LA CHINE, SINGAPOUR ET LE SRI LANKA SIGNENT LA CONVENTION SUR L’UTILISATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX
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LA CHINE, SINGAPOUR ET LE SRI LANKA SIGNENT LA CONVENTION SUR L’UTILISATION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX
NEW YORK, 6 juillet (CNUDCI) -- La Chine, Singapour et le Sri Lanka ont signé aujourd’hui la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux. La cérémonie s’est déroulée dans le cadre de la trente-neuvième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui se tient au Siège de l’ONU, à New York.
Les trois pays rejoignent ainsi la République centrafricaine, le Liban et le Sénégal au nombre des signataires d’une Convention qui vise à renforcer le caractère légal et prévisible des communications électroniques dans les contrats internationaux, en établissant des critères d’équivalence entre ces dernières et les documents sur papier et entre l’authentification électronique et la signature à la main.
La Convention a été élaborée par la CNUCDI et adoptée par l’Assemblée générale le 23 novembre 2005.
Pour plus d’informations, veuillez contacter Jenny Clift, Juriste au Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), à l’adresse suivante: jenny.clift@uncitral.org.
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