LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ DE NÉGOCIER UNE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL CLÔT LES TRAVAUX DE SA DIXIÈME SESSION

Comité spécial créé par la résolution

51/210 de l’Assemblée générale

37^e séance - matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ DE NÉGOCIER UNE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL CLÔT LES TRAVAUX DE SA DIXIÈME SESSION

Des propositions innovantes ayant été faites par les délégations sur la négociation

de ce texte, le Président les exhorte à poursuivre la recherche d’un consensus

Le Comité spécial chargé de négocier une convention générale sur le terrorisme international a achevé ce matin sa dixième session après avoir adopté le rapport de ses travaux ainsi que ses annexes*, qui ont été présentés aux États Membres par le Rapporteur du Comité, M. Lublin Dilja de l’Albanie.  Le Comité spécial a toutefois décidé de supprimer du rapport un projet de recommandation qui lui était soumis par le Bureau, et aux termes duquel le Comité spécial aurait « décidé de recommander que les consultations entre les délégations intéressées se poursuivent afin de mettre en oeuvre le mandat défini au paragraphe 21 de la résolution 60/43** de l’Assemblée générale en date du 8 décembre 2005 ».   

Prenant la parole à la fin de la séance, c’est sur un ton optimiste que le Président du Comité spécial, M. Rohan Perera du Sri Lanka, s’est adressé aux membres du Comité dont les travaux se sont ouverts lundi dernier, le 27 février, au Siège de l’ONU à New York.

« Bien que nous ne soyons pas encore parvenus à un consensus à l’issue de cette dixième session du Comité spécial, nous sommes encouragés par la ferme volonté dont ont fait preuve toutes les délégations pour poursuivre le processus de négociation du texte de convention générale sur le terrorisme international », a déclaré M. Perera, en relevant le désir exprimé par les États Membres de finaliser la rédaction de ce projet de texte.  Comme il a mentionné dans le rapport, dans le cadre des contacts bilatéraux qui ont eu lieu au cours de cette session, a noté M. Perera, des approches innovantes concernant l’élaboration de la convention ont été suggérées, et il est clair que les délégations ont besoin de se concerter davantage pour évaluer et déterminer le niveau de viabilité de ces idées.  « J’exhorte donc les délégations à poursuivre leurs consultations comme elles l’ont fait ces derniers jours, et de se mettre d’accord sur une solution concertée qui permettrait de parvenir à un projet de texte de convention générale répondant au mandat qui nous a été confié », a déclaré le Président du Comité spécial, en indiquant aux délégations que le Bureau restait à leur service pour leur prêter toute l’assistance dont elles pourraient avoir besoin au cours du processus de négociations.

Tout en reconnaissant la complexité de certaines des questions examinées, le Président du Comité spécial a dit qu’il était convaincu que toutes les délégations feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour surmonter les obstacles actuels et parvenir à une solution de compromis au cours des semaines ou des mois à venir.  Le Comité spécial doit non seulement répondre aux demandes que lui a faites le Sommet mondial des dirigeants du monde, tenu en septembre 2005 à New York, mais doit aussi satisfaire la responsabilité collective qui incombe à la communauté internationale en ce qui concerne la mise en place d’un cadre juridique destiné à faire face au fléau du terrorisme, a dit M. Perera.  « Il est donc essentiel de maintenir l’élan créé par le processus consultatif en vue de parvenir à un texte de consensus », a-t-il souligné.

Pour sa part, le représentant de la Colombie, tout en félicitant le Bureau, a estimé qu’il fallait revoir les méthodes de travail du Comité spécial afin d’en améliorer la transparence.  Il s’est, à cet égard, prononcé contre l’accent mis sur les consultations bilatérales par le Bureau.  Ce type de méthode exclut la majorité des délégations et porte atteinte au bon déroulement des travaux en plénière, s’est-il plaint, en indiquant que toutes les délégations ne disposaient pas des informations touchant aux propositions qu’ont formulées certaines délégations dans le cadre de consultations bilatérales.  La représentante de l’Uruguay a soutenu le point de vue de la Colombie en estimant que des travaux basés sur des consultations bilatérales allaient à l’encontre de l’esprit même du multilatéralisme.

Les délégations de l’Argentine et du Mexique ont pour leur part encouragé tous les États Membres à poursuivre les négociations dans un esprit ouvert au consensus.  Le représentant de l’Argentine a appelé les États Membres à considérer l’alinéa*** proposé par sa délégation pour le préambule du projet de convention générale sur le terrorisme international. 

Par ailleurs, les délégations du Pakistan, de la Syrie avaient souhaité que toutes les idées exprimées par toutes les délégations au cours des contacts bilatéraux soient prises en compte dans les documents informels d’information que le Président du Comité spécial se proposait de soumettre à l’attention des délégations pour faciliter le processus de négociations du projet de convention. « La transparence est essentielle, et il est indispensable qu’un consensus soit établi sur les méthodes de travail et que toutes les notes d’information soient mises à la disposition de tous les délégués », ont indiqué plusieurs représentants, notamment ceux de la Suisse, du Maroc et de l’Égypte.     

*     Le rapport des travaux de la 6^ème session du Comité spécial est publié sous la cote A/AC.252/2006/CRP.1

**    Adoptée le 8 décembre 2005, la résolution 60/43 a trait aux « mesures visant à éliminer le terrorisme international ».  Le paragraphe 21 de ce texte stipule que l’Assemblée générale « décide que le Comité spécial continuera de toute diligence, d’élaborer le projet de convention générale sur le terrorisme international et continuera à discuter de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée, de la convocation, sous les auspices de  l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

***   Publiée dans le document portant la cote A/AC.252/2006/WP.1, cette proposition réaffirmerait le droit des peuples à l’autodétermination en conformité avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel