L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA CPI A ACHEVÉ LES TRAVAUX DE LA REPRISE DE SA QUATRIÈME SESSION

Assemblée des États parties

au Statut de Rome de la

Cour pénale internationale

Reprise de la quatrième session

7^e séance – après-midi

L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA CPI A ACHEVÉ LES TRAVAUX DE LA REPRISE DE SA QUATRIÈME SESSION

Elle décide d’examiner plus avant la question des locaux provisoires de la Cour à La Haye

Réunie depuis le 26 janvier, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a clos cet après-midi les travaux de la reprise de sa quatrième session, qui se tenaient pour la première fois au Siège de l’ONU à New York depuis la signature de l’Accord des relations entre la Cour et l’Organisation.   

L’Assemblée a décidé* d’examiner plus avant les questions concernant les locaux provisoires de la Cour à La Haye.  Elle a pris note du rapport qui lui était soumis sur cette question et décidé que, conformément à la résolution et à la décision adoptées par son Bureau à sa réunion du 3 décembre 2005, le mécanisme pertinent dont dispose le Bureau à La Haye sur cette question débattra, de manière ouverte, et dans un format à composition non limitée, de toutes les questions liées aux locaux provisoires de la Cour, avec pour objectif immédiat de soumettre un rapport au Bureau pour qu’en consultation avec les États parties, il l’examine ensuite rapidement et en saisisse le Comité du budget et des finances. 

Par le texte adopté cet après-midi, l’Assemblée des États parties a d’autre part décidé que le Comité du budget et des finances devra, dès que cela sera envisageable, la conseiller sur la faisabilité et la pertinence de toutes solutions concernant la question des locaux provisoires de la Cour.  Aux termes de la décision adoptée, à la lumière de l’avis rendu par le Comité du budget et des finances, si une session extraordinaire de l’Assemblée s’avérait nécessaire, et si elle était convoquée par le Bureau, elle ne devrait pas durer plus d’une journée.  Les coûts liés à l’organisation de cette session extraordinaire seraient couverts par le Fonds de réserve de la Cour.

En début de séance, M. Bruno Cathala, Greffier de la Cour pénale internationale, a fait à l’Assemblée une brève présentation sur la question des locaux temporaires de la Cour.  Pour que la Cour soit pleinement opérationnelle, elle devrait disposer d’environ 600 personnes, a-t-il indiqué.  Actuellement, les effectifs de la Cour s’élèvent à 550 personnes, et elle compte relancer la publication des vacances de postes qui sont indispensables à son bon fonctionnement, a précisé le Greffier.  En ce moment, a-t-il noté, la CPI occupe des locaux exigus et espère que de nouveaux bâtiments seront mis à sa disposition.  La Cour a favorablement accueilli l’offre du pays hôte, les Pays-Bas, qui veulent mettre à sa disposition des locaux plus spacieux.  Mais la question qui se pose avec acuité est celle du financement de la remise en état, dans des délais acceptables, des installations provisoires proposées par le pays hôte.

Intervenant sa qualité de représentant du pays hôte de la Cour pénale internationale, le représentant des Pays-Bas a indiqué que son pays comptait tenir ses engagements et ses responsabilités envers la CPI en ce qui concerne la question des locaux.  Des bâtiments définitifs devraient être disponibles à l’horizon 2012, a annoncé le représentant.  Les Pays-Bas sont conscients que les locaux actuels ne peuvent recevoir tout le personnel dont a besoin la CPI pour un fonctionnement harmonieux.  Cette information a été communiquée aux États parties.  À partir de l’année prochaine, nous ferons une estimation des coûts que pourrait entraîner la répartition éventuelle des services de la CPI dans deux bâtiments distincts.  C’est à ce moment qu’une décision sera prise sur la possibilité d’adopter ce type de formule pour permettre à la Cour de fonctionner en ayant à sa disposition tout le personnel dont elle a besoin et dont les profils ont été identifiés.

Après cette mise au point des Pays-Bas, le représentant du Royaume-Uni a pris la parole pour indiquer que sa délégation, qui avait émis quelques réserves sur les différentes propositions faites à ce jour, ne s’opposait pas au projet de décision soumis à l’Assemblée des États parties sur la question des locaux provisoires de la CPI.  Pour sa part, le représentant de l’Allemagne, soutenu par la délégation de l’Italie, a suggéré qu’après l’examen qu’il en fera, le Groupe de travail chargé de la question soumettra un rapport en vue de permettre à un groupe d’experts d’explorer les moyens d’économiser des ressources à l’Assemblée des États parties.  Le représentant de l’Italie a ajouté que sa délégation soutiendrait la recherche d’une solution basée sur l’efficacité des coûts.  Le Président de l’Assemblée des États parties a favorablement accueilli cette suggestion.  La délégation de l’Espagne soutient toute solution concertée », a déclaré pour sa part le représentant de ce pays, en estimant que la question des locaux provisoires demandait encore, au stade actuel, beaucoup de réflexion. 

Après l’adoption par les États parties à la CPI de la décision relative aux locaux provisoires de la Cour, l’Assemblée a pris note du rapport intérimaire** de la Commission de vérification des pouvoirs, qui lui a été présenté par le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, de la Jordanie.  M. Al-Hussein a entre autres, indiqué qu’à la date du 27 janvier 2006, la Commission de vérification des pouvoirs avait examiné 69 représentations officielles émises par des Chefs d’État et des ministres d’États parties.  La Commission des pouvoirs a d’autre part reçu des informations mises à jour et détaillées de 31 États parties concernant leurs représentants à la reprise de la quatrième session de l’Assemblée des États parties, a indiqué M. Al-Hussein, en précisant que la Commission avait recommandé à l’Assemblée de les accepter telles qu’elles figurent dans le mémorandum du Secrétariat.

L’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI a ensuite adopté le rapport sur les travaux des deux jours de la reprise de sa quatrième session***, présenté par le Rapporteur du Bureau, Mme Alina Orosan (Roumanie).

L’Assemblée a achevé les travaux de sa reprise de session en se félicitant de l’excellente collaboration existant entre les Nations Unies et la Cour pénale internationale.

*     Le projet de décision adopté cet après-midi est disponible, en langue anglaise, sous la cote ICC-ASP/4/L.7.

**    Ce rapport figure au document publié sous la cote ICC-ASP/4/36.

***   Le rapport de la reprise de session est contenu dans le document disponible sous la cote ICC-ASP/4/L.6.

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