L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ÉLIT SIX JUGES POUR UN MANDAT DE NEUF ANS

Assemblée des États parties

au Statut de Rome de la

Cour pénale internationale

Reprise de la quatrième session

5^e séance – matin

L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ÉLIT SIX JUGES POUR UN MANDAT DE NEUF ANS

Reprenant les travaux de sa quatrième session au Siège de l’ONU à New York jusqu’au 27 janvier, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a élu ce matin à l’issue d’un seul tour de scrutin, six juges de la Cour pour un mandat de neuf ans.  La majorité requise des deux tiers étant de 67 voix, ont donc été élus: Ekaterina Trendafilova (Bulgarie, 82 voix); Akua Kuenyehia (Ghana, 72 voix); Anita Usacka (Lettonie, 77 voix); Erkki Kourula (Finlande, 73 voix); Sang-hyun Song (République de Corée, 70 voix); et Hans Peter-Kaul (Allemagne, 67 voix).

Les modalités pour cette deuxième élection des juges de la Cour sont établies sur la base des principes arrêtés d’un commun accord entre le Secrétariat et le Bureau de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Il est ainsi stipulé que les délégations devaient voter pour six candidats au maximum et en faveur d’un candidat au moins figurant sur la liste A (candidats possédant une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procède pénal: juge, procureur ou avocat) et d’un candidat au moins figurant sur la liste B (candidats possédant une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international –droit international humanitaire et droits de l’homme-, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour).  Dans le cadre de ce scrutin, chaque délégation devait voter pour au moins un candidat originaire d’un État d’Afrique, au moins un candidat originaire d’un État d’Asie, et au moins deux candidats originaires d’un État d’Europe orientale.  En outre, chaque bulletin de vote devait sélectionner au moins un candidat de sexe féminin.    

Prenant la parole à l’ouverture de la reprise de la quatrième session, le Président de l’Assemblée des États parties, M. Bruno Stagno Ugarte, du Costa Rica, a rappelé aux délégations que depuis les travaux tenus à La Haye, le nombre d’États parties au Statut de Rome est passé à 100 avec la ratification du Statut par le Mexique.  La reprise de la quatrième session de l’Assemblée, qui se tiendra jusqu’à demain, sera essentiellement consacrée, comme convenu, à l’élection de juges et de membres du Comité du budget et des finances, a indiqué M. Stagno Ugarte.  Il a rappelé que les délégations avaient autorisé le Bureau à faire circuler une note stipulant que la période de nomination des candidats aux postes de juge était étendue du 18 juillet au 20 novembre 2005.  Quand aux membres du Comité du budget et des finances, il a été convenu que la nomination des candidats à ces postes se ferait du 18 au 9 octobre 2005.  

Les États parties au Statut de Rome ont décidé de poursuivre l’examen*, entamé à La Haye, de la question des locaux provisoires destinés à abriter les services de la Cour pénale internationale.  Concernant les questions d’organisation, le Président a rappelé qu’il était convenu que les membres du Bureau et ceux de la Commission de vérification des pouvoirs, élus au mois de novembre dernier pour un mandat de trois ans restaient à leur poste.  Les prérogatives qui leur sont dévolues sont détaillées dans le document** contenant les archives officielles de la quatrième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI, a indiqué M. Stagno Ugarte.

Les États parties devraient également, au cours de cette reprise de session, examiner la question du retard dans le paiement des contributions, a indiqué le Président de l’Assemblée.  Au 26 janvier 2006, a-t-il poursuivi, 17 États parties étaient en retard dans le versement de leurs contributions au budget de la Cour.  Quinze d’entre eux ont saisi la présidence de l’Assemblée des États parties pour bénéficier, conformément au paragraphe 8 de l’article 112 du Statut, d’une exemption qui leur permettrait de prendre part aux votes et à l’élection des juges et membres des organes de la Cour. 

Les deux autres États qui n’avaient pas encore soumis une demande d’exemption, l’ont fait après l’ouverture de la présente séance.  Les 17 États parties en retard de leurs contributions ont été autorisés à prendre part à l’élection des juges et des membres du Comité du budget et des finances.  Il s’agit de l’Argentine, de la Bolivie, du Burkina Faso, de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République démocratique du Congo, de la Dominique, de la Géorgie, de la Guinée, du Honduras, du Malawi, du Niger, du Paraguay, de la République-Unie de Tanzanie, de l’Uruguay, du Libéria et du Tadjikistan.

L’Assemblée des États parties a ensuite approuvé le rapport intérimaire de la Commission de vérification des pouvoirs, présenté par son Président, le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, de la Jordanie.  À ce jour, 47 États parties au Statut de Rome ont reçu quitus de leurs pouvoirs, a indiqué M. Zeid Al-Hussein en invitant les 14 États parties qui ne l’ont pas encore fait, à soumettre à la Commission des informations actualisées sur leurs représentants.  Le rapport final sera examiné demain.

La Cour pénale internationale est la première institution judiciaire internationale permanente instaurée par un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis.  Complémentaire des juridictions pénales nationales, la CPI a des compétences et un fonctionnement qui sont régis par les dispositions du Statut de Rome.  Ce Statut, qui a établi la CPI, a été adopté le 17 juillet 1998 par 120 pays qui participaient à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur l’établissement d’une Cour pénale internationale.  Entré en vigueur le 1^er juillet 2002, le Statut de Rome permet à la Cour d’engager des poursuites contre les individus coupables de l’un des crimes graves qui y sont mentionnés, à savoir le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Elle connaîtra du crime d’agression lorsqu’une définition juridique sera approuvée par l’Assemblée des États parties et intégrée au Statut de Rome.

La CPI est composée de quatre organes principaux: sa Présidence, ses Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.  Les 18 juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Élus pour des mandats de trois, six ou neuf ans, les juges sont originaires des États parties et représentent, par leurs parcours et expérience, les principaux systèmes juridiques existants.  Le 11 mars 2003, les juges avaient élu M. Philippe Kirsch, du Canada, à la présidence de la Cour et Mmes Akua Kuenyekia, du Ghana (réélue juge ce matin) et Elizabeth Odio Benito, du Costa Rica, au poste de Vice-Président.  Outre ceux qui ont élus ce matin, la Cour est composée des juges suivants: Maureen Harding Clark (Irlande); Fatoumata Dembele Diarra (Mali); Adrian Fulford (Royaume-Uni); Kart Hudson-Phillips (Trinité-et-Tobago); et Sylvia Steiner (Brésil) dont le mandat expirera en 2012; et de René Blattmann (Bolivie); Claude Jorda (France) Gheorghios Pikis (Chypre); Navanethem Pillay (Afrique du Sud) et Mauro Politi (Italie) dont le mandat prendra fin en 2009. 

M. Luis Moreno Ocampo (Argentine) a été élu, à l’unanimité, Procureur de la CPI, le 21 avril 2003, par l’Assemblée des États parties au Statut de Rome.  Le 24 juin 2003, les juges de la CPI ont élu, à la majorité absolue, M. Bruno Cathala, de la France, au poste de Greffier de la Cour.

L’Assemblée des États parties au Statut de la CPI poursuivra ses travaux cet après-midi, à 15 heures.

*     L’ordre du jour provisoire des travaux est contenu dans le document publié sous la cote ICC-ASP/4/19.  

**    Ce document est publié sous la cote ICC-ASP/4/32.

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