LES EXPERTS INVITENT LA GÉORGIE À TRADUIRE SES CHANGEMENTS POLITIQUES ET LÉGISLATIFS EN AVANCÉES SOCIALES EN FAVEUR DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 747^e & 748^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS INVITENT LA G É ORGIE À TRADUIRE SES CHANGEMENTS POLITIQUES ET L É GISLATIFS EN AVANC É ES SOCIALES EN FAVEUR DES FEMMES

Les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examinaient la situation de la femme en Géorgie, ont regretté que le manque de données actualisées sur, notamment, la nouvelle stratégie nationale de promotion des droits, le sort des déplacées et la violence domestique, empêchait d’avoir une vision claire de l’évolution de la condition féminine dans ce pays.  La Géorgie, qui a accédé à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), a connu de nombreux changements politiques depuis la Révolution de la rose de 2003.  Ces changements, ont convenu les experts, peuvent expliquer les faibles résultats obtenus à ce jour et le temps pris à concrétiser les efforts entrepris. 

Mme KETEVAN MAKHARASHVILI, la Chef de la délégation de la Géorgie et aussi Membre du parlement et Coordinatrice du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, a réitéré devant le Comité la volonté de la Géorgie de mettre en œuvre la CEDEF.  Elle a indiqué que les principaux obstacles aux conditions générales de développement économique et social étaient dus aux conflits territoriaux en Abkhazie et en Ossétie du Sud.  Ces conflits sont à l’origine du déplacement interne de quelque 300 000 Géorgiens qui ont quitté ces deux territoires non contrôlés, a-t-elle dit.  Un tel déplacement affecte le système de sécurité sociale en creusant les inégalités, et il pose l’épineuse question du retour de ces réfugiés dans leurs foyers.

Cependant, depuis la Révolution, le Gouvernement a mis en place des mesures démocratiques relatives à la question du genre.  Deux mécanismes nationaux ont ainsi été établis en vue d’élaborer les politiques nationales de promotion des femmes, le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes et la Commission gouvernementale sur l’égalité des sexes.  Un nombre significatif de lois ont en outre été adoptées depuis 2004.  La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 28 avril 2006, vise à prévenir et éliminer ce fléau et garantir la protection et la réhabilitation sociale des personnes qui en ont été victimes.

Mme Makharashvili a ajouté que le nouveau Code du travail, adopté en 2006, consacrait une régulation plus libérale, accordant notamment une place plus large à la négociation sur les conditions de travail entre employeurs et employés.  Il réglemente les congés de maternité et a instauré la durée de travail hebdomadaire à 41 heures, a-t-elle précisé.  La loi sur l’élimination de la violence dans la famille et sur la protection et l’aide aux victimes de cette violence constitue une autre avancée sur la voie de la démocratisation de la Géorgie.  Ce texte oblige l’État à fournir des services sociaux, des abris et des centres de réhabilitation pour les victimes comme pour les auteurs de violences.

La représentante géorgienne a également souligné l’importance du concept officiel de l’égalité des sexes, défini conjointement par la Commission et le Conseil parlementaire.  Ce concept, qui définit les principaux termes relatifs à l’égalité des sexes, doit servir de cadre directif aux politiques de stratégie nationale en matière de prévention et d’élimination de toutes les formes de discriminations basées sur le genre.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a regretté que la CEDEF n’ait encore jamais été invoquée devant les tribunaux géorgiens.  Au vu des informations fournies, il apparaît que les dispositions de la Convention sont peu ou pas connues, non seulement du public mais également du personnel judiciaire.  L’expert s’est ému de cette situation d’autant plus curieuse à ses yeux que la Géorgie a ratifié le Protocole additionnel de la CEDEF, ce document ayant entre autres visées de faire connaître la Convention auprès de la population.  Pourquoi, en outre, la nouvelle stratégie nationale ne comporte-t-elle que si peu d’éléments sur la situation des femmes déplacées? a-t-il demandé.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a elle aussi insisté sur le fait que les femmes constituaient le groupe vulnérable ayant le plus souffert des conséquences des conflits armés, telles que le chômage ou encore les difficultés d’accès aux soins de santé.  L’évaluation par l’État de la situation relative aux discriminations en Géorgie semble très vague.  Le concept de genre et le texte correspondant marquent certes une véritable volonté politique.  Mais cet effort nouveau des autorités géorgiennes sera–t-il suivi d’effet et le sort des femmes déplacées aura-t-il toute sa place dans la stratégie nationale? s’est-t-elle demandée.

L’élaboration d’un texte de concept constitue un développement positif, a renchéri Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal.  Mais, pour autant, les informations concrètes données, par exemple, sur la situation des femmes des minorités ethniques, sont plus que succinctes.  Une seule réponse nous dit ainsi qu’il n’existe pas de discrimination particulière à leur encontre.

Mme VICTORIA POPESCU, experte du Roumanie, a elle aussi porté l’attention sur le concept parlementaire de genre.  Il parait soutenir une approche théorique plutôt qu’une véritable stratégie.  Il ne mentionne pas la CEDEF, qui devrait pourtant être le guide de choix dans un pays qui semble repartir de zéro au niveau de sa politique de promotion de la femme.  À l’instar des autres experts, Mme Popescu a déploré l’absence de mentions significatives sur les mesures prenant en compte les problèmes liés aux groupes vulnérables, qu’il s’agisse des personnes déplacées, des femmes rurales, ou des femmes victimes de violence domestique.  De même, a-t-elle ajouté, la question de la traite et des stéréotypes sexuels est délaissée.

La délégation a admis que la CEDEF n’était pas encore un document très connu au sein de la population géorgienne.  La définition d’un nouveau concept de genre a justement pour objectif de renforcer le contenu de la stratégie nationale de promotion de la femme et d’obtenir les budgets nationaux et régionaux qui permettront la mise en œuvre des plans pertinents.  Rappelant que le Gouvernement en place ne l’était que depuis deux ans, la délégation a expliqué que la nouvelle stratégie nationale se bornerait dans un premier temps à s’attaquer à un nombre restreint de questions.

Notre approche se veut réaliste et pratique, les approches globales d’hier, inspirées du modèle soviétique, ayant toutes échoué.  S’agissant de la question des femmes déplacées, la délégation a répondu que la priorité pour la Géorgie était l’intégrité territoriale du pays.  De plus, a ajouté sa représentante, il est pour l’heure difficile de lancer un train de réformes spécifiques dans tous les domaines de la vie publique et privée.  Citant l’exemple du régime des retraites pour les personnes déplacées, la représentante a indiqué qu’hommes et femmes touchaient entre 19 et 20 dollars par mois.  Les hommes sont dans une situation aussi désespérée que les femmes, ce qui rend quasi impossible la mise en place de politiques spécifiques à l’intention des femmes appartenant à ces groupes.  Elle a contesté l’idée que les femmes géorgiennes étaient mieux traitées que celles des minorités ethniques.  En matière de recours devant la loi -en cas par exemple de violences domestiques- Géorgiennes, Azéris ou Arméniennes disposent des mêmes droits.

La loi sur la violence familiale et domestique a été, au cours de son élaboration, l’occasion de nombreux débats parlementaires relayés par les médias, a poursuivi la représentante.  Par ce biais, nous avons voulu sensibiliser le public à la cause des femmes et à la nécessité de parvenir à l’égalité des sexes.  Nos avancées sont modestes, mais la tenue d’une Semaine de l’égalité des sexes associée à la Journée de la femme, a permis l’organisation de conférences auxquelles de nombreux étudiants ont assisté.  Cet effort de médiatisation, appuyé par les services d’information du PNUD, a contribué à amorcer un changement dans les mentalités.  La jeune génération aspire à d’autres modes de vie, débarrassés des stéréotypes sexistes.

Mme Da Silva a réagi aux réponses de la délégation en disant notamment que, en ce qui concerne les femmes déplacées, les difficultés financières n’expliquaient pas tout.  Il faut être sensible aux problèmes de sexospécificité qui surgissent dans le contexte de ces tragédies que sont les conflits territoriaux.

S’agissant des questions liées aux violences faites aux femmes, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a indiqué que ce phénomène n’était pas propre aux villages et petites villes.  Elle a regretté de ne pouvoir disposer de plus de données sur ces questions, et ce alors que le Gouvernement géorgien reconnaît que la violence domestique est l’un des problèmes les plus graves qu’il ait à affronter.  L’experte a demandé à la délégation combien de femmes avaient été tuées dans le cadre des violences familiales, et si la police bénéficiait d’une formation spécialisée.  Mme Shin a encore voulu savoir si le Gouvernement géorgien n’envisageait la lutte contre la traite que dans le cadre  de celle menée contre la prostitution.  Mme Da Silva, elle, a noté le caractère vague des données portant sur les changements culturels et sociaux.  Votre propos semble uniquement tourné vers l’avenir.  En fait de rapport, c’est un cocktail d’intentions que vous nous présentez.  Nous n’apprenons rien ou presque des campagnes de sensibilisation, du rôle des médias dans la lutte contre les stéréotypes.  Tout reste à faire, semble-t-il.  Mme Popescu, a quant à elle demandé si la législation géorgienne comportait une définition du viol marital.  Ce crime est-il passible de sanctions?

La délégation a reconnu que la violence familiale était taboue dans la société géorgienne.  Au moins le débat sur la loi a-t-il eu des effets positifs, des émissions interactives à la radio ayant permis de libérer la parole sur ce sujet délicat.  Dans le fond, notre société a peur de remettre en cause le mode de vie familial traditionnel.  Pour dépasser cela, nous avons élargi la notion de violence familiale à celle de violence psychologique.  La violence domestique est devenue un terme juridique cette année seulement.  Il est particulièrement difficile d’établir un régime précis de réparation des préjudices subis en la matière, tout simplement car les gens parlent peu de leurs problèmes familiaux.  En octobre 2007, nous disposerons de données pour une année et, de là, nous calculerons les sommes nécessaires à la construction de refuges et à la refonte déjà en cours des services sociaux.  S’agissant du nombre de femmes tuées, nous ne possédons pas de données précises car il est impossible de déterminer si ces décès sont la conséquence d’une violence familiale ou pas.  Pour ce qui est du viol conjugal, les femmes ont toujours du mal à s’exprimer sur cette question.

La représentante a fait savoir que, dans la législation géorgienne, la traite des êtres humains n’était pas liée spécifiquement à la prostitution.  Nous nous attaquons ensemble à ces fléaux et à l’esclavage des femmes, des enfants ou des hommes.  Nous œuvrons en association avec les pays limitrophes, et ce, dans le cadre de l'Initiative de l'Europe centrale.

M. Flinterman, à propos de l’éducation, a voulu savoir combien de temps allait prendre l’élimination des stéréotypes dans les manuels scolaires.  Il s’est étonné de la persistance de ces stéréotypes, alors que la majorité des enseignants sont des femmes.  Par ailleurs, il a souhaité que les instances gouvernementales concernées encouragent davantage les femmes à s’engager dans des filières réservées habituellement aux hommes.

Cette modification des manuels scolaires est une avancée significative, a répondu la délégation.  Les enseignants doivent être en quelque sorte « re-formés » pour combattre les stéréotypes présents dans ces ouvrages.  Le but est de parvenir à la publication, d’ici à la rentrée prochaine, de livres scolaires non discriminatoires dans le primaire.  Ce processus d’édition est assez long et couteux.  L’an prochain, nous tâcherons, en association avec les ONG, de passer à la rénovation des ouvrages du secondaire.

Mme Dairiam a noté que la législation géorgienne prévoyait un accès universel aux soins de santé de base pour tous.  Malgré cela, l’ouverture de l’économie géorgienne au libéralisme fait qu’aujourd’hui les services de santé ont été privatisés, donc que les gens doivent payer pour se soigner.  Si bien que la couverture universelle n’est pas une réalité, a-t-elle dit.

La représentante de la délégation a regretté que, en l’absence de la spécialiste des questions de santé, elle ne pouvait donner plus de détails sur ce point.  Elle a toutefois indiqué que la libéralisation du marché du travail était en effet à l’origine de changements difficiles à intégrer.  Toutefois, emploi et santé étant liés, les avancées en matière de conditions de travail instaurent désormais des congés de maternité et des jours de congé sans solde durant la période de maternité, d’accouchement et de soins primaires aux enfants.

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