L’ADOPTION DE LOIS EN FAVEUR DE LA PROMOTION DES FEMMES DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ AUX PHILLIPINES, ESTIMENT LES EXPERTS

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre A - 747^e & 748^e séances – matin & après-midi

L’ADOPTION DE LOIS EN FAVEUR DE LA PROMOTION DES FEMMES DOIT ÊTRE UNE PRIORITÉ AUX PHILLIPINES, ESTIMENT LES EXPERTS

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné aujourd’hui la situation des femmes aux Philippines.  Dans leur évaluation de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) dans ce pays, qui a ratifié ce texte en 1981, les experts du Comité ont souligné la lenteur des réformes législatives en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que la persistance de certains stéréotypes qui font encore entrave à la promotion des droits des Philippines. 

Parmi leurs recommandations, les experts ont souligné l’importance de renforcer le mandat et l’influence de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW), mécanisme ayant pour but de promouvoir l’égalité entre les sexes et les conditions de vie des femmes dans tous les domaines.  Ces experts ont souhaité que la Commission nationale possède une véritable influence sur l’élaboration de lois et politiques contre la discrimination, la violence faite aux femmes et le trafic des personnes, entre autres, et que les textes relatifs à l’égalité entre les sexes soient une priorité pour le Gouvernement de ce pays.

Dans sa présentation des cinquième et sixième rapports périodiques de son pays*, Mme ESPERANZA I. CABRAL, Chef de la délégation et Secrétaire du Département du bien-être social et du développement des Philippines, a mis en avant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention depuis 1997, date du dernier rapport présenté par ce pays. 

Elle a particulièrement insisté sur l’élaboration d’une Magna Carta pour les femmes, un texte actuellement examiné par le Parlement du pays.  Ses dispositions, a-t-elle précisé, sont conformes à celles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention sur les droits de l’enfant et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle a expliqué que cette loi engageait l’État à affirmer et intensifier ses efforts visant à garantir les droits et libertés fondamentales des femmes. 

Soulignant l’importance de la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines (NCRFW), Mme Cabral a indiqué que la Magna Carta incluait des dispositions visant à renforcer ce mécanisme national de promotion de la femme et à institutionnaliser certaines de ses fonctions.  Toutefois, elle a noté que de nombreuses entraves se posaient pour réaliser l’égalité entre les sexes, citant ainsi la pauvreté –près d’un tiers des femmes dans le pays vivent sous le seuil de pauvreté— la situation sécuritaire dans certaines régions du pays, et enfin, la persistance des stéréotypes liés au sexe.  Dans ce dernier domaine, elle a fait valoir que des avancées avaient été effectuées, notamment par le biais de programmes éducatifs, mais qu’il était plus difficile de changer les mentalités dans certains secteurs comme la santé génésique.  De même, elle a noté que bien que les Philippines soient un des rares pays à être dirigé par une femme, leur nombre reste encore faible en matière de représentation politique. 

Les experts indépendants du Comité se sont interrogés sur l’adoption de la Magna Carta pour les femmes, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, et Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, insistant pour que toutes les lois discriminatoires soient abrogées le plus rapidement possible. 

La délégation des Philippines a souligné la complexité de la procédure d’adoption des lois dans le pays.  Mme Cabral a toutefois émis l’espoir que ce texte serait examiné d’ici la fin de l’année.  Pour expliquer le retard dans la révision des textes législatifs et la mise en place des politiques, un membre de la délégation a par ailleurs mis l’accent sur la situation des Philippines qui comptent plus de 70 provinces et possèdent un appareil gouvernemental important.  Il faut donc du temps pour atteindre toutes ces unités géographiques et politiques.

Certaines expertes se sont aussi inquiétées que le droit traditionnel coutumier et le droit musulman dans certaines régions du pays violent certaines dispositions de la Convention.  Le respect des différences culturelles est fondamental, mais cela ne doit pas justifier les inégalités et les discriminations, a estimé Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, rappelant que le code du statut personnel musulman autorisait le mariage à 15 ans ou encore la polygamie.  Il faut avancer dans la voie de l’unification du droit, a-t-elle insisté.

Par ailleurs, plusieurs expertes, dont Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, et Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, ont demandé des détails sur la Commission nationale sur le rôle des femmes philippines.  La première s’est ainsi inquiétée que le poste de Présidente de cette Commission soit purement honorifique puisque celle-ci n’a pas de pouvoirs juridiques et n’est pas rémunérée.  Comment peut-on alors garantir la mise en œuvre des recommandations d’un tel organe? a-t-elle demandé.  Quant à la deuxième experte, elle a souhaité que la structure de la Commission soit renforcée et son mandat élargi.

Mme MYRNA YAO, Présidente de cette Commission nationale, a fait valoir que cette agence, créée en 1975, avait pour but d’améliorer l’environnement dans lequel évoluent les femmes, en influençant les politiques notamment.  Elle a expliqué que cette Commission dépendait du Bureau de la Présidente du pays, mais n’avait pas de rang ministériel.  Cela nous parait plus efficace car notre rattachement à la présidence nous permet d’atteindre tous les ministères puisque nous traitons de questions transversales.  Enfin, elle a espéré que l’adoption de la Magna Carta permette l’institutionnalisation de cette Commission nationale. 

Concernant la persistance des stéréotypes, Mme DORCAS COKER APPIAH, experte du Ghana, et Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, se sont dites préoccupées par le lien entre ceux-ci et la violence dont sont victimes les femmes.  Mme KRISZTINA MORVAI, experte de l’Hongrie, a notamment souligné l’ampleur de la prostitution aux Philippines, mais aussi du nombre de femmes philippines se prostituant à l’étranger.  Les experts ont ainsi demandé des précisions sur les projets de lois pour redéfinir la prostitution comme un phénomène de victimisation des femmes. 

En réponse, un membre de la délégation des Philippines a en effet noté que les stéréotypes étaient liés à la violence envers les femmes puisque les hommes considèrent celles-ci comme des objets sexuels.  Elle a noté que la loi de lutte contre la prostitution était en cours d’examen.  Ce texte, a-t-elle ajouté, vise à incriminer les proxénètes, ainsi que les clients de la prostitution.  Toutefois, elle a noté que l’adoption de cette loi était retardée par certains obstacles dont le peu d’importance accordée à cette question par certains hommes politiques.  Elle a de plus mis en avant les efforts du Gouvernement dans ce domaine qui a créé 19 centres de crises et 16 refuges pour les femmes où sont hébergées des victimes de traite, de viol et de violence. 

Les expertes du Comité ont également abordé la question des travailleurs qui migrent à l’étranger, rappelant que 60% d’entre eux étaient des femmes.  Notant que le pays était doté d’une autorité nationale en la matière, l’experte de l’Allemagne a noté qu’elles souffraient de beaucoup de discriminations et s’est interrogée sur les accords bilatéraux conclus entre les Philippines et les pays dans lesquels ces femmes travaillent.  Quelle est la stratégie à long terme de votre Gouvernement dans ce domaine? a demandé Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie.  

Un membre de la délégation des Philippines a déclaré que le Gouvernement souhaitait avant tout respecter le choix de ces travailleurs migrants tout en protégeant leurs intérêts lorsqu’ils sont à l’étranger.  Elle a ainsi fait part des différents mécanismes de protection mis en place par le Gouvernement, citant notamment la demande de garanties sur les sociétés qui recrutent, mais aussi la présence d’inspecteurs philippins à l’étranger qui veillent au bien-être des ressortissants: 230 en Asie, 14 au Moyen-Orient et 10 en Europe et aux États-Unis.  S’agissant des accords bilatéraux, elle a souligné que de tels arrangements avaient été conclus avec de nombreux pays de destination des travailleurs philippins, dont l’Indonésie, l’Iraq, le Koweït ou encore les États-Unis.  Ces accords permettent à notre Gouvernement de discuter avec les pays de destination des préoccupations en matière de bien-être et des problèmes que connaissent les travailleurs philippins, a-t-elle précisé.  Quant à une stratégie à long terme en matière de migration, le représentant de la délégation a affirmé que le pays s’attachait à assurer la croissance de son économie, seule manière selon elle d’assurer des emplois stables aux femmes particulièrement.

Enfin, de nombreuses expertes se sont inquiétées du grand nombre d’avortements dans le pays.  Pourquoi l’avortement n’est-il pas décriminalisé dans ce cas? a lancé Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque.  Rappelant son attachement à la vie de l’enfant qui n’est pas encore né et à la santé de la mère, la délégation philippine a répondu que la femme subissant un avortement ne pouvait pas être poursuivie en justice, mais que seul celui procédant à l’avortement pouvait l’être.

La délégation des Philippines est composée, outre Mme Cabral et Mme Yao, de M. Bayani S. Mercado, Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies; Mme Ethelyn P. Nieto, Secrétaire adjointe du Département de la santé; Mme Luzviminda G. Padilla, Secrétaire adjointe du Département du travail et de l’emploi; Mme Amaryllis T. Torres, Commissaire de la Commission nationale du rôle de la femme philippine; Mme Evelyn S. Dunuan, Commissaire de la Commission nationale du rôle de la femme philippine; Mme Emmeline L. Verzosa, Directrice

exécutive de la Commission nationale du rôle de la femme philippine; Mme Marie Yvette L. Banzon, Troisième Secrétaire à la Mission des Philippines auprès des Nations Unies; Mme Aurora Javate-De Dios, représentante d’ONG; M. Felix V. de Leon, Attaché à la Mission des Philippines auprès des Nations Unies; et Mme Cecilia Rachel V. Quisumbing de la Mission des Philippines auprès des Nations Unies. 

* Le rapport unique des Philippines valant cinquième et sixième rapports périodiques est publié sous la cote CEDAW/C/PHI/5-6. 

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