LES EXPERTS DE LA CEDEF SOUHAITENT AVOIR PLUS D’INFORMATIONS PRÉCISES SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION EN CHINE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Chambre B - 743^e & 744^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU COMITÉ SOUHAITENT AVOIR PLUS D’INFORMATIONS PRÉCISES SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION EN CHINE

« Le Gouvernement chinois considère que l’institution de l’égalité des sexes et sa promotion constituent une politique fondamentale de l’État propre à assurer le développement social du pays », a déclaré Mme HUANG QINGYI, Vice-Présidente de la Commission de la femme et de l’enfant du Conseil d’État de la Chine, qui a tenté aujourd’hui de mettre en avant les progrès accomplis par son pays dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). 

Les experts du Comité, réunis en Chambre B pour examiner le rapport unique* de la Chine, ont débattu des résultats obtenus en la matière par cet État partie à la CEDEF durant la période allant de juillet 1998 à décembre 2002. 

Mme Huang Qingyi a indiqué que la Commission nationale qu’elle représente avait lancé en 2001 un programme pour le développement des femmes chinoises qui s’échelonnera sur 10 ans.  Ce programme prévoyant un volet consacré à l’enfant, prend expressément en compte la question du genre.  L’accent est mis dans ce cadre sur l’avancement des femmes au plan économique pour corriger les inégalités en matière d’emploi et de rémunération, a indiqué la représentante.  La loi chinoise sur le mariage a été amendée, afin de refléter les changements survenus dans les domaines du partage des biens matrimoniaux, de l’amélioration des relations familiales, et de la lutte contre la violence domestique.  Une campagne de sensibilisation à l’échelle nationale sur l’égalité des genres a été menée auprès des populations scolaires notamment, et de nouveaux mécanismes de protection des droits de femmes sont aujourd’hui en place.  Ces derniers incluent la formation de personnels féminins de la fonction publique et l’établissement de services de téléassistance juridique à l’intention des femmes, a relevé la représentante.  Mme Huang Qingyi a ajouté que le Gouvernement de la Chine avait mis sur pied un système très complet permettant le recueil de données statistiques ventilées par sexe, afin de mieux comprendre la situation des femmes en Chine, et d’adapter en conséquence des politiques destinées à permettre leur épanouissement.

Enfin, a-t-elle ajouté, la question de la promotion de la femme a fait l’objet d’une attention particulière de la part des autorités chinoises, avec une allocation des deux tiers de l’aide internationale reçue dévolue à cet effort.

S’agissant de la situation à Hong Kong, la délégation chinoise a expliqué que depuis le 1^er juillet 1997 l’application de la Convention avait été étendue à cette région administrative spéciale.  Hong Kong est une ville vibrante, offrant de multiples opportunités aux femmes, nombre d’entre elles occupant des postes de leadership importants au sein même du Gouvernement, a noté la délégation chinoise.  Toutefois, a-t-elle relevé, l’avancement de la femme à Hong Kong pourrait être facilité si les stéréotypes sexistes étaient combattus avec davantage de vigueur.  C’est pourquoi, ont été mis en place des mesures de protection juridique et une Commission d’égalité des chances, qui œuvre à éliminer la discrimination sexuelle et à promouvoir la parité homme/femme au travail.  Les services en faveur des femmes ont également été renforcés dans le domaine de l’assistance aux personnes handicapées.

Échange de vues et recommandations des experts

M. CORNELIS FLINTERMAN, l’expert des Pays-Bas, a regretté que la législation chinoise ne comporte pas de définition précise de la discrimination.  À ses yeux, un tel manque a des incidences négatives sur la conduite des programmes d’éducation et de formation.  Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a elle aussi jugé que l’absence de définition précise de la discrimination, conforme à celle édictée dans la CEDEF, était d’autant plus préjudiciable que le rapport de la Chine ne donnait aucune explication à ce manque.

La délégation de la Chine a répondu sur ce point en arguant du fait que cette absence de définition dans la législation chinoise n’avait aucun d’effet sur l’application pleine et entière des obligations prises au titre de la Convention.  Lorsque le Gouvernement central chinois ratifie une convention, il s’engage toujours à la mettre en œuvre avec tout le sérieux nécessaire.  Cette convention une fois adoptée devient partie intégrante du droit de la République populaire de Chine, a souligné la délégation.

La délégation a encore expliqué que dans la législation chinoise, les termes du type de celui requis sur la discrimination étaient très rares. « Par exemple », a expliqué un de ses représentants, « nous ne disposons pas de définition du terrorisme, mais cela ne nous empêche pas d’appliquer les conventions y relatives ».

S’agissant de la question des réfugiés soulevée par M. Flinterman, la délégation a indiqué que la Chine, en tant que partie à la Convention sur les réfugiés et ses protocoles, accordait chaque année le droit d’asile à un très grand nombre de ressortissants étrangers.  Cette  contribution à la paix dans sa région est reconnue par la communauté internationale.  De plus, a ajouté la délégation, nous n’avons pas connaissance de cas où le droit et les intérêts des femmes réfugiées auraient été bafoués.  En ce qui concerne la situation spécifique des femmes nord-coréennes dans le pays, la délégation a tenu à distinguer les immigrants légaux et ceux qui sont illégaux.  Ces derniers entrent et sortent fréquemment du territoire national.  Leur présence est motivée par des raisons économiques illicites et ils ne peuvent donc pas être considérés comme des réfugiés à part entière.  Souvent, les illégaux se livrent au trafic sexuel, a-t-il été indiqué.

L’experte de Maurice a pour sa part évoqué un certain trouble devant la multiplication des tribunaux spéciaux chargés de la protection et de la défense des intérêts des femmes.  Au nombre de 3 000 en Chine, ces tribunaux spéciaux représentent une initiative à la fois intéressante et intrigante puisqu’aucune donnée n’est fournie sur leur fonctionnement en milieu urbain ou rural, ou encore sur le niveau et le type de formation des personnels.  Ces tribunaux s’appuient-ils sur des références explicites à la Convention? a-t-elle encore demandé.

La délégation de la Chine a répondu que la mise en place de ces tribunaux spéciaux faisait partie intégrante de la réforme du cadre juridique en Chine.  Cette réforme comporte des clauses spécifiques visant à renforcer l’assistance aux femmes qui veulent porter plainte, parce qu’elles s’estiment lésées sur le plan économique ou encore parce qu’elles ont été victimes d’actes de violence ou de harcèlement sexuel.  Leur fonctionnement repose sur l’activité de 100 femmes juges dûment formées à la question de l’égalité entre les sexes.  

Sur le plan des stéréotypes et des préjugés, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a salué les très importants efforts entrepris par la Chine dans le domaine de la promotion des femmes.  Deux mille bureaux de statistiques fournissent des données précises sur la situation des femmes, qui, en 10 ans, s’est considérablement améliorée, a-t-elle relevé.  Elle s’est félicitée de l’affectation d’une partie des ressources internationales aux politiques en faveur des femmes et des jeunes filles, en particulier celle relatives à l’éducation dans les zones rurales.  Cependant, l’experte s’est dite très préoccupée quant aux effets négatifs sur l’équilibre démographique de la politique du « un enfant par famille ».  Cette politique pousse certains couples et familles à avorter quand la mère est porteuse d’une fille, a-t-elle noté.  Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a elle aussi déploré la persistance d’une perception du clivage homme/femme préjudiciable à cette dernière.  La nouvelle politique sociale et économique de la Chine va cependant dans le sens d’une modification salutaire des comportements, a-t-elle reconnu.  Elle a recommandé de mettre l’accent sur un renforcement drastique des systèmes de sécurité sociale, de sorte que les personnes âgées pris en charge par l’État ne soient plus dépendantes des revenus de leurs enfants, en particulier de ceux des fils.  Mme MAGALYS AROCA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a recommandé à la délégation chinoise de ne pas seulement miser sur les campagnes médiatiques pour surmonter efficacement les préjugés sexistes.  « Gardons nous de créer une ségrégation médiatique entre hommes et femmes, les programmes devant être éducatifs et s’adresser à tous », a-t-elle recommandé.

La délégation chinoise a indiqué en réponse à ces remarques que la Commission de l’égalité des chances continuait à promouvoir l’égalité entre les sexes par le biais de programmes d’éducation du public dans les entreprises, les écoles et autres groupes communautaires.  Les médias jouent un rôle de diffuseur essentiel du message égalitaire.  C’est ainsi que l’administration a lancé des campagnes publicitaires sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse, les relations familiales ou le harcèlement sur les lieux de travail.

La délégation a souligné le fait que la totalité des actions menées dans le but d’éliminer les stéréotypes et les préjugés sexistes l’était dans le respect absolu de l’esprit et de la lettre de la CEDEF.  Au point que parler de développement économique en Chine équivaut aujourd’hui à parler de développement des femmes.  Cent-trente indicateurs ont ainsi été définis pour surmonter les obstacles que celles-ci rencontrent dans leur avancement.  « Nous visons à l’augmentation des capacités en faveur des femmes, et ce pour leur permettre d’accéder plus facilement aux responsabilités économiques.  Une base juridique a été mise en place pour accélérer la mise en œuvre de mesures relatives aux microcrédits, aux avantages fiscaux, aux possibilités d’emploi au sein du système de sécurité sociale, ou encore de la formation sur le tas », a indiqué la délégation. 

À propos de la politique « un enfant unique », la délégation a évoqué le système d’assurance sociale qui prévoit l’allocation d’indemnités et des prestations aux personnes âgées de manière à rendre cette population plus autonome plus longtemps, et donc moins dépendante de l’activité de leurs enfants.  Dans les régions rurales notamment là où le problème de la pauvreté est le plus aigu, 15 millions de personnes bénéficient de ce système. 

S’agissant des violences domestiques, M. CORNELIS FLINTERMAN, s’est félicité de leur interdiction par le droit chinois.  Cela constitue une avancée remarquable.  Mais, a-t-il ajouté, toute sentence dépend du fait que les femmes doivent porter plainte, un droit qu’elles ignorent parfois. C’est pourquoi, a recommandé l’expert des Pays Bas, il conviendrait d’adopter une loi spéciale sur la violence, comportant une définition précise des crimes et délits afférents, et ce, afin de pouvoir définir un régime de sanctions adéquat.  L’expert a également regretté le manque de statistiques sur les violences spécifiques ventilées par province.  En particulier, a-t-il dit, le Comité aurait aimé en apprendre plus sur les violences perpétrées dans les centres de détention du Tibet.  De même, si les progrès accomplis dans la lutte contre la traite doivent être salués, nous notons un manque patent des données sur ce point, alors que 90% de la traite est interne.

La délégation de la Chine a fait savoir que la loi en vigueur sur le mariage comportait désormais un chapitre important sur la violence domestique.  Elle a reconnu que le chiffre de 100 000 cas judiciaires recensés en 2002 était préoccupant.  La délégation a expliqué que la persistance de certaines valeurs confucéennes avait pour effet de perpétuer des comportements archaïques qui doivent être abandonnés.  Cela dit, depuis 1949 et la naissance de la République populaire de Chine, des lois plus égalitaires ont été votées pour donner une plus large place à la participation des femmes aux activités économiques, politiques et sociales.  L’objectif est aujourd’hui encore de lutter positivement contre les discriminations d’origine ancestrale frappant l’émancipation des femmes.

L’experte de Maurice, a demandé au représentant du Gouvernement de Macao des informations sur le harcèlement sexuel.  Celui-ci a répondu que, contrairement à ce qu’avançait l’experte, ces actes odieux et répréhensibles étaient connus des autorités.  Le Code pénal n’y fait certes pas référence explicitement, mais il existe suffisamment de dispositions claires dans notre législation pour traiter au plan judiciaire de ces cas, a-t-il dit.

Sur le plan de la situation des femmes dans les zones rurales, Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, a constaté à regret la persistance d’obstacles touchant ce groupe humain.  La pauvreté y est plus grande que dans les autres couches de la société.  L’accès à la santé est précaire, et le taux de suicide plus élevé que celui de la moyenne nationale.  En outre, a ajouté l’experte, c’est dans les zones rurales que la déscolarisation des filles est la plus marquée et, tout aussi grave, que ces mêmes jeunes filles ne sont parfois pas déclarées à l’état civil, ce qui a pour effet de les couper de l’accès aux  services  sociaux de base.

La délégation chinoise a expliqué qu’aider les femmes vivant dans les zones rurales était un souci central pour le Gouvernement.  Des sommes importantes ont été allouées à ces questions pour réduire notamment la mortalité maternelle et les taux de tétanos chez les nouveaux nés.  Depuis fin 2005, le programme pertinent couvre 260 millions de personnes vivant en milieu rural, en leur fournissant les services de soins de base.  La délégation a indiqué que les mesures d’accompagnement psychologique des femmes les plus désœuvrées avaient permis de faire diminuer de 1% le taux de suicide des femmes rurales depuis 1999.  S’agissant du système de certificats de naissance, sa rénovation devrait permettre à partir du 1^er janvier 2006 de mieux maitriser les procédures de recensement, en particulier les cas d’abandons d’enfants.  La délégation de la Chine a fait savoir que des sanctions pouvaient désormais frapper les cas de non déclarations de naissances.

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La délégation de la Chine était composée de Mme Huang Qingyi, Vice-Président exécutive de la Commission sur la femme et l’enfant du Conseil d’État ; de son adjointe, Zhao Shaohua, ainsi que des Conseillers Xu Xu et Qin Wen.  Sandra Lee, Sophia Kao Ching-Chi, Stephen Wong Kay Yi, Lai Yuen-man, Do Pan Wai-Yee, Catherine can Ka-ki, Anthony Li Ping-wai, Linda Lai Wai-ming, Hinny Lam shuk-yee et Betty Chan Wing-yan, de la région administrative de Hong Kong, ainsi que Diamantino Jose dos santos, Ip Png Kin, Zu Lin, Patricia Albuquerque Ferreira, Noemia Lameiras, et Lei Sio lin, de la région administrative spéciale de Macao, faisaient également partie de la délégation de la Chine.

* Le rapport unique, valant 5^ème et 6^ème rapports périodiques de la Chine, est publié sous la cote CEDAW/C/CHN/5-6, ADD.1, et ADD.2

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