COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: EXAMEN DU PROJET D’OBSERVATION SUR L’ARTICLE DU PACTE CONCERNANT LE DROIT À L’ÉGALITÉ DEVANT LES TRIBUNAUX

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-sixième session

2363^e séance – matin

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: EXAMEN DU PROJET D’OBSERVATION SUR L’ARTICLE DU PACTE CONCERNANT LE DROIT À L’ÉGALITÉ DEVANT LES TRIBUNAUX

Le Comité des droits de l’homme a examiné ce matin le projet d’observation générale sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Cet article, relatif au droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, est en discussion devant le Comité, sur la base des amendements et modifications proposés par l’expert suisse, Walter Kalin, qui a indiqué que les prochaines étapes d’examen de l’article 14 auraient lieu au cours des reprises de session de juillet et d’octobre, la première lecture devant être finalisée en mars 2007 au plus tard. 

Le Comité s’est concentré aujourd’hui sur la mise en place de tribunaux spéciaux de juges anonymes ou « juges sans visages » dans certains pays, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  Le Comité estime dans son projet de remarques que de tels procès étaient incompatibles avec l’article 14 du Pacte car les accusés ne connaissent pas l’identité des juges devant lesquels ils sont traduits.  Des amendements ont été suggérés à ce paragraphe, visant à exiger que soient mieux définies les conditions dans lesquelles le recours à de telles juridictions peut être envisagé, notamment les contextes d’état d’urgence, et l’examen de ce paragraphe a été reporté afin de mieux apprécier la délicatesse du sujet traité et les critères de dérogation. 

Au sujet de la notion de procès équitable, il est remarqué que pour que cette exigence soit remplie, il faut mettre la justice à l’abri de toutes formes de manifestations d’hostilité du public à l’égard de l’accusé dans la salle d’audience et ne pas tolérer que le jury ait des réactions racistes.  Les membres du Comité ont insisté sur l’importance de garantir la sérénité du procès, en évitant par exemple la diffusion d’informations avant l’audience.  Sur ce paragraphe, des reformulations ont également été suggérées, notamment concernant les références raciales qui peuvent émaner du jury.

Il est aussi stipulé dans le projet que l’article 14 du Pacte ne saurait être interprété comme garantissant l’absence d’erreurs de la part du Tribunal compétent, ajoutant qu’il appartient aux juridictions des États parties au Pacte d’examiner les faits et les éléments de preuve, ou l’application faite de la législation nationale dans un cas d’espèce, sauf s’il peut être établi que l’application des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité.

S’agissant de la publicité des audiences, les membres du Comité ont suggéré quelques amendements, afin de préciser que cette mesure ne s’applique pas aux procédures d’appel et à toutes les voies de recours.  Sur le paragraphe se rapportant à la présomption d’innocence, des experts ont émis quelques observations sur les différentes modalités d’application du principe selon lequel toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Le Comité des droits de l’homme achèvera ses travaux vendredi 31 mars.

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