LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU'AU 15 FÉVRIER 2007 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

Conseil de sécurité

5541^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU'AU 15 FÉVRIER 2007 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

Le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité cet après-midi de proroger jusqu’au 15 février 2007 le mandat de la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et de reconduire jusqu’à la même date les effectifs militaires et de police de la MONUC.

Par la résolution 1711 (2006), le Conseil a par ailleurs décidé de reconduire jusqu’au 31 décembre prochain le redéploiement temporaire au profit de la MONUC d’un bataillon d’infanterie, d’un hôpital militaire et de 50 observateurs militaires au maximum détachés de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB).  Soulignant le caractère temporaire de ce redéploiement, il prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires en vue de réduire ou de rapatrier ces effectifs supplémentaires d'ici le 15 février 2007, dès lors que leur présence en République démocratique du Congo ne serait plus indispensable au bon achèvement du processus électoral.

Les membres du Conseil de sécurité demandent en outre aux institutions de transition et à toutes les parties congolaises de s’abstenir de toute incitation à la haine et à la violence, ainsi qu’à la menace ou à l'emploi de la force pour empêcher la tenue des élections, contester leurs résultats ou mettre en péril le processus de paix, et de régler leurs différends politiques par des moyens pacifiques. 

Le Conseil accueille favorablement l’intention exprimée par le Secrétaire général d’engager avec les futures autorités congolaises d’étroites consultations sur les ajustements à apporter au mandat et aux capacités de la MONUC après l’achèvement du processus électoral.  Il prie enfin le Secrétaire général de lui présenter des recommandations à cet égard avant la fin du mois de janvier 2007.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte du projet de résolution ( S/2006/774)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant la République démocratique du Congo, et notamment les résolutions 1565 du 1^er octobre 2004, 1592 du 30 mars 2005, 1596 du 18 avril 2005, 1621 du 6 septembre 2005, 1628 du 30 septembre 2005, 1635 du 28 octobre 2005, 1671 du 25 avril 2006, 1693 du 30 juin 2006, ainsi que ses résolutions 1650 du 21 décembre 2005, 1669 du 10 avril 2006 et 1692 du 30 juin 2006 concernant la situation au Burundi et dans la région des Grands Lacs,

Rendant hommage à nouveau aux citoyens de la République démocratique du Congo qui, le 30 juillet 2006, ont manifesté leur extraordinaire attachement à la démocratie, en prenant part, en grand nombre, librement et pacifiquement, à la première étape d’élections revêtant une importance historique pour leur nation,

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de la République démocratique du Congo ainsi que de tous les États de la région, et son soutien au processus de l’Accord global et inclusif sur la transition, signé à Pretoria le 17 décembre 2002,

Soulignant l’importance que revêtent les élections pour ancrer sur le long terme le rétablissement de la paix et de la stabilité, la réconciliation nationale et l’instauration de l’État de droit en République démocratique du Congo,

Saluant le rôle que jouent la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et les autres partenaires internationaux de la République démocratique du Congo qui ont fourni une assistance au processus électoral, en particulier ses partenaires africains et notamment l’Afrique du Sud, ainsi que l’Union européenne et la Force qu’elle a déployée temporairement pendant cette période (« EUFOR R. D. Congo »),

Prenant note du fait que le second tour des élections présidentielles et les élections provinciales sont prévus le 29 octobre 2006,

Faisant valoir qu’il incombe au premier chef au Gouvernement de la République démocratique du Congo d’assurer la sécurité durant la période entourant les élections,

Rendant hommage à la communauté des donateurs pour l’aide qu’elle apporte à la République démocratique du Congo et notamment au processus électoral, et l’encourageant à la maintenir,

Déplorant à nouveau les violences qui sont survenues à Kinshasa, du 20 au 22 août 2006, entre les forces de sécurité loyales aux deux candidats à l’élection présidentielle restants,

Condamnant la poursuite des hostilités par les milices et groupes armés étrangers dans l’est de la République démocratique du Congo, et la menace qu’elle fait peser sur la tenue des élections,

Déplorant la persistance de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international en République démocratique du Congo, en particulier celles commises par ces milices et groupes armés étrangers ainsi que par des éléments des Forces Armées de la République démocratique du Congo (FARDC), et soulignant qu’il importe au plus haut point que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice,

Condamnant la poursuite des mouvements d’armes illicites, tant à l’intérieur qu’à destination de la République démocratique du Congo, et se déclarant déterminé à surveiller attentivement le respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 et élargi par la résolution 1596 et à appliquer les mesures prévues aux articles 13 et 15 de la résolution 1596 à l’encontre des personnes physiques et morales agissant en violation de cet embargo,

Ayant à l’esprit que le mandat de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) expirera le 31 décembre 2006,

Prenant note du rapport du Secrétaire général daté du 22 septembre 2006 (S/2006/759) et de ses recommandations,

Constatant que la situation en République démocratique du Congo continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 15 février 2007 le mandat de la MONUC tel qu’il est formulé dans ses résolutions 1565, 1592, 1596, 1621 et 1635;

2.    Décide de reconduire jusqu’au 15 février 2007 l’augmentation des effectifs militaire et de police de la MONUC autorisée par ses résolutions 1621 et 1635;

3.    Décide de reconduire jusqu’au 31 décembre 2006 l’autorisation qu’il a donnée au Secrétaire général, dans ses résolutions 1669 et 1692, de redéployer temporairement au maximum un bataillon d’infanterie, un hôpital militaire et jusqu’à 50 observateurs militaires de l’ONUB au profit de la MONUC;

4.    Prend note de la recommandation du Secrétaire général tendant au maintien temporaire jusqu’au 15 février 2007 des capacités énoncées au paragraphe 3 ci-dessus, et exprime son intention de réexaminer cette question avant le 31 décembre 2006 en vue de s’assurer que la MONUC dispose des capacités appropriées pour accomplir pleinement son mandat jusqu’à la date mentionnée au paragraphe 1;

5.    Souligne le caractère temporaire des dispositions énoncées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus et prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires en vue de réduire ou de rapatrier ces effectifs supplémentaires d'ici le 15 février 2007, dès lors que leur présence en République démocratique du Congo ne serait plus indispensable au bon achèvement du processus électoral;

6.                Demande à nouveau aux institutions de transition et à toutes les parties congolaises de veiller à ce que les élections se déroulent d’une manière libre, transparente et pacifique, à ce que les prochaines étapes du calendrier des scrutins élaboré par la Commission électorale indépendante soit scrupuleusement respectées et appelle tous les candidats, en particulier les deux candidats à l’élection présidentielle restants, à réaffirmer leur engagement en faveur du processus de démocratique;

7.                     Réitère l’importance qui s’attache au cantonnement des forces de sécurité autres que de police dans la province de Kinshasa et son soutien au Comité international d’accompagnement de la transition (CIAT) à cet égard, et prend note de l’Acte d’engagement pour une ville province de Kinshasa sans armes signé le 23 septembre 2006;

8.                     Appelle les institutions de transition et toutes les parties congolaises à faire en sorte que les forces de sécurité fassent preuve de retenue et restent impartiales dans l’accomplissement de leur mission de sécurisation du processus électoral, et à garantir le droit reconnu à tout candidat de faire campagne;

9.                      Appelle toutes les parties congolaises à s’abstenir de toute incitation à la haine et à la violence ainsi qu’à la menace ou à l'emploi de la force pour empêcher la tenue des élections, contester leurs résultats ou mettre en péril le processus de paix, et à régler leurs différends politiques par des moyens pacifiques, y compris les mécanismes établis avec la facilitation de la MONUC, et dans le respect des institutions démocratiques et de l’État de droit;

10.                  Accueille favorablement l’intention exprimée par le Secrétaire général d’engager avec les futures autorités congolaises d’étroites consultations sur les ajustements à apporter au mandat et aux capacités de la MONUC après l’achèvement du processus électoral, et prie le Secrétaire général de lui présenter des recommandations à cet égard avant la fin du mois de janvier 2007, et exprime son engagement à continuer à contribuer à la consolidation de la paix et de la stabilité en République démocratique du Congo pendant la période qui suivra la transition;

11.     Décide de demeurer activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (S /2006/759)

Ce rapport du Secrétaire général sur la situation en République démocratique du Congo (RDC) après le premier tour de l’élection présidentielle est tout d’abord l’occasion pour Kofi Annan de féliciter le peuple et les partis politiques congolais pour leur attachement au processus démocratique, qui a été confirmé par le taux de participation très élevé (70,5%) au premier tour de l’élection présidentielle et aux élections législatives, du 30 juillet, et par le climat généralement paisible dans lequel les scrutins se sont déroulés.

Malgré certaines irrégularités et des éruptions de violence isolées, le succès des élections a marqué une étape décisive dans le processus de paix en RDC, estime M. Annan.  La Commission électorale indépendante et ses partenaires nationaux et internationaux ont relevé efficacement les formidables défis sur le plan de l’organisation du scrutin pour que celui-ci se passe bien.  M. Annan salue en particulier l’appui fourni par la Mission de l’ONU au Congo (MONUC), par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), par la Commission européenne et par le Gouvernement sud-africain.  Le Secrétaire général encourage par ailleurs le Président Kabila et le Vice-Président Bemba à réaffirmer leur attachement au calendrier électoral fixant le second tour de la présidentielle au 29 octobre.

« Grâce à l’appui généreux fourni récemment par plusieurs donateurs », souligne le Secrétaire général, le déficit du budget électoral a été ramené à 9 millions de dollars.  Il engage les donateurs à éponger le reste afin que les préparatifs des élections puissent se poursuivre sans heurts.

Évoquant les violents incidents survenus à Kinshasa du 20 au 22 août entre les partisans du Président Kabila et du Vice-Président Bemba, Kofi Annan les invite à travailler en toute bonne foi avec les mécanismes de facilitation mis en place par son Représentant spécial, William Lacy Swing, et à parvenir rapidement à un accord sur les règles de conduite au cours de la campagne en vue du second tour de l’élection présidentielle ainsi que sur des assurances mutuelles de sécurité et la participation politique à l’issue des élections.  M. Annan s’inquiète de l’utilisation des médias pour inciter à la haine et à la violence et se félicite de la mise en place d’un mécanisme visant à surveiller la situation.  Il se dit préoccupé par l’importation d’armes dans le pays sans que le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) n’ait été notifié.  Il invite les parties à coopérer pleinement avec la MONUC et à permettre à la Mission de contrôler et d’inspecter toute importation d’armes dans le pays.  Le Secrétaire général constate que la police et l’armée continuent de faire face à un ensemble de problèmes d’indiscipline, de manque de formation et de matériel, ainsi que d’absence de systèmes efficaces de versement des soldes.  Il souligne qu’un plan général de réforme du secteur de la sécurité s’impose de toute urgence, avec l’aide des partenaires internationaux, pour résoudre ces problèmes de manière à renforcer la capacité des services compétents de maintenir efficacement la sécurité dans l’ensemble du pays.

Pour Kofi Annan, les difficultés de la période postélectorale font que la RDC devra continuer à bénéficier de l’aide d’une opération de maintien de la paix. La MONUC pourrait alors être chargée des tâches suivantes: aider le nouveau gouvernement et la société civile à renforcer les institutions démocratiques, promouvoir l’état de droit et le respect des droits de l’homme, mettre en place des structures adéquates en matière de sécurité, améliorer la gestion économique et assœir l’autorité de l’État dans tout le pays.  Il appelle à l’établissement du texte définitif du projet de « contrat de gouvernance » élaboré sous la direction de l’ONU, de la Banque mondiale et de la Commission européenne.  Les parties prenantes internationales doivent aussi envisager dans les plus brefs délais de créer un mécanisme de coordination et de soutien destiné à remplacer le Comité international d’accompagnement de la transition.  Ce mécanisme jouerait un rôle important en assurant une coordination effective des donateurs, en encourageant la bonne gouvernance et en servant d’instance de dialogue politique avec le gouvernement élu.  Le Secrétaire général recommande que le mandat actuel de la MONUC soit prorogé pour une période de quatre mois et demi, jusqu’au 15 février 2007, afin que puissent être menées les consultations avec le Gouvernement congolais sur le rôle futur de la Mission.

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