LE DOCUMENT FINAL DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DOIT ÊTRE UN TEXTE VISIONNAIRE ET ADAPTÉ À L’ÉVOLUTION TRÈS COMPLEXE DU COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les

progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects

11^e séance – matin & après-midi                            

LE DOCUMENT FINAL DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DOIT ÊTRE UN TEXTE VISIONNAIRE ET ADAPTÉ À L’ÉVOLUTION TRÈS COMPLEXE DU COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

« Que ceux qui ne comprennent toujours pas les conséquences humaines, humanitaires, économiques et sociales de la prolifération des armes légères et de petit calibre et qui ne voient dans le Programme d’action de 2001 qu’un instrument de contrôle des armes ou de désarmement se rendent en Sierra Leone et passent du temps avec les victimes d’une guerre de 11 ans qui a dévasté tous les coins et recoins du pays. »  C’est le conseil qu’a prodigué aujourd’hui le représentant sierra-léonais aux participants de la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. 

La Conférence d’examen, dont les travaux se tiennent du 26 juin au 7 juillet, a achevé aujourd’hui son débat général et compte consacrer le restant de sa session aux négociations sur son document final.  Ce document, ont voulu plusieurs délégations, doit être visionnaire et adapté à l’évolution du réseau « très complexe » du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Il faut, a ajouté le représentant sierra-léonais, éviter de se servir du prétexte fallacieux du consensus pour adopter un texte qui déçoive, une nouvelle fois, les attentes des populations qui ne connaissent que trop bien les conséquences des armes légères et de petit calibre.  

Ces armes sont à la sécurité nationale et internationale ce que le sida est à la santé publique, a renchéri son homologue de la République centrafricaine, avant que celui d’Haïti ne juge qu’il est temps que les engagements pris se transforment en obligations juridiquement contraignantes.  Le représentant haïtien a souligné que les efforts de démocratisation et de reconstruction de son pays sont gravement entravés par les activités des groupes armés liés au grand banditisme et au trafic des stupéfiants et qui ont un accès sans limite aux réseaux de commerce illicite des armes légères et de petit calibre et de la contrebande. 

Le manque de progrès dans l’éradication de ce commerce nous conduit à remettre en question la volonté politique de la communauté internationale, a insisté le représentant du Nigéria, à l’instar du représentant du Niger, qui vient aussi d’une région où les efforts de développement n’ont cessé d’être contrariés par l’éclatement de conflits meurtriers et destructeurs entretenus par la facilité d’acquisition des armes légères. 

Pour aller de l’avant, garantir une pleine mise en œuvre du Programme d’action de 2001 et en renforcer son impact, plusieurs propositions ont été faites à la Conférence d’examen.  Elle a ainsi été priée de tenir compte d’initiatives régionales telles que la Déclaration de Nairobi de 2000 sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et de la corne d’Afrique.  

La Conférence d’examen a surtout été priée de s’inspirer de l’initiative de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui a décidé, le 14 juin dernier, de transformer son Moratoire de 1998 en un instrument juridiquement contraignant du nom de « Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre ».  Le commerce illicite de ces armes ne pourra cesser tant qu’il n’y aura pas de mesure de contrôle efficace, ont argué les délégations.  Mikhail Kalachnikov lui-même s’est déclaré préoccupé par la prolifération des fusils d’assaut qu’il a créés, précisant que 90% des 100 millions d’unités produites sont des faux, a indiqué le représentant de la Fédération de Russie.

Les délégations ont voulu que le document final de la Conférence d’examen aborde des problèmes tels que l’acquisition des armes légères et de petit calibre par des acteurs non étatiques; le lien entre exploitation illégale des ressources naturelles et commerce illicite des armes légères et de petit calibre; le trafic transfrontalier opéré par les mercenaires ou encore le renforcement des capacités financières et techniques de lutte contre la prolifération de ces armes.  Les délégations ont aussi souhaité des réponses aux questions liées à la responsabilité des fournisseurs, courtiers et pays producteurs; aux sanctions à leur imposer le cas échéant; et aux normes communes pour la certification des utilisateurs finaux, la gestion des stocks ou encore la qualité des institutions à mettre en place. 

D’autres délégations dont celle de Cuba, soutenue par l’Observateur de la Palestine, ont estimé que dans la mesure où les armes légères et de petit calibre sont le seul moyen de défense pour certains pays, il est nécessaire que la Conférence d’examen se réfère aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies, notamment le respect de la souveraineté, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et du droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère.  Le représentant s’est donc opposé à l’idée d’élargir le mandat de la Conférence d’examen aux armes qui font l’objet d’une fabrication et d’une production légales. 

Outre les orateurs cités, la Conférence d’examen a entendu les représentants des pays suivants: Thaïlande, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Guatemala, Soudan, Arménie, Islande, République de Moldova, Népal, Botswana, Burundi, Rwanda et Équateur.  Les propos de l’Observateur de la Palestine ont provoqué un droit de réponse du représentant d’Israël. 

La Conférence d’examen tiendra sa prochaine séance plénière à une date ultérieure.

Débat général

M. MANUEL AGUILERA DE LA PAZ (Cuba) a indiqué que dans son pays, des lois, des règlements et des procédures avaient été votés pour permettre un contrôle efficace sur les armes légères et de petit calibre.  Le Code pénal cubain reconnaît ainsi comme délits la fabrication, la possession, le stockage et le commerce illicite de ce type d’armes.  Par ailleurs, un projet de décret sur le contrôle des armes à feu dans la République cubaine est actuellement à l’examen.  Toutes les activités en ce domaine sont en effet contrôlées par l’État, a poursuivi le représentant.  À Cuba, il n’y a pas d’excédent d’armes légères et de petit calibre, seuls les articles défectueux sont détruits.  Conformément à la doctrine nationale, chaque citoyen est encouragé à être en possession d’une arme pour défendre au besoin l’intégrité territoriale de l’île. 

M. de La Paz a ensuite précisé que Cuba avait accueilli de nombreux ateliers régionaux et participé à la formation du Groupe intergouvernemental d’experts établi en vertu de la résolution 56/24 des Nations Unies.  Dans la mesure où les armes légères et de petit calibre constituent le seul moyen de défense pour des pays comme le sien, a insisté le représentant, il est nécessaire pour la Conférence d’examen de se référer aux principes et objectifs de la Charte des Nations Unies, notamment le respect de la souveraineté, de la non-intervention et de l’autodétermination des peuples.  C’est pourquoi, sa délégation s’oppose à l’idée d’étendre le mandat de la Conférence aux armes qui font l’objet d’une fabrication et d’une production légales.

M. KHUNYING LAXANACHANTORN (Thaïlande) a réitéré l’attachement de son pays à la mise en œuvre du Programme d’action de 2001, en rappelant que son pays a prises et celles, régionales ou internationales, auxquelles il a participé.  Il a indiqué que malgré les ressources limitées, son Gouvernement a su assurer des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Il a souligné, en la matière, l’importance des institutions des Nations Unies, des organisations internationales et de la société civile, qui appuient le renforcement des capacités dans les pays.  Les progrès enregistrés, à l’échelle internationale, montrent, a estimé le représentant, l’engagement de tous en faveur du Programme d’action.  La Conférence d’examen offre l’occasion de réaffirmer cet engagement et bien qu’il y ait des points de divergence, la Thaïlande espère qu’ils ne compromettront pas les progrès dans les domaines qui font l’objet d’un large consensus. 

M. JOSE ALBERTO BRIZ (Guatemala) a souligné que les engagements pris lors de l’adoption du Programme d’action de 2001 s’étaient concrétisés par des mesures à l’échelle nationale.  Ainsi, une loi sur le contrôle de la fabrication et du commerce des armes de ce type est actuellement à l’étude.  Une Commission a également été créée en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions du Programme d’action, a indiqué le représentant, précisant que les efforts nationaux sont déployés dans la limite des moyens disponibles.  Par ailleurs, la Déclaration d’Antigua, qui a été adoptée par les pays d’Amérique centrale, conjugue les efforts des pays de la région en vue de lutter contre les armes légères et de petit calibre, ainsi que des munitions, des explosifs et autres matériels connexes.  Cette déclaration reconnaît en outre les grands défis posés par ceux-ci en matière de développement.  La volonté du Gouvernement guatémaltèque de lutter contre ce fléau est en effet liée aux questions de développement social et économique et à la nécessité de rétablir l’état de droit partout où les armes légères portent atteinte aux droits de l’homme, a conclu le représentant.

M. FAWZI BIN ABDUL MAJEED (Arabie saoudite) a souligné que la prolifération des armes légères et de petit calibre et leur trafic est une des façons d’attiser les flammes des conflits, en particulier lorsqu’elles tombent aux mains des terroristes.  Il a affirmé que son Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires, en créant les institutions appropriées et en adoptant plusieurs lois relatives aux armes, aux munitions, au stockage ou encore au traçage.  Après avoir donné les détails de ce dispositif de lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, il a attiré l’attention sur les accords bilatéraux passés avec les pays voisins de l’Arabie saoudite.  Il a fait part d’importants progrès dans la coopération entre pays arabes.  La Ligue des États arabes a des coordonnateurs parmi ses États membres et organise des réunions et des ateliers spécialisés, avec la coopération des Nations Unies.  Indiquant, que dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme, son Gouvernement a procédé à la saisie d’importantes quantités d’armes et de munitions d’origine inconnue qui, selon toute vraisemblance, devaient servir à des attentats terroristes, le représentant a souligné l’importance cruciale de la coopération régionale et internationale.

M. ABDULAZIZ NASSER AL-SHAMSI (Émirats arabes unis) a déclaré que, tout en soulignant l’importance de l’engagement des États à contrôler et à poursuivre les fabricants et les courtiers qui se livrent à des activités illégales, il faudrait mettre en œuvre des stratégies régionales et internationales coordonnées, afin de renforcer l’application des lois dans ce domaine.  Soulignant également l’importance du Programme d’action de 2001, le représentant a rappelé le droit des États à fabriquer et à posséder des armes légères et de petit calibre à des fins légitimes de défense nationale, ainsi que le droit légitime des peuples à l’autodétermination, notamment ceux qui se trouvent sous occupation étrangère.  Par ailleurs, les Émirats arabes unis réaffirment que les gouvernements devraient avoir la responsabilité première de mener la lutte contre les armes légères, en appliquant le Programme d’action à l’ensemble de ces armes et non seulement à certaines d’entre elles.  Enfin, le représentant a estimé que les efforts pour lutter contre le commerce illicite des armes légères ne devaient pas détourner la communauté internationale de la lutte contre les armes de destruction massive, en particulier nucléaires.

M. SYLVESTER EKUNDALY ROWE (Sierra Leone) a souligné que les armes légères et de petit calibre sont tout aussi dangereuses que les armes de destruction massive.  Ceux qui ne comprennent toujours pas les conséquences humaines, humanitaires, économiques et sociales de la prolifération de ces armes devraient se rendre en Sierra Leone.  Ceux qui ne voient, dans le Programme d’action, que le prisme du contrôle des armes ou du désarmement devraient rencontrer les victimes de la guerre qui a duré 11 ans en Sierra Leone.  Le Programme d’action porte sur la vie des populations et vise à prendre en compte les conséquences humaines, humanitaires et sociales de la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Le représentant a jugé important que les dimensions humaines et humanitaires de la question demeurent au centre du travail mené dans le cadre de la Conférence.  Le document final de la Conférence d’examen ne doit pas s’écarter de cet objectif, a-t-il voulu.  Avec détermination et en reconnaissant la nécessité d’actions supplémentaires et les souffrances humaines imputables à la prolifération des armes légères et de petit calibre, il faut reconnaître l’urgence qu’il y à traiter de ce fléau dont nous sommes tous des victimes potentielles, a prévenu le représentant.  L’objectif de la Conférence doit être de renforcer les fondations qui ont été posées, il y a cinq ans.  Le document final doit être visionnaire et adaptable à l’évolution du réseau très complexe du trafic illicite des armes légères et de petit calibre.  Il faut continuer à se fonder sur les progrès réalisés au niveau régional et à travailler sur les normes nécessaires à la lutte contre le commerce illicite des armes.  Il faut négocier de bonne foi, au nom des millions de victimes et éviter de se servir de la prétendue importance du consensus pour ne pas répondre aux attentes des populations dans le monde qui ne connaissent que trop les conséquences des armes légères et de petit calibre.  

M. AWAD M. HASSAN (Soudan) a déclaré qu’il était impossible de parvenir aux objectifs de paix et de sécurité internationales dans un contexte de prolifération des armes légères et de petit calibre.  Rappelant que ce sont souvent les pays les plus pauvres qui sont touchés par ce fléau, le représentant a souligné l’importance de lier les efforts de lutte à ceux déployés en faveur du développement.  La communauté internationale devrait aussi concentrer son attention sur la nécessité de contrôler les exportations, ainsi que les opérations de production, de transfert et de stockage des munitions, a-t-il préconisé.  Pour sa part, a ajouté le représentant, le Soudan accorde une attention égale à tous les aspects de la lutte contre les armes légères et de petit calibre, ayant créé à cette fin un point de contact et adopté une législation appropriée.  Le Soudan a également ratifié tous les instruments internationaux en vigueur.  Le pays, qui sort d’un conflit de longue haleine, a en outre lancé un programme pour faire face aux besoins matériels et psychologiques de toutes les victimes, en particulier des femmes et des enfants.

M. SIMEON A. ADEKANYE (Nigéria) a regretté le manque de progrès dans le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, ce qui met en cause la volonté politique de la communauté internationale.  La situation est particulièrement dure pour l’Afrique, qui fait face aux conséquences de ces armes, dont l’intensification des conflits ou du crime organisé.  Le représentant a donc estimé que la Conférence d’examen est l’occasion de mettre au point des stratégies efficaces qui tirent les enseignements des échecs et incluent des domaines qui ne sont pas couverts par le Programme d’action, comme l’acquisition d’armes légères et de petit calibre par les acteurs non étatiques qui agissent avec impunité et font fi du droit international humanitaire.  La Conférence doit reconnaître les changements intervenus dans la nature des conflits où les acteurs non étatiques ont remplacé les acteurs étatiques.  La Conférence, a insisté le représentant, doit envoyer un message clair sur le fait que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ne pourra cesser tant qu’il n’y aura pas des mesures de contrôle efficaces.  Il s’est donc prononcé sur l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant.  L’expérience de l’Afrique, a poursuivi le représentant, a montré que l’exploitation illicite des ressources naturelles a alimenté la prolifération des armes dangereuses, ce qui détourne des ressources essentielles au développement et suscite l’instabilité et l’insécurité. 

La Conférence d’examen doit donc prendre des mesures pour lutter contre ces problèmes, en reconnaissant que les institutions des Nations Unies n’ont pas beaucoup avancé dans l’étude des problèmes liés à l’exploitation illégale des ressources naturelles.  Il faut, a-t-il dit, un mécanisme de contrôle pour prévenir le trafic transfrontalier auquel se livrent les mercenaires.  Les pays les plus touchés sont en effet ceux qui n’ont pas les capacités financières et techniques de lutter contre ce type de phénomène.  La Conférence doit renforcer la coopération internationale et répondre aux besoins des États affectés.  Cela ne serait possible que si l’on considère ce problème comme un problème de nature humanitaire, a dit le représentant, en voulant que les fournisseurs, les courtiers et les pays producteurs rendent des comptes et, le cas échéant, soient frappés de sanctions.  Il a appelé à l’élaboration de l’instrument approprié et à celle de normes communes de certification pour les utilisateurs finaux, la gestion des stocks ou encore la qualité des institutions nécessaires.  En la matière, le représentant a appelé la Conférence à s’inspirer de la Convention de la CEDEAO qui a fait de son Moratoire de 1998 un instrument juridiquement contraignant.  La Conférence doit s’inspirer de cette Convention en tant que guide pour le document final qui doit être visionnaire, en particulier dans le domaine du contrôle des transferts d’armes.  Sur la plan national, le représentant a fait part des efforts visant à établir un cadre réglementaire pour les activités des artisans fabricants d’armes, à renforcer les programmes de formation des agents de sécurité chargés du contrôle des frontières ou encore à accélérer la destruction d’armes et de munitions. 

Mme DZIUNIK AGHAJANIAN (Arménie) a affirmé que la coopération dans tous ses aspects constituait l’élément clef d’une mise en œuvre réussie du Programme d’action.  Le partage de l’information, l’analyse détaillée des expériences et meilleures pratiques sont également des éléments à prendre en compte à cet égard, a ajouté la représentante, qui a indiqué que son pays accordait une attention particulière à l’éducation et à la sensibilisation aux dangers posés par les armes légères et de petit calibre.  Dans le cadre d’une coopération régionale et internationale fondée sur la transparence, la représentante a indiqué que des mesures supplémentaires pourraient être adoptées, comme l’établissement d’une coopération transfrontière et d’un mécanisme de dialogue et de consultations entre pays concernés.  Mme Aghajanian a également fait valoir l’importance de dresser un registre régional des armes légères et de petit calibre et d’échanger des listes nationales de courtiers enregistrés dans un cadre régional et sous–régional.

M. HARALD ASPELUND (Islande) a déclaré que son pays ne fabrique, ni ne commercialise d’armes légères et de petit calibre.  Son Gouvernement soutient le Programme d’action des Nations Unies de 2001, bien que beaucoup reste à faire pour mettre en œuvre ses dispositions.  Notre objectif dans le cadre de cette Conférence d’examen devrait donc être de renforcer l’application de tous les volets du Programme d’action, y compris la lutte contre la fabrication et le commerce de munitions.  Le représentant a ensuite jugé important que la question de la parité soit prise en compte, dans la mesure où les femmes sont les premières victimes des armes légères et de petit calibre.  L’Islande est également préoccupée par l’impact des conflits armés sur les enfants, qu’il s’agisse de leur implication directe dans les hostilités ou des conséquences tragiques de ces mêmes conflits sur eux.  La délégation soutient donc l’établissement d’un accord commun international sur le commerce de toutes les armes conventionnelles et d’un traité juridiquement contraignant négocié sous l’égide des Nations Unies.

M. VICTOR MORARU (République de Moldova) a appuyé les vues exprimés dans le « non document » présenté par le Président de la Conférence, en appelant les États Membres à faire preuve de souplesse et d’un sens de compromis.  N’oublions pas, a-t-il dit, que le monde attend de nous un document final qui renforce le Programme d’action de 2001 et garantisse sa pleine mise en œuvre.  Il a dit s’attendre à un document politiquement contraignant incluant des normes et des mesures concrètes aux nivaux national, régional et international.  Le représentant a donc jugé important de transformer en instrument juridiquement contraignant des dispositions adoptées récemment sur le traçage.  Il a appelé les États à négocier un instrument similaire sur le courtage et à l’établissement de normes pour déterminer si un éventuel transfert d’armes légères et de petit calibre est susceptible d’aggraver un conflit, compromettre l’exercice des droits de l’homme ou faire obstacle au développement.

En l’occurrence, le représentant a estimé que les directives développées dans le cadre de l’Initiative pour le contrôle des transferts d’armes offre une base valable.  Le représentant a aussi appuyé l’élaboration d’un traité juridiquement contraignant pour le commerce des armes qui couvre toutes les armes conventionnelles.  Dans ce contexte, il a voulu que la Conférence étudie des mesures additionnelles pour accroître l’efficacité du Programme des Nations Unies.  Plaidant pour une coopération renforcée en matière de renforcement des capacités techniques et financières, le représentant a aussi souhaité la mise au point d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action.  Il a expliqué cette position par le fait que son pays est confronté à un conflit interne dans lequel les troupes russes et leurs munitions se trouvent toujours illégalement sur une partie du territoire dans laquelle la production et le trafic illicite des armes compromettent les droits de l’homme.  Il a ajouté que lorsqu’il s’agit de sa région, les dispositions du Programme d’action des Nations Unies et d’autres instruments internationaux ne semblent bien intégrées dans l’ordre du jour de la Fédération de Russie qui est pourtant depuis 14 ans chargée de la médiation dans le conflit.  

Le représentant a donc estimé que seul le retrait des troupes russes pourra faciliter le règlement du conflit et renforcer la sécurité dans la République de Moldova et dans toute la région.  Il a espéré que dans le cadre de la Mission d’assistance de l’Union européenne et de l’Ukraine, lancée en novembre 2005, le contrôle de la frontière sera renforcé et le phénomène du trafic illicite des armes combattu.  Illustrant l’attachement de son pays en la matière, le représentant a réitéré l’appui de son Gouvernement au Plan de mise en œuvre, au niveau régional, du Pacte de stabilité.  

M. CÖME MOUZARA, Ministre Conseiller en matière de défense globale à la Présidence de la République centrafricaine, a rappelé que la prolifération et l’utilisation illicite des armes légères avaient été d’un effet dévastateur sur la société de son pays, son économie et sa culture.  L’éradication du phénomène suppose de renforcer la coopération aux niveau sous–régional et régional.  La République centrafricaine a ainsi participé récemment en tant que pays observateur de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à la réunion des experts gouvernementaux sur le projet de convention de la CEDEAO sur les armes légères et petit calibre.  Souscrivant entièrement aux initiatives de l’ONU et de l’Union africaine en matière d’armes légères et de petit calibre, le représentant a indiqué qu’elle accordait la priorité aux mécanismes posés par ces deux instruments.  Une Commission nationale de désarmement, démobilisation, réinsertion et de lutte contre les armes légères et de petit calibre a été créée en 2004 par la République centrafricaine, a-t-elle poursuivi, qui a permis à des résultats très probants.  Son Gouvernement s’est en outre engagé dans une dynamique de consolidation de la paix et de réconciliation nationales, notamment en adoptant une stratégie de restauration de la sécurité.  Cette stratégie envisage notamment le respect des engagements conventionnels bilatéraux et multilatéraux, le respect des droits humains civiques, moraux, en vue de recréer la confiance entre le peuple et les forces de défense et de sécurité et l’amélioration des conditions de vie des populations.  En effet, a rappelé le représentant, la communauté internationale ne doit jamais oublier que les armes légères et de petit calibre sont à la sécurité internationale et nationale ce que le sida est à la santé publique.

M. ARUN PRASAD DHITAL (Népal) a estimé que la mise en œuvre « sincère » du Programme pourrait réduire, de façon significative, la prolifération des armes légères et de petit calibre et leur trafic illicite.  Il faut des contrôles effectifs et les Nations Unies devraient apporter une aide financière et technique en la matière, en particulier aux pays les moins avancés (PMA).  Se félicitant des initiatives prises, sur le plan international, dont celle de l’Assemblée générale sur le traçage, il a voulu que l’accent soit mis sur l’élaboration d’un mécanisme de contrôle renforcé.  Étant un pays touché par les conflits armés depuis plus d’une décennie, le Népal a pris toutes les mesures institutionnelles et juridiques qui s’imposent pour mettre en œuvre le Programme d’action, a-t-il affirmé.  Il s’est dit encouragé par le fait que son pays avance désormais vers la paix et la stabilité, grâce aux nombreuses initiatives du Gouvernement, dont la déclaration d’un cessez-le-feu.  Il a espéré que cela permettra de mettre au point un nouveau régime de contrôle des armes illicites. 

M. KENNY KAPINGA (Botswana) a rappelé que son pays avait signé et ratifié tous les instruments internationaux existants dans le domaine de la lutte contre les armes légères et de petit calibre.  Son Gouvernement a par ailleurs amendé sa législation en matière de contrôle des armes pour renforcer la sévérité des sanctions contre les personnes accusées d’utiliser des armes réservées à des fins militaires.  Depuis l’adoption du Programme d’action de 2001, le Botswana a pris de nombreuses mesures, comme l’adoption d’un point focal qui conjugue les efforts du Gouvernement et de la société civile dans la lutte contre la fabrication et le commerce illicite des armes légères.  Une politique de destruction des armes à feu a en outre été instaurée, le plus souvent en public, de façon à sensibiliser les populations civiles aux dangers des armes à feu.  Ainsi, le pays a détruit ces dernières années plus d’armes légères et de petit calibre que délivré d’autorisations de détention et de port d’armes.  Toutefois, en dépit de tous les efforts déployés au Botswana et en Afrique australe, de nombreux vols à main armée sont commis, dans la plupart des cas avec des armes à feu de provenance étrangère et dont les numéros de série ont été effacés.  Il est donc urgent, a jugé la délégation, de renforcer la coopération transfrontière pour limiter la circulation des armes légères et de petit calibre, des munitions et autres matériaux connexes.  Le Botswana a émis en conclusion l’espoir que des ressources suffisantes seraient allouées à son pays et à sa région pour leur permettre de mettre en œuvre les dispositions du Programme d’action, qui a pris du retard en raison d’un manque de financement.

M. ABOUBAKAR IBRHAIM ABANI (Niger), au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDAO), a souligné que pour avoir le théâtre de plusieurs conflits fratricides, l’Afrique de l’Ouest est, plus que toute autre région, profondément préoccupée par le phénomène de la circulation des armes légères.  Les efforts de développement de la CEDEAO ont en effet été contrariés par l’éclatement de conflits meurtriers et destructeurs entretenus par la facilité d’acquisition des armes légères, ainsi que de leur trop grande circulation dans l’espace de la communauté.  Après avoir rappelé les différentes initiatives de la CEDEAO depuis 1998, comme le Moratoire, le représentant a indiqué que le Plan d’action du Programme de coordination et d’assistance pour la sécurité et le développement a permis de consolider le Moratoire et de le reconduire à plusieurs reprises jusqu’à sa transformation récente en un instrument juridiquement contraignant.  Le Plan d’action, parvenu au terme de son mandat, vient d’être remplacé par l’ECOSAP, un Programme sur les armes légères de la CEDEAO.  Il a espéré que la Conférence d’examen aboutisse à une coopération internationale plus effective, en prévenant que ni les Objectifs du Millénaire pour le développement, ni ceux contenus dans le document final du Sommet mondial de 2005, ne sauraient se réaliser sans la sécurité qui est d’ailleurs, aux côtés du développement et des droits de l’homme, l’un des piliers d’un monde plus sûr.  Le représentant a donc lancé un appel à plus de volonté politique et à plus de moyens pour la mise en œuvre des programmes de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

M. SYLVESTRE KIBECERI (Burundi) a déclaré que, conscient de l’interaction de la sécurité intérieure avec la situation sous-régionale, le Burundi avait pleinement adhéré aux initiatives prises à l’échelle internationale sur la limitation de la circulation des armes légères et de petit calibre.  Dans le cadre de la coopération régionale, il a pris part au processus de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et la corne de l’Afrique, qui a abouti à la signature du Protocole de Nairobi.  Sur le plan interne, différentes initiatives furent également prises pour l’éradication des armes légères et de petit calibre, notamment une campagne de désarmement de la population et la création d’une commission technique en charge de la coordination des activités de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Le Burundi a également développé des partenariats avec le Programme des Nations Unies pour le développement pour appuyer ses efforts.  Il compte par ailleurs élaborer un Plan d’action national décrivant les activités à mener par les différents acteurs intérieurs dans les domaines de la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Dans cette optique, le Gouvernement du Burundi est en train de définir les grandes orientations de sa politique en matière de lutte contre la prolifération.  Face à tous ses efforts, a poursuivi le représentant, le Burundi mérite une attention particulière de toute la communauté internationale à qui nous demandons de se mobiliser.  La communauté internationale devrait suivre de près les négociations avec le FNL, dernier groupe armé qui n’a pas encore déposé les armes, appuyer le programme national de désarmement de la population civile, et créer un fonds pour assister les populations civiles victimes des armes à feu.

M. ALIX RICHARD, Président de la Commission nationale du désarmement de Haïti, a souligné que la prolifération et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre causent des problèmes considérables d’insécurité ou de menaces au processus de démocratisation.  Depuis plus de deux ans, la communauté internationale apporte une aide considérable à Haïti, a-t-il reconnu, notamment dans la lutte contre la violence armée.  Il a salué le rôle de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH), en admettant cependant que les efforts sont entravés par la prolifération des armes légères et de petit calibre qui sont détenues par des groupes armes liés au grand banditisme et au trafic des stupéfiants.  Les armes proviennent du commerce illicite et de la contrebande, a-t-il dit.  Avec la Commission nationale, les Nations Unies ont mis en place un programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) qui n’a malheureusement pas eu les résultats escomptés.  L’échec vient du fait que le programme n’a pas été adapté aux réalités locales.  En conséquence, un travail se fait avec les ONG sur la définition de nouvelles approches.  Le représentant a espéré, dans ce contexte, de nouveaux engagements et de nouvelles ressources. 

La pauvreté, le dénuement et la précarité, a poursuivi le représentant, participent à la dynamique de désespoir qui rend les jeunes plus vulnérables et en font des recrues faciles pour les gangs en tous genres.  Le Gouvernement s’attelle donc à la lutte contre les causes sociales du banditisme armé.  Le représentant a fait part des initiatives juridiques auxquelles sont intégrées des dispositions sur le marquage, le traçage, les conditions d’acquisition, le transfert et bien d’autres pratiques qui ont fait leur preuve ailleurs.  Le Gouvernement s’attache aussi à la modernisation des forces de police et des systèmes douaniers pour mieux lutter contre la contrebande.  Haïti a en effet beaucoup de mal à contrôler ses frontières, a admis le représentant, en soulignant la nécessité pour le pays d’avoir accès aux dernières connaissances.  Le représentant a aussi lancé un vaste programme d’apaisement social qui, mis en œuvre avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux, sera couplé à des actions visant le désarmement.  Le représentant a souligné l’importance de critères clairs pour l’octroi de licences d’exportation et de transit.  Il est temps que les engagements soient transformés en obligations juridiquement contraignantes, a conclu le représentant. 

M. NICHOLAS SHALITA (Rwanda) a rappelé que son pays avait été l’une des premières victimes des armes légères et de petit calibre, en particulier lors du génocide de 1994.  Nous tenons donc à réaffirmer notre engagement en faveur des initiatives régionales de lutte contre la prolifération, notamment le Protocole de Nairobi pour l’éradication des armes légères et de petit calibre dans la région de Grands Lacs et dans la corne de l’Afrique, que le Rwanda a ratifié.  Le Gouvernement a par ailleurs renforcé sa législation, conformément aux dispositions prévues par le Programme d’action de 2001.  Malgré ces mesures, des membres des ex-Forces armées rwandaises, groupe armé ayant participé au génocide, continuent d’opérer en toute impunité.  Pour cette raison, la communauté internationale doit appuyer les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration lancés par le Gouvernement rwandais et jouer un rôle fondamental, en aidant les institutions nationales du pays à se doter des capacités à lutter contre les armes légères et de petit calibre.

M. GERMAN ORTEGA (Équateur) a fait part des mesures prises par son pays pour mettre en œuvre le Programme d’action qui a stimulé, en Équateur, les efforts visant à punir et à contrecarrer le trafic illicite des armes à feu.  Le représentant a indiqué que, dans son pays, le plus grand problème tenait à l’existence d’ateliers artisanaux de fabrication d’armes.  Désormais, un système de marquage obligatoire a été établi.  Les efforts menés ont produit des résultats positifs, a affirmé le représentant, en indiquant que 10 243 armes ont été confisquées depuis 2003 et quelque 2 800 armes à

feu supplémentaires sont en voie de destruction.  Des ateliers ont été organisés, qui ont permis de promouvoir les efforts interinstitutionnels et la participation des citoyens.  Le pays a également lancé un Système national du contrôle des armes (SICOAR), qui permet de surveiller la circulation des armes, des munitions et des explosifs et les personnes qui les utilisent.  Le représentant a conclu en soulignant l’importance de la coopération internationale en matière d’échange d’informations, de formation et de gestion des projets nationaux, bilatéraux ou régionaux, dans le but, entre autres, de faire obstacle à l’acquisition des armes légères et de petit calibre par les acteurs non étatiques.

M. YUSSEF KANAAN, Observateur permanent de la Palestine, a estimé qu’il ne faudrait pas ouvrir de nouveau le débat sur les négociations sur les différents volets du Programme d’action de 2001, qui ne peut, a-t-il précisé, contribuer qu’à retarder la mise en œuvre de ses dispositions.  Rappelant ensuite que la pauvreté et le désespoir étaient des facteurs profonds dans l’émergence des conflits, il a attiré l’attention sur les violations de la Convention de Genève par la puissance occupante, qui utilise une force démesurée et arbitraire contre les civils palestiniens.  La Conférence d’examen doit veiller à ce que le Programme d’action ne conteste pas le droit des peuples à l’autodétermination et à ce que les normes de droit international humanitaire soient respectées.  Les attaques répétées des forces israéliennes dans le Territoire palestinien empêchent en effet les institutions palestiniennes de s’acquitter de leurs fonctions, en particulier dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a conclu l’Observateur.

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration faite ce matin par l’Observateur de la Palestine, le représentant d’Israël a déclaré que l’agression des Palestiniens se fondait justement sur l’utilisation d’armes légères et de petit calibre.  Il a rappelé qu’un des enlèvements récemment perpétrés avait provoqué la mort tragique d’un jeune homme et que de nombreuses attaques visaient des écoles et des enfants.  Il est donc cynique de la part de l’Observateur palestinien de parler de respect des droits de l’homme et des dispositions du droit international humanitaire, a fait remarquer le délégué israélien.  Nous aimerions plutôt voir l’Autorité palestinienne appliquer le Programme d’action et désarmer ses civils.  Il a déclaré que le Gouvernement d’Israël continuerait de travailler en vue de renforcer les dispositions actuelles de cet instrument dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme.

Déclaration additionnelle de la Fédération de Russie

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué avoir reçu aujourd’hui de Moscou les vœux de M. Kalachnikov, qui n’a pu participer à la Conférence d’examen.  Celui-ci se déclare très préoccupé par la diffusion illégale du célèbre fusil d’assaut qu’il a inventé, précisant toutefois que 90 millions de Kalachnikov produits jusqu’à présent étaient des copies.  Il a donc estimé qu’il était nécessaire de renforcer le Programme d’action, afin de surveiller plus étroitement la production et la diffusion illicites de ce type d’armes.

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