DES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR DES MESURES CONTRAIGNANTES AU NIVEAU INTERNATIONAL DANS LA LUTTE CONTRE LE COMMERCE ILLÉGAL DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE
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Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les
progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action
en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce
illicite des armes légères sous tous ses aspects
3e & 4e séances – matin & après-midi
DES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR DES MESURES CONTRAIGNANTES AU NIVEAU INTERNATIONAL DANS LA LUTTE CONTRE LE COMMERCE ILLÉGAL DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE
« Les États-Unis n’accepteront aucune disposition restreignant la possession d’armes par les civils ou le commerce légal des armes à feu. Il faut concentrer nos efforts sur la lutte contre le seul commerce illicite des armes légères ». C’est cette position claire, sans ambiguïté, que le représentant américain a défendu aujourd’hui devant la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, alors que de nombreuses délégations relevaient les faiblesses du Programme d’action, adopté il y a cinq ans.
« Il y aurait aujourd’hui 600 millions d’armes légères en circulation dans le monde, soit 100 millions de plus qu’en 2001 », a notamment souligné le représentant d’Andorre. Comme lui, de nombreux délégués ont estimé nécessaire de se doter de mécanismes de lutte internationaux juridiquement contraignants. Le représentant des Pays-Bas a notamment estimé que du fait de la mondialisation et du développement des techniques de communication et de circulation, le courtage devrait faire l’objet de règlements internationaux, y compris dans les pays où l’armement est un monopole d’État.
Les conséquences désastreuses de l’insuffisance ou de l’absence de contrôle du commerce des armes ont été décrites à l’envi par plusieurs délégations, en particulier africaines. Le Libéria, qui sort de 14 années de guerre civile où la prolifération anarchique des armes légères a causé la mort de 10% de la population et entraîné la déstabilisation de toute la région ainsi que le déplacement de centaines de milliers de personnes, est celui qui témoigne le mieux de la nécessité de réguler la circulation des armes légères, a souligné son représentant. Aujourd’hui, c’est la Somalie, où la longue absence d’une autorité centrale forte a établi le crime dans une nouvelle dimension de violence à grande échelle, qui démontre la nécessité d’un soutien international aux États vulnérables, en particulier face à la menace terroriste, a de son côté estimé le représentant du Kenya.
Si certaines délégations, comme celle des Pays-Bas et du Pérou, ont appelé à développer plus largement un traité international sur le commerce des armes, qui prendrait en compte toutes les armes conventionnelles, d’autres ont mis en garde contre toute tentative d’aller plus loin que les objectifs du Programme d’action. Le représentant de l’Algérie, par exemple, s’exprimant au nom du Groupe arabe, a demandé que le droit souverain des États de conserver des armes légères pour répondre à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense soit respecté, estimant qu’il faudrait s’attaquer en priorité aux causes économiques et sociales qui génèrent la pauvreté, première source des violences armées. Il convient de doubler l’effort de désarmement d’une action tous azimuts visant à s’attaquer aux causes socioéconomiques qui stimulent ces activités illégales, a également soutenu le représentant du Venezuela.
Les États ne peuvent se limiter à appliquer le Programme d’action, s’est opposé le représentant d’Andorre, soulignant que le passé de son pays était la preuve qu’un monde sans armée et sans arme était possible. Certains préfèrent contourner le problème de la mise en œuvre d’un mécanisme collectif contraignant au profit de leurs intérêts et au mépris de la dignité de la race humaine, a déploré de son côté le représentant de la République démocratique du Congo.
La Conférence d’examen poursuivra son débat général demain, mercredi 28 juin, à partir de 11 heures.
Débat général
M. JAVIER WILLIAMS SLATE, Vice-Ministre des affaires étrangères du Nicaragua, a rappelé le préjudice que le commerce illégal des armes légères avait fait porter sur le développement économique, social et culturel des pays d’Amérique centrale, ainsi que l’impact de la criminalité organisée sur la paix et la tranquillité. La criminalité organisée se développe très vite, a-t-il averti. Le Nicaragua a adopté une loi sur le contrôle et la régulation des armes à feu qui inclut un plan de contrôle et de recensement rigoureux des armes en circulation, a-t-il indiqué, ajoutant néanmoins qu’il restait un long chemin à parcourir.
Au niveau régional, le Nicaragua participe à une stratégie qui vise à combattre le trafic illicite des armes légères en Amérique centrale. Le projet a pour objectif d’harmoniser les législations et d’encourager des programmes de collecte et de destruction des armes dans des conditions sûres. En collaboration avec ses voisins, le Nicaragua a également adopté un code de conduite sur le transfert des armes légères, afin de renforcer le sentiment de confiance entre tous les pays d’Amérique centrale, une stratégie que la communauté internationale doit encourager et dont elle doit soutenir l’application. Ce code devrait figurer dans le document final de la Conférence d’examen. Chaque pays devrait adopter un code similaire aux niveaux national et international, a estimé le représentant, qui a appelé à intensifier l’assistance et la coopération dans la lutte contre le commerce illégal des armes légères. Le Nicaragua mène une campagne systématique de destruction d’excédent en armes et en munitions, a-t-il enfin déclaré, exhortant la communauté internationale à mettre en œuvre le Programme d’action, afin qu’il ne reste pas lettre morte.
M. YOUCEF YOUSFI (Algérie), au nom du Groupe arabe, a salué les progrès réalisés, dans le cadre de l’application du Programme d’action, pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Toutefois, a-t-il ajouté, de nombreux aspects méritent une attention particulière, comme le renforcement de la coopération internationale ou encore de l’aide aux pays en développement. Les pays membres du Groupe arabe ont adapté leur cadre juridique pour lutter au mieux contre la prolifération des armes légères. Nous avons consolidé la coordination régionale en créant un point focal. Plusieurs conférences internationales ont été tenues depuis 2001, ce qui témoigne de la volonté des pays de la région d’appliquer pleinement tous les points du Programme d’action. Cependant, a encore dit le représentant, il faut réexaminer les besoins et prendre de nouvelles mesures volontaires, et ce, sans se livrer à une renégociation de fond des objectifs du Programme d’action. Les pays arabes sont d’avis qu’il faut respecter les dispositions de cet instrument par lesquelles la communauté internationale réaffirme les principes de la Charte des Nations Unies, à savoir le maintien de l’intégrité territoriale, la non-ingérence dans les affaires internes des pays, le maintien des armes légères et de petit calibre pour assurer la légitime défense des peuples vivant sous occupation étrangère. Pour le représentant, la lutte contre les armes légères et de petit calibre, à l’instar de celle contre les armes nucléaires et de destruction massive, doit d’abord traiter les causes fondamentales des conflits armés, à savoir les causes économiques et sociales qui génèrent la pauvreté, première source des violences armées.
M. HAMID ALI ROA (Inde) a déclaré que son pays, victime du terrorisme international et de la criminalité organisée, avait pris des mesures efficaces pour endiguer la prolifération des armes légères et de petit calibre. Il reste toutefois, selon lui, beaucoup à faire pour mettre en œuvre le Programme d’action de 2001. C’est pourquoi, a-t-il estimé, cette Conférence d’examen offre aux États Membres l’occasion de réaffirmer leur engagement en faveur de cet instrument, qui fournit le cadre règlementaire de base pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères. Rappelant ensuite le rôle joué par les trafiquants dans la prolifération de ce type d’armes, le représentant s’est félicité des mesures prises au niveau international en vue d’établir un groupe d’experts intergouvernemental sur cette question. Tout en reconnaissant qu’il incombe en premier lieu aux États de mettre en œuvre le Programme d’action, le représentant a estimé que les États ont besoin d’une assistance internationale pour y parvenir. À cet égard, l’Inde soutient la position selon laquelle ces efforts devraient s’inscrire dans le cadre de ceux fournis par la communauté internationale dans la lutte contre le terrorisme. Le représentant a souligné l’importance de la coopération régionale et le rôle de la société civile dans la mise en œuvre du Programme d’action.
M. BONIFACE CHIDYAUSIKU (Zimbabwe), au nom du Groupe africain, a présenté la position commune de l’Afrique devant la Conférence d’examen, qui réitère que le Programme d’action des Nations Unies et la Déclaration de Bamako étaient des éléments clefs dans la prévention des conflits, ainsi que dans le rétablissement et la consolidation de la paix dans les zones de postconflits. Le problème lié au commerce des armes ne peut être abordé que de manière coordonnée, a-t-il souligné, rappelant que le Programme d’action devrait être mis en œuvre à la fois aux niveaux national, régional et international.
Il faut encourager un appui au désarmement, ainsi qu’aux programmes de démobilisation et de réintégration, a poursuivi le représentant, par le biais d’une assistance internationale à la fois technique et financière. Ces questions de désarmement sont essentielles pour l’Afrique, a-t-il insisté, suggérant qu’une nouvelle conférence d’examen du Programme d’action devait être organisée en 2012 au plus tard.
M. ANDREI DAPKIUNAS (Bélarus), s’exprimant au nom de l’Organisation du Traité de sécurité collective, a reconnu que les efforts engagés dans la région avaient permis d’avancer de manière importante dans la mise en œuvre effective du Programme d’action. Nos pays n’ont cessé d’améliorer leurs législations nationales depuis 2001, en matière notamment de contrôle des exportations, de collecte et d’élimination des surplus de munitions. Le représentant a estimé que des mesures nouvelles devraient être prises pour contrôler plus avant la circulation de stocks d’armes à feu susceptibles de tomber entre les mains de groupes terroristes internationaux. Nous sommes ouverts à la coopération avec tous les groupes d’États et nous appuyons les efforts des États Membres des Nations Unies, des ONG et les acteurs de la société civile vers la mise en œuvre complète du Programme d’action. Le représentant s’est félicité des progrès accomplis dans les domaines du marquage, du traçage et du suivi à tous les niveaux de la lutte contre la présence et la prolifération des armes légères et de petit calibre. Il a par ailleurs souhaité que, dans le cadre de cette Conférence, de nouvelles initiatives soient proposées en vue de renforcer la mise en œuvre du Programme d’action, « dont tout le potentiel est loin d’avoir été épuisé ». Ces initiatives ne doivent pas remettre en question les dispositions de fond du Programme déjà convenues, a dit le représentant.
M. CONMANY WESSEH, Ministre adjoint à la coopération internationale et à l’intégration économique du Ministère des affaires étrangères du Libéria, a réaffirmé que son pays était aujourd’hui en paix après 14 années de guerre où les armes légères avaient été les principales responsables de victimes. Nous sommes l’un des meilleurs témoins pour dire que les armes légères sont un fléau, a-t-il insisté, rappelant qu’elles avaient entraîné la déstabilisation de toute la région, la mort de 10% de la population libérienne et le déplacement de centaines de milliers de personnes. L’espérance de vie s’est également effondrée en quelques années.
Mon pays s’engage à poursuivre, sur les plans national, régional et international sa lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et souscrit aux dispositions qui soulignent la responsabilité des producteurs, vendeurs ou agents de courtage de petites armes, a assuré le représentant, ajoutant que des initiatives équilibrées étaient prises pour pacifier les communautés locales. Il a également appelé la communauté internationale à assister et à soutenir l’emploi au Libéria, afin de reconstruire le pays par la fourniture de services de base. Nous vous prions également d’annuler notre dette, a enfin demandé le représentant, rappelant que le Libéria n’était pas en mesure de la régler dans ses efforts de reconstruction.
M. FRANCOIS OUBIDA (Burkina Faso) a rappelé que si tous ou presque tous les pays ont dû faire face à des difficultés et entraves dans des conditions différentes pour tenter de mettre en œuvre le Programme d’action de 2001, elles ont été par contre le lot quotidien de la plupart des pays africains, dans une Afrique encore en proie à des conflits armés qui génèrent dans et autour de ces pays une grande insécurité due à la prolifération des armes légères. Les États de la région, dans les limites de leurs moyens, s’emploient à appliquer le Programme d’action en l’adaptant aux réalités nationales, a expliqué l’intervenant. Il a déploré le fait que ces États en construction manquent des ressources consacrées à l’éradication de ce fléau qui sape le développement humain, économique et social des peuples du continent. M. Oubida a par ailleurs indiqué que son pays s’efforçait de verser chaque année une somme d’environ 100 000 dollars au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Ces ressources financières étant en deçà des besoins réels, M. Oubida a estimé que la coopération et l’aide internationales devraient être renforcées, notamment en ce qui concerne les programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) et les projets de collecte « armes pour développement ».
Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a déclaré que le Programme d’action de 2001 traduisait la conscience internationale quant à la nécessité impérieuse de faire face à ce fléau. Le Programme établit un cadre global de lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. L’intervenante a indiqué qu’un nouvel élan devait être donné à la mise en œuvre effective du Programme d’action, et ce, alors que l’ensemble des réunions préparatoires a confirmé qu’un surcroît d’efforts était requis pour parvenir aux objectifs fixés. Mme Ziade s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée générale, en décembre dernier, de l’Instrument de marquage et de traçage, nouvelle clef de voûte de la lutte contre la circulation illégale des armes légères et de petit calibre, un fléau aux conséquences sociales, économiques et politiques énormes.
L’intervenante a par ailleurs indiqué que son pays avait promulgué une série de mesures qui notamment soumettent le commerce licite des armes à l’octroi de licences basées sur des critères d’attributions très stricts. En outre, le Liban interdit le transfert d’armes visant à perpétrer des crimes contre l’humanité ou à soutenir des crimes organisés ou encore des actions terroristes. Pour Mme Ziade, les travaux de la Conférence d’examen doivent s’articuler autour de principes universels consacrés par la Charte de l’ONU, tels que le respect des droits des États à la légitime défense et à l’autodétermination, en particulier ceux vivant sous occupation étrangère. La Conférence d’examen offre une opportunité unique de poursuivre le dialogue international visant à instaurer partout dans le monde la justice humaine, en luttant de toutes nos forces contre la violence qui frappe de plein fouet nos sociétés depuis trop longtemps. L’intervenante a plaidé pour l’édification d’un avenir stable, sûr et prospère, notamment dans la région du Proche-Orient, qui continue à vivre dans le calvaire de l’occupation israélienne.
M. JULI MINOVES-TRIQUELL, Ministre des affaires étrangères, de la culture et de la coopération d’Andorre, a rappelé que son pays avait vécu plus de sept siècles sans armée et sans guerre. C’est pourquoi nous nous faisons les avocats du désarmement et du pacifisme, a-t-il déclaré, soulignant qu’Andorre avait acquis une expertise dans le domaine du désarmement, notamment dans le cadre de l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE). Elle participera d’ailleurs à hauteur de 50 000 dollars à un programme d’assistance technique en Afrique subsaharienne.
Nous ne pouvons nous limiter à appliquer le Programme d’action, a poursuivi le représentant, rappelant qu’il y aurait aujourd’hui 600 millions d’armes légères en circulation dans le monde, soit 100 millions de plus qu’en 2001. Saluant certaines déclarations adoptées pour lutter contre leur commerce illégal, il a appelé à développer des instruments légaux plus consistants au niveau international. Un petit État pacifique comme Andorre ne peut pas grand chose dans un monde où le désarmement semble perdre de sa force et où les armes légères continuent à proliférer, a enfin déclaré le représentant, répétant que le passé de son pays était néanmoins la preuve qu’un monde sans armée et sans arme était possible.
M. NIK KIDDLE (Nouvelle-Zélande) a déclaré que le trafic illicite et la mauvaise utilisation des armes légères exacerbaient la souffrance humaine et entravaient le développement économique et social. Nous sommes inquiets de constater que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre continue d’alimenter les conflits et les activités criminelles, dans notre région comme dans le reste du monde. Le représentant a indiqué combien l’accès incontrôlé aux armes légères et de petit calibre conduisait à l’anarchie, à la violence et au retard économique. Il a souhaité que la présente Conférence offre une perspective nouvelle et volontaire en vue de répondre aux défis qui se posent aux États victimes des armes à feu. Pour le représentant, si le Programme d’action est l’instrument de choix pour parvenir à la prévention et à l’éradication des transferts illégaux, il est également important de renforcer le volet humanitaire mis en place dans les législations nationales dans ce domaine. Nous espérons que la Conférence d’examen sera l’occasion d’aboutir à la création de normes communes visant au contrôle accru des contrôles de transferts des armes légères et de petit calibre.
M. ZULIFIQUR RHAMAN (Bangladesh) a d’abord rappelé les succès « phénoménaux » que son pays a enregistrés dans le domaine du développement. Toutefois, a-t-il reconnu, les violations sporadiques des lois et la dégradation de la sécurité due à la circulation illicite des armes légères, facilitée par la porosité des frontières, continuent à être une source de préoccupation. Se targuant de la réputation « impeccable » de son pays en matière de désarmement et de non-prolifération, le représentant a estimé que le maintien d’un niveau élevé et prévisible de coopération et d’assistance facilitera la pleine mise en œuvre du Programme d’action. Cette coopération doit viser le renforcement des capacités et l’assistance technique, juridique et financière, ainsi que le transfert de technologies. Plaidant également pour un renforcement des programmes de désarmement dans les situations postconflits, le représentant a dit attendre avec intérêt les travaux de la Commission de consolidation de la paix. Il a conclu en exprimant son appui à la Déclaration de Genève du 7 juin dernier, en mettant toutefois en garde contre toute tendance à lier la coopération et l’assistance internationales dans la mise en œuvre du Programme d’action et l’assistance au développement, dans le cadre des arrangements multilatéraux et bilatéraux actuels.
M. CYRUS GITUAI (Kenya) a estimé que les propositions contenues dans le projet de document final de la Conférence d’examen étaient modestes, particulièrement celles relatives au transfert des armes, indiquant cependant que sa délégation y apportait son soutien. Des progrès substantiels ont été réalisés dans l’application du Programme d’action, a-t-il souligné, citant notamment la mise en place d’un instrument international de marquage et de traçage des armes, ainsi que la prise de mesures dans le domaine du courtage. Le poids des armes légères sur les pays des Grands Lacs continue à nous préoccuper gravement, a-t-il néanmoins déclaré, rappelant qu’une approche régionale du problème avait été initiée.
Il y a encore des transferts d’armes visibles à des acteurs non étatiques dans la corne de l’Afrique et dans la région des Grands Lacs, a poursuivi le représentant, estimant que cela annihilait les efforts de paix et de développement. La situation en Somalie est à cet égard exemplaire, a-t-il affirmé, appelant à tenir compte des conséquences de ces activités sur la paix et la stabilité. Le Kenya appelle en outre à un renforcement des parlements nationaux et régionaux, afin de faciliter la mise en œuvre du Programme d’action, et à apporter une assistance technique et financière à la Somalie, à travers le Gouvernement fédéral de transition, afin d’y rétablir la paix et la sécurité. La longue absence d’une autorité centrale forte dans le pays a établi le crime dans une nouvelle dimension de violence à grande échelle qui favorise le terrorisme et porte atteinte au commerce international et à la circulation des personnes, a-t-il indiqué. Le soutien international aux États vulnérables face au terrorisme est d’ailleurs un domaine clef de cette Conférence, a enfin déclaré le représentant, saluant l’implication des acteurs de la société civile dans la mise en œuvre du Programme d’action.
M. T.J.M’LUKENI, Général de division et Inspecteur général adjoint de la police namibienne, s’est dit convaincu que le Programme d’action, la Déclaration de Bamako et le Protocole de la SADC constituent respectivement les cadres international, régional et sous-régional les plus efficaces pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite et la prolifération des armes à feu dans le monde. Il a également estimé que ces questions et le développement sont étroitement liés. Rendant compte du cadre institutionnel et de la législation de son pays en la matière, le représentant s’est attardé sur les défis qui restent à relever. Il a cité l’absence de ressources techniques et financières et le manque de formation et de capacités du système de police. Il a aussi cité la nécessité d’assurer une bonne application des lois et celle de se doter des équipements techniques nécessaires pour contrôler les frontières.
M. LUIS ALBERTO CORDERO (Costa Rica) a déclaré qu’en dépit des progrès accomplis dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, le fléau des armes légères continuait à causer la mort, chaque jour, de 1 000 personnes. Le nombre des enfants soldats se chiffre en dizaine de milliers et dans de nombreuses zones de conflit règne toujours un climat d’impunité qui alimente sans scrupule les atrocités. M. Cordero a estimé que, dans un tel contexte, il était essentiel d’inclure dans le Programme d’action un volet humanitaire plus fort et d’appeler instamment, à l’occasion de la présente Conférence, tous les États à renforcer la régulation sur les transferts des armes légères et de petit calibre. Par ailleurs, a ajouté l’intervenant, le Costa Rica est d’avis qu’il convient d’élaborer rapidement un instrument juridiquement contraignant sur le commerce des armes classiques et, à cette fin, nous demandons à la Première Commission de l’Assemblée générale de continuer les négociations en la matière. M. Cordero a aussi jugé nécessaire de mettre tout en œuvre en vue de renforcer les mesures de contrôle des armes civiles, ce qui impliquerait notamment de limiter l’accès de certaines de ces armes par le biais de licences plus strictes. Il est également crucial de compléter les dispositions du Programme d’action par l’inclusion d’un volet portant sur la question laissée jusque-là de côté des munitions, dont la production dans nos sociétés ne cesse d’augmenter. M. Cordero a en outre estimé que le succès de la Conférence d’examen reposait sur la coopération internationale, et ce, en mettant l’accent sur le partage des expertises dans les domaines technique et financier. Le Costa Rica encourage ainsi tous les États à tenir de manière rigoureuse un registre sur les armes et à créer ensemble un fonds permanent qui, sous l’égide des Nations Unies, faciliterait la mise en œuvre de tous les points du Programme d’action. En ce qui concerne les mécanismes de suivi, le Costa Rica croit fermement en la nécessité d’examiner tous les cinq l’état de la mise en œuvre du Programme d’action. Il souhaite aussi que le mandat de cet instrument soit élargi aux armes classiques, tout au moins les plus nocives d’entre elles.
M. FRANCISCO JAVIER ARIAS CARDENAS (Venezuela) a déclaré que la coopération internationale entre États était la base sur laquelle se fonde la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et ce, dans le respect le plus strict des principes énoncés par la Charte des Nations Unies. La non-ingérence dans les affaires internes des États ne saurait ainsi être remise en question dans quelque situation que ce soit. Pour le représentant, il convient de doubler l’effort de désarmement d’une action tous azimuts, visant à s’attaquer aux causes socioéconomiques qui stimulent ces activités illégales.
Le représentant a ajouté que son pays avait renforcé ses dispositifs juridiques, notamment s’agissant du contrôle des dépôts d’armes et de munitions. Il a fait savoir que les armes marquées incorrectement étaient confisquées et mises publiquement hors d’état de nuire. Le commerce, l’importation et la possession cachée d’armes classées comme armes de guerre sont interdits au Venezuela, ces activités étant passibles de peines de prison d’une durée allant de cinq à huit ans. Les activités sportives de tirs, la détention d’armes à des fins de défense domestique et les collections d’armes sont autorisées sur la base d’un registre balistique élaboré par des experts, en vue d’éviter que ces arsenaux ne basculent entre les mains de groupes criminels.
Le représentant a par ailleurs souhaité que la Conférence d’examen prenne des mesures permettant de rendre effective la mise en œuvre du Programme d’action, en particulier dans les pays manquant de ressources financières et techniques indispensables à cette fin. Les capacités nationales doivent être renforcées, dans le domaine du marquage notamment, et les pays producteurs doivent s’engager plus avant pour éviter le détournement des armes légères et de petit calibre vers le commerce illicite. Le représentant a souhaité que la question des munitions soit enfin intégrée aux efforts de désarmement des Nations Unies. En conclusion, il a demandé que le droit souverain des États de conserver des armes légères pour répondre à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense soit respecté. Le mandat de la Conférence d’examen s’applique au problème du trafic illicite des armes légères et non pas à leur commerce légal, a-t-il rappelé.
M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a déclaré que le Programme d’action contenait de nombreuses mesures à prendre aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Au cours des cinq dernières années, d’importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de ce Programme, notamment avec l’entrée en vigueur en 2005 du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, relatif à la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il reste cependant beaucoup à faire, a estimé le représentant, en particulier alors que de nombreux conflits se poursuivent dans le monde et que se posent les menaces de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme international. À cet égard, la délégation a rappelé que son pays avait poursuivi son processus de réformes entamées dans le courant des années 80, qui s’appuie sur une politique étrangère d’indépendance, de paix, de coopération, de développement, d’ouverture et de multilatéralisme. L’État vietnamien a promulgué des lois stipulant que les petites armes et les armes légères ne sont destinées qu’à des fins de sécurité et de défense nationales, a précisé son représentant en conclusion.
M. NURBEK JEENBAEV (Kirghizistan) a estimé que la Conférence d’examen offrait la possibilité de faire le bilan et d’élaborer de nouvelles approches pour éliminer les armes légères et de petit calibre par le biais du renforcement du Programme d’action. Dans ce cadre, a estimé le représentant, le volet humanitaire de la lutte contre les armes légères et de petit calibre est d’une importance cruciale. La prolifération de ces arsenaux est une menace constante à la paix et à la sécurité internationales, elle attise les conflits et déstabilise des régions entières. Un des moyens de s’assurer de la mise en œuvre la plus efficace possible du Programme d’action est la consolidation du contrôle aux frontières du transit des armes à feu, a estimé le représentant. À cette fin, a-t-il ajouté, la coopération régionale et internationale doit être améliorée, notamment dans l’élaboration des licences. Il a indiqué que son pays ne fabriquait pas d’armes et qu’un contrôle sévère était appliqué pour les stocks d’armes entreposées sur le sol national. En outre, a-t-il ajouté, les ONG et la société civile nous soutiennent dans les campagnes de sensibilisation et les programmes de remise volontaire des armes détenues par les civils que nous organisons régulièrement. L’accessibilité des armes constitue un obstacle de poids au développement durable, a encore jugé le représentant, et il est temps de renforcer la coopération internationale en mettant l’accent sur l’amélioration de l’aide technique et financière aux pays qui en ont le plus besoin pour pouvoir appliquer pleinement tous les points du Programme d’action de 2001.
M. JOHANNES LANDMAN (Pays-Bas) a souligné certains progrès réalisés aux niveaux national et régional dans l’adoption de lois et d’accords relatifs au transfert des armes. Toutefois, trop de zones grises demeurent et le document final de la Conférence d’examen devra mentionner concrètement ce problème, a-t-il déclaré, appelant à développer plus largement un traité international sur le commerce des armes, qui prendrait en compte toutes les armes conventionnelles. Cela irait au-delà du Programme d’action, a-t-il reconnu, mais les Pays-Bas estiment qu’il s’agit d’une question cruciale à aborder au niveau international.
Du fait de la mondialisation, le courtage doit lui aussi faire l’objet de règlements dans tous les pays, y compris ceux où l’armement est un monopole d’État, a poursuivi le représentant, rappelant l’engagement de son pays et de la Norvège sur ces questions. Nous ne pouvons atteindre nos objectifs sans introduire des mesures de suivi de notre travail dans l’application du Programme d’action, a-t-il souligné, expliquant que 42 pays, dont les Pays-Bas, s’étaient engagés sur cette question le mois dernier à Genève. L’intégration de mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et contre la violence qui y est liée, et des programmes de développement nationaux est essentielle, a-t-il estimé, appelant à une approche plus structurée et cohérente, afin de faire du Programme d’action un véritable programme de mesures concrètes.
M. JACQUES YVON NDOLOU, Ministre chargé de la défense nationale, des anciens combattants et des mutilés de guerre de la République du Congo, a indiqué que le trafic des armes légères et de petit calibre demeurait, en dépit des progrès accomplis dans l’application du Programme d’action, un fléau et l’un des plus grands défis auxquels la communauté internationale se trouvait actuellement confrontée. Le Ministre a salué l’adoption par l’Assemblée générale de l’instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, cela malgré son caractère non contraignant. Il s’est également félicité, dans le cas de l’Afrique, de la signature d’accords juridiquement contraignants couvrant les principales régions du continent. M. Ndolou a rappelé que son pays a connu successivement trois guerres civiles, entre 1993 et 1999, et que durant ces années de conflits armés, le Congo avait sombré dans la violence extrême.
Le Ministre a indiqué que, dans un tel contexte, l’achat des armes légères et de petit calibre avait pu être pour les uns un moyen de protection, pour les autres un moyen utilisé pour satisfaire leurs revendications politiques, pour les autres encore un moyen de vivre, un commerce. C’est pourquoi, le Gouvernement congolais a fait du processus de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) une de ses priorités en vue de contribuer au renforcement du processus de paix, de stabilité politique, de sécurité nationale, de réconciliation nationale et de reconstruction socio-économique. Le Congo a, par ailleurs, lancé un projet national DDR visant à la réintégration des ex-combattants autodémobilisés. En ce qui concerne le Programme multipays de démobilisation et réintégration concernant sept pays d’Afrique centrale, l’intervenant a dit que le Congo et le FMI en cofinançaient la mise en œuvre. Nous sommes heureux de noter que des comités départementaux ont été mis en place pour susciter l’adhésion des populations à ce programme. En conclusion, M. Ndolou a estimé que le renforcement de la coopération internationale était et reste le moyen le plus sûr pour faire face au fléau des armes légères et de petit calibre. Nous formons le vœu que cette Conférence d’examen y participera, a-t-il dit.
M. JOSÉ PACHECO, Ministre de l’intérieur du Mozambique, a rappelé que le commerce illégal des armes légères était devenu une menace majeure à la vie de civils innocents, tout comme il est devenu un facteur de destruction. Au Mozambique, les racines de la prolifération sont directement liées à l’histoire turbulente de l’Afrique australe, a-t-il déclaré, ajoutant que le pays avait entamé un processus de collecte des armes à feu en 1992, partie intégrante d’un processus de rétablissement et de consolidation de la paix. Le Mozambique continue à encourager toutes les initiatives prises par la société civile dans la promotion et la consolidation d’une culture de paix et de non-violence, et a créé une Commission nationale sur la question pour coordonner les efforts nationaux.
Le succès du Programme d’action des Nations Unies dépend largement, a précisé le Ministre, de l’engagement politique en faveur d’un renforcement de la coopération régionale et nationale. Il a évoqué le processus de mise en place d’un Protocole avec la Communauté de développement de l’Afrique australe. Dans le cadre du Programme d’action, il faut mettre un accent particulier sur la responsabilité des États dans l’assistance à la mise en œuvre des initiatives nationales, a-t-il affirmé, rappelant que la paix et la stabilité étaient essentielles au développement et à la prospérité et saluant la Déclaration sur la violence armée et le développement de Genève du 7 juin 2006, qui est, à ses yeux, une autre étape dans le soutien aux actions des gouvernements et des organisations internationales et non gouvernementales dans la lutte contre la violence.
M. ROBERT JOSEPH, Sous-Secrétaire pour le contrôle des armes et les affaires de sécurité intérieure des États-Unis, a rappelé que la Constitution américaine garantissait le droit des citoyens de posséder et de porter des armes. Dans ce cadre, a-t-il souligné, les États-Unis n’acceptent aucune disposition restreignant la possession d’armes par les civils ou le commerce légal des armes à feu. Plusieurs millions d’Américains s’adonnent aux plaisirs de la chasse et de toute une gamme de sports de tir, et la Conférence ne saurait compromettre la poursuite de ces pratiques. Le Sous-Secrétaire a ajouté que les États-Unis demeuraient convaincus que la question de la régulation des munitions ne devait pas être abordée dans le cadre des travaux de cette Conférence. De même, et si nous sommes bien entendu opposés à l’acquisition d’armes par des groupes terroristes, nous reconnaissons le droit des peuples opprimés de se défendre contre la tyrannie et les régimes génocidaires.
Pour M. Joseph, l’heure est à l’action concrète dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal des armes légères et de petit calibre. À ses yeux, une telle action ne peut devenir efficace que si le courage politique prévaut et les accords passés suivis d’effets. Pour mettre en œuvre le Programme d’action, le Sous-Secrétaire s’est dit convaincu de la nécessité d’exercer un contrôle efficace des transferts d’armes, à l’importation comme à l’exportation. Nous appuyons également toute mesure visant à renforcer le contrôle des opérations de courtage et celles destinées à gérer de manière rigoureuse des stocks et surplus d’armes illégaux une fois celles-ci collectées sous l’égide des États, a-t-il affirmé.
M. Joseph a ajouté que son pays était pleinement engagé dans la mise en œuvre, point par point, du Programme d’action, ce dont témoigne la structure des contrôles d’exportations d’armes, ainsi que les différents programmes de coopération et d’aide aux pays étrangers que son pays a mis au point. Les États-Unis s’appuient sur un système législatif solide et transparent en matière de régulation de la possession d’armes à feu par la population civile et de fabrication de ces armes. Chaque arme à feu est légalement marquée au moment de sa fabrication et de son importation. Le Sous-Secrétaire a aussi précisé que, depuis l’adoption du Programme d’action, les États-Unis avaient consacré plus de 37 millions de dollars à la destruction de quelque 900 000 armes légères et de petit calibre et de plus de 18 000 systèmes portatifs de défense aérienne (MANPADS) dans 25 pays. Pour lui, la Conférence d’examen doit continuer à concentrer tous ses efforts à la lutte contre le seul commerce illicite des armes légères. C’est pourquoi, a-t-il dit, nous ne nous positionnerons qu’en faveur des mesures les plus pratiques et claires convenues, en vue de renforcer la mise en œuvre du Programme d’action.
M. DAVISON MULELA, Ministre adjoint aux affaires étrangères de la Zambie, a souligné le fait que la position géographique de la Zambie avait entraîné de nombreux combattants à s’en servir de base, ce qui a eu un impact négatif important sur les activités socioéconomiques des populations vivant le long des frontières. Le Gouvernement zambien a pris des mesures au niveau national pour lutter contre ce fléau, a-t-il assuré, tout en se joignant aux efforts déployés aux niveaux régional et international sur la question.
Malgré la volonté politique de mon Gouvernement, a poursuivi le représentant, nous avons rencontré des difficultés dans l’application de nos décisions, qui sont liées à des lacunes aux niveaux financier et technique. Le problème a également été aggravé par l’absence de mécanisme visant à faciliter l’exécution de certaines des exigences requises, a-t-il souligné, en lançant un appel en faveur d’une coopération renforcée ainsi qu’en faveur d’un soutien plus poussé aux victimes, notamment en termes de ressources.
M. PARK IN-HOOK, Ministre adjoint aux affaires étrangères et des organisations internationales de la République de Corée, a estimé que la présente Conférence représentait une opportunité unique pour renouveler l’engagement des États Membres à mettre pleinement en œuvre le Programme d’action. Il a salué le nombre croissant de rapports soumis sur une base volontaire par les États Membres. Toutefois, a-t-il ajouté, 50 pays n’ont toujours pas remis leur rapport et l’assistance du Secrétariat des Nations Unies ne sera pas de trop pour aider les pays qui manquent des capacités requises. Nous reconnaissons, a dit le Ministre, la nécessité de fournir, dans ce cadre, une assistance particulière aux pays en développement, en vue notamment de leur permettre de se doter des structures législatives et des systèmes de traçage, de marquage et de gestion des stocks d’armes nécessaires à une lutte efficace contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Le Ministre a souhaité que le groupe d’experts gouvernementaux chargé de réfléchir à la création d’un instrument de régulation des activités de courtage commence ses travaux dans les meilleurs délais.
Des mesures concrètes sont maintenant indispensables pour freiner les activités frauduleuses de courtage, a-t-il estimé. De même, a ajouté le Ministre, il convient de renforcer le contrôle des transferts des armes légères en tenant compte du potentiel dévastateur de ces armes sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, et la sécurité humaine. La société civile et les ONG contribuent de manière décisive à la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, et il convient de renforcer leur implication pour sensibiliser encore davantage les populations aux ravages des armes légères et de petit calibre, et ce, par le biais de campagnes de sensibilisation aux objectifs du Programme d’action, a suggéré le Ministre.
M. KWEKU AGYEMAN-MANU, Vice-Ministre de l’intérieur du Ghana, a souligné le lien étroit entre le commerce illégal des armes légères, le terrorisme et le crime organisé. Il reste beaucoup à faire compte tenu du nombre d’armes qui circulent dans le monde et de l’utilisation aveugle qui continue d’en être faite, a-t-il pressé. Le Ghana est pleinement engagé dans le Programme d’action des Nations Unies, a-t-il assuré, rappelant qu’une Commission nationale de lutte contre les armes avait été mise en place dans le pays, afin de développer une stratégie nationale sur ces questions par le dialogue, entre les communautés et la police notamment. La prévention de crise et la sensibilisation du public, notamment à destination des détenteurs d’armes à feu dans les régions qui ont connu des conflits font également partie intégrante du travail de la Commission, a poursuivi le représentant, rappelant qu’il existait des poches de conflits tribaux dans le pays.
Malgré l’interdiction de produire des armes à feu au Ghana, la production de celles-ci se poursuit, a-t-il indiqué, soulignant les efforts faits par l’armée et la police pour démanteler cette production, tout en assurant des sources de revenus de substitution pour ceux qui en vivaient. Les instruments législatifs sont en outre en cours d’examen par le Parlement. Les progrès, a encore dit le Vice-Ministre, nécessitent une assistance financière de la part de nos partenaires, a affirmé le représentant, estimant que le fait que certains pays autorisent le port d’armes ne devait pas porter atteinte aux efforts faits au niveau international. Les activités des courtiers, en particulier illégaux, et la question des munitions doivent être également incluses à notre travail, afin de mieux lutter contre ce problème, a conclu le Vice-Ministre.
M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a appelé à une application plus intégrée du Programme d’action des Nations Unies de 2001. Il est de la responsabilité des États de protéger les droits de l’homme, le droit humanitaire international et la sécurité de la population civile, a-t-il ajouté, insistant sur la nécessité de redoubler d’efforts pour réglementer les armes et mettre en place des mécanismes qui en assurent une production et un commerce responsables. Il est fondamental, a-t-il encore dit, de conclure des accords internationaux de nature juridique. Il a annoncé que la Bolivie allait adopter un projet de loi sur les armes, les munitions, les explosifs et les agents chimiques à double usage qui permettra, selon lui, une amélioration significative des contrôles. La Bolivie a, en outre, adhéré à la Convention sur les interdictions et les restrictions de l’usage de certaines armes conventionnelles. Le problème du commerce illégal des armes légères ne peut pas être abordé unilatéralement, a estimé le représentant, soulignant les efforts faits au niveau du MERCOSUR et de la Communauté des Andes à cet égard, en particulier dans le but de renforcer les contrôles aux frontières.
M. PIOTR LITAVRIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’en dépit des efforts déjà fournis, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre avait empiré dans certaines régions du monde, où il pose de réels problèmes humanitaires. Cependant, même s’il a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre le Programme d’action, le représentant a déclaré qu’il considérait que cet instrument était un document formulé de manière définitive et que tout développement ultérieur devrait figurer en annexe ou dans un protocole facultatif. Le représentant a ajouté que sa délégation ne soutenait pas la promotion d’idées et de suggestions radicales qui viseraient à renforcer la lutte contre le commerce illicite d’armes légères, mais iraient au-delà du cadre défini par le Programme d’action. En revanche, elle s’est dite favorable aux propositions identifiant les meilleures pratiques pour mettre en œuvre le Programme d’action dans le domaine législatif. Afin d’éviter la prolifération incontrôlée des armes légères, M. Litavrin a fait valoir la nécessité de mettre un terme définitif à la production de ce type d’armes en vertu de licences expirées ou en l’absence d’une licence originale du fabricant et du propriétaire de la technologie. Il a ensuite demandé de renforcer le contrôle de la réexportation des armes légères, pour laquelle une autorisation devrait être accordée. Enfin, la délégation russe a préconisé l’introduction d’une pratique d’inspections aléatoires par l’exportateur des conditions de stockage et de l’utilisation finale de certaines de ces armes, tels que les systèmes portatifs de défense aérienne.
M. ALBERT MEMY SIMABATU (République démocratique du Congo) a déploré le fait que certains préfèrent contourner le problème de la mise en œuvre d’un mécanisme collectif contraignant au profit de leurs intérêts et au mépris de la dignité de la race humaine. La rupture de la paix et de la sécurité par le commerce illicite des armes dans nos pays justifie le besoin d’une convention sur la question, a-t-il affirmé, rappelant que la RDC avait adhéré aux différents instruments internationaux du fait de l’impact désastreux de ces armes dans sa sous-région. Au niveau national, le Gouvernement a créé un organe de coordination de la politique sur les questions relatives aux armes légères, que ce soit dans la prise de mesures législatives, de campagnes de sensibilisation et d’éducation du public ou de collecte et de destruction de ces armes.
Au niveau régional, la RDC mène des activités intenses dans la sous-région des Grands Lacs, mais le mal persiste, a souligné le représentant, appelant la communauté internationale à continuer à soutenir ces efforts. La responsabilité est collective s’agissant du trafic des armes à travers le monde, a-t-il affirmé, estimant que c’est le manque de volonté politique des États qui rendait inefficaces les mécanismes juridiques existants. Aux côtés du Programme d’action, il nous faut un instrument international qui définisse les responsabilités des États et de tout un chacun dans le commerce illicite des armes et des munitions, a enfin estimé le représentant, appelant à la mise en place d’un traité international sur les armes légères et de petit calibre.
M. MILAD ATIEH (République arabe syrienne) a déclaré que son pays avait participé activement au processus préparatoire à la Conférence de 2001 au terme de laquelle le Programme d’action avait été adopté. La lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre ne doit avoir aucune incidence négative sur la lutte des peuples engagés dans des processus d’émancipation qu’encourage la Charte des Nations Unies, a ajouté M. Atieh. Le représentant a ainsi souhaité que l’objectif unique de la Conférence d’examen demeure le combat contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, « et rien d’autre ». Limitons-nous pour nos travaux à ce que demande aux États Membres la résolution 59/56 de l’Assemblée générale. En ce qui concerne l’occupation étrangère dans la région du Proche-Orient, a-t-il dit, il ne faut pas que nos efforts pour mettre en œuvre le Programme d’action ne compromettent les actions engagées, visant à la libération d’un peuple et à l’exercice, in fine, de son droit à l’autodétermination.
M. RICARDO MOROTE (Pérou) a déclaré que la gravité du commerce illégal des armes légères n’était pas seulement liée à la sécurité des populations, mais aussi à la consolidation des institutions démocratiques et de l’état de droit, à la défense des droits de l’homme, de la liberté et au développement socioéconomique. La situation est encore plus critique lorsqu’il existe un lien entre le commerce illicite des armes légères et le trafic de drogues, l’exploitation illicite de ressources naturelles, la criminalité organisée ou le terrorisme, a-t-il ajouté. Réaffirmant l’avancée qu’a représenté en 2001 l’adoption du Programme d’action, ainsi que la ferme volonté du Pérou de le mettre en œuvre, il a indiqué que son pays avait incorporé à sa législation nationale de nombreux aspects de certaines conventions internationales en la matière, tout en intensifiant ses contacts avec des organisations sous-régionales, comme la Communauté des Andes et le MERCOSUR, afin d’améliorer la coordination et la coopération avec ses voisins.
Dans le but de coordonner les actions et de centraliser les efforts nationaux, une Commission nationale a été établie, a annoncé le représentant. Elle permettra d’adopter une approche multisectorielle pour les mesures qui seront prises au niveau national et servira de point de référence pour la coopération technique et financière. La coopération internationale est essentielle pour renforcer les mécanismes nationaux, a-t-il poursuivi, apportant son soutien à la mise en place d’un fonds d’affectation spéciale au sein des Nations Unies, qui permettrait d’aider les pays dans la mise en œuvre du Programme d’action. Un instrument juridiquement contraignant, qui inclut la problématique des munitions, ainsi qu’un instrument de lutte contre le courtage illégal doivent également être finalisés, a-t-il enfin estimé.
Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) a indiqué que, malgré le fait qu’aucun commerce illégal des armes légères n’avait été détecté dans son pays, le Gouvernement avait mené des campagnes de destruction d’armes non enregistrées, qui se sont élevées à 20 000 unités au cours de ces huit dernières années, dans le cadre d’une loi votée au Parlement. L’Uruguay a fait des efforts importants pour adapter sa politique et sa législation aux instruments internationaux et régionaux sur cette question, a-t-elle souligné, évoquant notamment le travail mené par le Registre national sur les armes qui centralise les informations relatives à la possession et au transfert des armes. L’Uruguay participe par ailleurs activement au Groupe de travail sur les armes à feu du MERCOSUR, facilitant ainsi la coopération entre les États dans la prévention et l’éradication de leur commerce illégal, a conclu la représentante.
M. BAKI ILKIN (Turquie) a souligné que la prolifération du commerce illégal des armes légères et de petit calibre constituait une menace significative pour la paix et la sécurité nationales, régionales et internationales, ainsi que pour le développement social et économique de nombreux pays. Il existe aussi un lien étroit entre ce commerce et le terrorisme, a-t-il insisté, rappelant que la Turquie avait des souvenirs amers et récents des conséquences de l’accumulation de ces armes par des organisations terroristes. C’est pourquoi, le pays est fortement engagé dans la coopération avec les Nations Unies, mais aussi avec l’OSCE, l’OTAN et d’autres organisations régionales.
Nous devons redoubler d’efforts dans la mise en œuvre du Programme d’action, a exhorté le représentant, notamment en améliorant les contrôles sur les transferts d’armes, la transparence par l’utilisation plus efficace du Registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles et une certification plus large des armes, et une plus grande coopération internationale pour réguler le courtage, le marquage et le traçage des armes. Toutes les législations nationales relatives aux armes légères et de petit calibre devraient être harmonisées et l’échange d’informations et l’assistance technique doivent être inclus dans les travaux de rétablissement de la sécurité, a insisté le représentant, appelant à adopter des stratégies innovantes pour s’attaquer aux liens entre le commerce illégal des armes légères et le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues et l’exploitation illégale de ressources naturelles ou autres.
Mme GRACE MUJUMA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que, en ce qui concerne l’application des dispositions du Programme d’action au niveau national, son pays n’avait accompli que des progrès modestes. Ces progrès ont trait à l’examen des législations nationales de désarmement, à la gestion des stocks, à la participation des acteurs de la société civile, au renforcement des capacités et à la coopération régionale. Les mécanismes en vigueur dans la région des Grands Lacs et de la corne de l’Afrique, a ajouté la représentante, ont pour visée de fédérer la lutte contre les armes légères et de petit calibre à l’échelle régionale, en mettant l’accent sur le contrôle des armes légères, leur traçage, leur collecte et leur destruction, ainsi que sur la sensibilisation du public et l’échange d’informations ente pays. Mme. Mujuma a par ailleurs indiqué que l’action contre la prolifération des armes légères et de petit calibre devait être intégrée aux problématiques relatives au développement économique et social et au maintien de la paix et de la sécurité. Elle a noté le lien existant entre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre et l’exploitation illégale des ressources naturelles. Finalement, la représentante a indiqué que la Tanzanie avait, entre 2001 et 2005, détruit plus de 5 500 armes à feu et leurs munitions. Nous avons aussi mis en place une banque de données électronique pour améliorer les activités du Registre central des armes à feu établi par le Gouvernement, et produit des manuels de référence destinés à 14 pays de la région en vue de mobiliser les populations contre la présence excessive des armes légères. La représentante a souhaité que la mise en œuvre complète du Programme d’action bénéficie de ressources adaptées à l’exécution de son mandat.
M. MOHAMMED AL-OTMI (Yémen) a rappelé que la prolifération illicite des armes à travers le monde représentait une grave menace pour la stabilité internationale et les programmes de développement et de réduction de la pauvreté. Il nous incombe à tous de lutter contre ce phénomène, a-t-il affirmé, soulignant que le problème était complexe et de grande envergure au Yémen. Le Gouvernement a pris des mesures importantes, dont une série de lois régissant le port d’armes et un système officiel chargé de réguler leur acquisition dans un cadre strictement officiel.
Un climat de confiance doit exister entre les différents pays, dans le respect de la souveraineté nationale, pour que notre lutte soit efficace, a ajouté le représentant, rappelant qu’un effort particulier avait été entrepris aux frontières du pays. Les opérations de piratage et de contrebande ont pu ainsi être réduites, a-t-il assuré, estimant toutefois que cela exige des ressources colossales. Dans cet effort, il faut accroître la coopération et l’assistance technique internationale, a-t-il poursuivi, affirmant que le Gouvernement avait choisi la voie de la démocratisation au niveau de toutes ses provinces en cherchant aussi à développer ses liens avec les organisations non gouvernementales. La question des vendettas a en particulier été l’objet de campagnes, tout comme celle des saisies des armes produites illégalement dans le pays, a assuré le représentant. Le Gouvernement du Yémen, a-t-il rappelé, a également signé des accords de coopération avec les pays limitrophes. Cela aussi a coûté très cher, a-t-il fait remarquer, en soulignant qu’il est nécessaire de se pencher sur les causes profondes des conflits dans le cadre d’une coopération internationale renforcée.
M. S.G. NENE (Afrique du Sud) a déclaré que de nombreux pays en développement, en particulier en Afrique, peuvent trouver difficile de remplir les obligations qui leur incombent en vertu du Programme d’action de 2001 sans l’assistance de la communauté internationale. Le représentant a estimé qu’un système efficace au niveau national devrait débuter avec l’inscription sur un registre des fabricants, des revendeurs et des courtiers, l’application des critères de contrôle national des transferts d’armes et des exigences strictes quant aux certificats des utilisateurs finals. Pour l’Afrique du Sud, un des problèmes qui se pose avec le détournement et la corruption, est le pillage des stocks gouvernementaux, qui alimente les flux d’armes légères en circulation illégale. Le représentant sud-africain a ensuite souligné la volonté de son pays de participer aux efforts régionaux visant à la mise en œuvre du Programme d’action et de renforcer sa législation nationale, notamment pour veiller à ce que les armes destinées à des fins militaires ne tombent pas entre les mains de civils. L’Afrique du Sud, a déclaré son représentant, regrette que le problème des munitions ne soit pas pris en considération dans le texte du Programme d’action, de même que celui des transferts, grâce auxquels des acteurs non étatiques peuvent se retrouver en possession d’armes illicites.
Mme MIRIAM ZIV, Directrice générale adjointe pour les affaires stratégiques au sein du Ministère des affaires étrangères d’Israël, a déclaré que le risque que des armes légères tombent entre les mains de terroristes est particulièrement préoccupant. Nous sommes convaincus que le Programme d’action doit permettre de modifier cette terrible réalité et faire obstacle, cinq ans après son adoption, aux transferts illicites de telles armes à des groupes terroristes. Nous pensons également que la meilleure approche est celle qui s’attache aux aspects illégaux du commerce des armements, a précisé la représentante. Bien que nous appréciions les efforts en vue d’appliquer des normes en matière de contrôle des exportations, qui sont guidées par des considérations politiques et idéologiques, nous pensons également que de telles normes dépassent le mandat du Programme d’action. Nous sommes toutefois disposés à contribuer à l’élaboration de normes en matière de transfert qui réduiraient de manière efficace le trafic illicite de telles armes. Ces normes pourraient inclure la mise en œuvre de l’instrument de marquage et de traçage, le respect des embargos des Nations Unies, la lutte contre la diversion du matériel ou encore un embargo sur les systèmes portatifs de défense aérienne.
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