LA COMMISSION SOCIALE ET HUMANITAIRE REPORTE L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES AUCTOCHTONES, SOUMIS PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission

53^e séance – matin

LA COMMISSION SOCIALE ET HUMANITAIRE REPORTE L’ADOPTION DU PROJET DE DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PEUPLES AUCTOCHTONES, SOUMIS PAR LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Adopté lors de la première session du nouveau Conseil des droits de l'homme, le 29 juin dernier, le projet de déclaration sur les droits des personnes autochtones ne sera pas adopté dans l’immédiat par l’Assemblée générale.  C’est ce qu’a décidé, ce matin, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) pour permettre la poursuite de consultations.  Par un vote de 82 voix pour, 67 voix contre et 25 abstentions, la Commission a aussi décidé d’achever l’examen du projet avant la fin de la soixante et unième session de l’Assemblée générale.

Le projet de Déclaration, qui avait été adopté malgré l’opposition du Canada et de la Fédération de Russie, affirme la nécessité de protéger quelque 370 millions de personnes appartenant aux « peuples autochtones » contre la discrimination et le génocide.  Il réaffirme leur droit à conserver leurs traditions culturelles et leur reconnaît le droit à l'autodétermination, en leur garantissant, en particulier, un accès sûr aux terres et aux ressources essentielles à leur survie et à leur bien-être.  Le projet de déclaration est le résultat d'une collaboration sans précédent entre les États et les peuples autochtones eux-mêmes.  Il fournit un cadre pour construire un partenariat entre les États et ces peuples, sur une base juste qui respecte les droits de tous.

À l’origine des amendements visant à retarder l’adoption du projet de Déclaration, le représentant de la Namibie, au nom du Groupe africain, a expliqué que certaines dispositions sont contraires aux Constitutions de certains pays africains.  En revanche, des pays d’Amérique latine comme le Pérou, le Mexique ou le Chili ont reconnu que le projet de déclaration n’était pas parfait mais qu’il s’agissait du meilleur accord possible.  C’est également l’avis de la Finlande qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés.

La Commission a, par ailleurs, adopté par un vote de 126 voix pour, 51 voix contre et une abstention, le projet de résolution sur le droit au développement.  Ce texte qui appelle à l’étude d’un instrument international juridiquement contraignant pour assurer le respect de ce droit, a été rejeté par des pays comme les États-Unis et la Finlande, qui représentait l’Union européenne.

La Commission a aussi pris note d’une série de rapports du Secrétaire général et de notes transmettant les rapports des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, au Burundi, au Myanmar, au Soudan, dans les territoires palestiniens occupés, au Turkménistan et en Ouzbékistan.  

La Commission reprendra ses travaux jeudi 30 novembre, à 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur le projet de résolution

Aux termes du projet de résolution A/C.3/61/L.34 sur le droit au développement, adopté par 126 voix pour, 51 voix contre et une abstention (Bosnie-Herzégovine) et tel qu’amendé oralement par le représentant de Cuba, l’Assemblée générale prierait les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et de 0,15 à 0,2% de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés, de faire des efforts concrets en ce sens.  Elle encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’aide publique au développement soit dûment employée au service de leurs buts et objectifs de développement.

Elle demanderait, en outre, une libéralisation effective du commerce conduite au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours: le respect des engagements pris sur les problèmes et questions de mise en œuvre; le réexamen des dispositions établissant un traitement spécial et différencié afin de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles; le rejet de nouvelles formes de protectionnisme, ainsi que le renforcement des capacités des pays en développement et la fourniture d’une assistance technique à ces pays, qui sont des aspects importants du progrès vers l’exercice effectif du droit au développement.  Elle prierait également les organismes, fonds et programmes ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels.

L’Assemblée générale réaffirmerait aussi la demande faite à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme de poursuivre ses travaux sur le droit au développement, notamment en présentant un cadre conceptuel définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, y compris un instrument international juridiquement contraignant.  À cet égard, elle prierait le Secrétaire général de lui faire rapport à ce sujet au cours de la prochaine session.

Explications de position

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a présenté une motion d’ordre, demandant une courte suspension de séance compte tenu des nombreuses modifications présentées par le représentant de Cuba.

Le représentant de Cuba a souligné que ces corrections avaient été distribuées mercredi dernier et que par conséquent, les délégations devraient en avoir pris connaissance.  Toutefois, il ne s’est pas opposé à une suspension de séance de cinq minutes.

Le représentant des É tats-Unis s’est opposé à l’adoption de la résolution.  Notre conception du droit au développement, s’est-il expliqué, est que chaque individu doit avoir le droit de développer ses capacités par l’exercice de ses droits de l’homme.

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a regretté que la question du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement continue de poser problème.  L’Union européenne estime qu’un instrument contraignant sur le droit au développement n’est pas une solution viable.  Il a insisté sur le caractère volontaire des partenariats dans ce domaine.  Par le passé, a-t-il rappelé, nous avons voté pour ce projet mais cette fois-ci, nous sommes forcés de voter contre.

Le représentant du Japon a rappelé l’attachement de son pays à la notion de droit au développement mais a estimé que l’instauration d’une convention juridiquement contraignante relativement à ce droit, comme prévu dans le projet de résolution, ne ferait que peser sur les efforts des États dans ce domaine.  Il s’est, par conséquent, opposé au texte.

Le représentant du Canada a estimé qu’il fallait renforcer les acquis en matière de droit au développement plutôt que d’essayer de créer de nouvelles contraintes.  C’est pourquoi son pays a voté contre.

Le représentant du Costa Rica s’est félicité de l’adoption de ce projet de résolution, soulignant que le texte actuel ne signifiait pas qu’une convention se ferait de manière obligatoire mais était simplement envisagée comme une possibilité.  Le consensus reste l’objectif, a-t-il déclaré.

Le représentant de Cuba a réaffirmé que ce vote était extrêmement important pour le Mouvement des non alignés.  Il a souhaité que les pays développés, en particulier, appuient les efforts déployés dans l’exercice du droit au développement.  À l’avenir, nous espérons que l’engagement dans ce domaine sera plus fort mais ceci ne nous décourage pas.  Le Mouvement des non alignés est celui qui fait le plus avancer le droit au développement, a-t-il affirmé.

Revenant sur l’adoption, la semaine dernière, de résolutions sur la situation des droits de l’homme par pays, le représentant de Cuba a réitéré l’opposition de son pays à de tels textes qui visent des pays particuliers.

Son homologue de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé que son pays ne reconnaîtra jamais le mandat du Rapporteur spécial.  Les discussions ont été détournées de leurs objectifs initiaux.  Aujourd’hui certains pays sont devenus les boucs émissaires « des champions » des droits de l’homme.  Les résolutions par pays sont élaborées à des fins hostiles par les États-Unis, a encore accusé le représentant.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Décision sur le projet de résolution

Aux termes des projets de résolution A/C.3/61/L.18/Rev.1 adopté par 83 voix pour et 91 abstentions et A/C.3/61/L.57/Rev.1 adopté par 82 voix pour, 67 contre et 25 abstentions sur le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme, chargé d’élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, l’Assemblée générale déciderait d’attendre pour examiner la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de se prononcer à son sujet afin de permettre la poursuite des consultations sur cette question et d’en achever l’examen avant la fin de sa soixante et unième session.

Explications de position

Le représentant de la Namibie, au nom du Groupe africain, s’est félicité de l’existence d’une telle Déclaration tout en relevant que certaines dispositions sont contradictoires avec les Constitutions des pays africains.  Il a donc demandé le report du projet de résolution pour que davantage de consultations puissent être menées. Il a rappelé que lors de l’adoption de cette Déclaration par le Conseil des droits de l’homme, 10 États s’étaient abstenus.

Le représentant du Pérou a regretté l’attitude du Groupe africain, en rappelant qu’il avait dans le passé apporté son appui à ce projet de texte.  La Déclaration n’est pas parfaite et elle ne reflète pas l’ensemble des situations que connaissent les peuples autochtones dans le monde, a-t-il concédé. Mais, a-t-il nuancé, il s’agit du meilleur accord auquel nous pouvons parvenir.  Nous ne voyons aucune raison de retarder l’adoption d’une telle Déclaration.

Le représentant de l’Égypte a rappelé que cette Déclaration n’avait pas bénéficié du consensus lors de l’adoption au sein du Conseil des droits de l’homme et que celui-ci avait dépassé ses prérogatives en proposant une résolution dans le cadre de la présentation de son rapport à l’Assemblée générale.  Le Conseil des droits de l’homme n’aurait jamais dû adopter une telle Déclaration.  Il est donc tout à fait légitime de reporter une décision sur cette question, a estimé le représentant.  

Le représentant du Mexique a trouvé étrange que davantage de temps soit nécessaire à certains pays alors que 24 années de négociations se sont déjà écoulées.  À ce stade, un report ne permettrait pas de régler les problèmes.  Le moment est venu d’adopter cette importante Déclaration qui contient des garde-fous pour les pays qui pourront d’ailleurs l’adapter à leur propre situation nationale.

S’associant au Pérou et au Mexique, la représentante du Guatemala a estimé que l’amendement proposé par la Namibie risque de mettre à mal tous les efforts déployés au cours des dernières années. 

Le représentant de la Bolivie a renchéri en assurant que la Déclaration était un jalon dans la mesure où elle reconnaît le droit des peuples autochtones et leur contribution à la société. 

Le représentant de la Finlande a, au nom de l’Union européenne et des pays associés, indiqué que cette Déclaration constitue le meilleur résultat possible des négociations entre États et peuples autochtones.  En adoptant un tel texte, nous contribuerons à la protection des peuples autochtones dans le monde entier, a-t-il insisté. 

Le représentant de Fidji a estimé que cette Déclaration est essentielle à la survie des peuples autochtones dans le respect de leur culture.  Toute décision visant à retarder l’adoption de ce texte ne fera que prolonger les souffrances de ces peuples. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a, en revanche, appuyé l’initiative du Groupe africain en précisant que ce texte reste flou et n’a été soumis à des négociations et à des discussions que depuis quatre ans.

Le représentant du Chili a également voté contre l’amendement présenté par la Namibie par solidarité avec les quelque 300 millions de personnes appartenant aux peuples autochtones.  Ce texte a été négocié avec les peuples autochtones, ce qui constitue un lègue politique important que nous risquerons de perdre si nous ouvrons ce texte à la négociation, a-t-il prévenu.

Le représentant de la Turquie a regretté l’absence de consensus lors de l’adoption de ce texte par le Conseil des droits de l’homme et s’est dit en faveur d’un report de la décision.

La représentante de l’Australie s’est dite en faveur de l’adoption d’une Déclaration sur les populations autochtones.  L’Australie, a-t-elle nuancé, reste toutefois gravement préoccupée par certains aspects du texte tel qu’il existe actuellement.  Par conséquent, la représentante a appuyé la demande de la Namibie de reporter la décision sur le projet de résolution.

Le représentant du Canada a lui aussi appuyé les amendements déposés par la Namibie au nom du Groupe africain.

Le représentant de la Fédération de Russie a souligné la participation active de son pays dans la rédaction de cette Déclaration et a estimé que son adoption nécessitait le consensus.  Par conséquent, il s’est dit favorable aux amendements déposés par la Namibie.

Le représentant de la Colombie a lui aussi déclaré que cette Déclaration exigeait un consensus et qu’il appuierait la demande de la Namibie de repousser son adoption jusqu’à ce que l’Assemblée générale puisse l’adopter de la manière la plus consensuelle possible.

En revanche, le représentant de la Norvège a souligné qu’il votait contre les amendements car son pays soutient cette Déclaration dont la rédaction a duré 24 ans.

Le représentant de l’Indonésie a, de son côté, soutenu les  amendements de la Namibie car les États Membres doivent pouvoir mener des consultations supplémentaires dans un cadre de temps bien défini, à savoir avant la fin de la soixante et unième session de l’Assemblée générale.

La représentante de la Jamaïque a soutenu la demande du Groupe africain car il faudrait davantage de temps pour assurer au processus une issue positive.

S’étant abstenu, le représentant de l’Ukraine a argué que modifier le fond des textes présentés devant le Conseil des droits de l’homme avant leur présentation devant l’Assemblée générale créerait un précédent susceptible de saper la crédibilité du Conseil.

Le représentant du Canada a souligné la nécessité d’avoir des échéances.  Il faut que cette Déclaration soit présentée dans le cadre de la soixante et unième session de l’Assemblée générale, a-t-il estimé.

Le représentant de Guyana a argué que la Namibie a formulé une demande raisonnable sur une question d’une grande importance et qui a suscité des inquiétudes.

Le représentant du Bénin a estimé qu’il s’agissait uniquement d’une question de procédure qui permettrait de renforcer la légitimité du document.

Le représentant du Botswana a remercié les États Membres qui ont voté en faveur des amendements déposés au nom du Groupe africain.  Nous ne sommes pas opposés au projet de déclaration car nous sommes nous-mêmes un peuple autochtone, a-t-il souligné, ajoutant que « seule la personne qui porte la chaussure peut déterminer si elle lui fait mal ».

Le représentant du Myanmar a déclaré que son pays était un pays multiethnique qui acceptait le droit à l’autodétermination de tous les peuples.  L’exercice de ce droit est strictement régi par les lois du pays concerné, a-t-il soutenu.

Le représentant du Koweït a voté en faveur des amendements en raison, a-t-il dit, de l’absence d’une définition claire de la notion de peuple autochtone.

Le représentant du Kenya a également voté en faveur des amendements pour les mêmes raisons.  Mon pays, a-t-il confié, s’oppose à l’adoption de la Déclaration telle qu’elle a été présentée en raison du manque de précision dans la définition de la notion de peuple autochtone.

La représentante du Cameroun a émis l’espoir que la Déclaration sera adoptée par consensus.  Hélas, a-t-elle regretté, ce n’est pas encore le cas et c’est pourquoi le Cameroun a soutenu les amendements qui demandent tout simplement un peu plus de temps.

Le représentant de la République du Congo a appuyé, à son tour, les amendements déposés par le Groupe africain mais a rappelé la nécessité de respecter les délais.

Le représentant du Rwanda a indiqué que son pays avait soutenu la demande du Groupe africain.  Il s’est déclaré convaincu que le projet de déclaration s’écarte de l’idée d’intégration des peuples autochtones dans la société. 

Le représentant de la Colombie a souligné la nécessité, pour une Déclaration qui traite d’une question aussi importante que celle des droits des peuples autochtones, qu’elle tienne compte de l’avis des communautés concernées.  Il faut que leur participation soit assurée dans le cadre des consultations menées sur le sujet, a-t-il insisté.

Les coauteurs initiaux du texte présenté au Conseil des droits de l’homme, le Pérou, le Chili, l’Équateur, le Guatemala, la Bolivie, l’Uruguay, le Nicaragua, le Mexique, le Venezuela, Cuba et le Brésil ont indiqué que leur pays s’est abstenu lors du vote sur l’ensemble du projet de résolution, en précisant que tant que les peuples autochtones ne seront pas inclus dans le processus de consultation, ils ne pourront pas appuyer un tel texte.

Le représentant de la Namibie a répondu que les modalités du processus de consultation n’avaient pas encore été définies et que son pays était ouvert à toute proposition.

La représentante des Philippines a indiqué que son pays était prêt à adopter le projet de déclaration sous réserve de son interprétation du droit à l’autodétermination.

Le représentant de la Finlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a regretté que malgré l’accord obtenu au sein du Conseil des droits de l’homme, il n’ait pas été possible de trouver un terrain d’entente dans cette enceinte.  Il a regretté profondément le report d’une décision finale.

Le représentant du Japon s’est aussi dit déçu que la Commission ait reporté cette décision mais a estimé que l’amendement présenté est valable et permet de rectifier des erreurs de procédure.  C’est la raison pour laquelle son pays s’est abstenu, a-t-il expliqué.

La représentante de l’Iraq a fait part de ses réserves aux articles 4 et 26 du projet de déclaration relatifs respectivement à l’autodétermination et à la propriété foncière et l’exploitation des ressources naturelles.

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