TROISIÈME COMMISSION: LA DÉLÉGATION DE L’OUZBEKISTAN OBTIENT L’AJOURNEMENT DU VOTE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS SON PAYS

Troisième Commission

49^e séance – matin

TROISIÈME COMMISSION: LA DÉLÉGATION DE L’OUZBEKISTAN OBTIENT L’AJOURNEMENT DU VOTE SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS SON PAYS

La Commission transmet à la plénière des textes sur les mercenaires, les réfugiés et les femmes

En raison d’une motion d’ajournement présentée par l’Ouzbékistan, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) n’a pas été en mesure de mettre aux voix le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme dans ce pays. 

La motion d’ordre d’ajournement a été adoptée par 74 voix pour, 69 contre et 24 abstentions.  Le projet de résolution, s’il avait été approuvé, aurait recommandé à l’Assemblée générale d’exprimer sa vive préoccupation devant les graves violations des droits de l’homme qui continuent d’être commises en Ouzbékistan, citant en particulier l’usage sans discernement d’une force disproportionnée pour réprimer les manifestations de mai 2005 à Andijan.  Le texte contenait une série de demandes pressantes au Gouvernement ouzbek. 

Par ailleurs, alarmée et préoccupée par le danger que les activités de mercenaires présentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États, la Commission a adopté un projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.  Ce texte adopté par un vote de 116 voix pour, 49 voix contre et 5 abstentions contient une série de demandes adressées aux États pour qu’ils maintiennent leur vigilance face à ce phénomène.  Présenté par Cuba, il a reçu l’appui de 116 délégations tandis que 49 ont émis un vote négatif et que 5 se sont abstenues.  Les États-Unis, puis la Finlande qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ont estimé que cette Commission n’était pas le lieu idoine pour traiter d’un tel sujet.  L’Argentine, qui elle a appuyé le texte, a aussi pris la parole.

La Commission a aussi adopté un projet de résolution sur le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés présenté par la Suède, et adopté sans vote.  Par ce texte l’Assemblé générale réaffirmerait que la protection des réfugiés incombe au premier chef aux États, de même que la prévention et la réduction des cas d’apatridie et que la protection et l’aide à apporter aux personnes déplacées. 

Aux termes du projet de résolution sur la Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et l’application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis sur la voie de la parité mais soulignerait que des problèmes et des obstacles continuent d’entraver l’application de cette Déclaration et de ce Programme d’action.

Les représentants des États-Unis, du Costa Rica et de Singapour ont présenté leur position.

La prochaine réunion de la Troisième Commission devrait avoir lieu le mardi 21 novembre et sera annoncée dans le Journal.

Décisions sur des projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/.61/L.52), présenté par la Suède et adopté sans vote, l’Assemblé générale réaffirmerait que la protection des réfugiés incombe au premier chef aux États, de même que la prévention et la réduction des cas d’apatridie, la protection et l’aide à apporter aux personnes déplacées.

Elle demanderait instamment à tous les États, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant de concert avec le Haut Commissariat et animés d’un esprit de solidarité internationale et d’un souci de partage des charges et des responsabilités, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue de renforcer la capacité des pays d’accueil, en particulier ceux qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile et, d’alléger la lourde charge qui pèse sur ces pays. 

Elle demanderait au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale, afin de s’attaquer aux causes profondes des exodes de populations et de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux et dans les pays en transition;

Elle condamnerait énergiquement les attaques contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées, ainsi que les actes qui font peser une menace sur leur sécurité personnelle et leur bien-être et, appellerait tous les États concernés et, le cas échéant, les parties impliquées dans un conflit armé, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

L’Assemblée soulignerait que tous les États sont tenus d’accepter le retour de leurs nationaux et affirmerait que ce retour doit être placé sous le signe de la sécurité et de l’humanité ainsi que du plein respect des droits de l’homme et de la dignité des intéressés, quel que soit leur statut.

Aux termes du projet de résolution sur La Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/61/L.60), adopté sans vote, l’Assemblée générale se féliciterait des progrès accomplis sur la voie de la parité mais soulignerait que des problèmes et des obstacles continuent d’entraver l’application de cette Déclaration et de ce Programme d’action.

Consciente que leur application incombe au premier chef aux pays eux-mêmes, elle demanderait aux gouvernements, au système des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, à tous les secteurs de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales ainsi qu’à toutes les femmes et à tous les hommes, de s’engager pleinement et d’intensifier leurs contributions et aux États parties de s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif.

Elle demanderait à tous les organes chargés des questions de programme et des questions budgétaires, y compris le Comité du programme et de la coordination, de veiller à ce que les programmes, plans et budgets intègrent pleinement une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et prierait instamment les gouvernements et les organismes des Nations Unies de prendre de nouvelles mesures pour assurer l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et la participation des femmes à part entière et en toute égalité à la prise des décisions et à tous les efforts visant à promouvoir la paix et la sécurité, notamment par l’élaboration de stratégies et de plans d’action nationaux.

Explications de position

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était heureux de se rallier au consensus sur ce projet de résolution.  Toutefois, nous réaffirmons que les objectifs et les engagements de la Déclaration de Beijing ne créent pas de dispositions juridiquement contraignantes, a-t-elle déclaré, notamment en ce qui concernerait un droit à l’avortement. 

Le représentant du Costa Rica a souligné sa satisfaction de voir le consensus autour de ce projet et salué l’esprit constructif et créatif des délégations qui ont participé aux consultations à son propos. 

Le représentant de Singapour s’est félicité de la souplesse de ce projet de résolution rendu possible par les réserves qu’il comprend, permettant aux États de s’adapter en fonction de leur situation.

Alarmée et préoccupée par le danger que les activités de mercenaires présentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États, la Commission a adopté un projet de résolution sur L’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/61/L.50), par un vote de 116 voix pour, 49 voix contre et 5 abstentions. 

Si ce texte était entériné par l’Assemblée, celle-ci demanderait notamment aux États de prendre les mesures législatives voulues afin d’empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner et faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à faire pièce au droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou renverser le gouvernement d’un État, ou à anéantir ou compromettre, en tout ou en partie, l’intégrité territoriale ou l’unité politique d’États souverains et indépendants qui se comportent conformément au droit des peuples à l’autodétermination.

Elle condamnerait les récentes activités de mercenaires en Afrique et toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui sont responsables de l’utilisation, du recrutement, du financement et de l’instruction de mercenaires et prierait instamment tous les États, conformément aux obligations que leur impose le droit international, de traduire ces personnes, sans aucune distinction, en justice.

Explications de position

Le représentant de Cuba a jugé ce texte important en regrettant que certains États aient recours à des mercenaires pour faire tomber des gouvernements légitimes et pour entraver les actions des combattants de la liberté.

La représentante des États-Unis a indiqué que des soldats et civils américains ont été les victimes de mercenaires mais aussi que cette question devrait être abordée au sein du Conseil de sécurité et non pas dans cette enceinte.

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés, s’est dit préoccupé par l’impact des activités de mercenaires sur les conflits armés et activités terroristes.  Nous regrettons toutefois ne pas pouvoir appuyer ce texte car ce n’est pas le lieu idoine pour le faire.  Le lien entre terroristes et mercenaires et notamment la définition de terrorisme revient à la Sixième commission. 

      La représentante de l’Argentine a estimé que la référence au concept à l’autodétermination n’a pas été placée dans lecontexte approprié.  Nous aurions souhaité que les propositions d’amendements présentées par les coauteurs aient été prises en compte, ce qui ne fut pas le cas.

Le vote sur le projet de résolution sur la Situation des droits de l’homme en Ouzbékistan (A/C.3/61/L.39) a été ajourné à la suite d’une motion d’ordre d’ajournement présentée par le représentant de l’Ouzbékistan adoptée par 74 voix pour, 69 contre et 24 abstentions.

Avant la demande formulée par l’Ouzbékistan, le représentant de Cuba avait estimé qu’il fallait empêcher l’utilisation des droits de l’homme à des fins politiques.  Il avait rappelé que les Chefs d’État et de gouvernement des Non-alignés, lors de leur quatorzième Sommet qui s’est tenu à la Havane, avaient rejeté l’approche de deux poids, deux mesures.

Conformément au règlement intérieur, deux orateurs ont pris la parole en faveur de cet ajournement et, deux autres contre.

L’Azerbaïdjan et la Chine ont pris la parole en faveur de cet ajournement, la représentante de la Chine déplorant que ce projet soit présenté et saluant les efforts du Gouvernement ouzbèke.  Nous espérons que ce projet sera retiré car il ne peut qu’engendrer la confrontation, a-t-elle déclaré.

La Finlande, au nom de l’Union européenne et le Canada ont pris la parole contre cet ajournement. 

Le représentant de la Finlande a estimé que le fait de demander un ajournement signifiait que tous les pays, petits ou grands, ne pouvaient pas faire l’objet d’un examen de leur situation au sein d’organes internationaux.  Si nous n’attirons pas l’attention sur ces questions, nous ne pouvons pas protéger les populations, a-t-il souligné.  Il faut débattre, il faut se prononcer sur ce genre de questions, a-t-il insisté. 

Le représentant du Canada a rappelé que tous les pays se battaient pour que l’Assemblée générale ait un rôle fort.  Cette motion remet en cause la juridiction et la crédibilité de l’Assemblée générale.  C’est comme si l’on disait que les Nations Unies ne faisaient que parler en théorie sans évoquer les situations sur le terrain, a-t-il ajouté, appelant à faire preuve de cohérence.

La motion d’ajournement a finalement été adoptée.

Droit de réponse

Le représentant du Royaume-Uni, répondant aux déclarations de l’Argentine, a rappelé la position de son pays relativement aux Îles Falkland.  Le Royaume–Uni n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles il n’y a pas de négociation sur la question et il ne peut y en avoir à moins que les habitants ne le demandent.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel