LA TROISIÈME COMMISSION VISE À RENFORCER LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR COMBATTRE LES PRISES D’OTAGES

Troisième Commission

44^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION VISE À RENFORCER LE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR COMBATTRE LES PRISES D’OTAGES

Par ailleurs, les délégués entament leur débat sur le Rapport du Conseil des droits de l’homme, en présence de son Président

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a, cet après-midi, tenté de renforcer le Programme des Nations Unies pour prévenir, combattre et réprimer les prises d’otages, en adoptant sans vote un projet de résolution* qui sera ensuite transmis à l’Assemblée générale pour une adoption finale.

M. Luis Alfonso de Alba, Président du Conseil des droits de l’homme, s’est ensuite adressé à la Commission pour présenter les recommandations contenues dans son rapport.  Il a précisé que le Conseil a déjà apporté sa contribution au développement de normes internationales en adoptant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  La Convention est de qualité juridique élevée, et fait des disparitions forcées un crime contre l’humanité, a-t-il indiqué.  Elle réaffirme le droit des familles des victimes à connaître la vérité, et met en place des procédures novatrices pour rechercher les personnes disparues.  La Déclaration, quant à elle, est une réponse donnée à une exigence historique des peuples autochtones du monde.  Elle est le résultat d’un processus de négociation lancé dès 1985.  Le Président a ensuite renouvelé son appel pour que ces instruments puissent être adoptés par l’Assemblée générale dans les plus brefs délais. 

Les délégations ont ensuite entamé leur débat sur le Rapport du Conseil des droits de l’homme.  À l’instar du représentant de la Finlande (parlant au nom de l’Union européenne), de nombreuses délégations ont salué la création de ces deux instruments et ont souhaité que l’Assemblée générale les adopte par consensus le plus rapidement possible.  La Convention est un outil essentiel pour prévenir et lutter contre le fléau des disparitions forcées, a estimé le représentant du Brésil (parlant au nom de MERCOSUR), et constitue une contribution importante au développement du droit international. 

Par contre, le représentant du Botswana a estimé que la déclaration sur les droits des peuples autochtones ouvre la voie à tout groupe se qualifiant d’autochtone de demander l’autodétermination politique et économique.  Les Nations Unies ne doivent pas donner l’impression de promouvoir des déclarations dont les conséquences risquent d’être la désintégration des États, a-t-il dit.  Quant au représentant de l’Algérie, il a estimé qu’un texte aussi important n’aurait pas dû être précipitamment soumis au vote au sein d’un Conseil des droits de l’homme qui est au stade initial de mise en place des méthodes de travail de sa mission normative.

Le représentant de Cuba, lui, a estimé que la première session du Conseil des droits de l’homme a montré qu’il ne sera pas facile de se débarrasser de l’héritage « hideux » des manipulations politiques et qu’il risque de finir défenestré comme la Commission des droits de l’homme.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays et organisations suivants ont pris part au débat général: Soudan, Liechtenstein, Suisse, Fédération de Russie, Mexique, Guatemala, Bélarus, Danemark, Japon, Indonésie, Canada, Saint-Siège, Algérie, République arabe syrienne, Colombie, Comité international de la Croix-Rouge.

La Troisième Commission procédera à partir de 15 heures, lundi 14 novembre, à des présentations de projets de résolutions ainsi qu’à une série de votes.

* A/C.3/61/L.44

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Aux termes du projet de résolution sur les Prises d’otages (A/C.3/61/L.44), adopté sans vote, l’Assemblée générale exigerait la libération immédiate et sans condition préalable de tous les otages et demanderait aux États de prendre toutes les mesures voulues, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, pour prévenir, combattre et réprimer la prise d’otages, notamment en resserrant la coopération internationale dans ce domaine.

À l’issue du vote, le représentante des États-Unis a indiqué que la prise d’otages est un crime qui relève du droit international.et qui porte atteinte à la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre.

Le représentant de la Finlande, parlant au nom de l’Union européenne, a indiqué que malgré des divergences sur certains points du texte, sa délégation avait pu se joindre au consensus pour faire voter ce texte.  Il a indiqué que l’Union européenne estime que la prise d’otage peut constituer un crime de guerre qui ressort de la compétence de la Cour pénale internationale. 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Suite du débat général

M. IDRESS SAEED (Soudan) a estimé que la création du Conseil des droits de l’homme est une avancée importante en matière de promotion de la coopération internationale.  La résolution en vertu de laquelle le Conseil des droits de l’homme a été crée est le fruit de longues et périlleuses négociations, a-t-il indiqué.  Le représentant a ensuite évoqué l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Cette Commission a été incapable d’honorer son engagement et ses objectifs.  Pour certaines puissances, elle était devenue une sorte d’arène exploitée à des fins sordides.  Avec sa politique de deux poids, deux mesures, la Commission était devenue une épée de Damoclès brandie sur les pays en développement, alors qu’elle fermait les yeux sur la situation des droits de l’homme dans ces grands pays.  Le représentant a salué la création du Conseil des droits de l’homme qui augure une ère nouvelle fondée sur le dialogue, la coopération et la neutralité et qui traite des droits de l’homme sur un pied d’égalité, ne distinguant pas entre les droits sociaux, économiques et culturels.  Il a estimé que le Conseil devrait se pencher sur l’élaboration de mécanismes susceptibles de garantir un non retour aux méthodologies de l’organe précédent.  Le Soudan croit à la nécessité de protéger et promouvoir les droits de l’homme à partir d’une approche fondée sur le dialogue et la coopération internationale.

M. JOKINEN (Finlande) a rappelé, au nom de l’Union européenne et des pays associés, que selon ce qui a été convenu, la Troisième Commission devra se prononcer sur les recommandations que transmet le Conseil des droits de l’homme à l’Assemblée générale, c'est-à-dire qu’elle devra adopter la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Le représentant a précisé que la décision de l’Assemblée générale sur l’allocation de ce point à l’ordre du jour

et celle d’inviter le Président du Conseil des droits de l’homme à prendre la parole en Troisième Commission, ne doit pas créer de précédent.  Le représentant a, par ailleurs, réitéré l’appui de l’Union européenne à la Convention et à la Déclaration, qui visent le renforcement du système des droits de l’homme des Nations Unies.  Il a demandé leur adoption rapide par la Commission et par l’Assemblée générale, comme le recommande le Conseil des droits de l’homme.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que la recommandation traitant du droit des peuples autochtones et le projet de Convention internationale sur les disparitions forcées représentent  des accomplissements importants pour le Conseil des droits de l’homme. Le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones représente un véritable défi pour la communauté internationale, a-t-il estimé, et il est temps que la Troisième Commission et l’Assemblée générale adoptent ce projet de résolution.  Il a ensuite indiqué que son pays soutenait le droit des peuples à l’autodétermination, mais que cet exercice ne devait pas être confondu avec le droit à l’indépendance.  M. Wenaweser a ensuite salué le projet de Convention internationale sur les disparitions forcées.  Cette Convention est toujours d’actualité en matière de protection des droits de l’homme, a-t-il estimé.

Mme NATHALIE KOHLI (Suisse) a salué le fait que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, fruit de longues négociations, ait été adoptée par le Conseil des droits de l’homme lors de sa première session en juin dernier.  Elle a rappelé que son pays est co-auteur du projet de résolution portant adoption de la Déclaration.  Elle a souligné que ce texte est un compromis qui recueille le soutien de la grande majorité des États et de tous les peuples autochtones représentés au sein du Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme.  Regrettant que le Conseil des droits n’ait pas pu l’adopter par consensus, la représentante a jugé essentiel que la Déclaration fasse l’objet d’un soutien massif des États à l’heure de son adoption par l’Assemblée générale.

À propos du projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la représentante s’est félicitée du consensus qui a marqué l’adoption de cette Convention par le Conseil des droits de l’homme, à Genève, en juin dernier.  Elle a souhaité que la Troisième Commission et l’Assemblée générale adopte également sans vote ce nouvel instrument universel et contraignant qui donnera au monde entier un signal juridique et politique fort dans la lutte contre les disparitions forcées, un phénomène qui, selon elle, a ravagé plusieurs pays d’Amérique latine et n’épargne plus aucun continent, y compris l’Europe.

Mme ZHANG DAN (Chine) a fait part d’un sentiment mitigé au sujet du travail effectué jusqu’à présent par le Conseil des droits de l’homme.  D’un côté, le Conseil a produit des résultats positifs en mettant en place des groupes de travail chargés des mécanismes spéciaux et du mécanisme d’examen universel.  Deux sessions ont déjà eu lieu en réponse à des violations graves et flagrantes des droits de l’homme.  Mais, si la première session s’est tenue dans une atmosphère constructive, la deuxième session nous a déçu et préoccupé, a-t-elle déclaré.  Selon les résolutions de l’Assemblée générale, le Conseil aurait déjà dû développer ses méthodes de travail.  Mais au lieu de cela, 47 résolutions non pertinentes ont été présentées.  De plus, le dialogue sur les procédures spéciales a été marqué par une atmosphère de confrontation, en particulier lorsque des questions relatives à des pays spécifiques ont été soulevées.  La résolution 60/251 dit clairement que le travail du Conseil des droits de l’homme doit être guidé par la coopération et le dialogue pour que les droits de l’homme soient traités selon les critères de non-sélectivité, d’impartialité et d’universalité.

La représentante a souhaité que l’esprit de la résolution de l’Assemblée générale soit respecté.  Elle a aussi souhaité que le Conseil en reste, pour l’instant, à des discussions de nature procédurale, étant donné qu’il en est encore à l’étape de son édification.  Elle a aussi souhaité que le droit au développement et l’élimination de la pauvreté, deux axes de travail cités par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, soient réellement pris en compte dans le programme de travail du Haut Commissariat.  Par ailleurs, les relations entre le Conseil des droits de l’homme, la Troisième Commission et l’Assemblée générale doivent être clarifiées.  Nous pensons que la Troisième Commission, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, est le forum approprié pour étudier ce rapport, a-t-elle dit. 

M. ANDREY NIKIFOROV (Fédération de Russie) a constaté que le Conseil des droits de l’homme devra travailler concrètement aux questions relatives à la protection des droits de l’homme, tout en continuant à élaborer son règlement interne.  Ce mécanisme doit éviter la politisation, les doubles emplois et le fait que certains pays se posent en donneurs de leçons envers d’autres, a-t-il indiqué.  Il s’est ensuite penché sur le Groupe de travail chargé d’examiner l’avenir des procédures spéciales héritées de la Commission des droits de l’homme.  Ce Groupe doit améliorer le mécanisme de travail du Conseil et dépasser les déficiences de la Commission.  Le représentant a ensuite appuyé la proposition du Groupe africain à Genève sur l’adoption d’un code de conduite pour les procédures spéciales.  Par ailleurs, la question de la Sous-Commission doit également être réglée.  M. Nikiforov a indiqué que la Russie souhaite qu’elle conserve sa structure actuelle.

M. MAIA (Brésil) a déclaré, au nom des pays du MERCOSUR, qu’il était de la plus grande importance que l’Assemblée générale adopte le projet de Convention sur la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées et le projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Rappelant que la population du Brésil a été et est encore victime de disparitions forcées, le représentant a estimé que la Convention est un outil essentiel pour prévenir et lutter contre ce fléau.  Elle constitue une contribution importante au développement du droit international.  Nous souhaitons qu’elle soit adoptée par l’Assemblée générale par consensus, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi fait part du soutien des pays du MERCOSUR au texte du projet de déclaration sur les droits des peoples autochtones, même si ces pays ont une perception différente de la manière dont il y est fait référence au droit à l’autodétermination. 

Mme XOCHITL GALVEZ RUIZ, Directrice générale de la Commission nationale pour les droits des peuples autochtones (Mexique), a estimé que le projet de Convention internationale sur les disparitions forcées ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones constituent un pas historique en matière de protection des droits de l’homme.  Il importe que l’Assemblée générale adopte ces instruments.  Les disparitions forcées constituent un fait inacceptable que les États doivent éradiquer, tout en offrant un cadre de protection aux victimes et à leur famille.  Elle a réitéré que l’Assemblée adopte la Convention dans les plus brefs délais.

S’agissant de l’adoption du texte sur les droits des peuples autochtones, la représentante a soutenu que ce texte représente le plus grand consensus possible tant par les États que par les enclaves de peuples autochtones.  Elle a fait part des diverses préoccupations exprimées lors de son élaboration.  Il est important de signaler que le texte contient toutes les garanties nécessaires pour préserver

l’intégrité territoriale des États, a-t-elle insisté.  Bien que non contraignant, ce texte reste moralement obligatoire, a-t-elle poursuivi, et permet de rétablir un équilibre dans une situation héritée de l’ère coloniale.  Nous ne devons pas permettre que la recherche de consensus se transforme en obstacle qui nous empêche de prendre des décisions, a-t-elle estimé.

M. SKINNER KLEE (Guatemala) aurait souhaité que les projets de résolution contenus dans le rapport du Conseil des droits de l’homme soient considérés ensemble à l’Assemblée générale.  Pourtant, on a choisi d’établir une division du travail que nous respectons, a-t-il convenu.  S’agissant de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, le représentant a estimé que son pays avait tout mis en œuvre pour parvenir à un instrument cohérent qui respecte les principes généraux des droits de l’homme, tout en veillant à ce que son contenu redonne dignité aux peuples autochtones.  Nous avons atteint notre objectif et avons élaboré une Déclaration équilibrée, a-t-il estimé.  Cette déclaration est un guide authentique qui permettra aux États d’apporter des améliorations décisives aux conditions de vie de ces peuples.  Il incombe maintenant à la Commission et à l’Assemblée d’agir en conséquent.  Nous demandons aux délégations de s’associer à ce noble effort, a demandé le représentant.

M. TARANDA (Bélarus) a estimé que le Conseil des droits de l’homme franchit bien la première étape de sa mission.  La décision de constituer des groupes de travail intergouvernementaux permettra d’évaluer de manière objective la situation des droits de l’homme, tout en évitant les crises antérieures.  Ces groupes pourront également faire état, entre autres, des violations des droits de l’homme aux États-Unis et dans l’Union européenne, des cas de torture à Guantánamo ainsi que des détentions secrètes.  Avec ce Conseil, nous confirmons notre détermination à protéger les droits de l’homme et éviter les doubles emplois et la politisation, a-t-il soutenu.  Il a indiqué que le Bélarus n’appuiera pas la poursuite de procédures crées pour des motifs politiques.  Les résolutions visant des pays spécifiques ne sont que des reliques négatives du mécanisme de protection des droits de l’homme.  Il a appelé les États Membres à ne pas adopter de telles résolutions.

M. TYGE LEHMANN (Danemark) a déclaré que le projet de déclaration sur les droits des personnes autochtones constitue une étape historique.  Cette déclaration, a précisé le représentant, n’est pas juridiquement contraignante et ne présente pas de droits absolus auxquels il n’est pas possible de déroger.  Il s’agit en fait d’un compromis entre les intérêts légitimes des droits des personnes autochtones et d’autres groupes, individus et États.  Le dernier paragraphe préambulaire et le dernier paragraphe du dispositif font appel au dialogue et non pas à la confrontation, ce qui correspond bien à la nature des relations qui se sont développées entre le Danemark et ses peuples autochtones.  Nous demandons instamment aux États d’adopter cette déclaration sans vote et par acclamation, a-t-il conclu.

Mme OTANI (Japon) a salué le projet de Convention internationale sur les disparitions forcées ainsi que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Personne ne doit être victime de disparitions forcées et il est important d’en aider les victimes, a-t-elle estimé.  Elle a espéré que la Commission adoptera très rapidement ce projet de Convention.

M. JONNY SINAGA (Indonésie) s’est félicité des développements concrets positifs qui sont intervenus au cours des trois mois de travail du Conseil des droits de l’homme, notamment au regard de la participation des organisations non gouvernementales (ONG).  Pour renforcer ce processus inclusif, le Conseil devrait scrupuleusement observer les principes contenus dans la résolution 61/251 de l’Assemblée générale, selon lesquels la promotion et la protection des droits de l’homme devraient se baser sur la coopération et un dialogue franc et viser le renforcement de la capacité des États Membres à honorer leurs obligations.  Nous espérons aussi, a-t-il poursuivi, que le Conseil créera un environnement propice à la non sélectivité et à l’objectivité.  Pour cela, le Conseil doit pouvoir bénéficier de la pleine confiance de ses États Membres.  Évoquant les confusions relatives aux modalités de présentation du rapport du Conseil, le représentant a suggéré que celui-ci se saisisse de cette question lors de sa prochaine session.

M. HENRY-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays a pris une part active à la négociation du projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dans le but d’interdire les disparitions forcées, de combattre l’impunité et d’assurer une protection efficace contre cette violation grave des droits de la personne, qui se commet encore dans le monde.  Passant au projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones, le représentant a douté de sa capacité à assurer des relations harmonieuses entre les États et les peuples autochtones.  Pour que cela soit possible, il aurait fallu un texte qui établit clairement les attentes des États où vivent les peules autochtones.  Aux réserves de son pays sur le fond, il a ajouté d’autres sur le processus de suivi.  Il a ainsi regretté que des discussions plus avant n’aient pas eu lieu sur les dispositions importantes qu’avait prévues le Président-Rapporteur.  C’est la raison pour laquelle le Canada, a rappelé le représentant, a demandé au Conseil des droits de l’homme, en juin 2006, plus de temps pour négocier et dissiper ses réserves.  Cette initiative s’est révélée vaine, a regretté le représentant.  Mon pays a donc été obligé de s’opposer à l’adoption du texte, a-t-il encore rappelé.

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur du Saint-Siège, s’est félicité de la déclaration sur les droits des peoples autochtones, tout en regrettant que ce texte n’ait pas fait l’objet de consensus.  Il devrait bénéficier de l’appui élargi de tous États, surtout de ceux ayant une composante autochtone.  De par leur nature, les droits de l’homme sont universels, a-t-il rappelé.  M. Migliore a donc émis l’espoir que cet outil, plutôt que d’être un élément de discorde, servira de promotion et de protection économique des peuples autochtones.

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme a une composition limitée et qu’il est donc approprié que la Troisième Commission soit saisie de son rapport et prenne des décisions sur ses recommandations.  Le représentant a dénoncé les manipulations politiques, la politique de deux poids, deux mesures et la sélectivité imposée sur les travaux de la Commission des droits de l’homme par les États-Unis et leurs complices, ce qui a précipité son discrédit.  Toutefois la première session du Conseil des droits de l’homme a montré qu’il ne sera pas facile de se débarrasser de cet héritage hideux et que le Conseil risque de finir défenestré comme la Commission des droits de l’homme.  Ainsi, certains pays n’ont pas soutenu des résolutions importantes qui traitent de l’incitation à la haine raciale et à la haine religieuse, de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, comme au Liban en raison des opérations militaires israéliennes.

Le représentant a par ailleurs estimé que le Groupe de travail chargé du mécanisme d’examen universel et celui chargé de revoir les mandats de la Commission des droits de l’homme devraient travailler en parallèle et achever leurs travaux en même temps.  Nous ne devons pas permettre à un groupe de pays de privilégier l’heureuse conclusion des travaux d’un des deux groupes tout en bloquant ceux de l’autre groupe.  Pour le représentant, ce Conseil doit lutter pour la vérité et la transparence, défendre le droit à l’autodétermination, la justice sociale, l’égalité, le droit à l’alimentation, à la santé, à la dignité, le droit à une vie décente, à la vraie démocratie et à la véritable jouissance des droits de l’homme.

M. SAMUEL OUTLULE (Botswana) a regretté que le Conseil des droits de l’homme ait adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones à la suite d’un vote.  Il aurait été souhaitable qu’il bénéficie d’un vaste appui.  Il a ensuite indiqué que sa délégation est particulièrement perturbée par le fait que ce texte, dans sa forme actuelle, ne tient pas compte des préoccupations de certains États.  Il n’y a eu aucune tentative de prendre en compte des spécificités culturelles et historiques de différents pays.  Cette déclaration suggère que certains segments de la population ont le droit de prétendre être le seul peuple autochtone d’une certaine région.  En faisant le bonheur de certains, a-t-il soutenu, ce texte fait le malheur des autres.  Par ailleurs, ce texte ne définit pas ce qu’est un peuple autochtone.  Il ouvre la voie à tout groupe se qualifiant d’autochtone le droit de demander l’autodétermination politique et économique.  Les Nations Unies ne doivent pas donner l’impression de promouvoir des déclarations dont les conséquences risquent d’être la désintégration des États.  Les accords signés suite à l’indépendance des anciennes colonies doivent être respectés.  Par ailleurs, cette déclaration s’inspire trop de la Convention de 1989 sur les populations autochtones et tribales des pays indépendants, Convention dont n’est partie aucun État africain.  Il a donc appelé à une révision du projet de déclaration.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que la Convention sur les disparitions forcées est un acquis car elle permet au droit international de reconnaître les disparitions forcées en tant que crime aussi bien en temps de paix que de guerre.  Il a estimé que la place réservée pour la première fois par une telle Convention à la reconnaissance de la lourde responsabilité des agents non étatiques, en premier lieu les groupes terroristes, aidera à faire la lumière sur les cas de disparitions dénoncés dans plusieurs pays et permettra aux familles des victimes de faire valoir leur droit.  En ce qui concerne la recommandation relative au projet de déclaration sur les peuples autochtones, il a estimé qu’un texte aussi important n’aurait pas dû être précipitamment soumis au vote au sein d’un Conseil des droits de l’homme qui est au stade initial de mise en place des méthodes de travail de sa mission normative.  L’importance et la sensibilité de la question requiert de l’Assemblée générale qu’elle se penche attentivement sur le sujet en vue d’enrichir le projet de déclaration, en apportant des clarifications nécessaires à certains concepts en vue de parvenir à l’adoption par consensus d’un document aussi important pour la cause des droits de l’homme. 

Le représentant a poursuivi en estimant qu’en donnant au Conseil des droits de l’homme la possibilité de se réunir en session spéciale, l’Assemblée générale entendait le doter de mécanisme efficace pour réagir rapidement aux situations de violations flagrantes et massives des droits de l’homme.  Quelles autres situations que celles qu’ont connue les territoires palestiniens occupés en juin 2006 et le Liban, en juillet de la même année, auraient pu mieux justifier la tenue des ces sessions spéciales et la réaction unanime des membres du Conseil?, s’est demandé le représentant.  Il a regretté que le retour précoce à la politisation de la question des droits de l’homme ait privé le Conseil d’une condamnation unanime et non équivoque des violations flagrantes des droits de l’homme laquelle aurait bâtir une doctrine nouvelle répudiant définitivement la pratique décriée de deux poids et deux mesures.

Mme WARIF HALABI (République arabe syrienne) a salué la tenue des deux réunions urgentes du Conseil des droits de l’homme pour examiner la situation dans le territoire palestinien occupé et la situation au Liban à la suite des opérations militaires israéliennes.  Elle a précisé que son pays est prêt à assurer la mise en œuvre des mesures administratives et financières pour l’application des résolutions qui s’y réfèrent.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a estimé que les recommandations contenues dans le rapport sur le Conseil des droits l’homme doivent être examinées par la Troisième Commission.  La création du Conseil des droits de l’homme est un élément positif.  Il est important que son travail soit géré par les principes d’impartialité et se fonde sur la coopération et le dialogue international, a-t-elle estimé.  Il est également important de prévoir que les décisions adoptées par le Conseil ne créent pas d’obstacles et n’empêche pas la révision de mandats à Genève.  S’agissant du projet de résolution sur le droit des peuples autochtones, la représentante a regretté que le Conseil n’ait pas fait plus d’efforts pour obtenir un texte plus précis pouvant être appliqué universellement.

Mme CRISTINA PELLANDINI (Comité international de la Croix-Rouge - CICR) a déclaré que les disparitions forcées constituent une violation des droits de l’homme et en temps de guerre une violation du droit humanitaire international.  L’interdiction des disparitions forcées ne peut souffrir aucune dérogation, tout comme ne le peut le droit humanitaire.  Aucune guerre, aucune justification, même pour des raisons de sécurité nationale, ne peut être invoquée pour justifier les disparitions forcées.  Personne, aucun groupe d’individus et aucun État ne peuvent être au dessus des lois.  C’est pour cela que la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est si importante.  Il s’agit du premier traité international qui interdit explicitement des pratiques menant aux disparitions forcées.   De son côté, le CICR travaille inlassablement à la prévention des disparitions forcées.  Les visites répétées aux prisonniers constituent le moyen de prévenir la disparition de personnes lors de conflits armés.  L’année dernière a vu le CICR mener 2 600 visites dans des lieux de détention de 76 pays, ces visites ayant profité à un demi million de détenus.

Documentation

Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa première session et à ses première et deuxième sessions extraordinaires de 2006 (Rapport du Secrétaire général A/61/530)

      Le rapport présente un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions, décisions et déclarations du Président à sa première session et à ses deux sessions extraordinaires de 2006.  Le montant des dépenses en découlant est estimé à 6 033 300 dollars.  Sur ce total, un montant de 4 328 600 dollars a déjà donné lieu à l’inscription de crédits au budget de l’exercice biennal 2006-2007.  Le solde de 1 704 700 dollars devrait pouvoir être financé dans les limites des ressources déjà prévues pour l’exercice en question.  Les ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2008-2009, évaluées à 2 639 300 dollars, seront examinées dans le contexte du projet de budget-programme pour cet exercice.

S’agissant des dépenses additionnelles découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme, le rapport comporte les textes des résolutions et décisions suivantes: Résolution 1/1 sur une Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; Résolution 1/3 sur la création d’un Groupe de travail chargé d’élaborer un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Résolution 1/4 sur le droit au développement; Résolution 1/5 sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban; Résolution S/1/1, sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé; Résolution S-2-1, sur la grave situation des droits de l’homme au Liban causée par les opérations militaires israéliennes; Décision 1/102 sur la prorogation, par le Conseil des droits de l’homme, de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l’homme; Décision 1/103 sur l’examen périodique universel; Décision 1/104 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, concernant la création d’un Groupe de travail chargé de formuler des recommandations sur l’amélioration et de la rationalisation des mandats, mécanismes, fonctions et attributions du Conseil; Décision 1/106 sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans d’autres territoires arabes occupés; Déclaration 1/PRST/1 du Président sur l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le rapport présente aussi un état récapitulatif des dépenses découlant des textes adoptés par le Conseil des droits de l’homme.

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/61/53)

Ce rapport présente les activités du Conseil des droits de l’homme durant sa première session du 19 au 30 juin 2006, sa première session extraordinaire du 5 au 6 juillet 2006 et lors de sa deuxième session extraordinaire tenue le 11 août 2006.

Il contient des recommandations qu’il est demandé à l’Assemblée générale d’entériner.

Il est ainsi recommandé à l’Assemblée générale d’adopter la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le rapport contient les résolutions et décisions adoptées par le Conseil.  Celui-ci a prorogé le mandat de plusieurs groupes de travail: pour deux ans celui du Groupe chargé d’élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; pour un an, celui du Groupe sur le droit au développement; pour une nouvelle période de trois ans, celui du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en 2001.

Le rapport contient également les décisions adoptées par le Conseil, indiquant notamment que celui-ci a décidé de proroger à titre exceptionnel, pour une année, tous les mandats, les détenteurs de mandats de toutes les procédures spéciales, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l’homme.  Parmi les mandats reconduits figurent notamment ceux des rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme.  Il a décidé de créer: un groupe de travail intergouvernemental intersessions, à composition non limitée, chargé d’élaborer les modalités de la procédure d’examen périodique universel ainsi qu’un groupe de travail intergouvernemental chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen et, au besoin, de l’amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions, de façon à maintenir un régime de procédures spéciales.

S’agissant de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans d’autres territoires arabes occupés, le Conseil a prié les rapporteurs spéciaux de lui faire rapport à sa prochaine session sur les violations des droits de l’homme commises par Israël en Palestine occupée et a décidé d’entreprendre un examen de fond des violations des droits de l’homme et des incidences de l’occupation d’Israël, de la Palestine et d’autres territoires occupés.

Sur le thème de l’incitation à la haine raciale et religieuse et de la promotion de la tolérance, les membres du Conseil des droits de l’homme ont décidé de prier les personnes concernées, dont la Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, de lui faire un rapport sur le phénomène à sa prochaine session. 

Dans une déclaration présidentielle, le Président a pris acte avec satisfaction de l’entrée en vigueur le 22 juin 2006 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il a également réaffirmé dans une deuxième déclaration que la prise d’otage est un crime grave qui vise à détruire les droits de l’homme et ne saurait en aucun cas se justifier.

Au cours de sa première session extraordinaire, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, par laquelle il se déclare vivement préoccupée par les violations des droits fondamentaux du peuple palestinien et exige qu’Israël, puissance occupante, mette fin à ses opérations militaires dans le territoire palestinien et respecte scrupuleusement les règles du droit international.  Il a appelé à une solution négociée de la crise actuelle.

Lors de sa deuxième session extraordinaire, le Conseil a adopté une résolution relative à la grave situation des droits de l’homme au Liban causée par les opérations militaires israéliennes.  D’après cette résolution, le Conseil interviendrait promptement en cas de crise dans le domaine des droits de l’homme.

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