LA TROISIÈME COMMISSION TENTE DE RENFORCER LE PROGRAMME DE PRÉVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PÉNALE

Troisième Commission

36^e séance – matin

LA TROISIÈME COMMISSION TENTE DE RENFORCER LE PROGRAMME DE PRÉVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PÉNALE

Elle entend, par ailleurs, l’exposé de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a, cet après-midi, tenté de renforcer le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en adoptant sans vote un projet de résolution* qui sera ensuite transmis à l’Assemblée générale pour une adoption finale.  Elle a également adopté sans vote un projet de résolution* sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue.

L’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi, M. Akich Okola, avait, le matin, dressé un bilan préoccupant de la situation des droits de l’homme dans un pays caractérisé par une culture de l’impunité, la présence massive d’armes légères parmi la population civile et l’intolérance vis-à-vis des opposants au Gouvernement.

L’atmosphère au Burundi est tendue, a indiqué l’expert, et cette tension a atteint son paroxysme lors de l’arrestation et de la détention, en juillet dernier, de l’ancien Président, M. Domitien Ndayizeye, et du Vice-Président, M. Kadege.  De même, la liberté d’expression et de la presse subissent de fortes pressions.  Le harcèlement des médias a augmenté et plusieurs journalistes ont reçu des menaces de mort.  Au cours du premier semestre 2006, les militants des droits de l’homme ont constaté l’assassinat de 53 personnes par les membres de la police militaire, les services de renseignement et les membres du Front national de libération.  Le système national d’administration de la justice est inefficace et ne dispose pas de ressources suffisantes, a poursuivi M. Okola. 

Convenant avec certains aspects du rapport de l’expert, le  représentant du Burundi a expliqué que son pays venait de loin en matière des droits de l’homme et que la situation ne saurait s’améliorer du jour au lendemain.  Le représentant a ensuite demandé la compréhension et l’appui de la communauté internationale pour que son gouvernement puisse faire des progrès sur la question des droits de l’homme dans les plus brefs délais.  Il a fait part de la détermination de son gouvernement à collaborer avec l’expert indépendant.

La Commission avait le matin décidé d’examiner le rapport du Conseil des droits de l’homme en présence de son Président à une date ultérieure.  Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a dit ne pas comprendre cette décision, dans la mesure où cela signifie que le Président du Conseil des droits de l’homme prendra la parole à la plénière de l’Assemblée générale avant même de venir à la Troisième Commission.

Le représentant du Mexique a dit son irritation quant à cette situation, en précisant qu’il n’y a aucune raison de retarder l’examen du point relatif au Rapport du Conseil des droits de l’homme, ce qui signifierait retarder également l’adoption du texte de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et le texte de la Convention sur les personnes disparues, que le Conseil a transmis à l’Assemblée générale pour adoption.  Nous demandons une prise de décision immédiate, a insisté le représentant du Mexique.  Le représentant du Gabon a indiqué pour sa part qu’il semblait bien qu’un accord ait été conclu sur la nécessité de disposer de la présence du Président du Conseil des droits de l’homme pour l’examen de la question du rapport du Conseil.

La Commission était saisie de deux projets de résolution** portant sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes victimes de disparitions forcées et sur le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration sur la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, présenté par le Pérou.

La Commission se réunira lundi prochain, le 6 novembre, pour poursuivre son débat général.

*Projets de résolution portant respectivement la cote  A/C.3/61/L.9/Rev.1 et A/C.3/61/L.8/Rev.2.

**Documents portant respectivement les cotes (A/C.3/61/L.17) et (A/C.3/61/L.18).

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Exposé et dialogue

M. AKICH OKOLA, expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi, a dressé le bilan de sa dernière mission au Burundi, en précisant dans un premier temps que le Gouvernement de ce pays avait réalisé des avancées louables du point de vue social et économique.  Ainsi, un programme donnant un accès gratuit à l’éducation primaire et un accès gratuit aux soins de santé pour les femmes enceintes et les enfants âgés de moins de cinq ans a été mis en place.  Toutefois, la situation des droits de l’homme constitue un domaine de préoccupation important.  Chaque jour, des allégations de violation de ces droits sont enregistrées en raison d’une culture de l’impunité et de la présence massive d’armes légères parmi la population civile, le non-respect des procédures juridiques nationales et l’intolérance vis-à-vis de ceux qui critiquent le Gouvernement. 

L’atmosphère au Burundi est tendue, a indiqué l’expert, et cette tension a atteint son paroxysme lors de l’arrestation et de la détention, en juillet dernier, de l’ancien Président, M. Domitien Ndayizeye, et du Vice-Président, M. Kadege.  Les accusations à leur encontre n’ont jamais été prouvées.  L’expert a indiqué qu’il avait rencontré les prisonniers qui clament leur innocence et dont le corps porte des traces de torture.  Bien que l’identité des tortionnaires ait été révélée, le Gouvernement n’a pris aucune mesure pour les traduire en justice.  L’un des détenus est l’avocat des deux personnes inculpées et son arrestation fait suite à des plaintes transmises auprès des autorités portant sur le traitement des deux détenus. 

De même, la liberté d’expression et la liberté de la presse subissent de fortes pressions.  Le harcèlement des médias a augmenté et plusieurs journalistes ont reçu des menaces de mort.  Au cours du premier semestre 2006, les militants des droits de l’homme ont constaté l’assassinat de 53 personnes.  Les auteurs principaux de ces crimes sont les membres de la police militaire, les services de renseignement et les membres du Front de libération nationale.  Dans la province de Muyinga, 26 exécutions sommaires ont eu lieu.  Les corps des victimes ont été jetés dans la rivière et quatre d’entre eux étaient attachés ensemble. 

Le système national d’administration de la justice est inefficace et ne dispose pas de ressources suffisantes, a poursuivi M. Okola.  Les prisons sont surchargées et 60% des détenus n’ont pas encore été jugés.  La violence sexuelle en prison est répandue, en particulier à l’encontre des mineurs tandis que des incidents violents ont souvent lieu.  Il reste beaucoup à faire pour que les victimes de violence sexuelle en prison ne soient pas montrées du doigt et pour qu’elles puissent recevoir un traitement médical.  

La paix ne sera pas atteinte au Burundi sans un examen franc des causes des conflits qui ont caractérisé l’histoire du pays depuis son indépendance.  Dans ce contexte, les Burundais s’étaient prononcés en faveur d’un mécanisme qui examine le passé du pays, mais il semblerait que le Gouvernement ait perdu son enthousiasme à ce sujet.  Alors qu’il soutient la mise en œuvre d’une commission vérité et réconciliation, le Gouvernement ne semble pas disposé à traduire en justice les auteurs de crimes graves.  Au contraire, il tolère de moins en moins toute forme de critique. 

Le représentant du Burundi a estimé que certains éléments figurant dans le rapport de l’expert indépendant étaient justes, tandis que d’autres l’étaient moins.  Mon pays vient de loin en matière des droits de l’homme, a indiqué le représentant et la situation ne saurait s’améliorer du jour au lendemain.  Suite au rapport, des améliorations importantes ont été enregistrées et le Gouvernement burundais s’accroche pour que les questions des droits de l’homme, de la réconciliation nationale et de l’expropriation soient résolues.  Le représentant a ensuite demandé la compréhension et l’appui de la communauté internationale pour que son gouvernement puisse faire des progrès sur la question des droits de l’homme dans les plus brefs délais.  Le représentant a également indiqué que son gouvernement était prêt à collaborer avec l’expert indépendant.

Répondant à l’intervention du représentant du Burundi, M. Okola a reconnu que de réels progrès ont été enregistrés au Burundi depuis l’accès au pouvoir du nouveau Gouvernement.  Il n’en reste pas moins, a-t-il poursuivi, qu’il ne faut pas méconnaître certains éléments qui peuvent avoir un impact négatif en matière des droits de l’homme.  Il a ensuite évoqué les événements de Muyinga et la manière quasi-négligente dont le Gouvernement avait traité de la situation.  Le Gouvernement burundais a besoin d’un constant rappel à l’ordre sur la manière dont il devrait s’attaquer au problème, a-t-il estimé.  Si ces appels ne sont pas entendus, le négatif risque de supplanter le positif.

S’agissant de la torture au Burundi, M. Okola a insisté sur le fait que son existence était un fait, que ses auteurs étaient connus et qu’ils se trouvaient à l’abri de toute action.  Un tribunal spécial aurait dû être constitué immédiatement pour examiner et sanctionner les crimes commis par les individus en question.  Le Gouvernement burundais doit agir de manière à ce que ses prétentions démocratiques soient crédibles, a-t-il estimé.  Quant à la création d’un tribunal de lutte contre l’impunité, point soulevé par la délégation finlandaise, l’expert a estimé que le Gouvernement burundais semblait trainer des pieds pour mettre en place de telles mesures.  Si l’on ne fait rien, la culture de l’impunité continuera au Burundi.  La communauté internationale doit absolument aider le Burundi à surmonter tous ces défis, a estimé l’expert, pour indiquer ensuite que le Burundi semble se mettre sur la bonne voie pour rejoindre le concert des nations.  Par ailleurs, l’expert a estimé que la mise en œuvre de l’accord entre le Gouvernement et les Forces nationales pour la libération (FNL) aura un impact sur l’impression que donnera le Gouvernement de son impartialité au sujet des prisonniers politiques.  Il est impératif d’intervenir au sujet de la désinvolture à l’égard des délits sexuels, a conclu M. Okola, et de former les forces armées dans le but de leur faire respecter les droits de l’homme.

Documentation

Situation des droits de l’homme au Burundi (Note du Secrétaire général (A/61/360)

Le rapport intérimaire de l’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi, M. Akich Okola, porte sur la cinquième mission qu’il a effectuée au pays du 29 mai au 10 juin 2006.  Le rapport rend compte de cette mission et couvre la période du 1^er janvier au 30 juillet 2006.

Au cours de cette période, les droits qui ont le plus fait l’objet de violations ont été le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, le droit à la liberté, à la sécurité et à l’inviolabilité de la personne, ainsi que le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit de propriété.  Le rapport ajoute que les droits de l’enfant et les droits des femmes appellent également l’attention, de même que le sort de la minorité Batwa, dont on ne s’est pas occupé comme il se devait.

L’expert indépendant exprime une fois de plus sa préoccupation devant les massacres perpétrés à Gatumba, et demande instamment au Gouvernement burundais de mener à bonne fin l’enquête sur cette affaire et de veiller à ce que les auteurs soient traduits devant la justice.  Il exhorte les autorités du Burundi à prendre des mesures pour lutter contre la recrudescence des actes de violence sexuelle etappelle également les donateurs internationaux à intensifier leur soutien à l’aide humanitaire et à l’aide au développement, et à tout mettre en œuvre pour honorer rapidement les engagements qu’ils ont pris aux conférences de Paris, de Genève et de Bruxelles, notamment en ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida, les programmes prioritaires de développement et les droits de l’homme.

Présentation de projets de résolution

Le représentant de la France, présentant le projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/C.3/61/L.17), a indiqué que la Convention est l’aboutissement de plus de 25 années de travail de la part des familles des victimes.  Elle constitue une avancée importante pour la promotion des droits de l’homme dans le monde, car elle fait des disparitions forcées un nouveau crime reconnu en droit international, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre.  La Convention instaure en amont des mécanismes préventifs efficaces, dans la mesure où les États s’engageraient à interdire les lieux de détention secrets et s’engageraient à respecter les garanties procédurales.

Aux termes de la Convention, les États s’engageraient, par ailleurs, à poursuivre les auteurs des disparations forcées et la Convention instaurerait un mécanisme de suivi novateur qui englobe des visites de terrain et un mécanisme de plainte individuelle.  Elle reconnaîtrait aux familles des victimes le droit de connaître le sort des personnes disparues et leur accorderait des réparations.  Ce projet de résolution reprend mot pour mot celui que le Conseil des droits de l’homme vous recommande d’adopter, a-t-il déclaré aux membres de la Troisième Commission.  Cette résolution du Conseil des droits de l’homme est historique à plus d’un titre, puisqu’il s’agit de la première résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme.  Ce projet pourrait être transmis à l’Assemblée générale directement, mais la France a souhaité conduire jusqu’au bout cet effort, en soumettant le projet à l’examen de la Troisième Commission.  Le document, sous la forme d’une résolution, était par ailleurs la seule manière d’obtenir le parrainage des 77 États qui souhaitaient faire part de leur soutien.  

Présentant le projet de résolution sur le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme, chargé d’élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994 (A/C.3/61/L.18), le représentant du Pérou a indiqué que ce texte précise que l’Assemblée générale adopterait le projet de résolution sur les droits des peuples autochtones.  Le texte de cette déclaration est le fruit de 24 années de travail au sein de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Le projet de

résolution est orienté vers la recherche d’opportunités de développement pour ces peuples et représenterait un pas important vers la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones.  Bien qu’il ne corresponde pas à un idéal, ce texte est préférable au prolongement des débats sur ce point, a estimé le représentant.  Il a ensuite indiqué qu’il espérait que ce texte serait adopté par acclamation.

Le représentant du Mexique a tenu à soutenir que le travail de la Commission ne devait pas dépendre de la présence ou de l’absence dans la salle du Président du Conseil des droits de l’homme pour prendre des décisions.  Il a ajouté qu’il faut agir immédiatement sur les questions des disparitions forcées et les droits des peuples autochtones, a-t-il estimé.

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique (A/C.3/61/L.9/Rev.1), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale inviterait instamment les États et les institutions internationales compétentes à élaborer des stratégies nationales ou régionales.  Elle les inviterait à prendre toute mesure nécessaire pour seconder les travaux du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, notamment dans le domaine de la traite des êtres humains, des activités criminelles connexes –par exemple les enlèvements et les transports clandestins de migrants– de la corruption et du terrorisme.  Elle engagerait tous les États et les organisations d’intégration économique régionale compétentes qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et les protocoles relatifs, ou d’y adhérer, et à faire de même en ce qui concerne la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux concernant le terrorisme.  L’Assemblée générale inviterait également tous les États à accroître l’appui qu’ils apportent aux activités opérationnelles du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale par des contributions volontaires au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ou par des contributions volontaires appuyant directement ces activités.

La représentante du Venezuela a émis des réserves sur le paragraphe 4 du texte qui établirait un lien direct et permanent entre le terrorisme et le crime organisé.  Elle a indiqué que le Venezuela se soumettrait cependant au consensus afin d’adopter la résolution.

Aux termes du projet de résolution sur la Coopération internationale face au problème mondial de la drogue (A/C.3/61/L.8/Rev.2), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États qui ne l’ont pas fait, d’envisager de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou d’y adhérer et aux États parties d’en appliquer toutes les dispositions.  Elle engagerait vivement tous les États à promouvoir et mettre en œuvre les documents finaux de sa vingtième session extraordinaire ainsi que le document issu du débat ministériel de la quarante-sixième session de la Commission des stupéfiants à appliquer le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues et à s’attacher au plan national à combattre plus vigoureusement l’abus de drogues illicites dans la population.  

Le projet de résolution contient également une série de demandes à l’attention des États pour qu’ils appliquent le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues et pour qu’ils continuent à mener des politiques et programmes globaux de réduction de la demande, pour parvenir, d’ici à 2008, à une réduction notable et mesurable de l’abus des drogues.  

Le représentant de la Barbade, parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que sa délégation avait accepté un compromis.  Nous ne sommes ni un producteur ni un consommateur de drogue, a-t-il indiqué, mais notre situation géographique nous place sur la voie des itinéraires des trafiquants.  Il s’est dit préoccupé par la décision de fermer les bureaux régionaux de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Nous ne sommes pas convaincus que cela renforcera la protection, a-t-il estimé, pour préconiser ensuite que plus de ressources soient consacrées aux Caraïbes.  Les sommes accordées aux Caraïbes sont dérisoires face aux menaces qui pèsent sur nous et aux sommes qui sont dépensées ailleurs, a-t-il estimé.  La CARICOM ne peut être marginalisée de l’assistance internationale.

La représentante du Venezuela a exprimé des réserves à propos du lien entre le terrorisme et le crime organisé transfrontalier, qui est établi dans le texte du projet de résolution.  On ne tient pas non plus assez compte du principe d’innocence, a-t-elle estimé.  Cependant le Venezuela, dans son ferme engagement à la lutte contre la drogue, s’est joint au consensus afin de faire adopter ce projet de résolution.

Le représentant de la Bolivie a indiqué que sa délégation émettait des réserves sur le paragraphe 13 du texte concernant l’élimination des cultures illicites de plantes.  En ce qui concerne cette question, la Bolivie a élaboré une stratégie à la fois de lutte contre les narco-trafiques et de revalorisation de la feuille de coca.  Parmi ses mesures de contrôle et d’interdiction, la Bolivie veut impliquer la population civile et la concertation sociale et prévoit de mener à bien les actions de contrôle sur la contrebande.  La Bolivie rend sa dignité à la feuillie de coca, en reconnaissant qu’elle fait partie du patrimoine culturel bolivien et qu’elle possède des vertus scientifiques, culturelles et économiques.  Le représentant a également indiqué que son gouvernement soutenait les actions visant à retirer la feuille de coca des listes des substances interdites.  Cependant, pour ne pas faire obstacle au consensus et affirmer l’engagement de la Bolivie dans la lutte contre les drogues, le représentant a indiqué que sa délégation avait soutenu l’adoption de ce texte.

Le représentant de la Colombie a tenu à saluer l’adoption du texte ainsi que les efforts qui permirent son élaboration.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la question des disparitions forcées ou involontaires (A/61/289)

Dans sa résolution 59/200, sur la question des disparitions forcées ou involontaires, l’Assemblée générale a réaffirmé que tout acte conduisant à une disparition forcée constituait un outrage à la dignité humaine et une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.  L’Assemblée a par ailleurs encouragé les États à fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les obstacles auxquels ils se heurtaient.

Le rapport contient les réponses de l’Argentine, de l’Azerbaïdjan, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, de la Géorgie, du Koweït, du Liban, de Maurice, du Mexique, du Panama, de la Fédération de Russie, de la République arabe syrienne, de la Turquie, de l’Ukraine et des Émirats arabes unis.  Le rapport contient aussi un chapitre sur les activités du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.  Établi par la Commission des droits de l’homme en 1980, le Groupe a transmis cette année aux autorités de 22 pays 535 cas de disparition nouvellement signalés et a élucidé 1 309 cas, repartis dans 17 pays, ce qui représente une hausse considérable par rapport aux années précédentes.  Certains gouvernements avaient invité le Groupe à se rendre sur place.  Ainsi dans le cadre de ses activités, il s’est rendu au Népal et en Colombie. 

S’agissant de ce dernier pays, il a fait des recommandations générales et détaillées en vue de mettre fin aux nombreuses disparitions qui continuent de se produire, de protéger les familles des victimes, de remédier au problème de sous-déclaration des disparitions, d’adapter la législation nationale en vue de satisfaire aux obligations qui incombe à l’Etat en vertu de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions, et d’appliquer plus efficacement les mécanismes juridiques visant à lutter contre les disparitions en Colombie.

Le Groupe de travail s’est efforcé à identifier des obstacles à la réalisation des dispositions de la Déclaration et définit, à l’intention de l’Assemblée générale, du Conseil des droits de l’homme et du Haut Commissariat aux droits de l’homme, les moyens de les surmonter.  Le rapport contient, par ailleurs, un chapitre sur les activités entreprises pour promouvoir la Déclaration.

Renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique (Rapport du Secrétaire général (A/61/179)

Établi conformément à la résolution 60/175 de l’Assemblée générale du 16°décembre°2005, le rapport met en lumière les activités de l’ONUDC contre la drogue et le crime dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, en particulier les activités destinées à aider les États à lutter plus efficacement contre les problèmes posés par la criminalité transnationale, la corruption et le terrorisme, à renforcer leurs capacités de prévention de la criminalité, et à améliorer leurs activités dans le domaine de la justice pénale.  Le rapport fait état des mesures à prendre pour mettre le monde mieux à l’abri des comportements incivils, pour renforcer le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ainsi que le rôle de la Commission.  Le rapport dénombre en annexe les contributions annoncées et versées au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

Au cours des 10 dernières années, les activités de l’ONU dans le domaine de la prévention de la criminalité et de la justice pénale se sont considérablement étendues.  Des résultats non négligeables ont été obtenus, notamment l’entrée en vigueur de la Convention contre la criminalité organisée et de ses trois Protocoles, ainsi que de la Convention contre la corruption.  Mais les tâches futures s’annoncent encore plus ambitieuses: 1. La ratification universelle des instruments sur la criminalité transnationale et sur la corruption, ainsi que les

13 instruments universels contre le terrorisme, est encore un objectif lointain.  2. Beaucoup reste à faire dans le domaine de la prévention du terrorisme.  3. Dans chacun des domaines d’action de l’ONUDC, la demande d’aide à l’élaboration des lois et de politiques, au renforcement des institutions et au développement des capacités et des compétences, augmente rapidement.  L’Office doit se donner les moyens de fournir en temps voulu une assistance de qualité.   

Pour arriver à ces fins, poursuit le rapport, l’Assemblée générale voudra peut-être envisager d’engager tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à signer ou à ratifier la Convention contre la criminalité organisée et les Protocoles s’y rapportant; d’engager tous les États Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale; d’engager tous les États Membres à fournir régulièrement à l’ONUDC des ressources adéquates; et d’encourager les organismes de développement des Nations Unies à accroître encore l’apport apporté à l’ONUDC et le dialogue avec l’Office.

Coopération internationale face au problème mondial de la drogue (Rapport du Secrétaire général A/61/221)

Le rapport a été établi en application de la résolution 60/178 de l’Assemblée générale du 16°décembre°2005, intitulée « Coopération internationale face au problème mondial de la drogue », dans laquelle l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport centré sur les pays de transit.  Le rapport donne un aperçu de l’exécution d’activités ayant trait au contrôle international des drogues.  Il offre un tour d’horizon des tendances mondiales des marchés de la drogue; de la coopération internationale face au problème mondial de la drogue, y compris la lutte contre le blanchiment de l’argent et les tendances mondiales en matière de fabrication illicite; des efforts de réduction de la demande; de la coopération internationale visant à éliminer les cultures illicites et le développement alternatif; et des actions antidrogue menées dans le cadre du système des Nations Unies.

Afin d’accomplir de nouveaux progrès face au problème, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée de prendre les mesures suivantes: 1. Les mesures contre les drogues et la criminalité devraient figurer comme éléments essentiels dans les stratégies visant à assurer un développement économique durable.  2. Les États Membres, les institutions financières et les organismes de développement devraient continuer à incorporer les problèmes posés par les drogues et la criminalité dans leurs projets et à coordonner leurs interventions avec l’ONUDC.  3. Eu égard au rôle central des conventions relatives au contrôle des drogues, les États qui ne l’ont pas fait devraient devenir parties aux dites conventions.  4. Les États Membres, la communauté internationale, les organisations non gouvernementales et la société civile devraient s’engager à évaluer les progrès accomplis depuis 1998 dans leurs domaines d’intérêt respectifs.  5. Eu égard à la situation financière de l’ONUDC et à la diversité de ses mandats, les États Membres devraient être encouragés à verser des contributions importantes au fonds du programme contre la drogue de l’ONUDC.

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