DES DÉLÉGATIONS S’INTERROGENT SUR L’EFFICACITÉ ET L’OBJECTIVITÉ DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
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Troisième Commission
34e séance – matin
DES DÉLÉGATIONS S’INTERROGENT SUR L’EFFICACITÉ ET L’OBJECTIVITÉ DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a ce matin poursuivi le débat général qu’elle consacre depuis le 28 octobre à la question de la protection et de la promotion des droits de l’homme.
Si la création du nouveau Conseil des droits de l’homme a été saluée par une majorité de délégations ce matin, certaines ont toutefois dit leur déception devant ses lenteurs et son manque d’efficacité, héritage de la Commission des droits de l’homme selon la représentante du Mexique. Pour celle-ci, il est impératif de doter cet organe, dont la création a été qualifiée de moment historique, des outils nécessaires à la bonne réalisation de son travail. C’est aussi l’analyse présentée ce matin par le représentant du Japon, pour lequel, le Conseil doit faire la différence sur le terrain. Il faut lui fournir les moyens de répondre à la situation des pays intéressés, a-t-il déclaré.
Le 3 avril dernier, l’Assemblée générale avait décidé d’instituer le Conseil des droits de l’homme, siégeant à Genève, en remplacement de la Commission des droits de l’homme. Le Conseil est chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales pour tous, sans aucune sorte de distinction et de façon juste et équitable. Il examinera les violations des droits de l’homme, notamment lorsque celles-ci sont flagrantes et systématiques et fera des recommandations à leur sujet. Il doit aussi s’employer à ce que les activités du système des Nations Unies relatives aux droits de l’homme soient coordonnées. La première session du Conseil a eu lieu du 19 au 30 juin dernier.
Les pays ont souhaité que le Conseil dispose de méthodes de travail transparentes et inclusives qui permettent de maintenir la pression sur des situations de graves violations des droits de l’homme. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé le système universel d’examens périodiques qui, selon elle, constituera une étape historique dans l’évolution du système de suivi et de surveillance des droits de l’homme.
Il a aussi été question de procéder à un meilleur partage du travail entre le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission. Le représentant du Bélarus a regretté que l’objectivité du Conseil se trouve empoisonnée par la présentation de certaines résolutions de nature accusatoire imposées par certains pays. Nous devons éviter la politisation et la politique de deux poids deux mesures lorsqu’il s’agit des droits de l’homme, a-t-il insisté. C’est ce qu’a également préconisé le représentant de l’Iran, qui a regretté la tendance de certains États à diviser le monde entre les États défenseurs des droits de l’homme et ceux qui prétendent les défendre.
La Commission a également été saisie d’un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Burundi.
Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont fait des déclarations: Moldova, Philippines, Palestine, République populaire démocratique de Corée, Canada, Indonésie, Bolivie, Géorgie, Guinée-Bissau, Cameroun. L’Union interparlementaire a également fait une allocution. Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Soudan, Cuba, Japon, Éthiopie et Ouzbékistan.
La Commission poursuivra son débat mercredi 1er novembre à compter de 10 heures.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT
Introduction du projet de résolution A/C.3/61/L.16
Présentant le projet de résolution sur les droits de l’enfant (A/C.3/61/L.16), la représentante de l’Uruguay a signalé que celui-ci comporte une section spéciale sur la pauvreté. Pour des millions d’enfants, le concept même de l’enfance ne signifie rien, a-t-elle indiqué. Plus d’un milliard d’enfants pâtissent de carences que se soit en matière de nutrition ou de protection contre l’exploitation. Pour eux, la pauvreté extrême est non seulement une privation matérielle, mais également une privation qui touche leur développement. La représentante a salué le Rapport du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, qui confirme que la violence– physique, mentale et sexuelle– contre les enfants se perpétue dans toutes les parties du monde. Elle a aussi fait part de sa profonde préoccupation devant les votes multiples et complexes dont a fait part le projet, comme si la violence contre les enfants était de nature controversée. Elle a lancé un appel aux États, les exhortant à protéger et promouvoir les droits des enfants. La représentante a également signalé que quelques petites erreurs figuraient dans le texte.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
Suite et fin du débat général
M. ALEXEI TULBURE (Moldova) a décrit les mesures prises par son gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Ainsi, il existe un Programme d’action national pour la période 2004/2008 et le pays dispose d’un document stratégique qui décrit la coopération entre la Moldova et l’Union européenne, y compris dans le domaine des droits de l’homme. Le pays coopère également avec le Conseil de l’Europe, ce qui permet, par ailleurs, de renforcer le cadre de protection des droits de l’homme. Bien que notre Gouvernement fasse tout ce qui est en son pouvoir pour consolider ces droits, il n’est malheureusement pas en mesure d’exercer son contrôle sur l’ensemble du territoire, a indiqué le représentant. Celui-ci a fait part de sa préoccupation quant à la détention de deux membres du soi- disant « Groupe Ilascu » qui ont été jugés par une cour illégale de Transnistrie. Malgré le verdict rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités russes continuent de camper sur leur position. Nous saisissons cette occasion pour demander à la communauté internationale de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la Russie respecte la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le représentant a également fait état des restrictions à la liberté de religion, d’expression et d’association imposées en Transnistrie par les autorités illégitimes de la région. Il a également évoqué la fermeture des écoles qui utilisent l’alphabet latin pour imposer l’alphabet cyrillique et fait état de restrictions aux libertés civiles et politiques dans cette même région.
Mme MARIE YVETTE BANZON (Philippines) a signalé la conviction de sa délégation que le travail du Conseil des droits de l’homme prendra pleinement forme au cours de l’année à venir. Elle a affirmé le plein engagement des Philippines en matière de protection des droits de l’homme et a fait part des nombreuses mesures mises en place par son gouvernement pour renforcer ses engagements en la matière. Mme Banzon a salué la création de nouveaux instruments pour examiner les disparitions forcées qui, selon elle, comble une lacune en matière de protection des droits de l’homme. De même, l’instrument pour protéger les droits des peuples autochtones est également inédit et essentiel. Elle a indiqué que les Philippines attendent à présent l’adoption imminente de ces deux instruments. Ils permettront de créer un meilleur environnement pour assurer la protection des droits de l’homme, a-t-elle estimé. La représentante a ensuite annoncé que les Philippines étaient disposées a inviter le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et comptait établir un calendrier de travail pour assurer la visite d’autres Rapporteurs spéciaux. Mme Banzon a ensuite fait part de sa grande préoccupation quant à la vulnérabilité des migrants. La violation de leurs droits va à l’encontre de la dignité des hommes et menace la paix et la stabilité dans le monde, a-t-elle estimé. Des mesures visant à les éliminer doivent être prises de toute urgence.
Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle Zélande) a indiqué que son pays avait vigoureusement défendu le nouveau Conseil des droits de l’homme et reste déterminé à assurer son bon fonctionnement à l’avenir. Ses méthodes de travail doivent être transparentes et inclusives et permettre de maintenir la pression sur des situations de graves violations des droits de l’homme. Elle a estimé, par ailleurs, que le système universel d’examens périodiques constituera une étape historique dans l’évolution du processus de suivi et de surveillance des droits de l’homme. Passant aux situations de pays, la représentante a fait part de sa préoccupation quant à la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, où il existe des preuves de violations systématiques des droits de l’homme. Alors que ce pays continue de consolider son arsenal militaire, ses habitants meurent de faim. Nous demandons aux autorités de lancer un dialogue avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, a-t-elle déclaré. La représentante a, par ailleurs, exprimé ses graves préoccupations au sujet des violations des droits de l’homme commis au Myanmar. Le refus de la junte militaire au pouvoir de coopérer avec la communauté internationale ne fait qu’aggraver son isolement.
L’éruption récente de violence au Sri Lanka constitue également un sujet de préoccupation, a-t-elle poursuivi, et nous avons lancé un appel aux parties pour qu’elles déclarent un cessez-le feu immédiat. S’agissant du Soudan, la représentante a rappelé que les femmes et les enfants continuent d’être les principales victimes de violences, en particulier de violences sexuelles. La Nouvelle–Zélande, a précisé la représentante, soutient pleinement la résolution 1706 du Conseil de sécurité et estime qu’une présence des Nations Unies sur le terrain constitue la meilleure chance de paix dans la région. Nous demandons aux États Membres d’envoyer un message clair au Gouvernement soudanais que la situation au Darfour doit cesser. La situation au Zimbabwe constitue encore une source d’inquiétude, a ajouté la représentante, qui a aussi relevé la détérioration de la situation des droits de l’homme en Iran, notamment au regard de la censure, la mise à mort de mineurs et le traitement des minorités religieuses et ethniques.
M. SHINYO (Japon) a insisté que la protection des droits de l’homme est d’une importance fondamentale pour tout État démocratique ainsi que pour sa population. Il a salué les projets de Conventions internationales sur les victimes des disparitions forcées et sur les personnes handicapées et a indiqué que sa délégation espère que l’Assemblée générale adoptera ces Conventions dès que possible. Le représentant a estimé que l’existence du Conseil des droits de l’homme représente une étape importante et que cet organe doit se développer en forum international et faire la différence sur le terrain. Cependant, le Conseil n’a pas répondu à toutes nos attentes, a-t-il indiqué, pour ensuite préconiser une meilleure coopération internationale. Il faut fournir une réaction complète qui réponde à la situation des pays intéressés, a-t-il déclaré.
M. Shinyo s’est ensuite penché sur la question d’enlèvements de ressortissants étrangers, y compris l’enlèvement de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée (RPDC). La RPDC n’a toujours pas fourni d’informations satisfaisantes sur les 11 personnes enlevées par ses services secrets, a-t-il indiqué, pour ensuite demander la restitution de ces personnes. La RPDC doit répondre aux préoccupations de la résolution 1718 du Conseil de sécurité et accepter la visite de M. Muntarbhorn, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, dès que possible. C’est le minimum qu’un État qui dit protéger les droits de l’homme puisse faire. La RPDC doit s’engager à dialoguer avec la communauté internationale et non pas à perpétrer des menaces par l’intermédiaires de tests nucléaires, a-t-il estimé.
Mme NADYA RASHEED, Observatrice de la Palestine, a indiqué qu’il était très pénible de devoir faire part tous les ans, à l’occasion de la réunion de la Troisième Commission, des violations des droits de l’homme perpétrées par Israël à l’encontre du peuple palestinien depuis 39 ans. L’occupation militaire israélienne viole de manière flagrante les droits du peuple palestinien, y compris le droit à l’autodétermination et à la liberté. La représentante a indiqué que plus de 10 000 Palestiniens dont 350 enfants et 120 femmes, sont actuellement dans des prisons israéliennes. Israël poursuit sa politique de colonisation des territoires palestiniens occupés ainsi que la construction d’un mur qu’elle a qualifié « d’expansionniste ». Mme Rasheed s’est ensuite penchée sur la situation à Gaza où les conditions économiques et sociales continuent à se dégrader, provoquant une importante crise humanitaire. L’usage délibéré d’une force excessive par Israël tue et blesse de nombreux Palestiniens, tandis que des centaines d’autres, dont des politiciens démocratiquement élus, sont emprisonnés. Il y a maintenant plus de 3 400 personnes déplacées à Gaza. La représentante a ensuite appelé tous ceux qui s’engagent à respecter le droit international à s’accorder sur le fait qu’il est difficile de réconcilier l’engagement d’Israël à l’état de droit avec la litanie de violations des droits de l’homme perpétrées contre le peuple palestinien. Les peuples palestinien et israélien ont le droit à la liberté et à la sécurité. Pour y aboutir, il faut mettre fin à la colonisation des terres palestiniennes, a-t-elle insisté.
M. KIM CHANG GUK (République populaire démocratique de Corée) a estimé que la « guerre illégale contre le terrorisme » menée par les États-Unis et le massacre récent de civils au Liban par Israël constituent des actes barbares qui ont été passés sous silence par la communauté internationale. Cette Commission, a ajouté le représentant, devrait être un modèle et dénoncer de tels crimes contre l’humanité. Il est toutefois regrettable que cette Commission soit devenue un organe arbitraire manipulé par des criminels sans honte. Les États-Unis méritent d’être condamnés et dénoncés. Pour le représentant, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales exige la fin de l’ingérence dans les affaires internes d’un pays. Les droits de l’homme signifient souveraineté, a insisté le représentant. Pour lui, il est aussi de la plus grande importance de mettre un terme à la politique de deux poids deux mesures et à la sélectivité dont font preuve les pays occidentaux, qui adaptent leur approche des droits de l’homme en fonction du lieu et du temps. Ainsi, par exemple, l’Union européenne a lancé une session spéciale de la Commission des droits de l’homme au sujet de l’ex-Yougoslavie, mais a refusé toute proposition de la part des pays en développement pour traiter de la question de l’agression illégale contre l’Iraq. De même, l’Union européenne a répété à plusieurs reprises qu’elle enquêterait au sujet d’allégations de violations des droits de l’homme, mais elle a toujours gardé le silence sur le massacre de civils en Iraq et les mauvais traitements infligés aux prisonniers de Guantánamo. Elle est également restée muette au sujet des prises d’otage de citoyens coréens par le Japon.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a informé la Commission que son pays a récemment présenté, pour la première fois, des excuses officielles et versé une indemnisation aux Canadiens d’origine chinoise pour la taxe d’entrée que les migrants chinois étaient tenus de verser de 1885 à 1923. De même, a encore déclaré le représentant, le 10 mai 2006, le Gouvernement du Canada a annoncé l’approbation d’un accord de règlement final relatif aux pensionnats indiens. Passant en revue la situation des droits de l’homme dans plusieurs pays, M. Normandin a notamment regretté que la République populaire démocratique de Corée demeure fermée à l’examen des questions touchant les droits de la personne par des observateurs externes et indépendants. Il s’est également dit profondément préoccupé par les violations continuelles des droits de la personne et le non-respect de la primauté du droit au Zimbabwe, insistant sur la sécurité alimentaire et l’hébergement des personnes déplacées en milieu urbain.
Le Canada, a poursuivi le représentant, est aussi préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, des droits de la personne et de la sécurité au Darfour. Les Janjaweeds continuent de frapper en toute impunité et les belligérants ne cessent d’avoir recours à la violence sexospécifique comme arme de guerre. Le représentant a, par ailleurs, applaudi les progrès récemment réalisés en vue du règlement pacifique du conflit en Ouganda. Un accord négocié pour mettre fin au conflit durant lequel des crimes graves ont été commis doit comporter des dispositions pour que les accusés soient jugés conformément aux normes internationales, a-t-il précisé. Le représentant s’est enfin félicité de la décision prise par le Sénégal de traduire en justice Hissène Habré. Il a jugé significatif le transfert de Charles Taylor devant le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.
M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a salué la création du Conseil des droits de l’homme, qui vient renforcer la mission des Nations Unies en la matière. Il a également salué la Convention internationale portant sur les disparitions forcées ainsi que l’accord sur la protection des personnes handicapées. Il a indiqué que sa délégation en attend l’adoption par l’Assemblée générale. Il a également salué le « Unified Standing Treaty Body » proposé par Mme Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l’homme. D’années en années, nous faisons face aux mêmes défis, a-t-il signalé, à savoir une violation généralisée des droits de l’homme, la pauvreté extrême, l’atteinte à la dignité, les discriminations religieuses, etc. Il faut aborder ces problèmes en prenant compte des différences culturelles et régionales et renforcer les mécanismes de protection, notamment dans les pays en développement, a-t-il estimé. L’Indonésie s’engage à appuyer les différentes campagnes en matière de protection des droits de l’homme, tout en préconisant la création de nouveaux mécanismes et le renforcement de ceux qui existent déjà. De plus, une attention particulière doit être apportée aux droits des groupes les plus vulnérables.
Le représentant a ensuite préconisé la création au sein du Conseil des droits de l’homme d’un système semblable au Fonds des Nations Unies pour la démocratie, qui permettrait de renforcer la protection des droits de l’homme dans les pays en développement.
M. ALEKSANDR STRIGELSKY (Bélarus) a noté que le Conseil des droits de l’homme encourageait une approche objective de la protection des droits. Cependant, le Conseil se trouve empoisonné par la présentation de certaines résolutions de nature accusatoires imposées par certains pays. Cette pratique a un effet négatif sur le dialogue que la communauté internationale devrait mener au sujet des droits de l’homme. Certains pays se livrent à des accusations de violations des droits de l’homme alors qu’eux-mêmes ne sont pas sans reproche. Nous devons éviter la politisation et la politique de deux poids deux mesures, a-t-il insisté.
M. JOSÉ LUIS RODAS SUAREZ (Bolivie) a indiqué que son pays s’inspire de la justice pour assurer la protection des différentes cultures cohabitant sur son territoire. La Bolivie vise à éliminer la pauvreté et permettre le plein exercice de la dignité et des droits de toutes les personnes. Le pays attache, par ailleurs, une attention particulière au droit fondamental à l’alimentation. Il a fait part des différents projets lancés par son pays à ce sujet. M. Rodas Suarez s’est ensuite penché sur la question des droits des peuples autochtones, qui occupe une position particulière dans la politique du Gouvernement bolivien. Il est nécessaire d’engager le système des Nations Unies et la communauté internationale pour assurer la promotion de leurs droits civils, politiques et culturels, a-t-il dit, ainsi que leur droit au développement. Il faut également renforcer la participation des peuples autochtones, tant au plan national qu’international, a-t-il estimé. La protection de nos modes culturels viendra compléter ceux déjà existants. Vivre bien, voilà le fondement de la nouvelle politique bolivienne, a-t-il conclu.
M. HOSSEIN PANAHIAZAR (République islamique d’Iran) a regretté les tentatives faites par certains pays pour politiser la Troisième Commission plutôt que d’y avoir recours comme un instrument de promotion des droits de l’homme. De tels États ont tendance à diviser le monde entre les États défenseurs des droits de l’homme et ceux qui prétendent les défendre. Ces prétendants à la cause des droits de l’homme ont la fâcheuse tendance d’attribuer ces violations aux autres et de donner une image parfaite de leurs propres réalisations en la matière. En fait, tous les pays font face à une variété de défis et d’obstacles à la pleine mise en œuvre des droits de l’homme et aucun ne peut se targuer d’avoir atteint la perfection. La politique d’agression de certains États fait partie de leur agenda politique, qui d’un côté tend à ignorer les violations flagrantes des droits de l’homme dans de nombreuses parties du monde placées sous leur influence directe ou indirecte et de l’autre réserve un traitement injuste à ceux qui ne sont pas leurs alliés. Le représentant a, dans ce contexte, évoqué les conditions de détention à Guntánamo Bay, les tortures infligées aux prisonniers de la prison Abu Ghraib, l’existence de lieux de détention secrets en Europe et le traitement inhumain imposé aux Palestiniens par les Israéliens. Il a, par ailleurs, déclaré que la discrimination sur la base de la religion et de l’ethnie dans certains pays occidentaux était à la hausse, les Musulmans étant sujets à des attaques verbales et physiques, à la discrimination dans l’accès à l’emploi et au logement. Le représentant a aussi attaqué la performance du Canada en matière de droits de l’homme, notamment au sujet des discriminations infligées à sa population autochtone.
Mme TAMAR TCHITANAVA (Géorgie) a indiqué que son pays s’engageait pleinement à protéger les droits de l’homme. La Géorgie procède actuellement à une réforme de son système de justice et de lutte contre la corruption. À cet égard, le pays a mis en place de nombreuses mesures visant à renforcer la confiance de sa population. La Géorgie a également pris note des recommandations du Rapporteur spécial sur la torture. Un nombre croissant de trafiquants a également été traduit en justice.
La représentante s’est ensuite penchée sur la situation des Géorgiens vivant en Fédération de Russie. Elle a lancé un appel à la Russie et à la communauté internationale, les exhortant à s’engager à protéger les droits de l’homme des migrants Géorgiens. Elle a également fait part de la situation en Abkhazie, où un véritable génocide des Georgiens se poursuit. L’histoire et la littérature géorgiennes ne sont pas enseignées, et les étudiants risquent le massacre s’ils veulent apprendre le géorgien. La communauté internationale doit prendre des mesures de toute urgence à ce sujet, a-t-elle dit.
Mme MARIANA OLIVERA (Mexique) a déclaré qu’il était indispensable de renforcer le système international des droits de l’homme. À cet égard, la création, cette année, du Conseil des droits de l’homme a constitué un évènement de portée historique. Nous nous félicitons des activités menées lors de ses premiers mois d’activité, a-t-il déclaré, même si nous continuons de constater certaines inerties, héritage de la Commission des droits de l’homme. Nous devons impérativement doter le Conseil des droits de l’homme des outils nécessaires à la bonne réalisation de son travail et procéder à un meilleur partage du travail entre le Conseil et la Troisième Commission. Les travaux de cette dernière ne doivent pas faire double emploi avec les activités du Conseil. La représentante s’est félicitée de l’approbation par le Conseil de la Convention sur les disparations forcées et la Déclaration sur les droits des personnes autochtones. Elle a estimé qu’il était urgent de renforcer le cadre législatif des droits de l’homme et de combler le fossé entre l’adoption des lois et leur mise en vigueur. Elle s’est dite par ailleurs préoccupée par des initiatives antiterroristes qui mettent en danger le respect des droits de l’homme. Si au nom de la lutte antiterroriste nous faisons fi des droits de l’homme, nous créerons un terrain propice aux groupes terroristes, a-t-elle prévenu. Nous présenterons comme d’accoutumé deux projets de résolution sur la protection des migrants et le respect des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste.
M. ALFREDO LOPES CABRAL (Guinée-Bissau) a observé que les droits de l’homme constituent une question fondamentale qui concerne le monde entier. Il a estimé que le débat actuel est de bon augure, car il permet de nous rendre compte de l’état des lieux dans nos pays respectifs. Il faut concevoir les droits de l’homme dans leur aspect holistique, a-t-il estimé. Il ne serait pas approprié de mettre en exergue les droits civiques et politiques au détriment du droit à l’éducation, à l’emploi, à une vie décente, à un abri, et surtout au développement. Le représentant a ensuite estimé regrettable que le travail de la Troisième Commission tende à se limiter à une suite de critiques réciproques, plutôt que de faire valoir une vision universelle des droits de l’homme. Il a également signalé qu’il y avait trop de chevauchement et de duplication entre le travail de la Troisième Commission et celui d’autres organes des Nations Unies. Il a demandé à ceux qui en ont les moyens d’appuyer la mise en place de mécanismes de défense des droits de l’homme dans les pays en développement. Nous devons tout faire pour que la défense des droits de l’homme soit l’affaire de tous et la responsabilité de tous les gouvernements, et ce, sans excuses.
M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun) a jugé que le droit au développement mérite une meilleure attention. L’élaboration et l’adoption du projet de Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui instituera le mécanisme de protection de ces droits aussi bien aux niveaux national et régional qu’international, revêt un caractère prioritaire. Le représentant a poursuivi en indiquant que l’adoption, le 27 juillet 2005 par son pays, d’un Code de procédure pénale, s’inscrit dans le cadre des efforts que le Cameroun déploie pour mettre en œuvre les normes internationales de protection et de promotion des droits de l’homme. Des procédures particulières sont prévues au profit des couches vulnérables de la société, a-t-il dit, en citant pour exemple les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 60 ans ainsi que les femmes enceintes. Le représentant s’est ensuite félicité de l’appui que le Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale apporte à la commission nationale des droits de l’homme et des libertés qui élabore des cahiers pédagogiques sur les droits de l’homme. Les cahiers, qui seront élaborés sur une période de trois ans, sont destinés aux établissements primaires, secondaires et universitaires, y compris les écoles militaires.
Mme ANDA FILIP, Union Interparlementaire, a constaté que poser des questions sur le fonctionnement du système judiciaire d’un pays est souvent considéré comme s’inséminer insidieusement dans les affaires d’état. Elle s’est ensuite penchée sur l’usage de la torture. Si les parlements doivent protéger la démocratie, ils doivent s’engager à interdire certaines pratiques, dont l’usage de la torture. Une force de police bien formée ne doit pas avoir besoin de la torture pour obtenir des informations, a-t-elle estimé. S’agissant de la situation des détenus, Mme Filip a indiqué que ceux-ci doivent conserver tous leurs droits sauf celui à la liberté. Malheureusement, les conditions pénitentiaires dans de nombreux pays, dont la surpopulation des prisons et la privatisation du système carcéral, y portent entrave. Par ailleurs, les États font usage de plus en plus fréquemment de détentions préventives à l’encontre des migrants, qui sont souvent considérés comme des criminels potentiels. Il en résulte que ceux qui ont le plus besoin d’un système de protection sont ceux auxquels on vient le moins souvent en aide, a-t-elle constaté. Elle a estimé, par ailleurs, que la lutte contre le terrorisme se traduisait par une érosion du droit à un jugement équitable établi dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Seul un système judiciaire indépendant peut assurer que justice soit faite, a-t-elle rappelé. Les parlements ne doivent pas demeurer inactifs sous prétexte qu’il existe une séparation des pouvoirs, mais assurer l’indépendance et l’impartialité du judiciaire.
Droits de réponse
Le représentant du Soudan a estimé qu’une fois de plus la Nouvelle-Zélande et le Canada avaient eu recours à des pratiques haineuses en parlant sans aucune preuve de la situation au Darfour. Cette attitude dénature l’Accord de paix d’Abouja, conclu avec la coopération de la communauté internationale. Ces deux États ne font que défendre leur programme politique. Le lieu n’est pas propice pour examiner la résolution 1706, a-t-il signalé, tandis que nous connaissons très bien la situation des peuples autochtones dans ces pays et l’appui au régime d’apartheid de ces deux pays. Nous demandons à la Nouvelle-Zélande et au Canada de faire preuve de courage, ne serait ce qu’une fois, et de nous présenter leurs rapports sur la situation des migrants et autochtones sur leur propre territoire.
Le représentant de Cuba a rejeté les discours arrogants faits dans devant la Commission, en dénonçant les relents de racisme et de suprématie raciale émanant de pays comme le Canada. Pourquoi alors ce pays s’opposerait-t-il à l’adoption de règles pour protéger les autochtones, si ce n’est pour les assimiler à la population ou les faire sombrer dans l’exclusion et l’alcoolisme afin de pouvoir ensuite piller leurs territoires, a-t-il demandé.
Le représentant du Japon, répondant au représentant de la République populaire démocratique de Corée, a indiqué que la question des enlèvements est encore non résolue. Ces enlèvements sont des violations graves des droits de l’homme car ils sont liés à la vie et à la sécurité de citoyens japonais. L’Assemblée générale dispose d’une résolution sur l’enlèvement de citoyens japonais par la Corée du Nord, ce qui montre que cette question préoccupe l’ensemble de la communauté internationale car il s’agit d’une violation claire des droits de l’homme.
La représentante de l’Éthiopie a rejeté les déclarations du Canada à l’égard de son pays, qu’elle a estimées être sans fondements. La représentante a indiqué que l’Éthiopie s’engage à protéger les droits de l’homme et a fait part des nombreuses mesures mises en place par son pays à cet égard, dont l’abolition de la censure et la promotion de la liberté d’expression.
Le représentant de l’Ouzbékistan a répondu à la déclaration du Canada sur son pays. On parle d’une restriction de liberté de parole à l’égard d’une manifestation pacifique en Adijan, alors que l’on passe sous silence les dizaines de massacres des membres de la police et des dizaines de prises d’otages qui ont eu lieu. Le représentant s’est ensuite penché sur la situation des personnes qui avaient quitté le pays suite à ces événements. Ces personnes ont été induites en erreur, le Gouvernement ouzbek n’a nulle prétention à leur égard, a-t-il indiqué. Le Gouvernement exige simplement le retour des personnes qui étaient armées lors des événements d’Adijan. Au lieu de cela, ces éléments criminels ont reçu un statut de refugiés, a-t-il constaté.
Documentation
Rapport du Secrétaire général (A/61/207) sur l’état de la Convention relative aux droits de l’enfant
Dans son rapport, le Secrétaire général indique qu’à dater du 30 juin 2006, 192 États avaient ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant ou y avaient adhéré. La Convention, qui a été adoptée par l’Assemblée générale en novembre 1989, est entrée en vigueur le 2 septembre 1990.
Par ailleurs, en mai 2000, l’Assemblée a adopté deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Au 30 juin 2006, le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, entré en vigueur le 12 février 2002, avait été ratifié par 107 États et signé par 122, et le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, entré en vigueur le 18 janvier 2002, avait été ratifié par 107 États et signé par 115.
Rapport du Comité des droits de l’enfant (A/61/41)
Dans son rapport, le Comité des droits de l’enfant récapitule ses activités de mai 2004 à janvier 2006. Le Comité rappelle les deux décisions adoptées à ses trente-septièmes et trente-neuvièmes sessions, respectivement. S’agissant des droits des enfants privés de soins parentaux, le Comité recommande que la Commission des droits de l’homme envisage de créer à sa soixante et unième session un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de lignes directrices des Nations Unies pour la fourniture d’une protection et de soins de remplacement aux enfants
privés de soins parentaux. La seconde de ces décisions porte sur les méthodes d’examen des rapports initiaux des États parties au titre des Protocoles facultatifs à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Par ailleurs, le Comité avait également adopté deux observations générales. L’une porte sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, adoptée lors de sa trente-neuvième session, et l’autre sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, adoptée pendant sa quarantième session.
La première observation a pour objectif d’appeler l’attention sur la vulnérabilité particulière des enfants non accompagnés ou séparés, et d’exposer dans leurs grandes lignes les diverses tâches auxquelles les États et les autres acteurs sont confrontés pour faire en sorte que ces enfants puissent avoir accès à leurs droits et en jouir, ainsi que de fournir des orientations relatives à la protection, à la prise en charge et au traitement approprié des enfants non accompagnés ou séparés, reposant sur l’ensemble du cadre juridique institué par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Concernant les droits de l’enfant dans la petite enfance, période définie comme allant de la naissance au début de la scolarisation, le Comité souhaite encourager les États parties à reconnaître que les jeunes enfants jouissent de tous les droits garantis par la Convention et que la petite enfance est une période déterminante pour la réalisation de ces droits.
Situation des droits de l’homme au Burundi (Note du Secrétaire général (A/61/360)
Par cette note, le Secrétaire général communique à l’Assemblée générale le rapport intérimaire de l’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi, M. Akich Okola. Le rapport porte sur la cinquième mission que l’expert indépendant a effectuée au Burundi du 29 mai au 10 juin 2006. Le rapport rend compte de cette mission et couvre la période du 1er janvier au 30 juillet 2006.
Au cours de la période considérée, les droits qui ont le plus fait l’objet de violations ont été le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, le droit à la liberté, à la sécurité et à l’inviolabilité de la personne, ainsi que le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit de propriété. Les droits de l’enfant et les droits des femmes appellent également l’attention, de même que le sort de la minorité Batwa, dont on ne s’est pas occupé comme il se devait.
L’expert indépendant exprime une fois de plus sa préoccupation devant les massacres perpétrés à Gatumba, et demande instamment au Gouvernement burundais de mener à bonne fin l’enquête sur cette affaire et de veiller à ce que les auteurs soient traduits devant la justice. Il exhorte les autorités du Burundi à prendre des mesures pour lutter contre la recrudescence des actes de violence sexuelle etappelle également les donateurs internationaux à intensifier leur soutien à l’aide humanitaire et à l’aide au développement, et à tout mettre en œuvre pour honorer rapidement les engagements qu’ils ont pris aux conférences de Paris, de Genève et de Bruxelles, notamment en ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida, les programmes de développement prioritaires et les droits de l’homme.
Suite à donner aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants
(Rapport du secrétaire général (A/61/270)
Le présent document est le quatrième rapport actualisé sur les progrès accomplis en ce qui concerne la suite à donner à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, tenue du 8 au 10 mai 2002. Une grande partie du rapport est consacrée aux progrès accomplis dans les quatre principaux domaines de « Un monde digne des enfants ». Le rapport indique que d’importants efforts ont été faits en 2005 afin de promouvoir une existence plus saine pour les enfants dans toutes les régions du monde. Plusieurs pays d’Afrique occidentale et centrale ont continué à mettre en œuvre un programme accéléré pour la survie et le développement de l’enfant en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Gouvernement canadien, en vue de démontrer l’efficacité, sur la survie de l’enfant, de l’application intégrée d’interventions de base peu coûteuses. Dans l’ensemble, cette initiative, qui touche pour l’instant 17 millions de personnes, permet, d’après les estimations, d’éviter 18 000 décès d’enfants chaque année. Le rapport fait également état de la promotion d’un enseignement de qualité, de la protection contre maltraitance, l’exploitation et la violence, et de la lutte contre le VIH/sida.
Mais des obstacles émaillent le suivi du Plan d’action « Un monde digne des enfants », selon le rapport. Parmi ceux-ci se trouvent l’inadéquation entre les plans et les budgets dans de nombreux pays; les capacités institutionnelles limitées; les catastrophes naturelles, les conflits, la violence et l’insécurité; la perte de ressources humaines du fait de la pandémie de sida; et l’insuffisance des ressources nécessaires pour faire face aux dépenses qu’exige la réalisation de tous les objectifs.
Le rapport fait aussi état du peu d’intérêt accordé à la protection de l’enfant, ce qui continue d’être une importante source de préoccupation. En outre, plusieurs pays ne mettent guère l’accent sur le développement du jeune enfant.
Cependant, il n’en reste pas moins que des progrès ont été réalises parmi les tendances globales en matière de suivi. Le rapport souligne qu’au total, 177 pays mènent actuellement des activités pour donner suite aux objectifs énoncés dans le Plan d’action « Un monde digne des enfants ». Ces pays ont incorporé les objectifs dans leur processus de planification en élaborant des plans d’action nationaux en faveur des enfants ou en intégrant les objectifs dans leurs principaux plans nationaux. Plusieurs pays ont eu recours aux deux mécanismes. Le rapport indique qu’à la fin de 2005, 47 pays s’étaient dotés de plans d’action nationaux, soit une augmentation par rapport à 2003 où ils n’étaient que 25. En outre, 90 pays avaient intégré les objectifs énoncés dans le document « Un monde digne des enfants » dans leurs plans nationaux de développement, notamment dans les stratégies de réduction de la pauvreté.
Enfin, pour ses futures orientations, le rapport souligne encore que le Comité des droits de l’enfant joue un rôle positif en encourageant les gouvernements à respecter les engagements pris à la session extraordinaire de 2002 consacrée aux enfants. Ses recommandations prennent en considération les résultats obtenus par les plans d’action nationaux et la tendance existant actuellement dans nombre de régions à intégrer les questions relatives aux enfants dans d’autres processus de planification. Quoique les plans d’action nationaux gardent leur importance dans certains pays, la tendance à intégrer les objectifs relatifs aux pires formes de travail des enfants dans les plans nationaux de développement et les stratégies d’atténuation de la pauvreté s’accentue.
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