L’IMPUNITÉ DES AUTEURS DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET L’INADÉQUATION DES LOIS PRÉOCCUPENT LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission

27^e et 28^e séances - matin et après-midi

L’IMPUNITÉ DES AUTEURS DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME ET L’INADÉQUATION DES LOIS PRÉOCCUPENT LES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

L’impunité des auteurs des violations des droits de l’homme et l’inadéquation de la loi ont constitué d’importants sujets de préoccupation pour les cinq Rapporteurs et Représentants spéciaux du Secrétaire général qui faisaient le bilan aujourd’hui de leur action devant la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). 

Les mandats des rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et experts indépendants consistent à examiner et à surveiller la situation des droits de l'homme dans un pays ou un territoire donné où il existe des violations majeures des droits de l'homme et à en rendre compte publiquement.  L'ensemble de ces procédures et mécanismes forme les procédures spéciales établies par la Commission des droits de l'homme.  À l’heure actuelle, il existe 28 mandats thématiques et 13 mandats par pays.

Depuis août 2000, Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a été informée du décès de 85 défenseurs des droits de l’homme au cours de manifestations, de réunions ou de conférences.  Au total, la Représentante spéciale a présenté 253 rapports faisant état de violations au droit de réunion des défenseurs des droits de l’homme.  Mme Jilani s’est dite particulièrement troublée par l’augmentation de l’usage indiscriminé de la force et par l’impunité des membres des services chargés de l’application des lois, une situation qui, selon elle, correspond à la faiblesse d’un régime et de ses institutions. 

M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a, lui aussi, fait part de sa grave préoccupation face à l’impunité dont jouissent les auteurs de torture et de mauvais traitements.  Selon lui, l’absence d’enquête et de poursuites à l’encontre des agents chargés de l’application de la loi et le non-versement de dommages pour les victimes de la torture constituent plusieurs raisons pour lesquelles la pratique de la torture dans de nombreux pays et régions du monde se poursuit.  L’interdiction de la torture est absolue et on ne peut pas y déroger, même pour des raisons de sécurité et de liberté, a-t-il ajouté, en précisant à l’attention des délégations que la législation antiterroriste doit être compatible avec l’interdiction de la torture et du refoulement.

De son côté, M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a indiqué que dans certains pays, dont l’Ouganda et le Népal, le sort des personnes déplacées s’est amélioré et leur permet de pouvoir envisager de retourner chez elles.  En revanche, dans d’autres parties du monde, au Soudan et en Iraq en particulier, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays continue de croître et les gouvernements semblent être dans l’incapacité de les protéger.  Le Représentant a exhorté les États à mettre en œuvre des cadres législatifs et politiques adéquats pour protéger et aider les personnes déplacées.

Mme Asma Jahangir, Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a constaté une tendance qui veut que les mesures adoptées par les gouvernements pour contrer le terrorisme ont affecté de manière importante la liberté de religion ou de conviction de nombreux groupes religieux dans le monde.  Elle s’est dite extrêmement préoccupée par des situations de graves violations du droit à la liberté de religion dans des pays auxquels elle n’a pas accès.  Elle a abordé brièvement le contenu de son rapport sur la situation des prisonniers à Guantánamo Bay et a exprimé sa préoccupation quant à des techniques d’interrogation qui visent clairement à offenser les sentiments religieux des prisonniers.

M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a insisté sur la nécessité de limiter la juridiction militaire aux seuls militaires pour les infractions de nature criminelles.  Le jugement de personnes civiles par des tribunaux militaires est incompatible avec le respect des droits de l’homme, a-t-il dit.  Par ailleurs, la justice militaire ne doit être en aucun cas exclue des normes internationales et doit bénéficier de tribunaux compétents, indépendants et impartiaux.  Il a également souligné l’importance de réformer les codes militaires.

La Commission entendra les exposés des rapporteurs et experts sur les questions des droits de l’homme mercredi prochain, 25 octobre, à partir de 10 heures. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations liminaires suivies d’un dialogue

Mme HINA JILANI, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les droits de l’homme, a indiqué que depuis le début de son mandat jusqu’en décembre 2005, elle a présenté 253 rapports faisant état d’entraves à la liberté de réunion.  Elle s’est dite particulièrement troublée par l’augmentation de l’usage indiscriminé de la force.  De nombreuses personnes ont été détenues, torturées ou même violées.  Selon les informations reçues, plus de 85 défenseurs des droits de l’homme ont été tués au cours de manifestations, de réunions ou de conférences.

La Représentante spéciale a affirmé qu’elle avait reçu des informations crédibles de cas où les forces de l’ordre avaient infiltré des manifestations pour fomenter des violences au sein de réunions pacifiques afin de justifier ensuite l’arrestation des défenseurs des droits de l’homme.  Ce type de comportement par des autorités nationales va à l’encontre du principe de la responsabilité qui incombe à l’État tel qu’il est énoncé dans la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, a souligné Mme Jilani.  Le droit de réagir aux violations des droits de l’homme est un élément essentiel du droit de participation dans un contexte démocratique.  Je ne peux accepter que des assemblées pacifiques visant à faire respecter les droits de l’homme et qui sont menacées d’actes de violence soient interdites plutôt que protégées selon le principe de la responsabilité d’état, a-t-elle déclaré.

Mme Jilani a noté que malgré des efforts encourageants dans certains pays pour éliminer les limitations au droit de réunion, un nombre croissant de lois y impose au contraire des restrictions.  Les premiers visés par celles-ci sont souvent les défenseurs des droits de l’homme et les organisations œuvrant pour la démocratie et les poursuites sont engagées aux motifs de menaces à la sécurité ou à l’ordre public.  Mme Jilani a aussi attiré l’attention sur les défenseurs des droits de la femme et de ceux qui militent pour les droits des homosexuels, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels qui sont particulièrement vulnérables.  Leur protection mérite une attention toute particulière, a-t-elle estimé.  La Représentante spéciale a ensuite lancé un appel à tous les États, les exhortant à augmenter leurs efforts en matière de protection du droit de réunion.

Au cours du débat qui a suivi son intervention, Mme Jilani, répondant aux questions et commentaires des délégations, a affirmé que l’impunité des membres des services chargés de l’application des lois est un problème grave qui correspond à la faiblesse d’un régime et de ses institutions.  Toute réforme doit donc être accompagnée d’efforts pour renforcer ces institutions. Répondant à une question du représentant de Cuba, Mme Jilani a ensuite indiqué que les défenseurs des droits de l’homme sont souvent accusés de motifs qui ne les animent pas forcément.  À son avis, ceux qui manqueraient de bonne foi, ne pourraient se prévaloir d’être des défenseurs des droits de l’homme.  Mme Jilani a également estimé que la société civile a aussi la responsabilité d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Par ailleurs, Mme Jilani a indiqué qu’elle espère que ses recommandations recevront le soutien nécessaire et que leur suivi sera assuré.  En outre, les Nations Unies doivent également pouvoir bénéficier de la pleine coopération des gouvernements, a-t-elle ajouté. Elle a également préconisé l’usage de critiques constructives à l’encontre d’États fautifs. Mais il est important que les États sachent comment réagir à ces critiques, a-t-elle estimé, pour ensuite faire remarquer qu’une mauvaise compréhension de ces critiques est une des principales causes d’entrave à la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Mme Jilani a encore indiqué qu’elle espérait une meilleure coopération avec le Gouvernement de l’Indonésie pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans ce pays.

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a fait part de sa préoccupation quant à l’impunité et au déficit d’information qui caractérisent le traitement de la torture dans le monde.  Au cours des deux dernières années et dans les cinq pays visités en 2005, le Rapporteur spécial a relevé que les forces de l’ordre et les hommes politiques ignoraient que la torture constituait l’une des plus graves atteintes à la dignité et à l’intégrité humaines.  Le Rapporteur a rappelé que l’un des objectifs de la Convention contre la torture était de renforcer l’interdiction de la torture par une série de mesures préventives.  Ainsi, les 141 États parties à la Convention ont criminalisé la torture en en faisant un délit au regard du Code pénal.  Il est toutefois surprenant, a relevé le Rapporteur, que la majorité des États parties n’aient pas jugé nécessaire de prendre des mesures législatives permettant de transmettre le message que la torture constitue un crime sérieux. 

Mais adopter des lois et ratifier des traités n’est que le commencement, et la volonté des États doit se mesurer à l’aune de leur mise en œuvre.  Devant les accusations de torture, l’absence d’enquête et de poursuites à l’encontre des agents chargés de l’application de la loi et le non-versement de dommages pour les victimes de la torture constituent plusieurs raisons pour lesquelles la pratique de la torture dans de nombreux pays et régions du monde se poursuit. 

Le Rapporteur a précisé que ses efforts portent sur la mise en œuvre de l’interdiction absolue de la torture, en particulier dans un contexte marqué par l’adoption de mesures antiterroristes.  La torture elle–même et le contexte qui l’autorise sont épouvantables, d’où l’importance de rester vigilants.  Je continue de plaider contre le recours à des assurances de nature diplomatique pour contourner le principe du non-refoulement et permettre le recours à des centres de détention secrets, a insisté le Rapporteur spécial.  Celui-ci a aussi expliqué que son rapport attire l’attention sur le principe de la non-admissibilité des preuves obtenues sous la torture, en précisant que la plupart du temps la charge de la preuve à établir est de la responsabilité de la partie de la défense.  Je rappelle aux États qu’a la lumière des allégations de torture bien établies et conformément à l’article 15 de la Convention, il est de la responsabilité des États d’établir que les preuves n’ont pas été obtenues sous la torture. 

Passant aux visites de pays qu’il a menées en 2005 en Mongolie, en Géorgie, au Népal et en Chine, M. Nowak a rendu hommage à ces pays qui ont fait preuve de leur volonté à être soumis au regard objectif de la communauté internationale.  Le Rapporteur a évoqué également ses visites les plus récentes en Jordanie et en Russie, et a précisé qu’il a l’intention de se rendre dans un futur proche au Paraguay, au Sri Lanka, au Nigéria, au Togo et en Indonésie.  Revenant brièvement sur la situation en Jordanie, il a dit avoir constaté des cas de torture flagrants mais s’est dit confiant dans la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre ses recommandations.  Le Rapporteur a précisé qu’il n’avait pas été en mesure de se rendre en Fédération de Russie, avec des visites particulières prévues dans les républiques caucasiennes, à savoir en Tchétchénie, Ingushetia, Ossétie du Nord, et Kbardino-Balkaria, en raison de l’opposition du gouvernement qui a refusé certains éléments de son mandat, à savoir les visites sans préavis des centres de détention et les interviews privés de prisonniers.  Par une coïncidence tragique, la journaliste et défenseur des droits de l’homme, Anna Politovskaya, a été assassinée avant le début de ma mission, a regretté le Rapporteur.

Le Rapporteur a estimé que la meilleure arme contre la torture était la prévention, et les efforts, pour être efficaces, devaient être menés par des instituions locales indépendantes.  Ainsi, a-t-il expliqué, mes activités ont aussi porté sur la promotion du Protocole facultatif qui vise à rendre public les lieux de détention où elle se pratique.  J’appelle instamment les États qui ne l’ont pas fait à ratifier ce protocole.

Répondant aux questions des délégations, M. Nowak a indiqué que l’interdiction de la torture était absolue et qu’on ne pouvait pas y déroger, même pour des raisons de sécurité et de liberté.  Les gouvernements doivent savoir que la législation antiterroriste doit être compatible avec l’interdiction de la torture et du refoulement.  Je lance un appel aux gouvernements pour qu’ils ne recourent pas à des assurances diplomatiques qui sapent l’interdiction absolue du refoulement.  Je suis préoccupé par toute loi qui aurait une interprétation restreinte de la torture, a ajouté M. Nowak.  Il est aussi revenu sur la charge de la preuve qui selon lui doit être établie par les gouvernements.  La définition de la torture doit être utilisée avec prudence, a indiqué M. Nowak, qui a évoqué la résolution 1513 du Conseil économique et social (ECOSOC) et la jurisprudence en la matière.  S’agissant de la question posée par le Canada sur les formes spécifiques de torture en fonction du genre, le Rapporteur a indiqué que la majorité des allégations portait sur des hommes, mais que son prochain rapport portera plus particulièrement sur la torture liée au genre dans le cadre de l’examen des pratiques traditionnelles de pays qui pratiquent notamment la lapidation des femmes pour adultère.

À une question de la Finlande, M. Nowak a fait part de ses préoccupations quant au non-respect des procédures spéciales.  Ainsi les missions à Guantánamo Bay et celle prévue dans le Caucase ont dû être annulées en raison du fait que des éléments fondamentaux de son mandat n’ont pas été garantis.  Le Rapporteur a aussi soutenu l’action régionale tout en estimant qu’il fallait veiller à éviter les doubles emplois.  Je lance un appel aux gouvernements et à l’Union européenne pour qu’ils renforcent leur respect des procédures spéciales. 

Le représentant de la Fédération de Russie a précisé que les parties n’avaient malheureusement pas été en mesure de s’entendre sur les conditions de la visite de M. Nowak.  Notre législation comporte une disposition qui n’a pas donné entière satisfaction à M. Nowak, a-t-il dit, et qui porte sur l’obtention d’une autorisation préalable de la part des tribunaux.  Nous avions alors estimé que la loi ne pouvait pas être modifiée pour satisfaire aux exigences de M. Nowak.  Nous sommes toutefois prêts à discuter plus avant avec le Rapporteur.

M. Nowak a répondu qu’il existait une clause d’exception claire dans la législation russe, qui stipule que le droit de rendre visite à des établissements sans permission est la prérogative du Président, du Gouvernement, de l’Ombudsman et des représentants des organisations inter-États autorisées à assurer le respect des droits de l’homme.  Cela signifie que la Douma en adoptant ce texte de loi a accordé une exception aux organes internationaux chargés des droits de l’homme.  Pourquoi dans ces conditions, ne suis-je pas autorisé à en bénéficier, s’est demandé le Rapporteur.

Documentation

Défenseurs des droits de l’homme (Note du Secrétaire général A/61/312)

Le rapport de la Représentante spéciale sur la question  des défenseurs des droits de l’homme analyse la méthode de travail utilisée pendant les six années de son mandat, avant d’examiner plus particulièrement le droit à la liberté de réunion à l’égard des activités des défenseurs des droits de l’homme.  D’une part, elle examine de quelle façon la méthode de travail utilisée a contribué à la réalisation des objectifs de la résolution 2000/61 de la Commission des droits de l’homme et de résolutions ultérieures, ainsi qu’à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnues.

Son rapport est principalement axé sur différents types de violations du droit à la liberté de réunion des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que sur les dispositions de la Déclaration et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui protègent ce droit, notamment les passages touchant aux pouvoirs et responsabilités des États et de la police, ainsi que les restrictions raisonnables du droit à la liberté de réunion.

Dans ses recommandations, la Représentante spéciale propose aux États Membres comment mettre en valeur et appliquer pleinement le droit à la liberté de réunion, conformément aux dispositions de la Déclaration et d’autres instruments internationaux.  Elle ajoute que le droit à la liberté de réunion est l’un des principaux droits qui doivent être garantis pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme d’accomplir leur importante tâche.  Elle estime encore que si les responsables d’États ou les entités non étatiques ne garantissent pas ce droit et ne le protègent pas contre toute violation, les défenseurs des droits de l’homme ne seront pas en mesure de jouer pleinement leur rôle capital en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux.

Rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/61/279)

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur en 1987, fait l’objet d’un rapport du Secrétaire général rendu public aujourd’hui.  Celui-ci rappelle que l’Assemblée générale a condamné toute mesure prise par les États ou des responsables gouvernementaux pour légaliser ou autoriser la torture.  En effet, dans sa résolution 60/148, l’Assemblée générale condamne de telles pratiques « en quelque circonstance que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité nationale ou comme suite à des décisions judiciaires ».

Elle demande « instamment » aux États de prendre des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  L’Assemblée souligne que toutes les allégations de tels traitements ou peines doivent être examinés promptement et en toute impartialité et que les auteurs doivent être tenus pour responsables et sévèrement punis.  L’Assemblée générale rappelle que les États ne doivent pas expulser, refouler ni extrader une personne vers un autre État si l’on a des raisons sérieuses de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

Elle demande enfin à tous les États ne l’ayant pas encore fait de devenir parties à la Convention dans les meilleurs délais.  Au 10 juillet 2006, 141 États avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré et dix autres l’avaient signée.  Pour 2006, la composition du Comité contre la torture est la suivante: Essadia Belmir (Maroc), dont le mandat expire fin 2009, Guibril Camara (Sénégal) 2007, Felice Gaer (États-Unis d’Amérique) 2007, Luis Gallegos Chiriboga (Équateur) 2007, Claudio Grossman (Chili) 2007, Alexander Kovalev (Fédération de Russie) 2009, Fernando Mariño Menéndez (Espagne) 2009, Andreas Mavrommatis (Chypre) 2007, Nora Sveaass (Norvège) 2009, Wang Xuexian (Chine) 2009. 

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Note du Secrétaire général (A/61/259)

Tout en continuant d’insister sur l’interdiction absolue de la torture dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, attire l’attention sur le principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture, énoncée à l’article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Rapporteur spécial a examiné les principales décisions juridiques récentes pour montrer que les autorités judiciaires avaient de plus en plus tendance à recourir à des « éléments de preuves secrets » dans les procédures, laissant à l’intéressé la lourde charge de prouver que sa déclaration a été obtenue par la torture.

Le rapport rappelle qu’en cas d’allégations fondées, c’est à l’État concerné qu’il incombe de démontrer que les éléments de preuves invoqués contre l’intéressé n’ont pas été obtenus par la torture.  Le Rapporteur spécial souligne ensuite l’importance de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.  Il examine les raisons qui justifient les visites préventives indépendantes dans les lieux de détention et décrit des expériences pratiques de mise en œuvre effective du Protocole facultatif.  Il appelle les États à ratifier le Protocole facultatif, le mécanisme le plus efficace pour empêcher la pratique de la torture, et à mettre en place des organes de visite indépendants et efficaces.

Dans ses conclusions, le rapport signale que le Comité contre la torture a établi, dans sa procédure de traitement des plaintes individuelles, que le requérant devait seulement démontrer le bien-fondé de ses allégations de torture.  C’est donc à l’État concerné qu’il incombe de prouver que les déclarations invoquées comme éléments de preuves dans toute procédure, y compris les procédures d’extradition, n’ont pas été obtenues par la torture.  En ce qui concerne l’entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, le Protocole s’y rapportant est entré en vigueur le 22 juin 2006.  Le Rapporteur spécial considère cet instrument comme le moyen le plus efficace et le plus novateur de prévenir la torture et les mauvais traitements dans le monde entier.

Débat général

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a indiqué que dans certains pays, dont l’Ouganda et le Népal, le sort des personnes déplacées s’est amélioré et leur permet de pouvoir envisager de retourner chez elles.  Par contre, dans d’autres parties du monde, au Soudan et en Iraq en particulier, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays continue de croître et les gouvernements semblent être dans l’incapacité de les protéger.

M. Kälin a exhorté les États à mettre en œuvre des cadres législatifs et politiques pour protéger et aider les personnes déplacées.  Il a rappelé que le déplacement de personnes est la conséquence de conflits armés mais aussi de désastres naturels et qu’aucun pays ne saurait faire face à un déplacement massif de personnes.  Le Représentant s’est dit encouragé par les mesures prises par la Turquie et la Géorgie et par la tenue de diverses conférences sur la question, dont la Première conférence régionale sur le déplacement interne en Afrique de l’Ouest qui s’est déroulée à Aboudja, au mois d’avril, ainsi que par la mise en œuvre d’une politique précise à cet égard par l’Ouganda.

Par ailleurs, M. Kälin a fait état de la nécessité de protéger, au sein des groupes de personnes déplacées, des groupes particulièrement vulnérables, comme les enfants, les mères seules, les personnes âgées, les handicapés et les membres de peuples autochtones.  Il a expliqué avoir remarqué une présence disproportionnée de ces groupes au sein des regroupements de personnes déplacées au cours de ses déplacements en Côte d’Ivoire, en Turquie et en Colombie.  M. Kälin a ensuite souligné l’importance de trouver une solution durable au problème des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays.  Leurs droits et besoins doivent figurer à l’ordre du jour des pourparlers de paix et des accords transitionnels.  De plus, la question de la propriété foncière est un élément central de la recherche d’une solution durable au problème.  Les personnes déplacées sont particulièrement démunies lorsqu’il s’agit de réagir aux problèmes liés à la propriété, a-t-il dit.  M. Kälin a ensuite souligné l’importance de reconnaître que le problème du déplacement ne prendra pas fin du jour au lendemain.  Il ne sera résolu qu’une fois que les personnes concernées auront trouvé une solution durable qui leur convient.  C’est un long processus qui est lié au succès des efforts de relèvement et de rétablissement de la paix, a-t-il dit.  M. Kälin a ensuite lancé un appel à la communauté internationale, l’exhortant à renforcer son appui aux pays souffrant de déplacements internes.  Les Nations Unies et leurs agences doivent continuer leur travail.  Le Comité permanent inter-organisations, en particulier, doit s’assurer que la protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays soit liée aux normes des droits de l’homme.  Il a encouragé les organisations régionales à poursuivre leurs efforts dans la matière et en a appelé aux bailleurs de fonds pour venir en aide aux gouvernements afin de leur permettre d’envisager un développement durable.

Au cours du débat qui a suivi son intervention, M. Kälin a réitéré qu’il était encouragé par les efforts de réintégration des personnes déplacées qui se poursuivent actuellement en Ouganda.  Pour ce qui est de la situation au Darfour, il ne nie pas que certains efforts aient été entrepris par le Gouvernement, mais il constate cependant que la situation des personnes déplacées au Darfour demeure extrêmement complexe et que les efforts déployés par le gouvernement ne sont pas suffisants.

Le représentant du Soudan a estimé que cette affirmation était très politisée et inacceptable.

M. Kälin s’est ensuite accordé avec le représentant de la Serbie, qui a souligné l’importance de créer des conditions qui encouragent le retour de personnes déplacées chez elles.  Des efforts en matière de développement et de réouverture de services de base doivent aller de pair avec l’assistance humanitaire de ceux qui rentrent, a indiqué M. Kälin.  Il a également souligné l’importance de ne pas sous-estimer les risques de conflits fonciers et de trouver un moyen de les régler rapidement.  La construction de la paix ne se base pas

uniquement sur l’élimination de l’insécurité, mais également sur l’élaboration de solutions de réintégration des personnes déplacées propices et durables.  S’agissant des pays connaissant des conflits qui perdurent, M. Kälin a expliqué qu’il encourage les personnes se trouvant dans une telle situation à s’intégrer dans leur lieu de vie actuel, ce qui ne signifie pas pour autant qu’elles doivent renoncer à leurs droits fonciers.

Quant à l’opérationnalisation des approches au niveau des Nations Unies, M. Kälin a souligné l’importance d’établir des principes directeurs pour réaffirmer le droit normatif de l’aide humanitaire.  Nous devons faire davantage d’efforts pour mettre en pratique ces mécanismes de protections, a-t-il dit.  Il a ensuite indiqué qu’il compte se rendre en Azerbaïdjan en début d’année.

Répondant à une question du représentant de l’Iraq, qui estimait que M. Kälin n’avait pas pris acte des efforts du Gouvernement en matière d’aide aux personnes déplacées, le Représentant a signalé qu’il reconnaissait les efforts entrepris par le Gouvernement iraquien.  Cependant, la délégation devait convenir que la situation en Iraq était devenue tellement complexe que le Gouvernement n’était pas en mesure de protéger ces personnes.  M. Kälin s’est cependant dit encouragé par la formulation d’une politique de protection des personnes déplacées dans ce pays.

Mme ASMA JAHANGIR, Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a estimé que les violations du droit à la liberté de religion continuent de se produire à un rythme toujours plus soutenu dans de nombreuses régions du monde.  En fait, les principes contenus dans la Déclaration de 1981 subissent de plus en plus de pression, a-t-elle poursuivi, en précisant que ses préoccupations portent plus particulièrement sur les limites imposées aux manifestations concrètes du droit à la liberté d’expression, telles le port de symboles religieux, la possession de littérature religieuse et le droit de faire du prosélytisme.  Elle a également insisté sur la vulnérabilité des minorités religieuses et des personnes privées de leur liberté face à des violations de leur droit à la liberté de religion. 

La Rapporteure spéciale a ensuite indiqué qu’au cours des dernières années, des tentatives avaient été faites pour légiférer contre certaines formes de conversion et bien souvent ces lois sont utilisées pour persécuter les individus vulnérables et les minorités religieuses.  Il est déconcertant, a-t-elle déclaré, de constater que les mesures adoptées par les gouvernements pour contrer le terrorisme ont affecté de manière importante la liberté de religion ou de conviction de nombreux groupes religieux dans le monde, et en particulier les Musulmans.  Elle a signalé avoir reçu de nombreux rapports faisant état d’un contrôle par l’État sur les sermons religieux et sur les nominations des Imams. 

La Rapporteure a dressé le bilan de ses deux dernières visites de pays en Azerbaïdjan et aux Maldives, et a remercié ces pays de leur excellente coopération.  Dans l’ensemble, elle a trouvé qu’il prévalait un grand degré de tolérance en Azerbaïdjan, bien que cette tolérance ne soit pas uniforme dans l’ensemble du pays.  Les Maldives constituent un modèle du genre, a-t-elle ajouté, et la population a le désir de vivre en paix et dans l’harmonie.  Toutefois, elle s’est dite préoccupée par les limites imposées de facto et de jure sur la population non musulmane.  Elle a regretté que les Maldives aient adopté le Pacte international sur les droits civils et politiques en émettant une réserve à son article 18 sur la liberté de religion.  La Rapporteure a précisé que selon la Convention de Vienne sur le droit des traités, les États ne peuvent pas émettre de réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but du traité. 

Mme Jahangir a par ailleurs indiqué qu’elle avait reçu une invitation de la part des Gouvernements du Tadjikistan et d’Israël, tout en se disant extrêmement préoccupée par des situations de graves violations du droit à la liberté de religion dans des pays auxquels elle n’a pas accès.  Elle a abordé brièvement le contenu de son rapport sur la situation des prisonniers à Guantánamo Bay et a dit sa préoccupation quant à des techniques d’interrogation qui visent clairement à offenser les sentiments religieux des prisonniers.  Elle a aussi précisé que le Conseil des droits de l’homme lui avait demandé, ainsi qu’au Rapporteur spécial sur toutes les formes de racisme et de xénophobie, de soumettre un rapport sur la diffamation des religions.

Mme Jahangir a insisté sur la nécessité de maintenir une approche équilibrée et d’éviter toute polarisation.  Il est vital de reconnaître que la liberté de religion et de conviction protège en premier lieu les individus, a-t-elle signalé, et à un certain degré les communautés concernées, mais cette liberté ne protège pas les religions en elles-mêmes.  Il faut donc adopter une approche équilibrée qui suive le principe de la proportionnalité. 

Répondant aux questions et commentaires des délégations, la Rapporteure a indiqué que ceux qui n’appartiennent pas à une religion ont des droits égaux à ceux qui en ont une, et aucune discrimination ne peut être faite à leur égard.  Il faut respecter le droit de choisir librement une religion ou de choisir de ne pas avoir de religion.  Il ne peut pas y avoir d’impunité lorsqu’on encourage la haine religieuse.  D’une manière générale, les auteurs de ces violences ne sont pas poursuivis et les gouvernements hésitent à agir contre ceux qui violent les droits des autres au nom de la religion.  Elle a indiqué qu’elle tentait d’établir un dialogue interconfessionnel avec toutes les religions sur une base constante.  Elle a dit sa préoccupation quant aux persécutions dont fait l’objet la minorité Bahaï en Iran. 

Il existe très peu d’exemples d’intolérance religieuse dans les pays d’Amérique du Sud, a dit Mme Jahangir.  Pourtant, dans un climat général où seules les religions traditionnelles se font entendre, les croyances minoritaires sont la cible de violations en grand nombre, a-t-elle conclu.

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a centré son intervention sur la Convention internationale contre les disparitions forcées des personnes et sur la nécessité de limiter la juridiction militaire.  M. Despouy a par ailleurs indiqué qu’il souhaite effectuer prochainement des missions en République des Maldives, au Royaume du Cambodge, ainsi qu’au Kenya et en Iran.

Le Rapporteur spécial a souligné l’importance de l’adoption de la Convention internationale contre les disparitions forcées des personnes en juin 2006 par le Conseil des droits de l’homme.  Cet instrument universel a été établi pour mettre fin aux pratiques de disparition forcées et la communauté internationale doit l’appliquer de toute urgence.  La pratique généralisée et systématique représente un crime de lèse-humanité et est imprescriptible.  Les États doivent adopter des mesures pour enquêter sur ces pratiques, prendre les mesures répréhensives nécessaires et rechercher les personnes disparues de toute urgence, a-t-il dit.

M. Despouy s’est ensuite penché sur la justice militaire dans le contexte des jugements civils.  Il a invité tous les États à s’aligner au principe de fonctionnalité et à faire en sorte que la juridiction militaire se limite exclusivement aux crimes militaires, ce qui exclu donc toute personne civile.  Le jugement de personnes civiles par des tribunaux militaires est incompatible avec le respect des droits de l’homme, a-t-il dit.  Par ailleurs, la justice militaire ne doit être en aucun cas exclue des normes internationales et doit bénéficier de tribunaux compétents, indépendants et impartiaux.  Il a également souligné l’importance de réformer les codes militaires.

Le Rapporteur spécial a brièvement mentionné que depuis la présentation du rapport sur les détenus de Guantánamo (E/CN.4/2006/120) au Conseil des droits de l’homme au moi de septembre, le Gouvernement des États-Unis a fait passer une loi qui autorise les détentions secrètes, les interrogatoires forcés et les tribunaux militaires pour lutter contre le terrorisme.

M. Despouy a ensuite fait état de ses récents déplacements en Équateur, dont la Cour suprême fut destituée en 2005.  Il a salué l’intégration d’une nouvelle cour suprême et tout particulièrement le processus de sélection des juges qui fut caractérisé par la transparence et la présence d’observateurs des Nations Unies.  Ceci établit un précédent de l’articulation positive qui peut s’établir entre les Nations Unies et d’autres organisations, a-t-il estimé.  Il a indiqué qu’il comptait présenter son rapport sur ce pays lors du prochain Conseil des droits de l’homme et qu’il prévoyait la pleine mise en vigueur des recommandations émises en matière de réforme judiciaire.  Il a cependant déploré que le Parlement n’ait pas traité de la réforme de la loi organique de la fonction judiciaire.

S’agissant de la Cour pénale internationale, M. Despouy a salué la comparution de M. Thomas Lubanga Dyilo, ce qui signale qu’un pas fondamental a été pris pour juger les nombreux crimes commis en Ituri, en République démocratique du Congo (RDC).

Par contre, M. Despouy a émis des réserves quant au statut et au règlement intérieur du Tribunal spécial de l’Iraq, tout particulièrement concernant la violation des normes internationales en matière de droits de l’homme.  Il s’est également dit préoccupé par la substitution constante des juges.  Le fonctionnement du Tribunal spécial doit être conforme aux normes internationales, sinon, il faudra alors constituer un tribunal avec la coopération des Nations Unies.  M. Despouy a par ailleurs fait part de son inquiétude quant aux violences et au climat d’instabilité qui règnent actuellement en RDC.

Au sujet du Cambodge, M. Despouy s’est félicité de la reprise des activités des chambres pour juger les Khmers rouges.  Il a exhorté les juges à respecter les normes de justice et d’indépendance et de régler promptement le sort des responsables afin de répondre aux besoins de justice du peuple cambodgien.  Il a finalement insisté sur la nécessité absolue d’un pouvoir judicaire indépendant pour assurer la démocratie et la qualité de vie des citoyens.

Au cours du débat qui a suivi son intervention, M. Despouy a souligné l’importance d’assurer la conformité des tribunaux militaires aux normes internationales.  Le Conseil des droits de l’homme a ainsi adopté un document pour assurer l’indépendance judiciaire lors des situations d’exception, en cas d’état de siège par exemple.  Ces situations sont caractérisées par une érosion de la garantie des droits de l’homme et par le transfert de la judiciaire à des juges ou des tribunaux d’exception ou militaires.  M. Despouy compte examiner ce problème dans un prochain rapport.

Il s’est ensuite penché sur le problème de la justice de transition.  Entre 40 et 60 pays se trouvent dans cette situation et cherchent à lutter contre l’impunité qui a surgi à la suite d’un conflit au cours duquel l’état a été complètement détruit.  Cette situation présente un dilemme particulier pour les juges qui ont été nommés par les régimes précédents et qui doivent maintenant juger des violations de droits de l’homme commises par ceux-ci.  M. Despouy a attiré l’attention sur le rôle que peuvent jouer les organisations de juristes au sein de la coopération internationale et pendant les périodes de transition.

M. Despouy a rappelé que les juges et les avocats sont souvent victimes de menaces et de pressions.  Il est important d’être sur ses gardes pour qu’ils puissent exercer leur travail à l’abri de conditions qui en entrave l’impartialité, a-t-il estimé.  Par ailleurs, il compte faire état dans un prochain rapport de la situation des pays qui n’ont pas de justice indépendante.  Il a également tenu à souligner l’importance de l’adoption de la Convention qu’il soutient d’une manière « assez forte », car lui-même vient d’un pays –l’Argentine– qui a exporté ses techniques de disparitions forcées.  L’existence de ce texte aura une valeur préventive extraordinaire, a-t-il dit.

Concernant le Tribunal spécial pour l’Iraq, M. Despouy a estimé qu’il est très important pour l’Iraq que Saddam Hussein soit jugé de manière appropriée pour les crimes atroces qu’il a commis.  Il ne doit pas y avoir d’impunité.  Cependant, le tribunal doit être conforme aux normes internationales pour qu’il ne devienne pas l’expression du vainqueur sur le vaincu.

Documentation

Opérations de protection et d’assistance en faveur des personnes déplacées (Note du Secrétaire général A/61/276).

Le Représentant du Secrétaire général chargé d’étudier la question des droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kalin, se penche dans son rapport sur une période où de nombreux progrès ont été réalisés en ce qui concerne les droits de l’homme des personnes déplacées.  Les chefs d’État et de gouvernement, réunis au Sommet mondial de 2005, ont unanimement estimé que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leurs propre pays, constituaient un cadre international important pour la protection de ces personnes.  Après avoir passé en revue le mandat du Représentant, le Secrétaire général a conclu qu’un travail fructueux avait été accompli quant à l’intégration, à la sensibilisation et au dialogue concernant les défis à relever en matière de déplacement interne.  Le rapport passe en revue les travaux que le Représentant a menés pour entretenir un dialogue avec les gouvernements, incorporer les questions des droits de l’homme des personnes déplacées dans leurs propres pays, à tous les niveaux du système des Nations Unies et promouvoir la diffusion et la reconnaissance des Principes directeurs.

En soulignant qu’il est de la responsabilité des États de protéger et d’aider les personnes déplacées dans leurs propre pays, le Représentant a conclu son rapport en recommandant aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait, d’élaborer des lois et des politiques visant la prévention du déplacement, la protection durant le déplacement et la recherche de solutions viables, compatibles avec les Principes directeurs.  Il recommande également aux gouvernements, entre autres, de veiller à la mise en œuvre de telles lois et politiques et de prêter une attention particulière aux groupes vulnérables.  Il adresse aussi des recommandations aux organisations régionales, ainsi qu’aux organismes et équipes des pays des Nations Unies.

La lutte contre la diffamation des religions (Rapport du Secrétaire général A/61/325)

      Le rapport sur la diffamation des religions a été élaboré par la Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Mme Asma Jahangir, et M. Doudou Diène, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale.

Le rapport met l’accent sur les diverses activités menées sur le dialogue entre les civilisations sur la tolérance religieuse.  Son rapport présente un aperçu de nombreuses activités visant à éliminer la discrimination raciale, faisant également état du lancement de « l’Alliance des civilisations » qui vise à répondre à la nécessité d’une action résolue de la communauté internationale en vue d’effacer les différences entre les sociétés musulmanes et occidentales.  Le rapport souligne l’importance de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination fondée notamment sur la religion. 

Le Secrétaire général conclut en estimant que les mesures prises illustrent clairement la volonté des États Membres et de la communauté internationale de lutter contre l’intolérance.  Mais les informations continues faisant état d’actes d’intolérance et de discrimination fondés sur la religion ou la croyance, montrent qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine.

Élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (Note du Secrétaire général A/61/340)

      Ce rapport rend compte des activités menées par la Rapporteure spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir, depuis la présentation de son rapport précédent à l’Assemblée générale, et fait notamment état de ses visites dans les pays et de ses communications.  Le rapport présente également une analyse des tendances et constantes dans les domaines sur lesquels porte le mandat. 

Le rapport explique que la question de la liberté de religion ou de conviction est complexe et délicate et, de ce fait, doit être traitée avec des outils perfectionnés.  En cas de tensions ou de controverses religieuses, les gouvernements doivent réagir avec modération et avec rapidité, en respectant les différents points de vue.  Le rapport souligne encore que, pour tous les gouvernements, il s’agît là d’un défi redoutable, et la Rapporteure spéciale porte la plus grande admiration à ceux qui s’efforcent sincèrement de promouvoir la tolérance religieuse non seulement dans leur pays, mais aussi aux niveaux régional et mondial.

Selon le rapport, le mandat de la Rapporteure spéciale est difficile à bien des égards, et il convient de noter la fréquence avec laquelle la liberté de religion ou de conviction est considérée dans son acceptation la plus étroite.  Le rapport indique aussi qu’il faut impérativement faire en sorte que la liberté de religion ou de conviction renforce les droits de l’homme et éviter d’en faire, involontairement, un instrument réduisant les libertés.

Ainsi, dans ses conclusions et recommandations, le rapport précise que bien que la liberté de religion ou de conviction s’inscrive directement dans le registre des droits de l’homme, la Rapporteure spéciale note que les problèmes étudiés en vertu de son mandat sont très étroitement liés à la liberté d’association, à l’indépendance de la magistrature et à la liberté d’expression.  S’agissant de la liberté d’expression, la Rapporteure spéciale lance notamment un appel aux médias indépendants pour qu’ils réservent un espace où les points de vue des minorités religieuses pourraient s’exprimer et où celles-ci pourraient répondre aux accusations portées à leur encontre dans la presse.

Enfin, la Rapporteure note que le droit de diffuser ou de propager sa religion d’une manière pacifique est un aspect clef de la liberté de religion ou de conviction, qui s’appuie sur le droit à la liberté d’expression.  À cet égard, la Rapporteure spéciale estime approprié de réitérer l’une de ses précédentes recommandations, tendant à ce que les communautés interreligieuses envisagent sérieusement de rédiger un code de déontologie concernant l’exercice de leurs activités missionnaires.

Les droits civils et politiques, en particulier les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à l’administration de la justice et à l’impunité (Note du Secrétaire général A/61/384)

Ce rapport évoque les questions qui ont le plus préoccupé le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, depuis la publication au début de 2006 de ses rapports sur les activités mises en œuvre en 2005 et présentées au Conseil des droits de l’homme en septembre 2006.  Une importante réalisation mise en avant dans le rapport est l’adoption par le Conseil des droits de l’homme d’une Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, couronnant des années d’efforts des milieux diplomatiques et des organes qui s’occupent des droits de l’homme.  Le rapport invite l’Assemblée générale à adopter cet instrument à sa soixante et unième session et à ouvrir ainsi la voie à sa signature et à sa ratification par les États.  Face à la gravité et à la généralisation dans le monde de la pratique répressive de la disparition forcée, la communauté internationale doit faire front avec fermeté alors qu’elle a aujourd’hui la possibilité de consacrer un instrument contraignant et universel pour lutter contre ce fléau.

Le rapport comporte également les principales conclusions et recommandations issues de l’Étude menée avec d’autres experts des Nations Unies sur la situation des personnes détenues à Guantánamo, l’analyse des conséquences de cette situation et l’évaluation de son évolution récente.  Le rapport examine la façon dont le procès de Saddam Hussein et de ses collaborateurs s’est déroulé dernièrement, ainsi que des faits nouveaux concernant la Cour pénale internationale, points déjà abordés dans les précédents rapports du Rapporteur spécial, présentés au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.  Le Rapporteur spécial entreprend aussi d’analyser les activités des formations extraordinaires des tribunaux cambodgiens.

Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial invite l’Assemblée générale à adopter, quand elle en aura été saisie, le projet de principes sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires.  Ces principes sont extrêmement importants pour garantir que l’application de la juridiction militaire soit conforme au respect des droits de l’homme, en particulier ceux qui découlent d’une bonne administration de la justice.  Il engage en outre tous les États à harmoniser leur législation avec les normes internationales relatives aux juridictions militaires pour faire en sorte qu’elles se limitent aux infractions d’ordre strictement militaire, commises par des militaires en service actif.  Le Rapporteur spécial indique que la lutte contre le terrorisme ne saurait en aucun cas constituer une justification valable pour s’écarter des normes internationales en vigueur qui accordent à chacun le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le rapport engage le Gouvernement américain à appliquer les recommandations formulées par les cinq experts indépendants de l’ONU, la résolution de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et l’arrêt de la Cour suprême de justice des États-Unis, à procéder à la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo et à prendre toutes les mesures voulues pour remédier à la situation des détenus.

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