LE GOUVENEMENT SOUDANAIS RESPONSABLE DE GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, SELON LA RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE SOUDAN
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Troisième Commission
25e et 26e séances - matin et après-midi
LE GOUVENEMENT SOUDANAIS RESPONSABLE DE GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, SELON LA RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE SOUDAN
La Troisième Commission prend également connaissance de la situation des droits de l’homme au Sri Lanka, au Myanmar, en RPDC et en RDC
Mme Sima Samar, Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a attiré l’attention de la Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) sur la situation sécuritaire au Darfour qui ne cesse de se dégrader.
Malgré la signature de l’Accord de paix au Darfour au mois de mai, le Gouvernement soudanais, les milices et les autres groupes armés continuent de tuer, de violer et de torturer des civils, tandis que des milices procèdent à des attaques au Tchad et en République centrafricaine. Dans le Sud-Soudan, la pauvreté est bouleversante et le droit à l’éducation, à la santé, au logement décent et au développement est pratiquement inexistant, a-t-elle indiqué. Mme Samar a lancé un appel au Gouvernement soudanais, l’exhortant à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.
Dans le cadre de son débat sur les droits de l’homme, la Troisième Commission a également entendu, aujourd’hui, les exposés des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies traitant de la situation au Sri Lanka, au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée ainsi que le rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC).
Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, a signalé que le Sri Lanka se trouvait actuellement au bord d’une crise majeure. Il a préconisé une coopération internationale plus soutenue pour faire avancer une résolution pacifique du conflit qui sévit entre le Gouvernement sri-lankais et les Tigres tamouls et a exhorté les Nations Unies à établir une véritable mission internationale de suivi au Sri Lanka.
De son côté, M. Paul Sergio Pinheiro, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a signalé que les persécutions à l’encontre des membres de partis politiques de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme au Myanmar montrent que le chemin vers la démocratie est parsemé de trop d’obstacles pour qu’une transition réelle se produise.
M. Vitit Muntarbhorn, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a fait état de la dégradation de la situation alimentaire du pays et des répercussions de son récent essai nucléaire. Il a exhorté le pays à appliquer de nombreuses réformes en matière de respect des droits de l’homme. Il a également engagé la communauté internationale à répondre de manière équilibrée aux préoccupations de la RPDC concernant la sécurité. Au cours du débat qui a suivi, le représentant de la RPDC a indiqué que son pays ne reconnaîtra jamais le mandat du Rapporteur spécial.
M. Titinga Frederic Pacéré, expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC), a déclaré que la situation humanitaire du pays est très préoccupante; les affrontements et les agressions diverses entraînent des déplacements forcés de populations. L’insécurité a atteint toutes les régions du pays et les violences sexuelles apparaissent être la toile de fond permanente du drame congolais. La situation des enfants, en particulier des enfants soldats, constitue également une source de grave préoccupation.
Les représentants des pays concernés ont également fait part de leurs commentaires à la suite des exposés des Rapporteurs et experts indépendants.
La Commission poursuivra son débat sur les droits de l’homme lundi 23 octobre à 10 heures et poursuivra ses auditions.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
Déclarations liminaires suivies d’un dialogue
M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a rappelé que les exécutions extrajudiciaires sont l’une des pires violations des droits de l’homme. Il a estimé que la création du Conseil des droits de l’homme est une réussite, mais n’est qu’une première étape en matière de réforme du système des procédures spéciales. Actuellement, le défi le plus important est de rendre aux Nations Unies leur crédibilité en matière de protection des droits de l’homme.
Le fait que de nombreux pays ne répondent pas aux demandes de visite du Rapporteur spécial crée un problème critique, a estimé M. Alston. En effet, 19 des 20 pays qu’il a souhaité visiter n’ont pas répondu à sa demande. Qui plus est, huit d’entre eux sont membres du Conseil des droits de l’homme et se sont donc engagés à protéger pleinement les droits de l’homme. Il a ensuite indiqué qu’il était fort inquiet de constater que le Conseil, au lieu d’essayer de remédier à cette situation, semble dépenser beaucoup d’énergie pour changer les règles du jeu pour rendre les procédures spéciales plus limitées dans l’atteinte de leur objectif. La majorité du Conseil semble accepter ces manœuvres, a-t-il dit.
Le Rapporteur spécial s’est ensuite penché sur la situation au Sri Lanka. Ce pays est au bord d’une crise majeure, a-t-il indiqué. Il a préconisé une coopération internationale plus soutenue pour faire avancer les parties vers une résolution pacifique du conflit. Cependant, le fait que le Sri Lanka ne dispose pas d’institution nationale capable de suivre la situation des droits de l’homme représente un défi majeur. Il est donc important de créer une présence internationale pour le suivi des droits de l’homme qui pourrait protéger les individus et contribuer à l’élaboration d’une paix durable. Un accord de paix viable dépendrait du respect des droits de l’homme tant par le Gouvernement sri-lankais que par les Tigres tamouls, a-t-il estimé. M. Alston a ensuite exhorté les Nations Unies à établir une véritable mission internationale de suivi au Sri Lanka, les deux parties ayant conscience de l’importance de maintenir une légitimité internationale.
Il a ensuite brièvement abordé la situation au Nigéria pour indiquer qu’il avait incité le Gouvernement à commuer les peines de morts de tous ceux qui avaient passé plus de cinq ans dans le couloir de la mort.
Lors du débat qui a suivi, le Rapporteur spécial a expliqué que son mandat avait été créé en 1982 pour fournir une approche beaucoup plus thématique aux problèmes de violations des droits de l’homme. Il a réitéré son inquiétude de constater que les États qui militent pour ce système ne réagissent pas comme ils devraient le faire pour améliorer son efficacité. À moins d’adopter d’urgence des mesures de réformes, c’est le Conseil des droits de l’homme qui risque d’en pâtir, a-t-il dit.
Répondant à une question de la représentante de la Finlande concernant les demandes de visite, M. Alston a indiqué qu’aucun État n’était obligé de répondre immédiatement à une telle demande. Mais le fait reste que la plupart des pays qui n’avaient pas répondu à sa demande et avec lesquels il s’est entretenu par la suite avaient expliqué qu’ils n’étaient tout simplement pas intéressés par une telle visite. C’est au Conseil des droits de l’homme d’essayer de remédier à la situation, a-t-il estimé.
Il a ensuite lancé un appel au Gouvernement sri-lankais, l’exhortant à appliquer les recommandations de son rapport en prônant la transparence. Il a également estimé que la communauté musulmane du Sri Lanka n’avait pas été suffisamment intégrée dans les processus de paix.
Concernant le Nigéria, il a indiqué qu’outre la création d’une loi fédérale interdisant la peine capitale pour l’infidélité et l’homosexualité et un dialogue avec le Conseil, le Gouvernement n’avait pas donné plus de réponses.
Il a ensuite abordé sa visite au Liban et en Israël et a rappelé que son rapport indique que des crimes ont été commis par le Hezbollah et Israël.
M. PAUL SERGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, a expliqué qu’il n’avait pas été en mesure de conduire une mission d’établissement des faits depuis le mois de novembre 2003 et qu’il avait tenté de remplir son mandat sur la base d’une multitude de sources d’information indépendantes. Le Rapporteur a indiqué avoir rencontré le représentant de ce pays, à Genève et à New York, régulièrement et qu’au cours des derniers mois, le Gouvernement du Myanmar avait répondu à un certain nombre de communications officielles de la part de son Bureau, ce qu’il a qualifié de signe positif. Il a également jugé positive l’invitation lancée au Sous-Secrétaire général, M. Gambari.
M. Pinheiro a précisé que le processus de réforme proposé dans le cadre de la feuille de route en sept points pour la réconciliation nationale et la transition démocratique a été limité, ce qui a affecté de manière négative les travaux de l’Assemblée nationale. Le Rapporteur, tout en se réjouissant de la reprise des travaux de l’Assemblée, a souhaité que le Gouvernement établisse un calendrier pour la mise en œuvre de cette feuille de route comme signe de sa détermination à réaliser la transition politique.
Toutefois, a ajouté M. Pinheiro, les persécutions à l’encontre des membres de partis politiques de l’opposition et des défenseurs des droits de l’homme montrent que le chemin vers la démocratie est parsemé de trop d’obstacles pour qu’une transition réelle se produise. Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, a ajouté M. Pinheiro, la réconciliation nationale exige un dialogue inclusif et significatif. Je suis persuadé que la stabilité du Myanmar pâtit des arrestations et de la détention de plusieurs dirigeants politiques et par les restrictions sévères imposées à leurs libertés fondamentales.
Le 27 mai 2006, l’assignation à résidence de la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, Daw Aung Sang Suu Kyi, a été prolongée de 12 mois et à la fin du mois d’août, le nombre de prisonniers politiques était estimé à 1 185. M. Pinheiro a aussi déploré la mort en prison de défenseurs des droits de l’homme et notamment de Thet Win Aung qui a succombé le 16 octobre dernier à des maladies pour lesquelles il n’était pas soigné. Il a déploré que le Comité international de la Croix-Rouge ne soit pas en mesure de visiter les lieux de détention et a renouvelé son appel auprès des autorités du Myanmar pour qu’elles autorisent le CICR à mener ses activités, conformément à ses méthodes de travail.
Au cours de cette décennie, a indiqué le Rapporteur spécial, la marge de manœuvre pour l’établissement d’institutions démocratiques et civiles s’est trouvée limitée. Du mois d’avril au mois de juillet 2006, 1 038 membres de la Ligue nationale pour la démocratie ont été forcés à démissionner du parti. Les capacités des institutions chargées de mettre en œuvre la loi ont été entravées par la culture de l’impunité. Les graves violations des droits de l’homme sont permises non seulement en raison de cette impunité mais elles sont également autorisées par la loi. Dans ce cadre, la criminalisation de l’exercice des libertés fondamentales est particulièrement préoccupante. Le Rapporteur spécial a toutefois fait état d’un développement positif qui porte sur le moratoire décrété à l’encontre du travail forcé.
Répondant aux questions, le Rapporteur spécial a indiqué que l’aide alimentaire est toujours nécessaire mais doit être acheminée vers des groupes ciblés. La résolution 1718 du Conseil de sécurité ne s’oppose pas à la fourniture de l’aide humanitaire. Avec un peu de volonté politique, la réforme du système carcéral devrait être possible à un coût peu élevé. Nous devons nous servir de l’ensemble du système des Nations Unies pour lutter contre les graves violations des droits de l’homme, y compris l’Assemblée générale et au-delà. Le système juridique formel en République populaire démocratique de Corée n’est pas discriminatoire mais la pratique l’est. Répondant aux États-Unis, il a estimé que le travail des rapporteurs spéciaux, le mécanisme de communications et l’ensemble des procédures spéciales peuvent être mis à contribution pour promouvoir les droits de l’homme dans ce pays. Les organes conventionnels comme le Conseil de sécurité et sa résolution 1718, ainsi que l’Assemblée générale devraient aussi s’impliquer systématiquement.
Il a aussi fait part de sa préoccupation au sujet de la vague de campagnes militaires dans les régions de l’Est du pays et par les effets sur les droits de l’homme des populations qui en ont été la cible. Par conséquent, des déplacements forcés ont eu lieu. M. Pinheiro a aussi fait état d’une détérioration marquée des secteurs d’activité économique et social, en précisant que l’aide humanitaire ne pouvait pas être prise en otage par des considérations politiques.
Prenant note de la décision du Conseil de sécurité d’ajouter la question du Myanmar à son ordre du jour, M. Pinheiro a jugé essentiel d’améliorer la coordination entre les diverses approches parmi les États Membres pour trouver un moyen de contribuer à la transition politique vers la démocratie.
Le représentant du Myanmar a contesté le rapport de M. Pinheiro ainsi que la fiabilité des sources d’information auxquelles le Rapporteur a eu recours. Il a précisé que le Rapporteur avait visité le pays à six reprises et que son gouvernement avait pleinement collaboré avec lui. La Convention nationale s’est réunie le 10 octobre et elle travaille encore à l’élaboration de la feuille de route. La Convention est largement représentative de la société. L’offre de paix du Gouvernement avec certains groupes armés ayant refusé de joindre la Convention nationale tient toujours. Le représentant a souligné que son pays ne connaît pas de conflit armé et le retour de 17 groupes armés importants dans la légalité a permis l’établissement de la paix et de la stabilité dans le pays et en particulier dans les zones frontalières. Seuls les narcotrafiquants continuent à s’opposer au Gouvernement. Les campagnes de lutte contre les insurgés visent à protéger la vie et les biens des citoyens. Elles sont ciblées et ne mènent pas au déplacement des populations. Le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour protéger les droits de l’homme de tous ses citoyens. Ce rapport n’est pas constructif, mais intrusif et politisé, a-t-il déclaré. Nous rejetons les allégations qui y sont contenues. Nous sommes toutefois déterminés à maintenir notre collaboration avec les Nations Unies sur la base de la non-sélectivité.
Répondant aux questions des délégations, M. Pinheiro a estimé que la décision du Fonds mondial de quitter le pays risquait d’aggraver la situation humanitaire. Pour éviter un tel cas de figure, les Nations Unies ont le devoir de coopérer en matière d’aide humanitaire. Il nous faut également pouvoir mettre à jour les informations, mais un pays qui empêche l’accès au Rapporteur spécial sur son territoire depuis 12 ans, ne peut pas accuser celui-ci d’inexactitude. À une question posée par le Canada, il a expliqué que pour promouvoir la démocratie dans le pays, il fallait continuer à encourager le dialogue et la coopération avec la société civile et convaincre le Gouvernement de l’intérêt d’un processus ouvert. Je ne crois pas en la confrontation. Tout contact avec le Myanmar est positif, a-t-il déclaré.
M. Pinheiro a expliqué au représentant de l’Ouzbékistan qu’il voyage dans le monde entier pour l’établissement de son rapport et qu’il rencontre régulièrement l’équipe de pays basée à Bangkok en Thaïlande. Le Gouvernement du Myanmar ne me fournit tout simplement pas d’information, a-t-il souligné.
M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que la RPDC n’avait pas répondu à ses demandes de visite et ne coopérait pas à son travail. Il a indiqué que le récent test nucléaire entrepris par la RPDC avait aggravé la situation des droits de l’homme dans la région. Il s’est ensuite penché sur la question du droit à l’alimentation et à la vie, rappelant que le pays connaissait d’importantes pénuries alimentaires depuis les années 90, du fait de catastrophes naturelles et de mauvaise gestion. La situation s’est aggravée en 2005 lorsque la RPDC, qui dépend de l’aide internationale en matière d’alimentation, a demandé à de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) de quitter le pays. De plus, le récent test nucléaire de la RPDC a fait empirer la situation, de nombreuses organisations ayant arrêté leurs activités dans le pays. De plus, ce test a provoqué une plus grande insécurité dans la région.
Le Rapporteur spécial a ensuite fait remarquer que le système judiciaire est fortement influencé par l’État, et opère dans l’opacité. De plus, un régime quasi pénal qui ne respecte pas les droits de l’accusé fonctionne en parallèle de celui-ci. Le traitement des prisonniers laisse également beaucoup à désirer. De plus, la question de l’enlèvement d’étrangers n’a toujours pas été réglée et exige de la RPDC une volonté politique et des mesures efficaces, a noté M. Muntarbhorn.
Par ailleurs, le statut des questions de la liberté de mouvement, de respect du droit d’asile et de la protection des réfugiés est également préoccupant. M. Muntarbhorn a indiqué que de nombreux ressortissants de la RPDC avaient été contraints, parfois par la force, de rentrer dans leur pays et qu’il était difficile de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du pays sans permission. M. Muntarbhorn a aussi indiqué que la RPDC contrôlait tous les medias et qu’il était interdit d’écouter une fréquence radio ou une télévision étrangère ou de posséder un ordinateur sans permission officielle.
Le Rapporteur spécial a ensuite exhorté la RPDC à appliquer de nombreuses réformes portant sur tous les points sus mentionnés et de permettre aux agences humanitaires d’assurer leurs distributions alimentaires. Par ailleurs, la communauté internationale doit s’engager, entre autres, à aider la RPDC à réformer son système pénal et répondre de manière équilibrée à ses préoccupations concernant la sécurité, en alliant des initiatives humanitaires avec des motivations économiques et des garanties sécuritaires.
Au cours du débat qui a suivi, le représentant de la RPDC a indiqué que son pays ne reconnaîtra jamais le mandat du Rapporteur spécial. Nous ne nous sentons pas obligés de réagir à son rapport, a-t-il dit, car nous nous rendons compte qu’on fait de la question des droits de l’homme une question de pouvoir politique. Notre peuple n’abandonnera jamais le système socialiste qu’il a édifié, a-t-il dit. Il a ensuite demandé au Rapporteur spécial de faire le lien entre les sanctions récemment imposées par les Nations Unies et les causes profondes de la situation hostile qui oppose la RPDC et les États-Unis.
Le représentant de la République de Corée, quant à lui, a indiqué que son pays encouragerait la RPDC à adopter des mesures pour assurer la protection de sa population.
Répondant aux questions, le Rapporteur spécial a indiqué que l’aide alimentaire est toujours nécessaire mais doit être acheminée vers des groupes ciblés. La résolution 1718 du Conseil de sécurité ne s’oppose pas à la fourniture de l’aide humanitaire. Avec un peu de volonté politique, la réforme du système carcéral devrait être possible à un coût peu élevé. Nous devons nous servir de l’ensemble du système des Nations Unies pour lutter contre les graves violations des droits de l’homme, y compris l’Assemblée générale et au-delà. Le système juridique formel en République populaire démocratique de Corée n’est pas discriminatoire, mais la pratique l’est. Répondant aux États-Unis, il a estimé que le travail des rapporteurs spéciaux, le mécanisme de communication et l’ensemble des procédures spéciales peuvent être mis à contribution pour promouvoir les droits de l’homme dans ce pays. Les organes conventionnels comme le Conseil de sécurité et sa résolution 1718, ainsi que l’Assemblée générale devraient aussi s’impliquer systématiquement.
Documentation
Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (Note du Secrétaire général A/61/311)
La Note du Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport sur la situation mondiale en matière d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présenté par le Rapporteur spécial M. Philip Alston. Le Rapporteur spécial passe en revue la situation dans deux pays où il s’est rendu en 2005, le Nigéria et le Sri Lanka. La deuxième partie de son rapport traite de questions de fond sur les principes du droit international applicables à de nombreux cas soulevés par le Rapporteur spécial dans ses communications avec les gouvernements. Le Rapporteur spécial rappelle les normes applicables à l’utilisation de force meurtrière, par les agents des services de détection et de répression.
Le rapport recommande, entre autres, que l’Assemblée générale devrait appeler tous les États qui ne l’ont pas encore fait à répondre favorablement aux demandes de visite du Rapporteur spécial. En particulier, les huit membres du Conseil des droits de l’homme qui n’ont pas encore répondu devraient être appelés à honorer leur engagement de coopérer pleinement avec le Conseil et les titulaires de mandats dans le cadre de ses procédures. Par ailleurs, une enquête approfondie et systématique sur tous les meurtres commis à Gaza, au Liban et dans le nord d’Israël depuis le début du mois de juin 2006, s’impose. Enfin, l’Assemblée générale devrait prier le Secrétariat de l’ONU de créer une mission internationale pleinement opérationnelle, chargée de contrôler le respect des droits de l’homme au Sri Lanka.
La situation des droits de l’homme au Myanmar (Note du Secrétaire général A/61/369)
Le Rapport réalisé par M. Sergio Pinheiro indique que faute d’avoir pu se rendre dans ce pays au cours de la période considérée, il a continué de s’acquitter de son mandat du mieux qu’il le pouvait sur la base des informations recueillies auprès de différentes sources indépendantes et fiables.
Il fait état de la persécution de membres de partis politiques de l’opposition et de défenseurs des droits de l’homme, ce qui donne à penser que la feuille de route pour la démocratie se heurte aujourd’hui à trop d’obstacles pour déboucher sur une véritable transition. Par le passé, le Rapporteur spécial avait estimé que la feuille de route pourrait favoriser la transition politique. Malheureusement, le pays semble avoir perdu l’élan qu’il avait pris pendant les premières années de son mandat.
Le Rapporteur spécial note également que le 15 septembre 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’inscrire la situation au Myanmar à son ordre du jour; il estime qu’un débat sur la question au Conseil pourrait accélérer la démocratisation du pays.
Il recommande que, compte tenu de l’ampleur des violations des droits de l’homme, le Gouvernement du Myanmar impose à tous les fonctionnaires coupables de tels actes des mesures disciplinaires et des sanctions strictes, et mette fin à la culture d’impunité qui règne dans tout le pays. Selon lui, le Gouvernement devrait à cet effet immédiatement prendre certaines mesures, par exemple créer une commission nationale indépendante chargée d’enquêter sur l’agression collective dirigée contre Aung San Suu Kyi en novembre 1996 et sur le massacre perpétré à Depayin en mai 2003, ainsi que sur la violence sexuelle généralisée à l’égard des femmes et des filles, en vue de traduire en justice les auteurs de ces infractions. Le Gouvernement du Myanmar devrait cesser de poursuivre comme des criminels les défenseurs des droits de l’homme, les victimes de violations des droits de l’homme et les représentants de ces victimes qui veulent exercer pacifiquement leurs libertés fondamentales. L’Assemblée générale et les autres organes de l‘ONU concernés devraient envisager de s’entretenir avec le Gouvernement du Myanmar pour examiner la possibilité de déployer une mission d’établissement des faits composée de représentants des organismes des Nations Unies compétents afin d’enquêter sur les retombées humanitaires du conflit qui déchire l’État de Kayin et ses effets sur les droits de l’homme.
Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (A/61/349)
Le présent rapport porte sur la situation des droits de l’homme dans le pays en 2005-2006, en particulier jusqu’en août 2006. Tout en se félicitant que la République populaire démocratique de Corée soit partie à divers traités relatifs aux droits de l’homme, qu’elle collabore avec les organes de surveillance institués en vertu de ces instruments et qu’elle ait adopté plusieurs réformes essentielles de sa législation interne, notamment en matière de droit pénal, le Rapporteur spécial constate qu’il y a encore un large décalage entre la reconnaissance officielle des droits de l’homme et leur mise en œuvre concrète dans le pays. La situation du pays, encore marquée par de nombreuses violations et des inégalités criantes auxquelles il convient de remédier, reste préoccupante, estime-t-il.
Cette situation est particulièrement critique s’agissant du droit à l’alimentation, du droit à la vie, du droit à la sécurité de la personne et du droit d’être traité avec humanité ainsi que de la liberté de mouvement, du droit d’asile et de la protection des réfugiés, ou encore de divers droits politiques ou d’autres comme le droit à l’autodétermination et la liberté d’expression, d’association et de religion. Le Rapporteur s’inquiète particulièrement des droits des femmes, surtout en ce qui concerne la violence à leur encontre, les droits de l’enfant, notamment la protection de l’enfance et la participation des enfants, les droits des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que les questions relatives à l’appartenance ethnique.
Au milieu de l’année 2006, la situation est devenue plus tendue en raison des essais de missiles auxquels a procédé la République populaire démocratique de Corée, au mépris de l’opposition manifestée par le reste du monde. Plusieurs fournisseurs de l’aide humanitaire destinée au pays ont alors décidé de remettre en question cette assistance. En outre, d’importantes inondations ont eu de graves répercussions sur la population. Parallèlement, plusieurs pays qui avaient auparavant offert refuge à des citoyens de la République populaire démocratique de Corée ont fait montre de moins d’indulgence à leur égard, ce qui a eu un effet négatif sur la protection des réfugiés dans la région.
Le rapport recommande donc aux autorités de la République populaire démocratique de Corée de prendre à l’avenir les mesures ci-après:
– Respecter effectivement les droits de l’homme, en particulier en appliquant les quatre instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État est partie, et en adhérant à l’ensemble des instruments relatifs aux droits de l’homme;
– Autoriser les organismes humanitaires à rester dans le pays pour veiller à ce que les vivres soient bien distribués aux groupes auxquels ils sont destinés et promouvoir le développement agricole durable pour garantir la sécurité alimentaire;
– Réformer la législation nationale pour que les autorisations de voyage ne soient plus nécessaires et que les personnes quittant le pays sans autorisation ne soient plus sanctionnées;
– Engager la réforme du système pénitentiaire en garantissant l’indépendance de l’appareil judiciaire et l’accès à la justice et en abolissant les sanctions pour les dissidents politiques;
– Assouplir les lois, politiques et pratiques pour garantir le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels;
- Répondre aux préoccupations spécifiques des femmes, des enfants, des personnes âgées, des handicapés et des groupes ethniques en promouvant réellement la non-discrimination.
En outre, la communauté internationale devrait, entre autres, continuer d’offrir une aide alimentaire, tout en veillant à la complémentarité entre les différents types d’aide, à l’accès aux groupes cibles et au suivi et respecter le principe de l’asile, en particulier du non-refoulement, afin de protéger les réfugiés.
Déclarations liminaires suivies d’un dialogue
Mme SIMA SAMAR, Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, a indiqué qu’elle avait mené trois missions au Soudan cette année et a tenu à remercier le Gouvernement d’unité nationale et le Gouvernement du Sud-Soudan de leur pleine coopération. Le peuple soudanais espérait beaucoup suite à la signature de l’Accord de paix compréhensif et l’adoption de la Constitution nationale intérimaire et la Constitution du Sud-Soudan. Malheureusement, les violations de la Constitution et des droits de l’homme menacent tout changement, a-t-elle indiqué. La discrimination et la marginalisation de certains groupes perdurent et le processus d’harmonisation de la législation nationale qui reconnaîtrait les normes internationales de droits de l’homme a été sérieusement retardé. Une réforme juridique est requise sans délai, a-t-elle estimé, et le Sud-Soudan doit harmoniser ses lois en accord avec sa Constitution intérimaire.
La situation au Darfour s’est dégradée malgré la signature de l’Accord de paix du Darfour au moi de mai. Le Gouvernement, les milices et les autres groupes armés continuent de tuer, de violer et de torturer des civils, tandis que des milices procèdent à des attaques au Tchad et en République centrafricaine. Le Gouvernement soudanais a manqué à ses engagements en matière de respect des droits de l’homme, a-t-elle estimé, des troupes soudanaises continuant d’attaquer et de piller des villages. Dans le Soudan du sud la pauvreté est bouleversante et le droit à l’éducation, à la santé, au logement décent et au développement est pratiquement inexistant, a-t-elle indiqué. De plus, le manque de ressources humaines et financières au Sud-Soudan entrave l’établissement d’un état de droit et la protection des civils. L’insécurité continue de régner en dehors des villages et de nombreuses régions ne sont plus accessibles aux organisations humanitaires. Les femmes continuent d’être victimes de viols et d’autres sévices sexuels et craignent souvent d’en informer les autorités par peur de représailles. De plus, l’administration de la justice à travers le pays laisse beaucoup à désirer.
Une paix durable est impossible sans justice et réconciliation et il est impératif de mettre fin à l’impunité. Mme Samar a ensuite lancé un appel au Gouvernement soudanais, l’exhortant à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale. La Rapporteure spéciale a par ailleurs soutenu que la liberté d’expression et d’assemblée était gravement restreinte dans le pays. Des journalistes sont souvent arrêtés lorsqu’ils font des reportages sur les droits de l’homme dans les zones de conflit, a-t-elle indiqué. Elle a également noté que les personnes déplacées se trouvant dans des camps situés autour de Khartoum sont la cible d’abus et d’extorsions de la part des forces de police. Les Janjaweed, les milices et les autres groupes armés doivent être désarmés sans délai et le Gouvernement devrait poursuivre l’application de l’Accord de paix compréhensif et de la Constitution nationale intérimaire. Mme Samar a exhorté la communauté internationale à fournir un appui technique et des ressources à la Mission de l’Union africaine au Soudan et à appuyer les efforts du Gouvernement du Sud-Soudan dans l’application des accords de paix.
Au cours du débat qui a suivi, le représentant du Soudan a réaffirmé l’engagement de son pays à honorer ses obligations envers les divers instruments qu’il a signés en matière des droits de l’homme. Depuis la signature de l’Accord de paix global au sud, le Soudan a connu des changements positifs en matière de paix et de droit fondamental, a indiqué le représentant. Le contenu du rapport de la Rapporteure spéciale quant aux efforts d’application des accords manque de précision et de réalisme, a-t-il estimé. Mme Samar aurait dû exhorter la communauté internationale à respecter les engagements qu’elle a pris lors de la Conférence d’Oslo et aider la réhabilitation et la réinsertion d’un pays fatigué par la guerre civile. La signature de l’accord d’Aboudja sur la paix au Darfour sous l’égide de l’Union africaine souligne notre volonté de paix, a-t-il affirmé. Il a indiqué que le Soudan avait ainsi promulgué plusieurs décrets, crée des fonds de compensation et de reconstruction ainsi que l’Autorité intérimaire du Darfour, qui témoignent tous de sa volonté de mettre fin aux souffrances dont est victime son peuple. Il existe aussi plusieurs tribunaux pour traiter les prétendus crimes commis au Darfour, y compris les violations du droit humanitaire international.
Concernant la situation dans l’est du Soudan, le représentant a rappelé que l’accord sur la paix de l’est a été signé le 14 octobre. Ce qui est contenu dans le rapport appartient au passé car les gens de l’est sont maintenant en faveur de la paix et l’état d’urgence a été levé, a-t-il-dit. Tous ces efforts visent à promouvoir et à protéger les droits de l’homme sur la base de la citoyenneté. Ces efforts nécessitent de la communauté internationale qu’elle honore ses engagements pour le soutien de ces efforts et l’annulation de la dette du Soudan. Le représentant a par ailleurs affirmé le soutien de son pays à la Mission de l’Union africaine au Soudan.
Répondant aux commentaires des délégations, Mme Samar a remercié le Gouvernement du Soudan de lui avoir permis de se rendre trois fois sur son territoire au cours de l’année écoulée. Le système judiciaire au Soudan fonctionne peut-être dans la capitale, mais dans les trois états du Darfour visités ce n’est pas le cas, a-t-elle expliqué. Dans le Darfour occidental, deux procureurs seulement ont été nommés pour une population de centaines de milliers de personnes. Sur la question des violences envers les femmes, elle a expliqué que trois comités d’état avaient commencé leurs travaux mais qu’ils ne disposaient pas de suffisamment de personnel pour pouvoir travailler. De plus, les auteurs de ces violences ne sont pas traduits en justice. Pour mettre fin à cette impunité, il faut une action plus énergique de la part du Gouvernement qui a la responsabilité de protéger ses citoyens, a signalé Mme Samar.
Il existe trois accords de paix, a encore expliqué la Rapporteur spécial. Mais si l’Accord général de paix a enregistré des progrès dans le nord, il y a encore beaucoup à faire. L’Accord de paix pour le Darfour, signé il y a cinq mois, n’a pas permis en revanche d’améliorer la situation de la sécurité qui a, au contraire, empiré. Les citoyens sont pris entre les feux des rebelles et du Gouvernement. Il faudrait davantage de soutien à la Force de l’Union africaine pour qu’elle puisse protéger les populations civiles. Nous assistons à l’heure actuelle, a-t-elle prévenu, à une recrudescence de la violence sexuelle envers les femmes qui ne bénéficient pas de suffisamment de protection.
Mme Samar a expliqué qu’elle avait été nommée en septembre dernier et qu’elle avait fait alors une brève présentation orale au cours de la soixantième session de l’Assemblée générale. Elle n’avait alors pas été en mesure de présenter un rapport écrit complet, compte tenu de la brièveté de son mandat. Elle a répété que c’est au Gouvernement soudanais de garantir la sécurité de ses citoyens et qu’il fallait mettre un terme à la culture de l’impunité au Soudan.
Le représentant du Soudan a indiqué que le dialogue devait guider les relations entre le Soudan et Mme Samar qui s’est dite disposée à renforcer cette coopération en vue de mettre en œuvre les trois accords de paix, d’améliorer le sort des populations et de les protéger.
M. TITINGA FRÉDÉRIC PACÉRÉ, expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC), a déclaré que la fin de l’année de 2005 et le premier semestre de 2006 ont été largement dominés par les préparatifs des élections présidentielles et législatives, mais également par des atteintes aux droits de l’homme souvent d’une extrême gravité. La situation humanitaire est très préoccupante; les menaces constantes, les agressions, les affrontements, les agressions diverses entraînent des déplacements forcés de populations. Face à ce phénomène, l’État est souvent impuissant. L’insécurité, quant à elle, a atteint toutes les régions du pays dès le début de l’année. Il ne se passe pas un jour sans qu’il ne soit porté à la connaissance de l’expert indépendant des cas d’atteinte à la sécurité. À titre d’exemple, le Rapport du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme en RDC du 3 mars 2006 indique que dans la seule collectivité de Wakabangu II, plus de 1 700 personnes ont été victimes de violences diverses, dont 1 276 femmes victimes de violence sexuelles et 422 hommes torturés jusqu’aux parties génitales.
Les violences sexuelles quant à elles apparaissent être la toile de fond permanente du drame congolais, qui exige des solutions immédiates, a signalé l’expert. Les faits relèvent d’un chapelet de crimes impunis et de comportements intolérables. Ainsi, le 26 janvier 2006, une femme de plus de 70 ans et un bébé de 4 mois ont été violés. Au moins 4 000 cas de viol ont été identifiés dans la seule province du Sud Kivu pour la période allant de janvier à mi-mai 2006. La situation des enfants, en particulier des enfants soldats, constitue également une source de grave préoccupation.
S’agissant de la situation pénitentiaire, l’expert a déploré les mauvaises conditions d’hygiène, la surpopulation, le manque de nourriture et de soins, et le retard dans le traitement des dossiers. La justice en RDC connaît aussi de graves pesanteurs en matière d’infrastructures et d’équipements. La nécessité de lutter contre l’impunité exige que la communauté internationale et la Cour pénale internationale s’impliquent davantage. Précisant que la compétence de la Cour pénale ne peut pas s’appliquer avant le 1er juillet 2002, l’expert a préconisé la mise en place d’un Tribunal pénal international pour le Congo pour les crimes commis depuis 1994, date à laquelle des violations graves du droit humanitaire sont consignées par les résolutions des Nations Unies. A défaut, il recommande d’instituer une juridiction de Chambres criminelles mixtes au sein des juridictions congolaises existantes.
L’expert a aussi recommandé à toutes les parties et acteurs congolais de renforcer l’autorité de l’État et de respecter une culture de paix et de droits de l’homme. Il a recommandé à la communauté internationale d’apporter un soutien à toutes les institutions nationales et internationales opérant en RDC, dont la Mission des Nations Unies au Congo et le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme.
Le représentant de la République démocratique du Congo a estimé que le rapport reflète fidèlement la réalité qui prévaut en RDC. Cependant, certains développements récents témoignent d’une amélioration de la situation. Le Président de la république, Joseph Kabila et le Vice-Président, Jean-Pierre Bemba, tous deux candidats à la présidence, ont ainsi participé a l’initiative « Kinshasa ville sans armes ». Le représentant a également tenu à distinguer les actions des Forces armées de la RDC et les différents groupes armés opérant illégalement sur le territoire. Il a signalé que les milices se procurent des armes dans les pays limitrophes et que la responsabilité incombe donc à ceux-ci, ainsi qu’aux pays qui en assurent le relais et les pays fabricants. Devant l’ampleur et la gravité des violences sexuelles, le Président a promulgué une loi qui modifie et complète le Code pénal congolais et prend en compte la protection des victimes de ces actes. Le représentant a estimé que le processus de transition avait atteint un point de non-retour. La Chambre basse du Parlement a été constituée et installée; la formation d’un gouvernement est attendu à l’issue du second tour de l’élection présidentielle et une loi sur le statut des magistrats a été promulguée. Cette loi consacre la réalité des principes de l’indépendance de la magistrature et de la séparation des pouvoirs. Le représentant a ensuite exhorté l’Union européenne, les Nations Unies et la communauté internationale à prendre en compte les recommandations établies à leur égard par le Rapporteur spécial dans son rapport.
Dans sa réponse, le Rapporteur spécial a indiqué que la situation actuelle du pays avait suscité une prise de conscience de la part de la communauté internationale. Répondant à une question de la Finlande portant sur le processus électoral, M. Pacéré a rappelé que les événements du 21 et 22 aout, suite au premier tour de l’élection présidentielle, ont été condamnés par l’ensemble de la communauté internationale. Il a indiqué qu’il y avait lieu de saluer la grande participation de la population aux élections et que de nombreux observateurs avaient indiqué qu’il ne fallait pas mettre en cause la crédibilité du scrutin. Le représentant a ensuite confirmé que le code de bonne conduite avait été adopté en DRC et que le processus électoral avançait conformément a celui-ci.
Documentation
Situation des droits de l’homme au Soudan (Note du Secrétaire général A/61/469)
La Rapporteuse spéciale sur la question, Sima Samar, nommée en août 2005, indique que la lenteur de la mise en œuvre de l’Accord de paix global, l’absence de réformes et les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales compromettent la consolidation de la paix au Soudan. Conformément au mandat qui lui a été confiée, elle mentionne en particulier l’absence de réformes du secteur de la sécurité, et examine le cadre juridique et l’application du principe de responsabilité. Elle souligne l’importance de la transparence et de la consultation avec les divers secteurs de la société, notamment avec les groupes professionnels concernés, afin de renforcer la confiance dans l’impartialité et l’efficacité du processus et de veiller à ce que les réformes répondent au mieux aux besoins réels des victimes et de la société en général.
Le rapport fait suite à deux visites effectuées sur place par Sima Samar, l’une en mars 2006 et l’autre en août.
Dans ses conclusions, la Rapporteuse spéciale met en garde contre une escalade de la violence, notamment contre le risque d’exécutions massives de civils. Elle souligne aussi que l’intensification du conflit au Darfour a éclipsé les problèmes qui sévissent dans d’autres parties du pays auxquels on doit s’attaquer par la mise en œuvre de l’Accord de paix global.
La rapporteuse spéciale soumet une série de recommandations ciblant respectivement les parties belligérantes et le gouvernement d’unité nationale.
Il demande en particulier à ce gouvernement et à toutes les parties, de s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection des civils, sans quoi ils risquent d’être tenus responsables au Tribunal pénal pour des actes considérés comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Rapport intérimaire de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (Note du Secrétaire général A/61/475)
La situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo demeure préoccupante, en particulier dans les régions de l’est du pays et au nord du Katanga, où des milices se livrent en toute impunité à des exactions et autres violations massives des droits de l’homme, constate le nouveau rapport intérimaire de Titinga Frédéric Pacéré, expert indépendant sur la situation des droits de l’homme dans ce pays.
Ce document qui vient d’être rendu public fait état de massacres des populations civiles, de pillages, de viols massifs et d’exécutions sommaires, exactions qui mettent à rude épreuve les efforts déployés, selon lui, par le gouvernement de transition pour améliorer la situation. Il propose la création d’un tribunal pénal international spécial pour juger les crimes commis entre 1994, année des premières exactions sérieuses, et juin 2002, la compétence de la Cour pénale internationale n’ayant débuté qu’à compter du 1er juillet 2002.
Bien que son auteur n’ait pu se rendre sur place depuis août 2005, le rapport se fonde sur les informations qui lui ont été transmises régulièrement jusqu’en août dernier par le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme en RDC et par diverses autres institutions, dont la Mission de l’Organisation des Nations Unies en RDC (MONUC) ainsi que par des organisations non gouvernementales (ONG).
Il constate que d’une manière générale une insécurité endémique sévit dans tout le pays. Après avoir évoqué le premier tour de l’élection présidentielle du 30 juillet et les violences qui ont suivi la publication des résultats du 20 au 23 août, l’auteur note que la présente situation met en lumière le caractère fragile de la paix en RDC. Le deuxième tour est prévu le 29 octobre.
Dans le domaine des violations des droits de l’homme, les violences sexuelles constituent « un fléau au-delà de toute imagination », écrit l’expert indépendant qui rapporte de nombreux cas dont le viol d’une fillette de quatre mois ainsi que celui d’une femme de plus de 70 ans. Dans la plupart des cas, il s’agit de viols collectifs. « Les violences sexuelles en République démocratique du Congo constituent une toile de fond généralisée, gravissime, mais banalisée par l’impunité et les guerres. Les attaques de tous types s’accompagnent de viols, qui font office de trophées de guerre », indique l’auteur.
Les cas d’arrestations arbitraires, de séquestrations et de tortures ainsi que de disparitions sont fréquents surtout dans les zones orientales du pays. L’insécurité restant l’un des plus grands drames de la RDC, il apparaît nécessaire que la communauté internationale apporte un plus grand appui et une assistance technique plus soutenue aux forces de l’ordre, de police et des forces armées pour pouvoir répondre efficacement aux graves défis qui restent à relever dans ce domaine, note-t-il. Concernant la situation pénitentiaire, les conditions de détention sont tellement déplorables qu’elles « ne laissent que l’évasion comme seule chance de survie au détenu ».
L’expert indépendant évoque aussi la situation dramatique des déplacés qui sont estimés à 1,6 million dans le pays et à 410 000 dans les pays voisins.
Dans ses recommandations, il suggère au Gouvernement de Kinshasa le renforcement de l’armée et de la police, l’amélioration des conditions matérielles, intellectuelles et d’équipement des institutions et des agents de l’État, en particulier de la magistrature, ainsi que la lutte contre les trafics et les exploitations illégales des ressources naturelles. Il demande à la communauté internationale de fournir tout l’appui matériel, technique et financier nécessaire au processus de transition en cours. Enfin, « vu la situation exsangue de la justice » et « la gravité des crimes », il propose aux Nations Unies, d’« instituer, par une décision du Conseil de sécurité, un Tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo ou, à défaut, une juridiction de chambres criminelles mixtes au sein des juridictions congolaises déjà existantes pour connaître les crimes commis avant le 1er juillet 2002 et tous crimes ultérieurs. »
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