LA COMMISSION DES QUESTIONS SOCIALES DEMANDE QUE DAVANTAGE D’EFFORTS SOIT DEPLOYÉS POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÉTRES HUMAINS
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Troisième Commission
23e et 24e séances - matin et après-midi
LA COMMISSION DES QUESTIONS SOCIALES DEMANDE QUE DAVANTAGE D’EFFORTS SOIT DEPLOYÉS POUR LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ÉTRES HUMAINS
La Troisième Commission (questions sociales, humanitaires et culturelles) a recommandé, cet après-midi, à l’Assemblée générale d’améliorer la coordination des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes. Pour ce texte adopté sans vote, la Commission a également recommandé à l’Assemblée deredoubler d’efforts pour enrayer la demande de victimes de la traite des personnes. Elle a exhorté l’Assemblée à encourager les États Membres à envisager d’adopter des mesures législatives ou autres pour décourager et réduire la demande qui stimule toutes les formes d’exploitation des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants, favorisant ainsi la traite.
Aux termes de ce texte, la Commission a aussi adressé une demande au Secrétaire général pour qu’il améliore l’action du tout nouveau Groupe de coordination interinstitutions sur la traite des personnes, et de faciliter l’adoption par la communauté internationale d’une approche globale et intégrée du problème de la traite des personnes. Elle demande aussi de confier la coordination des activités du Groupe de coordination interinstitutions, qui devrait siéger à Vienne, au Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.
Ce texte, présenté par le représentant du Bélarus, a joui du plein soutien des délégations, qui ont jugé que la traite des personnes était l’une des pires formes d’esclavage et entravait le développement socioéconomique, culturel et technologique des pays d’origine des victimes. Ce texte permet de mettre le doigt non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande, a relevé pour sa part la représentante des États-Unis. Pour les Philippines, pays d’origine de millions de travailleurs migrants, une approche globale est nécessaire et ce texte renforce la cohésion mondiale contre ce fléau.
La Commission a également adopté sans vote les textes suivants: la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation; l’éducation pour tous; suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement; coopération internationale en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d’y mettre un terme, ainsi que de prêter assistance aux victimes. La Commission était aussi saisie d’un projet de résolution présenté par Cuba: les Conséquences de l’invasion israélienne pour la situation des droits de l’homme au Liban.
La Commission avait, ce matin, entendu les présentations des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies. M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, a signalé qu’à la clôture de son intervention, 10 femmes seraient mortes en couches ou suite à des complications dans leur accouchement. Chaque année, 500 000 femmes décèdent des suites de leur grossesse. Ces femmes se trouvent principalement en Afrique et en Asie. Ces faits sont choquants, car ils mettent en exergue les profondes inégalités en matière d’accès à la santé.
Le Rapporteur spécial sur le droit des migrants, M. Jorge Bustamante, s’est de son côté, inquiété en présentant son rapport* de ce que les débats consacrés aux migrations continuent d’accorder une place centrale aux défis posés par ce phénomène, sans intégrer la dimension des droits de l’homme. Il a également regretté que la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille souffre d’un niveau très bas de ratification de la part des pays de destination.
M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a estimé cet après-midi, que les Palestiniens étaient punis pour avoir démocratiquement élu un gouvernement jugé inacceptable par Israël, les États-Unis et l’Union européenne. En tant que membre du Quatuor, a–t–il ajouté, les Nations Unies ont de fait soutenu les sanctions économiques contre les Palestiniens. Il lui était effectivement difficile, a-t-il répondu à une question de la délégation palestinienne, de concilier le rôle de l’ONU dans le Quatuor avec sa mission internationale. Il a rajouté qu’il était difficile de concilier les violations des droits de l’homme perpétrées par Israël avec son engagement envers l’état de droit. M. Dugard a ensuite indiqué qu’il était partisan d’une solution de deux États. Il faut passer aux pourparlers sur le statut permanent aussitôt que possible, a-t-il dit. Mais il constate que, pour l’instant, la Feuille de route n’est soumise qu’au contrôle du Quatuor, organe qui selon lui n’est pas aussi impartial qu’on pourrait le souhaiter pour faire avancer la situation.
La Commission a également entendu, ce matin, M. Ibrahim Salama, Président du Groupe de travail sur le droit au développement.
Les représentants du Zimbabwe, de l’Érythrée, de l’Ouzbékistan, de l’Éthiopie et des États-Unis ont exercé leurs droits de réponse.
Demain vendredi, la Commission poursuivra son audition des Rapporteurs spéciaux.
* A/61/324
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME
Déclarations liminaires suivies d’un dialogue
M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, a fait remarquer qu’à la clôture de son intervention, 10 femmes seront mortes en couches ou suite à des complications dans leur accouchement. Chaque année, 500 000 femmes décèdent des suites de leur grossesse. Ces femmes se trouvent principalement en Afrique et en Asie. Qui plus est, plus de 2 millions de femmes vivant dans les pays en développement souffrent d’une fistule obstétrique, condition médicale qui est pourtant facilement traitée. Ces faits sont choquants, car ils mettent en exergue les profondes inégalités en matière d’accès à la santé, a indiqué M. Hunt. De tels faits soulignent également les profondes inégalités qui séparent hommes et femmes quant à la jouissance de leurs droits à la santé reproductive et sexuelle. Si les hommes devaient accoucher, la mortalité découlant de l’accouchement recevrait beaucoup plus d’attention et d’aide financière, a-t-il estimé. Il a ensuite rappelé que, selon les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la mortalité maternelle devrait être réduite de trois quarts d’ici 2015.
M. Hunt a exhorté la communauté internationale à organiser une initiative d’envergure pour contrer la mortalité maternelle qui constitue, selon lui, une violation flagrante du droit à la vie et à la santé. Les pays donateurs doivent appuyer les efforts des pays en développement et examiner leur politique nationale en la matière.
Le Rapporteur spécial s’est ensuite penché sur la question de l’accès aux médicaments qui fait partie intégrante du droit de jouir de la meilleure santé possible. Leur accès souligne d’importantes inégalités. En effet, 15% de la population mondiale consomme 90% de la production pharmaceutique mondiale. Nous avons besoin d’établir un système d’approvisionnement fiable qui fournisse des médicaments abordables à tous. Il a également attiré l’attention sur le problème de la contrefaçon et a estimé qu’une politique du droit à la santé est, par définition, une politique de lutte contre la corruption. Il incombe d’abord aux États d’améliorer l’accès aux médicaments mais, de nombreux autres acteurs doivent prendre part à ces responsabilités, y compris les compagnies pharmaceutiques.
Répondant à une question de la représentante de l’Équateur, M. Hunt a estimé qu’une première étape pour améliorer l’accès aux médicaments serait d’instaurer un processus inclusif et participatif et une politique nationale d’accès aux médicaments. Il a noté que seulement 100 États ont une politique nationale en la matière et que, nombre d’entre eux n’ont pas de plan de mise en œuvre. S’agissant de la médecine traditionnelle pratiquée par les peuples autochtones, M. Hunt a indiqué que cette question constituait un élément important de la question du droit à la santé et a indiqué qu’un chapitre y était consacré dans son rapport.
M. Hunt a également signalé qu’il avait élaboré des directives pour les États afin d’améliorer l’accès aux médicaments, préconisant, entre autres, l’instauration de prix différentiels. On ne peut pas imposer le même prix aux habitants du Canada et aux habitants de l’Équateur, a-t-il estimé. Des prix différentiels doivent également être imposés au niveau national pour prendre en compte les disparités socioéconomiques. Par ailleurs, des systèmes de suivi et de responsabilisation sont également nécessaires.
S’agissant des maladies négligées, M. Hunt a indiqué que les conclusions de son rapport de pays sur l’Ouganda sont applicables à d’autres pays où des communautés souffrent des maladies négligées. Par ailleurs, M. Hunt a estimé que des normes plus détaillées devraient être élaborées, notant toutefois qu’il ne faut pas « s’obséder » avec les normes et préconiser plutôt l’action. Il a suggéré que les pays qui contribuent à la Banque mondiale engagent celle-ci à se saisir de questions liées au respect des droits de l’homme, y compris le problème du VIH/sida.
Répondant à une question de la délégation de la Norvège, il a estimé que la santé sexuelle devait être privilégiée. On ne peut avoir de santé reproductive sans santé sexuelle, a-t-il noté. Il s’est par ailleurs félicité de la politique de la Suède concernant la santé reproductive et sexuelle.
Concernant le problème de l’accès aux médicaments et de la propriété intellectuelle, M. Hunt s’est accordé sur le fait que l’existence de régimes de faveur à l’égard de certaines régions représente un problème, et qu’il comptait présenter prochainement au Conseil des droits de l’homme un rapport sur la question.
Quant à l’implication des jeunes dans la santé génésique et reproductive, le Rapporteur spécial a estimé que ceux-ci ont besoin d’être renseignés, instruits et impliqués dans toute question touchant à leur santé. C’est un défi, a-t-il convenu, mais certains pays ont réussi à améliorer la situation. Le droit à la santé se réalisera petit à petit, a-t-il rappelé. Il nous faut des indicateurs à l’échelle nationale et internationale afin de s’assurer que les pays riches remplissent bien leurs engagements en la matière.
M. Hunt s’est ensuite penché sur une question du Bénin se rapportant au problème de la corruption. Il a rappelé que les pauvres en sont toujours les premières victimes et a recommandé la lecture d’un rapport établi par Transparency International sur la question. Par ailleurs, il a indiqué que les directives qu’il comptait offrir aux États se concentreraient sur leurs obligations ainsi que sur celles des compagnies pharmaceutiques.
Répondant à une question de la délégation libyenne, M. Hunt a estimé que la règlementation de la fourniture des médicaments en cas d’urgence représente une grande question humanitaire et que les États ont la responsabilité de mettre sur pied des mesures d’accès. Pour ce qui s’agit des pratiques traditionnelles ainsi que la fabrication et l’utilisation de médicaments aux plantes, M. Hunt a rappelé que la condition sine qua non est d’avoir des médicaments sûrs et de bonne qualité. Nous devons faire l’équilibre entre les mesures établies par la science et les traditions locales, a-t-il dit.
Il a indiqué par ailleurs que 13% des décès maternels sont dus à des avortements mal faits, taux qui atteint 19% en Amérique latine. Chaque pays doit élaborer sa propre politique d’avortement, a-t-il estimé.
M. Hunt a préconisé une plus grande coopération Sud-Sud, et a recommandé aux pays les moins avancés (PMA) de prendre contact avec l’Organisation mondiale de la santé et le Haut Commissariat aux droits de l’homme pour obtenir une assistance technique en matière de droit à la santé.
M. IBRAHIM SALAMA, Président du Groupe de travail sur le droit au développement, a fait état des progrès enregistrés dans le cadre du mécanisme de suivi du droit au développement créé par la Commission des droits de l’homme. Il a précisé qu’en 2004, la Commission avait ainsi créé un Groupe de travail chargé de suivre la mise en œuvre de ce droit. En novembre 2005, ce Groupe de travail s’est réuni pour examiner l’objectif 8 des Objectifs du Millénaire pour le développement. L’objectif 8 porte sur l’établissement de partenariats mondiaux et les cinq experts du Groupe de travail ont été en mesure de définir de nouveaux critères permettant d’accroître l’efficacité de ces partenariats mondiaux en faveur du développement. De mon avis, a ajouté le Président du Groupe de travail, cette adoption par consensus reflète la volonté des États de faire des progrès en vue de rendre opérationnel le droit au développement. Celui-ci a également indiqué que le Conseil des droits de l’homme avait approuvé ces recommandations en juin dernier et avait créé une Équipe spéciale de haut niveau chargée de leur mise en œuvre. Le représentant a aussi indiqué que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme avait, lui aussi, commencé à préparer l’application de ces normes.
Répondant aux questions des délégations, M. Salama a expliqué que, pour le moment, la question des pays sortant de conflit n’est pas inscrite à l’ordre du jour du Groupe de travail, compte tenu du vaste éventail des questions à l’examen. Les obstacles principaux à la réalisation de ce droit portent dans un premier temps sur la politisation de ce concept et sur la définition de ce droit. Il faut que ce droit fasse l’objet d’un débat de fond sur la base de cette nouvelle approche et de cette nouvelle méthodologie que nous avons mises en place. Il y a aussi le problème de la non-participation des parties prenantes essentielles que sont les organisations commerciales et financières internationales. La troisième difficulté est de déterminer les implications du droit au développement pour chacun. Une autre difficulté est liée à la peur que génère ce concept. Évoquant le vingtième anniversaire de la Déclaration du droit au développement, le représentant a précisé que le Conseil des droits de l’homme célébrera ce droit, le 28 et 29 novembre. D’autres manifestations dans le monde permettront de faire le bilan des activités menées au cours des 20 dernières années.
M. JORGE BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur le droit des migrants, a dressé le bilan de ses activités en termes de visite de pays, de séminaires, d’évènements et de partenariats. Il a précisé qu’il envisageait, avec optimisme, sa collaboration avec l’Organisation mondiale du Travail. Ce partenariat permettra d’étudier conjointement les aspects de la demande émanant de pays de destination, la nature irrégulière de la main d’œuvre composée de travailleurs migrants et les implications en termes de droits de l’homme qu’entraîne la non-reconnaissance de cette main d’œuvre. Pendant l’année, le Rapporteur spécial a continué d’examiner les communications reçues par son bureau sur de graves violations des droits des travailleurs migrants, qui portent en particulier sur: les détentions arbitraires, en particulier d’enfants migrants; les conditions de détention inhumaines; les mauvais traitements aux frontières; l’usage excessif de la force résultant en le décès de migrants; les déportations collectives; les expulsions sommaires; l’impunité pour des crimes commis envers des travailleurs migrants; la violence sur la base du genre; le recours accru à la sous-traitance de travailleurs migrants comme subterfuge permettant aux compagnies d’échapper aux lois du travail. Le Rapporteur a également précisé que la communication avec les gouvernements constituait l’une de ses activités principales et qu’il avait l’intention de se rendre en République de Corée et en Indonésie au mois de décembre prochain.
Le Rapporteur spécial a indiqué par ailleurs qu’il avait assisté, il y a quelques semaines, au Dialogue de haut niveau sur les migrations et s’est inquiété de ce que les débats continuent d’accorder une place centrale aux défis posés par les migrations et ses aspects économiques, sans intégrer la dimension des droits de l’homme qui est pourtant inhérente à ce phénomène. Il a également regretté que la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille souffre d’un niveau très bas de ratification de la part des pays de destination. Pourtant, a-t-il précisé, il est dans l’intérêt de tous les États de gérer avec efficacité les migrations. Ils doivent comprendre que les travailleurs migrants ne sont pas seulement des agents du développement mais également des êtres humains dotés de droits que les États ont l’obligation de protéger. Pour cela, il est impératif d’identifier les lacunes en termes de développement et de droits de l’homme qui sont à l’origine du phénomène des migrations. Ces lacunes sont liées à l’exclusion socioéconomique, au manque d’accès au logement, à l’alimentation, à l’éducation, aux discriminations basées sur le genre et aux inégalités des chances.
Les travailleurs migrants, a encore ajouté le Rapporteur, peuvent contribuer au développement s’ils sont intégrés et non pas exclus. Pour parvenir à cela, il est important de reconnaître que les migrants et les enfants notamment sont particulièrement vulnérables. Le Rapporteur a cité en exemple, les mesures prises par le Sénégal et l’Espagne pour gérer humainement les migrations.
M. Bustamante a indiqué qu’il avait pleine conscience des abus auxquels font face les migrants travaillant dans les secteurs informels, dont une majorité de femmes. Il est nécessaire de placer un accent plus fort sur les droits des migrants et de les considérer comme contributeurs aux richesses de leur pays de destination, a-t-il estimé. Il a aussi indiqué que la ratification de la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leur famille avait suscité une importante division dans la communauté internationale, caractérisée par le manque de réponse des pays de destination qui, selon M. Bustamante, ne veulent pas ratifier cet instrument.
Répondant à une question de la représentante de l’Azerbaïdjan sur la xénophobie et le racisme dont sont victimes de nombreux migrants dans leur pays de destination, M. Bustamante a estimé qu’il fallait réagir de manière beaucoup plus rigoureuse à ce problème qui vient s’ajouter aux nombreux abus auxquels les migrants font face.
S’agissant de la Géorgie, M. BUSTAMANTE a avoué n’être au courant de la situation dans ce pays que par l’intermédiaire des journaux. Il a répondu à l’invitation de la représentante géorgienne à se rendre dans son pays et a indiqué qu’il espérait pouvoir le faire prochainement. M. Bustamante a aussi estimé que la question de la responsabilité des migrants à l’égard des lois des pays de transit et de destination est un domaine qui nécessite plus d’attention. Selon lui, le manque de ratification de la Convention sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille entrave les progrès en ce domaine.
Droits de réponse
Répondant à la déclaration de la représentante de la Finlande au nom de l’Union européenne, le représentant du Zimbabwe a indiqué que la protection des droits de l’homme devrait reposer sur la coopération avec les États Membres et sur l’objectivité. Malheureusement, ceci n’est pas considéré par l’Union européenne, qui ne parle pas de ses propres populations et sous-estime ses propres violations des droits de l’homme. Lors de la dernière session de la Commission des droits de l’homme, l’Union avait voté contre une résolution sur le traitement des prisonniers à Guantanamo ce qui, dans les faits, revient à appuyer la pratique de la torture.
Le représentant de l’Érythrée a également répondu à l’Union européenne en disant que son pays déploie de grands efforts pour protéger les droits humains de sa population, y compris les segments vulnérables. Toutes les croyances religieuses sont respectées, a-t-il affirmé.
Le représentant de l’Ouzbékistan a lui aussi répondu à la représentante de l’Union européenne en regrettant que le dialogue constructif auquel il aspirait n’ait pas eu lieu. La déclaration de l’Union européenne est un exemple de sélectivités et de politisation et induit en erreur les membres de cette Commission, a-t-il déclaré. L’Union prétend, en effet, que notre pays ne respecte pas pleinement les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture alors qu’en fait, sur les 22 recommandations du Rapporteur, 20 d’entre elles ont été mises en œuvre. De plus, l’année dernière, nous avons soumis nos rapports périodiques à cinq organes de traités de l’ONU. Nous soulignons le caractère inacceptable de la campagne de calomnie qui est lancée contre nous.
La représentante de l’Éthiopie a réfuté les allégations de l’Union européenne et a indiqué que les élections ayant eu lieu ont été avalisées par la commission électorale nationale et par des observateurs internationaux. En revanche, les candidats d’opposition ont lancé une campagne de vandalisme qui s’est soldée par leur arrestation et parution en justice, conformément à la législation nationale.
Le représentant des États-Unis a rejeté les allégations au sujet de Guantanamo Bay, en précisant que cette base sera fermée lorsque les hommes qui y sont incarcérés ne constitueront plus une menace à la sécurité du pays. Le 17 octobre dernier, une loi portant création d’une commission militaire pour garantir le respect de l’article 3 de la Convention de Genève sur le traitement des prisonniers de guerre a été adoptée. Cette loi créé une procédure d’appel devant une Cour américaine.
Présentation de projet de résolution
Présentant le projet de résolution sur la Conséquence de l’invasion israélienne sur la situation des droits de l’homme au Liban (A/C.3/61/L.13), le représentant de Cuba a estimé que l’élimination des conflits et la paix constituent des bases fondamentales pour assurer le respect des droits de l’homme. Le Liban a subi de graves traumatismes, l’été dernier. L’invasion israélienne a mis à mal les projets d’un Liban qui était sur le point d’introduire de grandes transformations chez lui – et, tout à coup, les Libanais se sont retrouvés privés de leurs droits les plus fondamentaux, dont le droit de vivre. L’impact israélien a été dévastateur. Le Mouvement des non-alignés, a dit le représentant, présente cette initiative pertinente et qui arrive à point nommé.
Décisions sur des projets de résolution
Aux termes du projet de résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation: l’éducation pour tous (A/C.3/61/l.4), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée demanderait à tous les gouvernements d’établir des données et une information fiables sur l’alphabétisation, de faire preuve d’une volonté politique encore plus ferme, de mobiliser des ressources nationales adéquates, de mettre en place des instances de décision plus ouvertes et de concevoir des stratégies novatrices pour toucher les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés et de rechercher d’autres modes, formels et non formels, d’apprentissage en vue d’atteindre les objectifs de la Décennie. Elle exhorteraittous les gouvernements et les organisations professionnelles à renforcer les institutions éducatives nationales et les établissements d’enseignement professionnel en vue d’en accroître les capacités et d’améliorer la qualité de l’enseignement, en insistant en particulier sur l’alphabétisation.
Aux termes du projet de résolution sur la Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/C.3/61/L.6), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de promouvoir une approche participative partant de la base dans l’ensemble du processus de mise en œuvre; elle encourageraitla communauté internationale d’appuyer les efforts nationaux visant à financer les initiatives de recherche et de collecte de données sur le vieillissement afin de mieux comprendre les défis et les possibilités que présente le vieillissement de la population et de fournir aux décideurs des informations à la fois plus exactes et plus précises sur les femmes et le vieillissement. L’Assemblée recommanderait au Conseil économique et social d’intégrer le vieillissement dans les activités de suivi, d’examen et d’évaluation d’autres initiatives importantes et grands schémas directeurs internationaux concernant le développement, notamment la Déclaration du Millénaire, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Déclaration de Copenhague sur le développement social, le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social et le Programme d’action de Beijing ainsi que les mécanismes mis en œuvre pour y donner suite.
Aux termes du projet de résolution sur la Coopération internationale en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d’y mettre un terme, ainsi que de prêter assistance aux victimes (A/C.3/61/L.3), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale condamnerait et rejetterait énergiquement une fois de plus l’infraction d’enlèvement et de séquestration, dans quelque circonstance et à quelque fin que ce soit; et encouragerait les États Membres à continuer de promouvoir la coopération internationale, en matière d’extradition, d’entraide judiciaire, de collaboration entre les services de répression et d’échange d’informations en particulier, en vue de prévenir et de combattre les enlèvements et séquestrations et d’y mettre un terme. L’Assemblée générale engageraitles États Membres qui ne l’ont pas encore fait, pour poursuivre la lutte contre les enlèvements et les séquestrations, à renforcer les mesures prises contre le blanchiment d’argent et à coopérer et s’entraider, notamment pour localiser, détecter, geler et confisquer le produit des enlèvements et séquestrations; et engagerait aussiles États Membres à prendre des mesures pour aider et protéger comme il convient les victimes d’enlèvements et de séquestrations et leurs familles.
Le Secrétaire de la Commission a fait état d’incidences budgétaires si le texte était adopté par l’Assemblée générale.
Aux termes du projet de résolution sur l’Amélioration de la coordination des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes (A/C.3/61/L.7/Rev.1), présenté par le Bélarus et adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de prendre des mesures pour ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée1 et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Elle exhorterait également les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle exhorterait également tous les États Membres à donner leur soutien à la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues, ou d’y adhérer, et à mettre ces instruments pleinement en œuvre sous tous leurs aspects.
Elle déciderait de redoubler d’efforts pour enrayer la demande de victimes de la traite des personnes et encouragerait les États Membres à envisager d’adopter des mesures législatives ou autres, d’ordre éducatif, social ou culturel notamment, pour décourager et réduire la demande qui stimule toutes les formes d’exploitation des êtres humains, et en particulier les femmes et les enfants, et favorise ainsi la traite. Elle prierait le Secrétaire général d’améliorer l’action du tout nouveau groupe de coordination interinstitutions sur la traite des personnes, en vue de renforcer la coopération et la coordination et de faciliter l’adoption par la communauté internationale d’une approche globale et intégrée du problème de la traite des personnes. Elle prierait également le Secrétaire général de confier au Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime la coordination des activités du groupe de coordination interinstitutions, qui devrait siéger à Vienne, avec égard à la possibilité de disposer de ressources extrabudgétaires.
Le Secrétaire de la Commission a fait état d’incidences budgétaires si ce texte était adopté par l’Assemblée générale. Les besoins financiers, estimés à 1 million 280 dollars seraient imputés aux ressources extrabudgétaires et serviraient à financer les activités du groupe d’institutions et la tenue de réunions de coordination biannuelles, la préparation et l’impression du rapport biennal de l’ONUDC intitulé: « Trafic des personnes: tendances mondiales » et à gérer la base de données de l’ONUDC.
Explications de position
Le représentant du Nigéria a estimé que la traite des personnes constitue un crime grave qui entrave le développement socioéconomique, culturel et technologique des pays d’origine des victimes de cette forme contemporaine d’esclavage. Le Nigéria dispose d’un texte de loi interdisant cette pratique. Le représentant a indiqué que la majorité des victimes de la traite sont originaires des pays en développement et c’est la raison pour laquelle il s’est dit satisfait de l’adoption de ce texte.
La représentante des Philippines a indiqué que la traite des personnes constitue la forme la plus grave d’atteinte à la dignité des personnes. Une approche globale est donc nécessaire et ce texte dont nous sommes saisis renforce la cohésion mondiale contre ce fléau.
La représentante des États-Unis a expliqué que conformément au droit américain et la loi de protection des victimes de la traite, ce phénomène est considéré comme la forme d’esclavage la pire, aujourd’hui. Ce texte nous permet de mettre le doigt sur la demande et pas uniquement sur l’offre.
La représentante des Palaos a fait part de sa préoccupation quant au fait que sa délégation et d’autres petites délégations n’ont pas les moyens de se faire représenter à l’ONUDC.
Le représentant de la France a déclaré que son pays est favorable au renforcement des efforts de lutte contre la traite même si cette décision lui apparait prématurée compte tenu de l’entrée en vigueur récente du Protocole sur la traite des femmes et des enfants à la Convention sur la criminalité transnationale organisée.
Le représentant de la Colombie a estimé que ce fléau exigeait le renforcement de la coopération internationale.
Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que la communauté internationale vivait une heure historique et a remercié le Bélarus pour son rôle de chef de file. Le consensus obtenu sur la traite des personnes est un grand pas en avant permettant de mieux lutter contre les crimes à l’encontre de la dignité de l’homme.
Déclaration liminaire
M. JOHN DUGARD, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a indiqué que son rapport annuel sur la violation des droits de l’homme par Israël est une vieille histoire de gravissimes violations des droits de l’homme par un État qui dit soutenir des valeurs juridiques civilisées.
Il a indiqué qu’il était conscient du fait que les droits de l’homme des Israéliens étaient violés par les attentats-suicide palestiniens et par les tirs de roquettes Qassam mais que ces faits découlaient de l’occupation israélienne et ne constituaient pas de justification pour la poursuivre.
La situation de Gaza empire, a indiqué M. Dugard. Il a rappelé que depuis le 25 juin, 280 personnes étaient mortes et 900 blessées à la suite d’attaques israéliennes à Gaza. Par ailleurs, 75% de la population de Gaza vit en dessous du seuil de la pauvreté, fait qui selon M. Dugard est dû en partie aux actions israéliennes. Une crise humanitaire a été imposée à la population, découlant, entre autres, de la destruction de centrales électriques, des restrictions imposées à l’importation de médicaments et de nourriture et à la clôture des frontières.
M. Dugard s’est ensuite penché sur la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est où Israël continue de construire un mur de 700 kilomètres et où il existe plus de 520 points de contrôle. Selon le Rapporteur spécial, ces points de contrôle ont pour but de rappeler aux Palestiniens la puissance d’Israël. Il a indiqué qu’une crise humanitaire sévissait également dans la région.
Les Palestiniens sont punis pour avoir démocratiquement élu un gouvernement jugé inacceptable par Israël, les États-Unis et l’Union européenne, a-t-il estimé, avant d’indiquer qu’en tant que membre du Quatuor, les Nations Unies ont, de fait, soutenu les sanctions économiques contre les Palestiniens. Le Rapporteur spécial a rajouté qu’il était difficile de concilier les violations des droits de l’homme perpétrées par Israël avec son engagement envers l’état de droit.
Répondant à une question de la délégation palestinienne, M. Dugard a indiqué qu’il lui était difficile de concilier le rôle de l’ONU dans le Quatuor avec sa mission internationale. Les Nations Unies ont emboité le pas sans enclencher les procédures qui doivent suivre lorsque des sanctions économiques sont prises, a-t-il dit. De plus, il a indiqué qu’il était préoccupé par le fait que le Quatuor semble être trop influencé par certains de ses membres. C’est au Conseil de sécurité d’examiner les sanctions contre la Palestine, a-t-il estimé.
M. Dugard a ensuite indiqué qu’il était partisan d’une solution de deux États. Il faut passer aux pourparlers sur le statut permanent aussitôt que possible, a-t-il dit. Il constate que, pour l’instant, la Feuille de route n’est soumise qu’au contrôle du Quatuor, organe, qui selon lui, n’est pas aussi impartial qu’on pourrait le souhaiter pour faire avancer la situation.
Concernant le droit à la santé du peuple palestinien, M. Dugard a indiqué qu’il fallait s’assurer que le matériel médical puisse être livré aux populations palestiniennes, ce qui n’est pas le cas à Gaza du fait des restrictions aux frontières. De plus, il a rappelé que les sources de financement de l’autorité palestinienne avaient été coupées, fait qui a eu une incidence sur les services de santé. Il a également fait savoir qu’il est important de faire état des abus commis par les autorités palestiniennes.
M. Dugard a ensuite répondu à une question du représentant d’Israël qui estimait qu’il avait un mandat biaisé et qu’il ignorait les réalités et les menaces sécuritaires pesant sur son pays. Le Rapporteur spécial a indiqué qu’il avait un peu de mal à accepter cette position, les passages aux frontières étant surveillés par des représentants de l’Union européenne. Il a ensuite souhaité revenir sur la notion de « terrorisme » et de « terroriste ». Il espère que ces expressions disparaîtront du débat actuel sur la situation dans la région car l’utilisation de ces termes ne concordera en aucun cas à trouver une solution politique. Il a rappelé qu’à une époque, M. Nelson Mandela était considéré comme un terroriste par de nombreuses parties. M. Dugard a lancé un appel aux Gouvernements israélien et palestinien, leur demandant de cesser de s’accuser d’être des terroristes. Il est difficile d’entamer des négociations de paix avec des parties que l’on a accusées de terrorisme, a-t-il fait remarquer.
M. Dugard a regretté devoir fustiger Israël et a souhaité qu’une autre lumière soit jetée sur la situation. Il a souhaité ne pas y voir un conflit entre les États islamiques et Israël, mais plutôt un conflit entre la communauté internationale et Israël sur les violations de droits de l’homme. La question du territoire palestinien ternit tout le mouvement en faveur des droits de l’homme. Il a souhaité que les États de la région s’impliquent davantage dans ce débat en y cherchant des solutions. Il a précisé qu’il avait rencontré des ONG israéliennes mais n’avait jamais été en mesure de rencontrer les autorités palestiniennes. Ce n’est pas le mandat qui est la cause de mes difficultés mais l’absence de coopération d’une des parties, a-t-il ajouté.
Documentation
Le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/61/338)
Le rapport, soumis à l’Assemblée générale conformément à la décision 1/102 du Conseil des droits de l’homme, retrace les activités récemment menées par M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Le rapport examine les liens entre le droit de jouir du meilleur état de santé possible et deux questions essentielles au regard des Objectifs du Millénaire pour le développement: l’accès aux médicaments et la réduction de la mortalité maternelle.
Le rapport examine les causes de la mortalité maternelle et leur lien étroit avec la non-réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible. Il met en relief la contribution positive du droit à la santé à la réduction de la mortalité maternelle. Le rapport traite ensuite de l’aspect du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible qui a trait à l’accès aux médicaments, en particulier aux médicaments essentiels. En s’appuyant sur le cadre analytique relatif au droit à la santé, qui a été élaboré ces dernières années, le rapport est d’abord consacré aux responsabilités des États et propose ensuite un rapide tour d’horizon des responsabilités des sociétés pharmaceutiques.
Dans ses conclusions, le rapport souligne que grâce au travail d’innombrables organisations et individus, le contenu du droit au meilleur état de santé possible devient plus clair. En 2000, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a défini un cadre général qui décline les différentes facettes du droit à la santé: droits et libertés, soins et paramètres sous-jacents; non-discrimination, participation, mécanismes de suivi et de contrôle. Le rapport indique encore que le droit à la santé contribue à plusieurs égards à la lutte contre la mortalité maternelle et à l’accès aux médicaments. Les faits confirment que les méthodes classiques de défense des droits de l’homme jouent encore un rôle indispensable dans la réalisation des diverses composantes du droit à la santé.
Situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (Note du Secrétaire général (A/61/470)
Ce rapport, établi par M. John Dugard, concerne essentiellement le siège et le conflit de Gaza. Il rappelle que le 25 juin 2006, après la capture du caporal israélien Gilad Shalit par des militants palestiniens et la poursuite des tirs de roquettes artisanales Qassam contre Israël, ce pays a fait de multiples incursions militaires et a bombardé systématiquement Gaza, causant de nombreux morts et blessés et la destruction de maisons, de champs et d’ouvrages d’infrastructures commettant ainsi, sur une grande échelle, une violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Il est difficile de ne pas conclure que l’usage de la force par Israël a été disproportionné et excessif et que ceux qui en sont responsables sont coupables de graves crimes de guerre.
La situation en Cisjordanie s’est également nettement dégradée. Lorsque le mur en construction sera achevé, 60 500 Palestiniens de la Cisjordanie seront, selon les estimations, enfermés dans la zone comprise entre le mur et la Ligne verte. Les 500 000 Palestiniens qui vivent près du mur doivent avoir un permis pour le franchir et on estime à 40% la proportion des demandes de permis rejetées. Israël poursuit sa politique de « dépalestinisation » de Jérusalem. Les colonies continuent de grandir, en infraction avec la quatrième Convention de Genève. Les colons de Cisjordanie et de Jérusalem-Est sont maintenant plus de 440 000.
La démolition de maisons reste un trait constant de l’occupation. La vie familiale des Palestiniens souffre de plusieurs législations et pratiques israéliennes. Récemment, la Haute Cour israélienne a confirmé une loi interdisant aux Arabes israéliens qui épousent des Palestiniens de vivre avec eux en Israël. Plus de 10 000 Palestiniens, dont des femmes et des enfants, sont détenus dans les prisons israéliennes. L’occupation du territoire palestinien est à l’origine de la plupart des violations des droits de l’homme, est-il estimé dans le rapport. Le Quatuor lui-même fait fi de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice qu’il ne mentionne même pas dans ses déclarations publiques. Cela a considérablement terni l’image des Nations Unies dans le territoire palestinien occupé.
Le rapport réaffirme encore que la situation humanitaire est consternante tant en Cisjordanie que dans la bande de Gaza. Au moins quatre Palestiniens sur 10 vivent au-dessous du seuil officiel de pauvreté (2,10 dollars par jour) et le taux de chômage est d’au moins 40%. Une circonstance aggrave la situation, à savoir que le secteur public, qui représente 23% du total des emplois dans le territoire palestinien, garde ses salariés mais ne peut les payer du fait que le Gouvernement israélien ne verse pas les fonds qu’il doit à l’Autorité palestinienne, notamment des recettes fiscales de 50 à 60 millions de dollars par mois. De plus, les États-Unis et l’Union européenne ont interrompu le financement de l’Autorité palestinienne au motif que le Hamas, parti élu aux affaires en janvier 2006, soit inscrit par leur législation sur la liste des organisations terroristes. Des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent auprès de l’Autorité palestinienne ont également été touchées par ces restrictions financières.
Les Palestiniens sont consternés par le fait que le Conseil de sécurité est incapable de prendre des mesures pour protéger les droits de l’homme, comme en atteste le veto opposé le 12 juillet 2006 à un projet de résolution équitable sur Gaza. Les organes politiques de l’ONU doivent se montrer plus soucieux des droits fondamentaux des Palestiniens. Il est indispensable que l’Organisation prenne des mesures concrètes en ces temps difficiles, conclut-il.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel