LA RÉALISATION DU DROIT AU DÉVELOPPEMENT: PRIORITÉ DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission

21^e et 22^e séances - matin et après-midi

LA RÉALISATION DU DROIT AU DÉVELOPPEMENT: PRIORITÉ DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Louise Arbour, a présenté cet après-midi l’action de son bureau* et ses priorités aux membres de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission). 

Évoquant dans un premier temps la création du Conseil des droits de l’homme, Mme Arbour a estimé que son adoption du projet de convention sur les disparitions forcées et du projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones avait constitué deux réalisations tangibles de cet organe.  « Ces décisions de nature à mettre en place de nouvelles normes démontrent la volonté du Conseil de tirer parti des meilleures pratiques aux Nations Unies ».  Le Conseil a par ailleurs commencé à définir son architecture et son modus operandi, en particulier le processus d’examens périodiques universels qui devrait compléter le travail des organes des traités et des procédures spéciales.

L´examen périodique universel est un mécanisme conçu pour répondre aux accusations de politisation des travaux de la Commission des droits de l’homme.  Il s’agit d’un système d’examen périodique universel sur l’état des droits de l’homme dans le monde entier.  Ce processus est en cours d’élaboration et devra être approuvé fin juin par l’Assemblée générale. 

Mme Arbour a précisé que la réalisation du droit au développement, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et la réduction de la pauvreté sont des thèmes prioritaires pour le Haut Commissariat, car il est crucial de comprendre comment ces questions sont liées à toute la gamme des droits de l’homme.  C’est la pauvreté et le sous-développement qui exacerbent les abus, la négligence et les discriminations.  Dans ce cadre, elle a soutenu les discussions en cours sur l’élaboration d’un protocole facultatif au pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels.  Ce protocole devrait permettre à des individus ou à des groupes d’individus de saisir le Comité des droits de l’homme lorsque tout recours national a été épuisé.

La Commission a par ailleurs entendu M. Craig Mokhiber, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l’homme, qui a présenté les rapports** des Rapporteurs et Représentants spéciaux.

Elle a également entendu M. Johan Schölvinck, Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social, qui a parlé de la situation des personnes handicapées.

La Finlande, la Chine et l’Égypte ont pris la parole à la suite de ces présentations.  

Ce matin, la Commission avait conclu son débat général sur le suivi du Programme d’action de Vienne et avait entendu les représentants des pays suivants: Cuba, Soudan, Mongolie, Ouzbékistan, Inde, Kenya, Ghana, Guyana, Arabie saoudite, Suriname et Portugal.

Le Soudan a exercé son droit de réponse.

La Commission poursuivra son débat sur les droits de l’homme demain à 10 heures.

* Voir rapport A/61/36

**La cote de ces rapports figure au document A/C.3/61/L.1/Add. 1

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

Fin du débat général

M. LUIS ALBERTO AMORÓS NÚÑEZ (Cuba) a estimé qu’il était de plus en plus important d’appliquer les principes de la Conférence de Vienne et que ces principes devraient constituer la base des activités du Bureau de la Haut-Commissaire.  Il a ajouté qu’il était important de se départir d’une vision trop étroite des droits de l’homme qui ne considère que les droits civils et politiques et marginalise les droits sociaux, économiques et culturels.  Il a estimé que le système de procédures spéciales du Conseil pour les droits de l’homme manque d’objectivité et témoigne d’un déséquilibre de représentation géographique au détriment des pays en développement.  Il a aussi attiré l’attention sur ce qui entrave une pleine compréhension de la diversité des systèmes culturels, juridiques et politiques.  Une véritable réforme nécessite une pleine coopération de la communauté internationale, a-t-il estimé.

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM MOHAMAD (Soudan) a estimé que seule une approche multiculturelle à la question des droits de l’homme permettra à la communauté internationale de sortir de la crise actuelle, qui est marquée par l’imposition d’une seule culture.  Le représentant a espéré que le nouveau Conseil des droits de l’homme ne répétera pas les mêmes erreurs commises dans le passé par la Commission des droits de l’homme, qui s’était rendue coupable de partialité et de manque de transparence et avait perdu toute crédibilité.  Ce nouvel organe doit être à l’abri de toute pression pour appliquer dans la pratique les valeurs de dialogue et de compréhension mutuelle, a déclaré le représentant.  Il ne faut pas que certains États s’érigent en juge et en arbitre des droits de l’homme.  Il faut que l’établissement du Conseil des droits de l’homme fournisse l’occasion de réformer l’ensemble des organes des droits de l’homme des Nations Unies. 

Mme OCHIR ENKHTSETSEG (Mongolie) a indiqué que la création du Conseil des droits de l’homme exprimait en termes pratiques la reconnaissance de la Charte des Nations Unies quant à l’importance des droits de l’homme.  Elle a également salué le travail de Mme Louise Arbour, et a noté que d’importants progrès avaient été réalisés pour renforcer une approche coordonnée et cohérente quant au fonctionnement du système des traités sur les droits de l’homme.  Cependant, a estimé la représentante, il faut trouver une solution au problème des doublons et du retard des rapports d’États.

Par ailleurs, Mme Enkhtsetseg a indiqué que la responsabilité en matière du respect des droits de l’homme incombait, en premier lieu, aux États Membres.  Mais en faisant face à d’importants défis liés à la pauvreté, à la violence et aux déficits démocratiques, ceux-ci devraient pouvoir compter sur une assistance technique pour appuyer leurs efforts et parfaire l’éducation en la matière.  La représentante a ensuite dressé une liste des diverses initiatives de son pays visant à promouvoir le respect des droits de l’homme.

M. ALISHER SHARAFUTDINOV (Ouzbékistan) a indiqué que son pays avait adopté une série de mesures pour mettre en œuvre ses obligations en matière des droits de l’homme: il a ainsi créé un institut national de défense des droits de l’homme et un centre national des droits de l’homme.  La nomination d’un Ombudsman a aussi constitué un développement important dans la promotion et la défense des droits de
l’homme.  Au cours de 2004, un accord a été conclu entre l’Ombudsman, le Parquet général et le Ministère de l’intérieur qui lui permet d’examiner comment les entités nationales s’acquittent de leur mission et d’enquêter sur des cas allégués de violation des droits de l’homme.  Le système de formation repose sur l’Académie aux droits de l’homme à laquelle a accès tout le personnel du Ministère de l’intérieur.

M. RAHUL GANDHI (Inde) a estimé que le développement sans démocratie, justice sociale ou respect des droits de l’homme ne saurait être durable.  Il a rappelé que la Déclaration de Vienne indique que l’extrême pauvreté constitue une violation des droits de l’homme et qu’elle souligne également l’importance de la coopération internationale en la matière.  Nous devons nous éloigner de la sélectivité et de la politique de deux poids deux mesures lorsqu’il s’agit de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, et favoriser le dialogue, la consultation et la coopération, a-t-il dit.  M. Gandhi a salué la création du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, et a tenu à souligner le rôle de la société civile quant à la mise en œuvre de son programme d’action.  Il a aussi estimé que la communauté internationale devait s’unir pour lutter contre le terrorisme, qui constitue une « négation de toutes les valeurs qui soutiennent les droits de l’homme ».  Le représentant a ensuite indiqué que l’Inde disposait de garanties constitutionnelles, soutenues, entre autres, par la laïcité, pour appuyer la dignité humaine.

Mme DOROTHY ANGOTE (Kenya) a déclaré que son pays avait déployé des efforts importants pour remplir ses obligations en matière de droits de l’homme, mais qu’il connaissait des difficultés à présenter ses rapports nationaux en raison de la lourdeur de ce processus et de son caractère onéreux.  La représentante a dit accueillir positivement les initiatives en cours, en vue de réformer le système des organes des traités.  Dans l’intervalle, a-t-elle déclaré, nous demandons instamment à la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de renforcer son aide technique et ses activités d’édification des capacités des États pour qu’ils puissent remplir leurs obligations en matière de présentation des rapports nationaux.  Évoquant les initiatives prises par son gouvernement, la représentante a signalé le développement d’une politique nationale en matière des droits de l’homme et d’un programme d’action.  Elle a également fait état d’obstacles à la pleine promotion des droits de l’homme au Kenya, à savoir la faiblesse des institutions, le manque de sensibilisation du public et la pauvreté.

Mme DIVINA ADJOA SEANEDZU (Ghana) s’est dite encouragée par le fait que la communauté internationale s’engage à mettre en œuvre les mesures préconisées par les traités en matière de protection des droits de l’homme.  Elle a cependant exprimé sa préoccupation devant les importants défis auxquels font face de nombreux États.  Nous devons passer d’une ère des déclarations à une ère des applications, a-t-elle dit.  La promotion et la protection efficaces des droits de l’homme nous incombent à tous.  La représentante a ensuite fait état des diverses mesures prises par le Ghana pour assurer la protection des droits de l’homme, en soulignant l’importance d’une bonne gouvernance et du respect de l’état de droit.  Son gouvernement vise en particulier à faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels des groupes marginalisés tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées, et a mis en place des mesures pour enrayer la traite.  Elle a ensuite exhorté tous les États à s’engager à protéger les droits de l’homme.

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) a déclaré au nom du Groupe de Rio que les droits de l’homme sont indivisibles, interdépendants et interconnectés.  Dans ce contexte, le Groupe s’engage à coopérer au renforcement du système des droits de l’homme des Nations Unies.  Il serait peut-être opportun dans ce contexte d’envisager la revitalisation de la Troisième Commission, en veillant à éviter les doubles emplois avec les autres organes des Nations Unies.  Le Groupe de Rio estime par ailleurs que le renforcement des capacités locales est un aspect critique du renforcement des droits de l’homme.  Le droit au développement est plus particulièrement au cœur des préoccupations des pays du Groupe de Rio.  Le Groupe accorde aussi la priorité au droit de chacun de recevoir des soins de santé physique et mentale, et encourage dans ce contexte les initiatives fondées sur des mécanismes financiers innovants pour lutter contre la pandémie du VIH/sida.  Le représentant a par ailleurs estimé que les droits des travailleurs migrants méritaient une attention particulière, en précisant que le Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale avait reconnu que la protection des travailleurs migrants devait faire l’objet de davantage de réflexion.

M. FAWZI BIN ABDUL MAJEED SHOBOKSHI (Arabie saoudite) a estimé que le monde accorde un intérêt de plus en plus important aux droits de l’homme, un intérêt qui se manifeste par l’intermédiaire des différents mécanismes mis en place par la communauté internationale.  Le concept des droits de l’homme est moderne mais est également contenu dans les préceptes de l’Islam et émane d’une source divine, a indiqué le représentant.  Pour l’Arabie saoudite, c’est un concept qui ne saurait être violé.  M. Shobokshi a indiqué que son pays est convaincu de l’importance des objectifs énoncés dans les différents instruments et chartes relatifs aux droits de l’homme.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les droits de l’homme ne doivent pas être utilisés à des fins économiques ou politiques et il est inacceptable qu’une civilisation s’érige en juge et arbitre des autres pour leur demander des certificats de bonne conduite.  Il était essentiel de ne pas politiser la protection des droits de l’homme mais de prendre en considération les convictions culturelles et sociales des différents États.  M. Shobokshi a également préconisé une plus grande coopération entre les États.  Il a ensuite lancé un appel pour arrêter les violations des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, résister aux campagnes de diffamation à l’encontre d’autres religions et assurer l’universalité des droits de l’homme.

M. EWALD WENSLEY LIMON (Suriname), parlant également au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que, malgré les nombreux progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits de l’homme dans le monde, celui-ci est encore en proie à la haine ethnique et aux génocides.  La persistance de la pauvreté continue de violer la dignité humaine et il est de la plus grande importance de mener des actions concertées pour mettre en œuvre un partenariat mondial pour le développement, nous permettant ainsi de promouvoir les droits de l’homme pour tous.  Passant au processus de réforme des organes des traités, le représentant a réitéré sa conviction profonde selon laquelle le mandat du nouveau Conseil des droits de l’homme doit être de veiller au respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, sur la base des principes d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité.  Il a, par ailleurs, appelé à la prudence quant aux propositions de réforme de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour la mise en place d’un système de traités unifié.  Toute proposition doit tenir compte des conséquences juridiques pour tout État tandis que les spécificités de chaque traité doivent être préservées.  Par ailleurs, le représentant a signalé que 2007 marquera le bicentenaire de l’abolition de la traite d’esclaves transatlantique et il a regretté qu’il ait fallu 200 ans pour que la communauté internationale reconnaisse l’esclavage comme un crime contre l’humanité.

M. JOÃO MANUEL GUERRA SALGUEIRO (Portugal) a déclaré que son pays était pleinement engagé à faire respecter les droits de l’homme.  Il a souligné que les droits économiques, sociaux et culturels jouissent d’un niveau de protection moindre au niveau international que la protection des droits civiques et politiques.  Ainsi on ne reconnaît pas le droit de pétition au niveau international des victimes de la grande malnutrition, de soins de santé inadéquats ou de l’absence de possibilités d’éducation.  Il a espéré qu’un consensus pourra être obtenu quant à l’adoption du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Cette mesure accroîtrait la protection et la dignité humaine, a-t-il dit.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/61/211)

Il est indiqué dans ce rapport que le Groupe de travail sur le droit au développement a tenu sa septième session, du 9 au 13 janvier 2006, adoptant ses conclusions et recommandations, notamment un ensemble de critères pour une évaluation périodique des partenariats mondiaux pour le développement à titre expérimental pour observer les effets de leur application et les développer progressivement, contribuant ainsi à l’intégration du droit au développement dans les politiques et les activités opérationnelles des acteurs concernés aux niveaux national, régional et international.  Les conclusions et recommandations du Groupe de travail ont été approuvées par le nouveau Conseil des droits de l’homme, qui, par sa résolution 2006/4, a décidé de proroger le mandat du Groupe de travail pour un an.  Par ailleurs, la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a examiné un document conceptuel définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité.  Ce rapport complète le rapport de la Haut-Commissaire sur la question (E/CN4/2006/24 et Corr 1)

Déclarations liminaires

Mme LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a déclaré que depuis sa dernière intervention en octobre dernier, le Conseil des droits de l’homme était devenu une réalité.  Et bien que des réserves ont fait jour au sujet de l’efficacité de cet organe, son adoption du projet de Convention sur les disparitions forcées et du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones ont constitué deux réalisations tangibles.  Ces décisions, de nature à mettre en place de nouvelles normes, démontrent la volonté du Conseil de tirer parti des meilleures pratiques aux Nations Unies.  De plus, le Conseil a commencé à définir son architecture et son modus operandi, en particulier le processus d’examen périodique universel qui devrait compléter le travail des organes des traités et des procédures spéciales. 

Le Haut Commissariat dispose aussi d’un Plan de gestion stratégique pour 2006-2007, a poursuivi la Haut-Commissaire.  Mme Arbour a insisté sur l’action que mène le Haut Commissariat au niveau des pays eux-mêmes, par le biais de la coopération technique et du suivi de l’évolution des situations sur le terrain, en vue d’aider les États concernés à combler leurs lacunes en matière de protection des droits de l’homme.  Nous cherchons également, a-t-elle expliqué, à renforcer notre action au Siège et notre présence sur le terrain en concluant des partenariats avec d’autres segments des Nations Unies et en cherchant à dépasser les limites que nous imposent certains pays.  Mme Arbour a précisé, à titre d’exemple, que l’Unité de réaction rapide a été en mesure d’intervenir promptement au Liban mais également au Darfour, au Kirghizistan, au Togo, au Timor Leste et au Libéria en 2006.  Nous avons aussi établi une présence du Haut Commissariat sur le long terme au Népal, en Ouganda et au Guatemala au cours de l’année écoulée et projetons d’en faire de même à l’avenir au Togo et en Bolivie.  Cette année, six bureaux régionaux supplémentaires s’ajouteront aux cinq existants. 

Mme Arbour a précisé que la réalisation du droit au développement, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et la réduction de la pauvreté sont des thèmes prioritaires pour le Haut Commissariat, car il est crucial de comprendre comment ces questions sont liées à toute la gamme des droits de l’homme.  C’est la pauvreté et le sous-développement qui exacerbent les abus, la négligence et la discrimination.  Dans ce cadre, a-t-elle poursuivi, nous avons lancé de nombreux projets et avons décidé que le thème, cette année, de la Journée des droits de l’homme célébrée en décembre sera « pauvreté et droits de l’homme ».  Nous avons et continuons de soutenir les discussions sur l’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Lors de notre lutte contre le fléau de la misère, nous ne devrions jamais perdre de vue la nécessité d’autonomiser les femmes, de renforcer leurs droits et leur sécurité, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la représentation géographique du personnel du Haut Commissariat, question qui a été posée par plusieurs délégations, Mme Arbour a reconnu l’importance de cette préoccupation et a indiqué qu’il était dans l’intérêt de la promotion et de la protection des droits de l’homme que le Haut Commissariat soit considéré comme un bureau pluraliste et représentatif.  Elle a expliqué que le Haut Commissariat était contraint de prendre ses décisions conformément au règlement des Nations Unies, et avait donc l’obligation de recruter un grand nombre de son personnel de niveau P-2 et P-3 parmi les lauréats des concours nationaux gérés par l’Assemblée générale.  Une majorité écrasante de ces candidats viennent de pays occidentaux avancés, a-t-elle indiqué.  Mme Arbour a donc l’intention de demander une dérogation, de plusieurs années, à cette règle, afin de pouvoir recruter des personnes venant de pays sous-représentés.  Si elle n’obtient pas cette dérogation, Mme Arbour compte établir un rapport qui fera état des difficultés auxquelles elle fait face dans ce domaine.

Concernant les initiatives en matière de protection du droit au développement économique, social et culturel, Mme Arbour a expliqué que le Haut Commissariat compte être beaucoup plus dynamique en ce domaine, et établir un protocole facultatif relatif à ce point qui établira une stratégie plaçant le droit à la santé, au logement et à la nourriture sur un pied d’égalité avec les droits politiques.

Répondant à une question sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), Mme Arbour a estimé qu’il est important de procéder à une évaluation périodique des partenariats internationaux dans le domaine du développement afin de concrétiser les efforts et réaliser le huitième Objectif du Millénaire pour le développement. 

Par ailleurs, la Haut-Commissaire a indiqué que l’établissement d’un bureau, en Ouganda et au Guatemala, avait permis d’établir des partenariats réels dans ces pays et d’appuyer leurs efforts en leur procurant un soutien technique.  L’Ouganda et le Guatemala deviendront des modèles à imiter pour assurer la protection des droits de l’homme dans un contexte national, en partenariat avec les gouvernements et les sociétés civiles du pays concerné, a-t-elle dit.

Quant à ses déplacements sur le terrain, Mme Arbour a indiqué qu’elle venait de se rendre en Haïti et qu’elle se rendrait au mois de novembre en Palestine et en Israël.  Elle a expliqué que son voyage en Haïti lui avait permis de mieux comprendre la situation d’un pays qui s’apprête à établir un gouvernement démocratiquement élu.

Répondant à une question portant sur la parité des genres, Mme Arbour a estimé que les droits de la femme n’avaient pas été appliqués avec suffisamment de célérité et qu’ils devaient également être mieux insérés au sein du système des Nations Unies.  Concernant la réforme des organes de traités, Mme Arbour a souligné que dans le cadre de la révision du système des droits de l’homme, il était important d’avoir un système de traités plus efficace.  Beaucoup de travail à moyen et à long terme devra être appuyé par une structure administrative bien plus forte, a-t-elle estimé.  Son bureau a donc lancé une initiative, comprenant des dimensions légales et administratives, afin d’améliorer le système.  Nous devons être beaucoup plus ambitieux à long terme pour que ces organes de traité puissent assumer leur rôle, traiter les rapports et fournir de bonnes recommandations, a-t-elle dit.

Mme Arbour a dit souhaiter ardemment faire fonctionner la Convention sur les droits des personnes handicapées, qui a une incidence importante sur les droits de l’homme en général.  Nous souhaitons accueillir ce texte dans la famille des droits de l’homme, a-t-elle insisté.  Répondant aux questions sur les modalités de travail du Haut Commissariat sur le terrain, elle a précisé que le Haut Commissariat serait mieux armé pour prêter une assistance technique aux pays s’il pouvait faire une évaluation des besoins en coopération avec les gouvernements et ONG locaux.   La présence sur le terrain du Haut Commissariat respecte les caractéristiques du pays et est non concurrentielle avec le gouvernement.  Cette présence vise la surveillance et le renforcement des capacités.  Lorsque ces deux volets se conjuguent, a-t-elle dit, alors nous pouvons vraiment réaliser du bon travail.  Répondant aux questions sur le droit au développement et les violations de ce droit, Mme Arbour a souligné qu’elle se battait encore pour que les violations des droits sociaux, économiques et culturels soient reconnues comme des violations des droits de l’homme.  Dans le cadre de l’architecture des droits de l’homme, les violations des droits civils et politiques sont davantage reconnues. 

S’agissant de l’examen périodique universel, elle a expliqué que ce mécanisme fera la différence entre la Commission et le Conseil des droits de l’homme, et a été conçu pour répondre aux accusations de politisation des travaux de la Commission.  Il s’agit d’un système d’examen périodique universel sur l’état des droits de l’homme dans le monde entier.  Le défi que le Conseil doit relever est de s’équiper d’un système robuste mais suffisamment léger qui ne fasse pas double emploi avec ce qui est fait ailleurs.  Ce processus est en cours de mise en œuvre et devra être approuvé fin juin par l’Assemblée générale.  Abordant la question des présences régionales du Haut Commissariat, elle a précisé qu’il était important, ne serait-ce que pour des raisons de stratégies, de rendre plus attrayante la possibilité pour les États d’assumer avec sérieux leur obligations.  Nous devrions être toujours prêts à accompagner les États Membres sur cette voie, car ils sont nos partenaires privilégiés.  S’agissant des questions relatives au Programme 19 du Plan à moyen terme, elle précisé que son contenu repose sur les textes des résolutions de l’Assemblée générale. 

Regrettant le peu de ratifications à la Convention sur les droits des travailleurs migrants, elle a indiqué que la migration économique devait être traitée avec une structure appropriée pour répondre aux besoins de personnes ayant quitté leur pays, dans la mesure où la migration est souvent liée aux graves violations de leurs droits sociaux et culturels.  Un cadre approprié de protection des droits des travailleurs migrants permettrait de répondre aux questions posées par la Géorgie sur la mobilité des personnes.  Le principe fondamental est qu’il faut traiter humainement ces personnes. 

Mme Arbour a indiqué qu’il est inévitable qu’à certains moments il y ait des déséquilibres et différentes perceptions entre le Haut Commissariat et certains pays quant à l’application des normes en matière de la protection des droits de l’homme.  Mais cela ne doit pas nous mener à perdre confiance l’un dans l’autre, a-t-elle estimé.

Répondant à une question sur le respect des droits des peuples autochtones, Mme Arbour a expliqué que la déclaration relative à ce point avait soulevé énormément d’enthousiasme, et qu’elle espérait que ce texte serait approuvé et la déclaration utilisée dans le cadre de travail de nombreux pays.

Concernant les disparitions forcées, Mme Arbour a estimé que les États Membres pourront faire un « grand pas en avant » avec le déploiement des instruments qui se rapportent à cette question.  Elle a indiqué qu’elle n’était cependant pas à même d’évoquer l’existence de nouvelles ouvertures sur le terrain et que beaucoup dépendait des discussions bilatérales en cours.  Nous allons continuer à être présents et augmenter notre activité régionale, a-t-elle dit.  Quant à l’avancement de la démocratie, elle a indiqué que le Haut Commissariat avait contribué à la création du Fonds pour la démocratie.

À la suite d’une question posée par le représentant du Togo, portant sur la distinction à établir entre l’utilisation de la force et le maintien de l’ordre, Mme Arbour a rappelé qu’il existait souvent de brutales violations des droits de l’homme en matière du respect du droit d’expression et d’assemblée.  Elle a indiqué que le Haut Commissariat entreprenait un travail de formation avec les forces de police des pays concernés.  C’est un domaine très difficile, a-t-elle dit: nous devons être vigilants et encourager le bon comportement.

M. JOHAN SCHÖLVINCK, Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social, a noté les efforts menés par la Division en appliquant la résolution 60/232 de l’Assemblée générale sur le Comité ad hoc chargé de préparer une Convention sur la situation des personnes handicapées.  Il a rappelé que le Comité sur les droits de l’homme avait adopté le texte du projet de Convention le 25 août de cette année, et que l’adoption officielle du texte devait avoir lieu à la fin de la présente session de l’Assemblée générale.  Il a aussi indiqué que la résolution 60/232 de l’Assemblée générale exige du Secrétaire général qu’il établisse, entre autres, un rapport sur le renforcement de la coopération et de la coordination, entre le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme et le Service des affaires économiques et sociales, afin d’appuyer le travail du Comité ad hoc sur la redistribution des ressources du « Programme on Disability ».  Par ailleurs, le Secrétaire général doit s’assurer de la disponibilité, aux Nations Unies, de documents destinés aux personnes handicapées et informer les ONG des procédures pour assurer leur participation au sein du Comité ad hoc.

M. Schölvinck a indiqué que le Département et le Haut Commissariat s’étaient exécutés sur tous les points sus-mentionnés avec, entre autres, la préparation de documentation destinée aux États Membres dans le contexte de l’élaboration du projet de Convention; la création de documents en braille et d’un système de transmission électronique de documents et, finalement, la distribution aux ONG d’informations relatives aux procédures participatives.

Répondant à une question du représentant de Cuba, M. Schölvinck a indiqué que le lieu où serait établi le bureau destiné à assurer les mécanismes de suivi serait décidé par l’Assemblée générale.  Il est important d’opérer à une juste division des travaux, et c’est au Secrétaire général de se prononcer quant à la division des tâches, a-t-il dit.

M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l’homme, a présenté les rapports soumis à la Commission, conformément au point relatif aux situations des droits de l’homme et aux rapports des Rapporteurs et Représentants spéciaux.  Il revient ainsi, entre autres, sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan et en Ouzbékistan, et fait état des activités du Bureau du Haut Commissariat au Népal.  M. Mokhiber a aussi donné un aperçu des activités menées en Afrique centrale et est revenu sur les progrès réalisés pour établir des centres régionaux en Afrique du Nord, en Afrique de l’Ouest, en Amérique centrale et en Asie centrale.  Dans sa présentation, il a également été question de l’établissement d’un centre de documentation et de formation aux droits de l’homme en Asie du Sud Ouest et dans la région arabe.  Le rapport sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme fournit un aperçu des développements récents liés à cette question.  Les autres rapports portent sur l’impact de la mondialisation sur la pleine jouissance des droits de l’homme; sur les droits de l’homme et les mesures coercitives; sur la diffamation des religions; sur les personnes disparues et sur les disparitions forcées ou involontaires.

Débat général

      Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande) a fait état, au nom de l’Union européenne et des pays associés, de son plein soutien au nouveau Conseil des droits de l’homme, et a dit attacher une importance particulière à la participation des ONG et des institutions chargées des droits de l’homme dans le cadre du système de procédures spéciales existantes.  La représentante s’est félicitée par ailleurs de l’adoption, entre autres, au cours de la première session du Conseil des droits de l’homme de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  De même, l’adoption de la Convention sur les droits des personnes handicapées a constitué un développement important.  La représentante a souhaité une adoption rapide de ces instruments par l’Assemblée générale ce qui ouvrirait la voie à la ratification des états.

La représentante a indiqué que l’Union européenne rejetait fermement la peine de mort, quelles que soient les circonstances.  Elle a demandé aux États d’abolir la peine de mort et de décréter des moratoires.  L’Union déplore fermement que des pays comme l’Iran, en violation totale de leurs obligations juridiques internationales, appliquent la peine de mort à l’encontre de mineurs.  Elle a aussi dénoncé les violations flagrantes des droits de l’homme au Soudan et en particulier au Darfour, et a appelé toute les parties à mettre un terme à l’impunité et à appliquer la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  En République démocratique de Corée, le droit à l’alimentation est une cause de préoccupation importante, a-t-elle ajouté. 

La représentante a regretté qu’au Myanmar, le Gouvernement n’est toujours pas disposé à faire des compromis.  Nous réitérons notre appel auprès du Gouvernement pour qu’il libère Aung San Suu Kyi, a-t-elle dit.  En Ouzbékistan, a-t-elle ajouté, les allégations de torture ne cessent pas et nous déplorons l’attitude du Gouvernement, qui refuse une enquête indépendante sur les évènements de mai 2005.  L’Union européenne est profondément préoccupée par l’escalade de la violence au Sri Lanka, ainsi que par les abus commis dans la partie Est de la République démocratique du Congo.  La représentante a également dénoncé les atteintes à la liberté d’expression en Iran et au Zimbabwe, les détentions arbitraires de journalistes et de parlementaires en Éthiopie et les mesures d’intimidation dont sont victimes les représentants d’ONG au Belarus.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a déclaré que la création du Conseil sur les droits de l’homme représentait une occasion unique de saisir la question de ces droits.  Il a cependant estimé que sans un maintien efficace de la paix et de la sécurité internationale, le respect des droits de l’homme ne pouvaient être garanti.  Les Nations Unies devraient faire plus pour prévenir les conflits, maintenir la paix et combattre le terrorisme.  Par ailleurs, il a jugé important de prendre en compte les préoccupations des pays en développement.  Les pays développés doivent s’acquitter de leurs engagements et mettre en place des mesures efficaces pour aider les pays en développement.  Le représentant a également indiqué qu’il espérait que les instruments visant à faire respecter les droits des groupes vulnérables –femmes, enfants, migrants etc.– pourront bientôt être traduits et appliqués.  Il a également préconisé la promotion du dialogue et de la coopération. Nous sommes à un stade critique et nous devons assurer une base solide pour les bons travaux du Conseil, a-t-il dit.  La réforme des organes de traités doit s’axer sur l’allègement des fardeaux, une plus grande efficacité et une économie des ressources, en mettant l’accent sur la transparence et le dialogue.  M. Zhenmin a ensuite fait part des mesures mises en place par la Chine en matière de respect des droits de l’homme.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a souhaité qu’une nouvelle ère s’ouvre qui soit débarrassée de la politique de deux poids deux mesures.  Pour cela, il a estimé nécessaire de briser le lien entre les alliances militaires politiques et économiques, en particulier dans les États soumis à l’occupation étrangère.  Il faut aussi veiller à ne pas imposer de schémas culturels à d’autres civilisations.  Nous avons besoin de solutions définitives qui passent par la lutte contre les sentiments de supériorité de certains, qui tentent d’imposer de soi-disant normes de droits de l’homme internationaux, a-t-il déclaré.  Il faut aussi éviter la transmission de textes menaçants à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité ou au Conseil des droits de l’homme, et éviter les affrontements.  Il faut aussi éviter d’interpréter de manière biaisée le Document final du Sommet de 2005, surtout la partie sur la « nécessité de protéger », qui pourrait être interprétée comme autorisant l’ingérence dans les affaires d’un État.  Le représentant a estimé que tous les organes des droits de l’homme doivent respecter leur mandat et bénéficier d’une juste représentation géographique dans leur composition.

Droit de réponse

Le représentant du Soudan a tenu à répondre à l’intervention de l’Union européenne.  Il ne dépend pas de certains pays de se faire l’arbitre pour distribuer des certificats de bonne conduite aux autres, a-t-il estimé, pour ensuite noter que la représentante de la Finlande et de l’Union européenne n’avait pas mentionné dans son intervention les détentions dans les pays européens, ni les violations des droits des immigrants et du respect des religions en Europe.  Ses États membres tentent d’imposer une seule civilisation au monde, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite rappelé que son pays avait récemment signé plusieurs accords de paix relatifs au conflit du Darfour.  Nous n’avons pas besoin de leçons de la part des forces internationales pour nous rappeler nos obligations envers nos peuples, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite préconisé l’utilisation du dialogue, car l’affrontement et la force ne mèneront qu’à l’escalade.  Nous devons être objectifs et constructifs et ne pas procéder à des règlements de compte bilatéraux, a-t-il conclu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel