LA COMMISSION DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES ENTAME SON DÉBAT SUR LES DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission

19^e et 20^e séances - matin et après-midi

LA COMMISSION DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES ENTAME SON DÉBAT SUR LES DROITS DE L’HOMME

La Commission des questions sociales, culturelles et humanitaires (Troisième Commission) a entamé cet après-midi son débat consacré aux droits de l’homme.  Avec la multiplication des organes de suivi des traités, les délégations ont centré leurs interventions aujourd’hui sur le processus de rationalisation de l’architecture internationale de protection des droits de l’homme.

L’année passée a en effet vu l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, au cours de sa première session en juin dernier, de la Convention internationale pour la protection de toute personne contre les disparitions forcées.  Elle a aussi été témoin de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention sur les droits des personnes handicapées.  Cette dernière établit des normes internationales de protection des droits des personnes handicapées, ainsi qu’un mécanisme de suivi.  Les États parties à la Convention doivent soumettre à intervalles réguliers des rapports nationaux sur les mesures prises par les États parties pour mettre en œuvre leurs obligations contractées en vertu de la Convention.  Ce mécanisme de suivi est valable pour tous les traités des droits de l’homme. 

Qualifiant ces développements de positifs, les États ont toutefois fait état de leur préoccupation quant au double emploi qui risque de se produire dans la présentation par exemple des rapports nationaux.  Commentant les propositions de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme visant l’établissement d’un système unifié d’organes de traités des droits de l’homme, certaines délégations ont demandé davantage de temps pour examiner divers points, comme les qualifications des experts qui siègent au sein des organes de traités.  Certaines délégations ont insisté pour que cette réflexion suive un processus de révision des mandats qui repose sur le dialogue des États et le renforcement des capacités nationales.

Les représentants des pays et organisations suivants ont pris la parole au cours du débat général sur les droits de l’homme: Liechtenstein, Japon, Ouzbékistan, Chine, République de Corée, Colombie, Australie, Bangladesh, Iraq et le Comité international de la Croix-Rouge.

La Commission avait ce matin achevé son débat sur les questions autochtones et avait entendu les représentants des pays suivants: Myanmar, Cuba, Guatemala, Népal, Philippines, France, Belize et Cameroun.

En début d’après-midi, la Commission avait été saisie d’un projet de résolution relatif à l’intensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, présenté par le représentant des Pays-Bas, ainsi que d’un projet de résolution présenté par Cuba sur la situation des enfants libanais*. 

*Projets de résolution portant respectivement la cote A/C.3/61/L.10 et A/C.3/61/L.12

QUESTIONS AUTOCHTONES

Suite et fin du débat général

M. KYI THEIN (Myanmar) a indiqué que son pays soutenait pleinement les droits des peuples autochtones.  Il a indiqué que les autochtones représentent 40% de la population de son pays et vivent principalement dans des zones frontalières et difficiles d’accès.  À ce sujet, les principaux objectifs du Myanmar sont le développement économique et social de ces régions; la promotion des cultures autochtones; l’éradication de la culture du pavot; la garantie de la sécurité et de l’état de droit.  Le représentant a indiqué que le Myanmar a ainsi construit plusieurs milliers de kilomètres de route dans ces régions ainsi que des stations hydroélectriques, des écoles, des hôpitaux et des bureaux de poste.

M. JORGE CUMBERBACH MIGUÉN (Cuba) a estimé qu’il fallait en priorité renforcer les niveaux de développement socioéconomique des communautés autochtones alors que nous entrons dans la deuxième Décennie consacrée aux peuples autochtones.  La création de l’Instance permanente sur les questions autochtones a constitué un progrès important au cours de cette Décennie mais il reste encore beaucoup à faire.  La mondialisation a entamé la souveraineté de beaucoup d’États et a accru les inégalités entre eux comme en leur sein même.  La pleine application du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones constituera une ligne de conduite et une référence pour les représentants des communautés autochtones dépouillées de leur terre et de leur culture.  Au sein du mouvement de coopération Sud-Sud, nombreuses sont les communautés autochtones qui tirent avantage de cette coopération en matière de santé et d’éducation.

Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) a indiqué que la question autochtone est une question primordiale pour son pays, qui a déjà mis en œuvre une série de programmes permanents de formation, coordonnés par la Commission présidentielle contre le racisme et la discrimination.  Ces programmes visent les trois principaux groupes autochtones du Guatemala –Maya, Garifuna et Xinka– pour appuyer leur pleine participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays.

La représentante a souligné l’importance de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, et a estimé que la coopération internationale doit être renforcée par des ressources supplémentaires.  La déclaration de la deuxième Décennie constitue une occasion « en or » pour avancer le plein exercice de leurs droits des peuples autochtones, a-t-elle indiqué.  Elle a aussi souligné l’importance de continuer à recueillir des données pour lutter contre la pauvreté de ces populations.  Mme Secaira a indiqué que sa délégation espérait que la déclaration serait rapidement adoptée par l’Assemblée générale.

M. PRADIP NEPAL (Népal) a estimé que le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones est une étape historique.  Même si ce texte ne constitue pas un instrument juridiquement contraignant il pourra jouer un rôle important dans le cadre des efforts de protection et de promotion des droits des peuples autochtones.  Le Népal soutient la recommandation du Conseil des droits de l’homme de transmettre le texte de la déclaration à l’Assemblée générale pour son adoption finale.  Le représentant est, par ailleurs, revenu sur les efforts que mène son pays pour garantir le développement de tous les groupes autochtones et minorités ethniques se trouvant sur le territoire népalais.  Le texte de loi de 2001 pour la promotion des groupes ethniques vise leur intégration dans la société népalaise, tandis qu’il existe un Conseil suprême composé de représentants de 59 groupes ethniques et autochtones.

M. LAURO BAJA (Philippines) a signalé que son pays était engagé de par les termes de sa Constitution à défendre les droits des populations autochtones.  Le pays les incite à participer pleinement aux activités de développement des Philippines.  Par ailleurs, des mesures existent également pour leur assurer des propriétés terriennes, protéger les domaines ancestraux et promouvoir l’autonomisation de ces peuples ainsi que leur droit à la santé.  Le Gouvernement philippin a renforcé les effectifs de nombreux organes traitant de la question, et s’efforce d’améliorer les procédures de collecte de données.

M. RAPHAEL DROSZEWSKI (France) a salué l’adoption par le Conseil des droits de l’homme du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Cet évènement marque une avancée essentielle dans la protection des droits de l’homme.  Comme l’a exprimé le Président de la République « ce qui est en jeu c’est la définition et la mise en œuvre d’une éthique planétaire capable de fonder l’avenir de l’homme en gardant en mémoire son origine et ses liens avec la nature ».  Le représentant a souhaité que ce texte soit adopté au cours de la session actuelle par l’Assemblée générale.  Nous sommes conscients que ce texte n’est pas parfait, a-t-il ajouté, mais il constitue le meilleur compromis qu’il était possible d’atteindre.  Par ailleurs, il a indiqué que la France avait pleinement soutenu le lancement de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. 

Mme DINA SHOMAN (Belize), parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que grâce au travail de la première Décennie et l’établissement de l’Instance permanente sur les questions autochtones, la communauté internationale avait pris conscience des nombreux obstacles auxquels font face ces peuples.  La CARICOM salue la création de la deuxième Décennie et espère que les directives de l’Instance permanente seront pleinement appliquées.

Par ailleurs, la représentante a indiqué que la CARICOM compte jouer un rôle important dans le développement des peuples autochtones.  Ces peuples contribuent au développement de leur pays et devraient bénéficier du processus, a-t-elle estimé.  Il est désormais important d’assurer que les paroles se traduisent en actions.

Mme CÉCILE MBALLA EYENGA (Cameroun) a déclaré que son pays interdit toutes les formes de discrimination et assure la protection des droits fondamentaux de ses populations, veille à leur apporter les services sociaux de base, et assure aussi leur intégration socioéconomique, tout en préservant leur identité culturelle.

Le Gouvernement du Cameroun mène avec la société civile des campagnes de sensibilisation pour favoriser l’exercice par ces populations de leurs droits politiques et civils.  La protection de l’environnement et des terres de population est également assurée, a encore déclaré Mme Eyenga, qui a ajouté qu’un plan national a été élaboré pour protéger les populations autochtones des effets néfastes que pouvaient avoir la construction et l’exploitation de l’oléoduc Tchad-Cameroun.  Ainsi, le tracé initial du pipeline a été modifié pour éviter de détruire les villages des Pygmées ainsi que leurs axes de chasse.

PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Présentant le projet de résolution sur l’Intensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/C.3/61/L.10), la représentante des Pays-Bas, parlant au nom de son pays et de la France, a rappelé que la violence faite aux femmes est un obstacle majeur au respect de leurs droits et à l’égalité entre hommes et femmes.  La représentante a indiqué que ce projet de résolution a pour but de renforcer les engagements des États Membres et garantir une mise en œuvre plus efficace.  L’ONU doit être une figure de proue dans ce domaine et aider de nombreux pays à intégrer des actions concrètes en la matière.  La représentante espère que cette résolution sera obtenue par voie de consensus.

Présentant le projet de résolution sur la situation des enfants libanais (A/C.3/61/L.12), le représentant de Cuba, parlant au nom des États Membres qui sont également membres du Mouvement des non-alignés et de la Palestine, a indiqué que cette initiative occupe une place pertinente dans les travaux de la Troisième Commission.  Il a rappelé que les enfants libanais avaient été victimes, cet été, de l’agression israélienne, et que de nombreuses menaces continuaient de peser sur leur bien-être, dont la présence sur le territoire libanais de munitions qui n’ont pas explosé.  Le projet de résolution demanderait à la communauté internationale de fournir d’urgence une aide financière au Gouvernement libanais pour appuyer le processus de reconstruction. Le représentant a indiqué que le Mouvement des pays non-alignés présente cette initiative dans l’espoir que tous les États Membres la soutiendront.

Promotion et protection des droits de l’homme (A/61/36, A/61/97, A/61/220 et A/61/280)

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/61/40 (Vol.1), A/61/40 (Vol.II), A/61/44, A/61/48, A/61/226, A/61/259, A/61/259, A/61/279, A/61/354, A/61/385 et A/61/351)

Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne

Déclaration liminaire

M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), a présenté l’ensemble des rapports touchant aux droits de l’homme.  Ainsi a-t-il indiqué que le rapport du Comité des droits de l’homme couvre la période allant du 1^er août 2005 au 31 juillet 2006.  Selon ce rapport, le Comité a étudié neuf cas de pays et a, conformément à sa procédure de plaintes, adopté 48 vues.  Au total, 71 communications ont été enregistrées.  M. Mokhiber a également abordé les travaux du Comité contre la torture, en précisant que 141 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants, et que son Protocole facultatif était entré en vigueur le 22 juin dernier.  Le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture a alloué plus de 8 millions de dollars à 165 projets dans 71 pays pour la période allant de juin 2006 à décembre 2007.

Le Directeur du Bureau de New York du HCDH a également abordé le statut du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de formes contemporaines d’esclavage.  M. Mokhiber a également donné un bref aperçu du rapport relatif aux travaux du Comité sur les travailleurs migrants, en précisant que celui-ci se réunira du 30 octobre au 3 novembre pour examiner la situation des travailleurs migrants au Mexique.  S’agissant de la réunion des présidents des organes de traités, il a précisé que ceux-ci avaient accepté les directives révisées intégrées pour la présentation de rapports nationaux.

Débat général

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que le système de suivi des traités est un des grand succès des Nations Unies en matière de respect des droits de l’homme.  Cependant, le système fait face actuellement à d’importants problèmes.  Il faut améliorer le système des candidatures et le processus de sélection, a-t-il estimé.  Par ailleurs, le système est mis à mal par la non-présentation de rapports, conséquence du manque d’argent plutôt que d’un manque de volonté politique de la part des États délinquants.  Il n’y a pas de panacée: il faut concevoir des solutions pratiques qui puissent remédier aux défaillances du système actuel, a estimé le représentant.  M. Wenaweser a proposé, entre autres, de fusionner certains comités et conventions et de tenir des réunions intergouvernementales pour l’analyse approfondie de certains points.

M. YASUSHI TAKASE (Japon) s’est félicité de l’adoption de la Convention internationale pour la protection de toute personne contre les disparitions forcées par le Conseil des droits de l’homme au cours de sa première session en juin dernier.  Il s’est aussi félicité du consensus auquel est parvenu le Comité ad hoc de l’Assemblée générale sur le texte de la Convention sur les droits des personnes handicapées.  Ces développements sont positifs, a ajouté le représentant du Japon, mais la création de deux traités supplémentaires ayant trait aux droits de l’homme risque d’imposer des obligations supplémentaires aux États Membres en termes de présentation de leurs rapports nationaux.  Ceci ne fera qu’aggraver la situation actuelle que nous connaissons, qui est marquée par des retards importants dans la présentation de ces rapports.  Compte tenu de la situation actuelle, Mme Louise Arbour, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a présenté un document de travail pour l’établissement d’un système unifié d’organes de traités des droits de l’homme.  Nous estimons toutefois, a poursuivi le représentant, que certains points, notamment ceux relatifs aux méthodes de travail, aux qualifications des experts et aux coûts induits, méritent davantage de réflexion. 

M. ABDULLAVEV (Ouzbékistan) a indiqué que son pays a ratifié les six principaux instruments des Nations Unies en matière de respect des droits de l’homme.  Il a mis en place diverses mesures pour se conformer à ces traités, dont la mise en conformité des normes législatives nationales; la présentation régulière de rapports périodiques aux organes conventionnels des Nations Unies et la mise en œuvre des recommandations émises par ces organes en matière, entre autres, de respect des droits de l’enfant et de lutte contre la discrimination raciale. 

L’Ouzbékistan a également créé des mécanismes nationaux pour assurer le respect des droits de l’homme et a reformé son système judiciaire.  Qui plus est, un récent décret présidentiel abroge la peine de mort, a indiqué le représentant.  Le pays a également adopté diverses lois qui précisent les bases juridiques sur lesquelles peuvent être créées des organisations non gouvernementales (ONG) et comment elles peuvent contribuer au respect des droits de l’homme.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a dressé le bilan des activités menées par son pays, conformément aux organes de traités des droits de l’homme auxquels la Chine est partie.  Le représentant a également précisé que son pays remplit consciencieusement ses obligations en vertu de ces instruments, et qu’il attache une grande valeur à la coopération avec les divers organes relatifs aux droits de l’homme.  Depuis le retour de Hong Kong et de Macao sous l’autorité chinoise, conformément au système d’ « Un État, deux systèmes », le Gouvernement chinois soutient activement les Gouvernements de la Région administrative spéciale de Macao et de Hong Kong.  Ces régions sont toujours inclues dans les rapports nationaux de la Chine.  

Abordant le fonctionnement des organes de suivi des traités, le représentant a estimé qu’à l’heure actuelle les États parties avaient trop d’obligations en matière de présentation de rapports nationaux, qui, souvent faisaient double emploi.  Commentant les propositions de Louise Arbour, visant la mise en place d’un organe de traités unifié, le représentant a jugé que tous les efforts doivent viser la simplification des procédures, une amélioration de l’efficacité des organes et une réduction des coûts.  Le représentant a également estimé que les recommandations générales formulées par les experts des divers comités doivent tenir compte des réalités des pays concernés.  Les organes de traités doivent également ne pas être soumis à une politisation extérieure et doivent avoir recours aux sources d’information extérieures avec précaution.

M. CHO HYUN (République de Corée) a estimé que le monde se trouve à l’orée d’une ère nouvelle en matière de respect et de promotion des droits de l’homme.  Mais il nous incombe à tous d’assurer la pleine mise en œuvre des instruments internationaux en matière de respect des droits de l’homme, a-t-il prévenu, et ce, tant au niveau national qu’international.  Le représentant a indiqué qu’il était préoccupé par la présence d’un nombre croissant de traités et de ratifications, ce qui a pour effet d’alourdir la charge de travail et qui risque d’affaiblir la protection des droits de l’homme.  Il serait souhaitable que le Secrétaire général et la Haut-Commissaire plaident en faveur d’une harmonisation des procédures et des méthodes de travail, a estimé M. Hyun.  Des solutions efficaces doivent être trouvées pour remédier au problème des doublons, des retards, de l’absence de rapports et de suivi, ainsi que pour améliorer la visibilité des différents traités.  Les fruits de nos efforts ne se concrétiseront pas sans mise en œuvre sur le terrain, a conclu le représentant.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a dit reconnaître la légitimité des organes de suivi des traités, en précisant que son pays présente régulièrement des rapports nationaux.  La question des droits de l’homme est une priorité en Colombie, et le plan national de développement comprend un mandat très clair en la matière, qui reste fidèle aux mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Les violations graves des droits de l’homme en Colombie ne sont pas le fruit délibéré du Gouvernement colombien.  Bien au contraire, a insisté la représentante, le Gouvernement a réussi à renverser la tendance selon laquelle il y avait une augmentation des indicateurs de violation des droits de l’homme, depuis 2005.

Les attaques contre les populations civiles des villages, par exemple, ont baissé de 80%, et les plaintes contre les forces de police pour abus des droits de l’homme ont baissé de 38%.  Nous tentons de parvenir à un juste équilibre entre la quête de la justice, la protection et le respect des droits de l’homme, a expliqué Mme Blum.  La paix nationale, toutefois, ne peut pas s’obtenir au détriment des

victimes de la violence et de crimes ignominieux.  Pour appliquer la loi, nous avons mis sur pied des procédures judiciaires qui devraient permettre d’accorder des réparations aux victimes de crimes graves.  S’agissant de propositions de réforme des organes de traités, elle a estimé que cette réflexion doit suivre un processus de révision des mandats qui repose sur le dialogue des États et le renforcement des capacités nationales.

M. DUNCAN KERR (Australie), parlant au nom du Groupe CANZ –Canada, Australie, Nouvelle-Zélande-, a indiqué que l’occasion de joindre le geste à la parole en matière de respect des droits de l’homme ne doit pas être manquée.  La question du respect des droits de l’homme exige des États Membres qu’ils se concertent et qu’ils coordonnent leurs actions.  Le représentant a salué la publication de lignes directives harmonisées pour aider à l’élaboration de rapports et de documents relatifs à l’application des traités.  Il a cependant souhaité que des méthodes de travail soient également élaborées pour favoriser l’échange d’informations entre les États et les Comités.  Il a, par ailleurs, préconisé une plus grande coopération avec la société civile, et a fait part de sa préoccupation quant à la présence de doublons.  M. Kerr s’est félicité du travail et de l’attention de la Haut-Commissaire en matière d’harmonisation et de perfectionnement des méthodes de travail, et a confirmé l’engagement du Groupe CANZ au processus de réforme.

M. HEMAYETUDDIN (Bangladesh) a fait le point sur les engagements relatifs aux droits de l’homme pris par son pays au plan international.  Le représentant a précisé que son gouvernement a accordé un rang de priorité élevé à la protection des droits de la femme, et que la législation est perçue comme l’outil le plus efficace pour assurer la protection des femmes contre les abus de leurs droits.  Un comité consultatif national a été établi pour lutter contre la traite des êtres humains, tandis qu’au plan régional, le Gouvernement a ratifié la Convention contre la traite des enfants et des femmes de l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour la coopération.  Le réseau des ONG travaille en étroite collaboration avec les autorités pour assurer l’autonomisation économique des femmes à travers, entre autres, le microcrédit et l’éducation informelle.  Le Bangladesh joue également un rôle important dans les enceintes internationales et est membre du nouveau Conseil des droits de l’homme.

M. HATEM (Iraq) a souligné l’importance de respecter les traités et pactes en matière de respect des droits de l’homme.  Il a indiqué que l’Iraq procède actuellement à un processus de révision de ses lois et législations nationales relatives aux droits de l’homme, en amendant ses organes juridiques.  Le représentant a attiré l’attention sur une série de lois et de mesures mises en place par son pays, traitant entre autres de la tenue d’élections, des centres de détention, et de la limitation des heures de travail des enfants.  Dans le cadre de son adhésion aux conventions internationales, l’Iraq met en place des mesures pour enrayer la participation des enfants aux conflits armés et dans la pornographie.  Ces démarches sont importantes pour édifier un État démocratique fondé sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a-t-il estimé.

M. DOMINIQUE BUFF, Comité international de la Croix-Rouge, a salué l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, le 22 juin dernier, qui fournit un système de visites régulières aux personnes privées de leur liberté menées par le Sous-Comité des Nations Unies sur la prévention et par des mécanismes nationaux préventifs.  Il ne fait aucun doute que les États ont le droit d’emprisonner des personnes, mais ce droit est assorti de l’obligation de traiter chacun de manière humaine, a-t-il ajouté.  La différence entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas ne réside pas dans la définition de la torture mais dans ce qui est humain et ce qui ne l’est pas.  Le respect de l’interdiction de mauvais traitements dépend par ailleurs de l’environnement qui doit être caractérisé, entre autres, par l’adoption de lois et de politiques, la présence d’un mécanisme d’examen, l’éducation, et des programmes de formation pour le personnel civil et militaire chargé de l’application des lois.  Avec davantage d’organisations et d’organes chargés de visiter les centres de détention, a précisé le représentant, le défi au cours de l’année à venir sera d’éviter les doubles emplois. 

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