PREMIÈRE COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS RÉSERVÉES SUR LA CRÉATION D’UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

Première Commission

21^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS RÉSERVÉES SUR LA CRÉATION D’UN TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

Elles continuent de statuer sur des directives dans le domaine du désarmement nucléaire et de la non-prolifération

La Première Commission a continué, cet après-midi, de se prononcer sur tous ses projets de résolution et de décision, statuant notamment sur plusieurs textes concernant les armes classiques et nucléaires.

Les délégations ont ainsi approuvé pour la première fois un projet de résolution proposé par le Royaume-Uni, qui, entérinait par l’Assemblée générale réunie en plénière, ouvrirait la voie vers l’élaboration progressive d’un traité sur le commerce des armes, et cela par l’établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques. 

Elle prierait aussi le Secrétaire général de constituer, suivant le principe d’une répartition géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux qui examinerait, à partir de 2008 la faisabilité et le champ d’application d’un instrument global juridiquement contraignant dans ce domaine.

Le Nigéria a salué la pertinence de l’initiative britannique en affirmant que l’adoption dudit traité permettrait de réduire la violence armée qui sape le développement des pays les plus défavorisés. 

La Jamaïque s’est positionnée sur le fond en faveur de ce projet « La création de cet instrument international faciliterait la rationalisation des transferts d’armes à feu et contribuerait, ce faisant, à lutter efficacement contre la persistance des conflits et la propagation du crime organisé », a déclaré son représentant. Ce dernier a cependant précisé que sa délégation préférait s’abstenir cette année, dans l’attente d’un éclaircissement des dispositions prévues par le texte.

D’autres délégations, à l’instar de Cuba, se sont aussi  abstenues en arguant des faiblesses actuelles de cette version 2006 du projet de résolution.   

Le représentant de ce pays a estimé que le processus présidant à la création d’un tel outil était complexe et délicat, compte tenu des incidences juridiques, économiques et politiques pour les États qui y adhéreraient.  Il a encore jugé qu’il ne fallait pas négliger le droit de tous les États à la légitime défense et celui concomitant de fabriquer et importer des armes à cette fin.  C’est en ce sens qu’il a regretté que le projet de texte n’ait pas tenu compte de l’avis de davantage de pays.  Plaidant pour une approche étape par étape, le représentant a prôné la recherche d’un accord universellement acceptable par tous, ce qui, a-t-il ajouté,  « suppose la participation de tous les États au processus de négociations »

Le représentant de la Chine a également expliqué pourquoi son pays s’était abstenu sur ce texte.

« Le présent texte souffre d’un manque de dispositions claires sur la nécessité d’assurer la légitime défense au plan national et de respecter la non-ingérence dans les affaires intérieures du pays acquéreur d’armes », a-t-il notamment fait valoir.

Cent trente-neuf délégations ont voté en faveur du texte, 24 se sont abstenues et les États-Unis ont voté contre.

La Première Commission a également poursuivi l’adoption des projets de résolution portant sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération. 

Les délégations ont, en ce sens, exprimé leur volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires. 

Si l’Assemblée générale se prononçait en faveur du projet de résolution adopté sur ce sujet, elle réaffirmerait l’importance de l’universalité du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et exhorterait les Étatsqui n’y sont pas parties à y adhérer. 

Le représentant du Pakistan est intervenu pour expliquer que sa délégation s’était abstenue sur ce document et cela car celui-ci met l’accent sur la non-prolifération au détriment du désarmement nucléaire.  « Il s’agit en l’espèce d’une régression dans ce domaine pourtant vital », a-t-il affirmé.  Il a poursuivi en précisant que son pays, qui n’est pas Partie au TNP, n’était de fait pas concerné par le respect des obligations convenues lors des Conférences d’examen du Traité, auxquelles le Pakistan ne participe pas.

Les États-Unis ont pour leur part voté contre ce projet de résolution, la représentante de ce pays indiquant que les références à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) n’étaient pas acceptables.  « Même si ce document condamne l’annonce de l’essai nord-coréen, nous ne pouvons pas y souscrire pleinement en raison des mentions qu’il contient sur le TICEN, un traité auquel nous nous opposons», a-t-elle dit.   

La Commission a également transmis, parmi les autres textes, un sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, l’autre sur la Convention d’Ottawa interdisant les mines antipersonnel.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 27 octobre, à 15 heures.

ARMES NUCLÉAIRES

Explications de position et décisions sur les projets de texte

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, au sujet du projet L.48.  Il a déclaré que l’UE attachait une grande importance à l’entrée en vigueur du TICEN.  Il nous faut redoubler d’efforts pour parvenir aux ratifications requises permettant son entrée vigueur, a-t-il dit.  D’ici là, les États concernés doivent maintenir leur moratoire.  L’UE a condamné l’annonce de l’essai de la République populaire démocratique de Corée, a rappelé le représentant.  Face à ce pays, l’UE applique toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il dit, avant d’exhorter la RPDC à revenir à la table des Pourparlers à Six et à renoncer aux armes nucléaires.  Le représentant de l’Union européenne a ensuite invité la RPDC à soumettre ses activités dans le domaine nucléaire aux inspecteurs de l’AIEA, car l’attitude de la RPDC augmente les risques menaçant la paix dans sa région, mais aussi dans le monde entier.  Enfin, l’UE, par la bouche de son représentant a demandé que les efforts soient renouvelés pour lutter contre le danger nucléaire.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré s’opposer aux projets de résolutions L.61, L.48 et L.42 car tous ces textes sont hostiles aux essais nucléaires de la RPDC.  Nous le répétons, a-t-il dit, ces essais relèvent de la légitime défense face aux pressions et menaces des États-Unis, notamment nucléaires.  C’est le comble de l’immoralité que de s’opposer à notre droit de légitime de défense, a-t-il poursuivi, en répétant que la RPDC était favorable à une dénucléarisation de la péninsule coréenne.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/61/L.20)

      Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 168 pour 3 contre (France, Royaume-Uni, États-Unis) 7 Absentions (Bhoutan, Israël, Inde, Îles Marshall, Fédération de Russie, Pakistan, Espagne), l’Assemblée générale, soulignant l’importance des Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et Pelindaba, portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, ainsi que du Traité sur l’Antarctique, l’Assemblée générale demanderait à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant sur la création de ce type de zones par tous les États intéressés.

Avant d’adopter le projet dans son ensemble, la Commission avaient décidé de maintenir, à l’issue d’un vote séparé le paragraphe 5, 161 voix pour, 1 contre (l’Inde), 5 absentions (Bhoutan, France, Israël, Pakistan, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, Îles Marshall, Royaume-Uni), ainsi que les mots « en Asie du Sud » à la fin de ce paragraphe, 160 voix pour, 2 contre (Inde, Pakistan) et 11 absentions.

Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/61/L.32)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 168 pour 4 contre (RPDC, Inde, Guinée équatoriale, États-Unis) 8 Absentions (Bhoutan, Chine, Cuba, Égypte, Iran, Israël, Myanmar, Pakistan), l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de l’universalité du TNP et exhorterait les Étatsqui n’y sont pas Parties à y adhérer et, en attendant, de s’abstenir de tous actes qui iraient à l’encontre de l’objet et but du Traité. Elle encouragerait également les États-Unis et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs et à procéder à des réductions des armes nucléaires allant au-delà des réductions prévues par le Traité.

Elle soulignerait la nécessité de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité afin notamment d’en faciliter l’élimination totale.  Elle engagerait tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas Parties au TNP à déclarer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’arme nucléaire ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.

Traité d’interdiction complet des essais nucléaires (A/C.1/61/L.48/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 175 pour 2 contre (RPDC, États-Unis) 4 absentions (Colombie, Inde, Île Maurice, Syrie), l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de maintenir leur moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.  Elle condamnerait l’essai nucléaire déclaré par la République populairedémocratique de Corée, le 9 octobre 2006 et exigerait que celle-ci ne procède à aucunautre essai nucléaire.  Elle prierait instamment tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier dès que possible.  Elle prierait instamment tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur processus de ratification.

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/61/L.53)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, convaincue que le statut internationalement reconnu de la Mongolie aidera à renforcer la stabilité et la confiance dans la région, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.  Elle demanderait aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.

Explications de vote

Le représentant de l’Espagne a dit appuyer pleinement la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Ces zones sont une contribution au régime de non-prolifération nucléaire.  La résolution que l’on vient d’adopter est importante pour appuyer cette politique, a-t-il souligné.  Mais l’Espagne s’est abstenue sur le L.20 comme elle le fait depuis la cinquante-cinquième session.  Le représentant de ce pays a émis des réserves sur le paragraphe 8 du texte et l’alinéa 7 du préambule.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que son pays s’est abstenu concernant le projet de résolution L.48/Rev.1 parce qu’il estime que le TNP ne donne pas suffisamment de garanties aux États non-nucléaires contre l’usage de ce type d’armes.  Ce Traité ne fixe pas non plus de délai aux États nucléaires pour éliminer leurs arsenaux a-t-il poursuivi.  Revenant au texte de la résolution, le représentant a indiqué qu’il se limitait à mentionner les explosions nucléaires sans parler de ce qui se passe dans les laboratoires.  La Syrie considère les lacunes du texte avec une vive préoccupation, a dit son représentant.  Il a aussi tenu à ce que le nom d’Israël figure sur la liste. L’attitude de ce pays fait obstacle à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et expose la région comme le monde à la menace nucléaire, a-t-il dit.

Le représentant de la France a dit que son pays s’est abstenu sur le projet de résolution L 20 pour montrer son soutien aux pays qui appuient ce texte.  C’est un texte exigeant qui soulève des questions de fond comme celle de l’irréversibilité et de la transparence.  L’Union européenne défend le principe de l’irréversibilité concernant le désarmement nucléaire.  L’UE soutient aussi la transparence, une base essentielle pout les mesures de confiance.  Mais la dissuasion nucléaire demeure un point fondamental de la politique de sécurité de la France.

Le représentant du Royaume-Uni a relevé que son pays, de même que la France et les États-Unis s’étaient abstenus sur le projet L.20.  Il a estimé que les notions de liberté en haute mer et de zone exempte d’armes nucléaires n’étaient pas clairement séparées dans ce texte.

Le représentant de la Colombie a répété que son pays s’était abstenu sur L.48/Rev 1 comme il l’avait fait les années précédentes et pour les mêmes raisons.

Le représentant de l’Iran a dit que son pays partageait les objectifs de la résolution L.32, soit l’élimination totale des armes nucléaires.  L’an dernier, l’Iran avant voté pour ce texte.  Or le projet actuel n’est plus équilibré, a-t-il souligné, c’est pourquoi l’Iran s’est abstenu.  Concernant le projet L.48/Rev.1, l’Iran a voté en faveur de ce texte, mais la perspective que le TICEN entre en vigueur est menacée et les États-Unis n’appliquent que partiellement le moratoire, a dit le représentant de l’Iran.  Ce pays développe de nouveaux types d’armes nucléaires et cible des États non dotés d’armes nucléaires.  Pour le développement des armes nucléaires, les essais sont essentiels, mais ils peuvent être faits par ordinateurs.  Il a poursuivi en soulignant que les États-Unis prévoyaient l’augmentation de leur production de plutonium, à 125 PITS par an selon une proposition de M. Bush.  Seule l’entrée en vigueur du TICEN offre la perspective de la fin des essais nucléaires, a conclu le représentant.

La représentante du Venezuela a indiqué avoir soutenu le projet L.32, rejetant les essais nucléaires et estimant que le maintien des armes nucléaires est une menace contre l’humanité.  Farouchement contre le développement de nouvelles armes nucléaires, ce pays appuie toute disposition allant dans ce sens.  Les États nucléaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour aller vers la dénucléarisation, a-t-elle conclu.

Le représentant de l’Inde a dit concernant le projet L.20, que les zones exemptes d’armes nucléaires dans l’hémisphère Sud, devraient être établies après avoir été librement consenties par les États de la région.  Le représentant a réitéré que son pays est opposé à l’établissement d’une zone en Asie du Sud.  Il s’est donc abstenu sur l’ensemble du paragraphe 5.  Concernant le projet L.32, même si l’Inde est favorable à une élimination totale des armes nucléaires sous contrôle international strict et vérifiable, elle s’est opposée à ce texte, car il contient des éléments inacceptables.

Au sujet du L.32, la représentante des États-Unis a expliqué que même si la version 2006 était plus équilibrée que les précédentes, sa délégation avait voté contre.  Nous ne pouvons souscrire pleinement au contenu d’un texte qui appuie l’entrée en vigueur du TICEN, traité auquel nous nous opposons.

Le représentant du Pakistan a expliqué, à propos du L.20, que ce projet de résolution méconnaissait la réalité sur le terrain.  L’histoire stratégique de la région, marquée par une série de déséquilibres, a rendu non pertinent le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud.

Le représentant du Pakistan a, sur le projet de résolution L. 32, déclaré que sa délégation ne pouvait accepter plusieurs affirmations figurant dans ce texte.  Entre autres, ce texte met l’accent sur la non-prolifération au détriment du désarmement nucléaire.  Il s’agit en l’espèce d’une régression dans ce domaine pourtant vital.  Le représentant a poursuivi en précisant que son pays, qui n’est pas Partie au TNP, n’était de fait pas concerné par le respect des obligations convenues lors des Conférences d’examen du Traité, auxquelles le Pakistan ne participe pas.

En ce qui concerne le projet de résolution L. 48/Rev.1, le représentant a affirmé que son pays appuyait les objectifs du TICEN.  C’est pourquoi, a-t-il dit, nous avons, cette année encore, voté en faveur de ce projet.  Le représentant a ajouté que son pays observait rigoureusement un moratoire unilatéral sur les essais nucléaires conforme aux buts et aux principes du TICEN.  Il a ainsi regretté que cela ne soit pas reflété dans ce texte.

Le représentant de l’Égypte, a déclaré à propos du L.32, qu’il serait bénéfique que ce texte stipule tous les facteurs entrant en ligne de compte dans le régime de non-prolifération établi par le TNP.  L’Égypte, du fait de ce manque, s’est abstenue sur ce projet de résolution.

Le représentant d’Israël a lui, expliqué que sa délégation s’était également abstenue sur le projet de résolution L.32.  Certains éléments du texte sont trop éloignés de la politique d’Israël, a-t-il dit.

Au sujet du projet de résolution L.48 Rev 1, le représentant a indiqué que la signature du TICEN par Israël reflétait la volonté politique de ce dernier de se rapprocher des normes internationales dans le domaine de la non-prolifération nucléaire. 

ARMES CLASSIQUES

Explications de position et décisions sur les projets de texte

M. SOLA OGUNBANWO (Nigéria) a déclaré que son pays était satisfait du soutien apporté au projet de résolution L.55 sur le commerce international des armes.  Il a indiqué que la Convention sur les armes légères s’appliquant à la région de l’Afrique de l’Ouest visait à régir, de manière stricte, la circulation souvent anarchique des armes à feu à ce niveau.  Il a salué, à cet égard, l’action de la société civile dans la conduite de campagnes de sensibilisation en faveur de l’adoption d’un traité général qui, a-t-il jugé, permettrait de réduire la violence qui sape le développement des pays les plus défavorisés.

Le représentant de la Jamaïque a déclaré que son pays souscrivait pleinement aux objectifs d’un traité tel que mentionné dans le projet L.55.  De nombreuses régions du monde subissent la mauvaise gestion des armes à feu dont l’usage abusif mine les efforts de paix et de sécurité et, ce faisant, l’essor des sociétés en développement.  Le représentant a rappelé que son pays ne produisait pas d’armes mais que malgré cela, les importations et exportations mal réglementées n’empêchaient pas l’afflux excessif d’armes à feu sur son territoire.  Un instrument international tel que défini dans l’initiative proposée dans le projet de résolution L.55 permettrait de rationaliser les transferts d’armes à feu et contribuer à réduire la violence armée qui alimente les conflits et le crime organisé.

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a déclaré, au sujet du projet de résolution L.15, que l’UE attachait une grande importance à la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).  Il a rappelé que l’UE était le principal donateur dans le domaine de l’aide internationale à la réalisation des objectifs du Programme.  Le représentant a indiqué que le présent texte n’avait pu être amendé dans le sens souhaité par l’UE en ce qui concerne, notamment, les paragraphes du préambule relatifs à l’échange d’information sur le contrôle de transferts d’ALPC et à la reformulation des stratégies nationales.  Enfin, le représentant s’est félicité de ce que le paragraphe 4 du dispositif du projet de résolution prévoit un mécanisme pour décider des dates auxquelles les États Parties se réuniront pour partager dans le détail, leurs expériences.

Le représentant de Cuba a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution L.55.  Il a qualifié cette initiative de très importante, novatrice et ambitieuse.  Toutefois, a-t-il ajouté, le processus présidant à la création d’un tel outil est complexe et délicat en raison des incidences juridiques, économiques et politiques pour les États qu’entrainerait son adoption.  Le représentant a estimé qu’il ne fallait pas négliger le droit de tous les États à la légitime défense, donc le droit concomitant de fabriquer et importer des armes à cette fin.  C’est en ce sens qu’il a regretté que le projet de texte n’ait pas tenu compte de l’avis de davantage de pays.  Il a plaidé pour une approche étape par étape pour avancer vers la création d’un instrument équilibré et représentatif des besoins de toutes les Parties prenantes.  Il nous faut convenir d’un accord universellement acceptable par tous, ce qui suppose participation de tous les États tout au long du processus de négociations.  Dans l’attente de propositions allant dans ce sens, Cuba s’est abstenu cette année sur ce projet de texte.

La représentante du Venezuela a déclaré que sa délégation s’était elle aussi abstenue sur le projet de résolution L.55, et cela car le texte préjuge des résultats d’un échange de vues entre les composantes du Groupe d’experts intergouvernementaux.  Cet échange n’a pas encore eu lieu, il convient de rechercher préalablement un consensus plus poussé sur la base du dialogue le plus large possible.

Le commerce illicite des armes légères sous tous ces aspects (A/C.1/61/L.15/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 172 pour, un contre (États-Unis), l’Assemblée générale, rappelant l’importance de l’adoption de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre et consciente que le courtage illicite des armes légères est un grave problème auquel la communauté internationale devrait s’attaquer sans plus attendre, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à appliquer cet instrument en indiquant au Secrétaire général les coordonnées des points de contact nationaux et en lui fournissant des informations sur les pratiques nationales en matière de marquage, notamment les marques utilisées pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation.  L’Assemblée générale déciderait que la prochaine réunion biennale des États, qui sera chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre le commerce illicite des armes légères aux niveaux national, régional et mondial, se tiendra, à New York au plus tard en 2008.  L’Assemblée générale déciderait également que la réunion des États chargée d’examiner la mise en œuvre de l’instrument se tiendra dans le cadre de la réunion biennale des États.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/61/L.47/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 157 pour et 15 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres Parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.  Elle demanderait encore instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique.  Elle prierait enfin le Secrétaire général d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la prochaine assemblée des États Parties, et d’inviter les États qui ne sont pas Parties à la Convention, ainsi que toutes autres organisations intéressées, à prendre part à la huitième réunion des États Parties, en qualité d’observateurs.   

Vers un traité sur le commerce des armes: établissement des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques (A/C.1/61/L.55)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par 139 voix pour, une contre (États-Unis) et 24 abstentions.  l’Assemblée générale, considérant que l’absence de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques est un facteur de conflits, de déplacements de populations, de criminalité et de terrorisme et que cette absence nuit ainsi à la paix et au développement durable, l’Assemblée généraleserait également consciente de l’appui grandissant que suscite dans toutes les régions l’idée d’un instrument juridiquement contraignant, négocié de manière non discriminatoire, transparente et multilatérale, en vue d’établir des normes internationales communes.

      À cette fin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la faisabilité, le champ d’application et les grandes lignes d’un instrument global juridiquement contraignant et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-deuxième session.  Elle le prierait également de constituer, suivant le principe d’une répartition géographique équitable, un groupe d’experts gouvernementaux qui, à partir de 2008, examinera la faisabilité, le champ d’application et les grandes lignes d’un instrument global juridiquement contraignant.  Elle déciderait enfin d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour de sa soixante-deuxième session.

Les paragraphes 2 et 3 du dispositif ont été maintenus à l’issue d’un vote séparé, ayant recueilli respectivement 133 voix, une contre (États-Unis) et 26 absentions; 133 voix, un contre (États-Unis) et 24 abstentions.

Explications de vote

Le représentant de la Chine a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.55.  Il a indiqué que la Chine était favorable à des  meures internationales pour renforcer et rationaliser le contrôle du commerce des armes légères.  Un instrument de portée internationale sur le commerce des armes à ce niveau est complexe, il doit donner lieu à un examen approfondi de la question en évitant toute prise de décision hâtive.  La tendance à préjuger du résultat des travaux du Groupe experts intergouvernementaux, ou encore la sous-représentation des points de vue nous ont incité cette année à nous abstenir.

Selon le représentant, le présent texte souffre en outre d’un manque de dispositions claires sur les principes de la légitime défense au plan national et de la non-ingérence dans les affaires intérieures du pays acquéreur d’armes.

Le représentant de Cuba a expliqué que la délégation de son pays s’était abstenue sur le projet de résolution L.47.  Nous souscrivons bien entendu aux principes humanitaires guidant les activités entreprises dans le cadre de la Convention.  Toutefois, nous sommes en butte depuis plus de 40 ans à la politique agressive de la part de la première superpuissance mondiale, a-t-il dit.  De ce fait, nous ne pouvons pas renoncer à recourir à certaines armes dont nous nous sommes dotés pour défendre notre intégrité territoriale et la sécurité de notre peuple.

Le représentant de la Suisse a expliqué que cette année encore son pays avait voté en faveur de ce projet de résolution sur les armes légères.  Il a souligné l’importance de la mise en œuvre effective du Programme d’action, ainsi que celle de l’instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapide et fiable des ALPC.  Il a noté que le texte de la présente résolution spécifiait clairement que les États se réunissaient tous les deux ans dans le cadre de réunions biannuelles.

Pour le représentant, le consensus exprimé lors du Sommet du Millénaire de 2005 sur les liens entre la sécurité, la paix, les droits humains et le développement devait être reflété dans les efforts communs au niveau international. 

Le représentant du Maroc a dit que bien que soutenant la L.47/Rev.1, son pays n’était pas signataire de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel pour des raisons de sécurité nationale.  Mais il a dit appuyer la mise en œuvre de cet instrument. Le Maroc applique de facto plusieurs éléments de cette convention, a souligné le représentant.  Le Maroc a également adhéré au Protocole II de la Convention sur certaines armes classiques concernant les mines.

Le représentant de l’Inde a dit que, concernant le projet L.55, son pays n’était pas convaincu que l’absence de normes est responsable du trafic des armes classiques, c’est pourquoi l’Inde s’est abstenue sur ce texte.  Il en a fait de même avec le L.47, car si l’Inde soutient un monde libéré de la menace des mines interpersonnel, les mines font partie de son système de défense.

La représentante de Singapour a dit que son pays a soutenu le L.47/Rev.1, car il appuie toutes les initiatives pouvant limiter le commerce des mines antipersonnel.  Ce pays a appliqué un moratoire dans ce domaine, mais dans le même temps, il reconnaît le droit à la légitime défense de tous les États.

La représentante du Myanmar a expliqué concernant le L.47/Rev.1, que son pays est favorable à toute interdiction concernant les mines même s’il s’est abstenu sur le texte.  Elle a toutefois souligné le droit de tous les États à se défendre.

Le représentant de l’Iran concernant la L.55, a relevé que son pays est touché par le trafic illicite d’armes et du trafic de drogue. Sa délégation attache beaucoup d’importance aux mesures de contrôle, mais le texte n’a pas pris en compte cet avis.  Il a insisté sur le rôle qui revient aux pays producteurs d’armes.  L’Iran s’est abstenu.

Le représentant de l’Algérie a souligné que sa délégation avait voté en faveur du L.55 et soutient toute démarche permettant la création d’un instrument international pour permettre de légiférer le commerce des armes.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a indiqué que son pays et les pays arabes, s’étaient abstenus sur le projet L.55.  Il a dit comprendre les objectifs humanitaires de ce texte, mais a estimé avoir ignoré des considérations essentielles pour surveiller le commerce des armes de façon globale.  Tout contrôle sélectif des armes ne permet pas de mettre en œuvre le désarmement, a-t-il dit.  Concernant la L.47/Rev.1, ces pays se sont également abstenus parce qu’ils ont estimé que leurs préoccupations dans ce domaine n’ont pas été prises en compte.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit comprendre les préoccupations à l’origine de la rédaction du projet L.55, mais la nécessité d’un accord sur le commerce légal n’est pas évidente pour son pays, a-t-il dit, car il existe déjà plusieurs régimes limitant ce commerce.  Ne pourrait-on pas continuer avec les textes existants et les renforcer, s’est-il demandé.  Sa délégation s’est abstenue lors du vote.

Le représentant d’Israël a dit qu’il a été obligé d’écouter des accusations non fondées sur l’État d’Israël pendant les discussions sur le L.55, qui n’avaient rien à voir avec le texte discuté.  Israël ne facilite, ni ne soutient le trafic illite d’armes.  Son pays s’est abstenu, car à son avis, le texte nuit à la capacité des États à se défendre.  Il n’est pas hostile en revanche à l’idée de normes dans ce domaine.

Le représentant du Costa Rica a dit soutenir sans réserve le L.55, à titre de pays sans armée.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a dit s’être abstenu sur le L.47/Rev.1, car même s’il s’agit d’épargner de futures victimes, pour son pays, les préoccupations sécuritaires restent prioritaires.

Le représentant du Pakistan a relevé, concernant le L.47/Rev.1, son pays s’était abstenu, car il doit protéger ses longues frontières.  Les mines constituent une grande partie de sa défense.  Toutefois, ce pays dénonce les abus et son représentant a dit qu’il avait adopté une attitude responsable en la matière.  Concernant le L.55, le Pakistan, qui s’est abstenu appuie les efforts dans ce domaine au niveau régional et sous-régional, a souligné son représentant.  Les objectifs du texte sont bons, mais celui-ci fait fi des particularités régionales, a-t-il relevé.  Il a regretté que les propositions du Pakistan n’aient pas été retenues pendant les négociations.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que sa délégation s’est abstenue sur le L.47/Rev.1, car ce texte souffre de trop de lacunes.

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