LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE SE PRONONCE EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA TRANSPARENCE DANS L’ESPACE

Première Commission

20^e séance – après-midi

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE SE PRONONCE EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA TRANSPARENCE DANS L’ESPACE

Elle transmet une série de textes à la plénière,

dont cinq sur le désarmement et la sécurité régionale

La Première Commission a poursuivi, cet après-midi, l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision.

Les délégations ont notamment souligné la nécessité de prévenir une course aux armements dans l’espace et encouragé à l’établissement de mesures propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans les activités entreprises à ce niveau.

Les deux projets de résolution adoptés sur ce sujet devaient être entérinés prochainement par l’Assemblée générale réunie en plénière.  Celle-ci, entre autres, prierait les États qui mènent des activités dans l’espace et ceux désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations sur la question.  De même, réaffirmant que la prévention d’une course aux armements dans l’espace éviterait que la paix et la sécurité internationales ne soient gravement menacées, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à adresser au Secrétaire général- avant sa prochaine session- des propositions concrètes propres à promouvoir ces objectifs.

La Chine a estimé qu’il était temps que la communauté internationale s’engage à protéger, par une action concrète, le patrimoine spatial contre une possible et périlleuse course aux armements.  Le représentant de ce pays a ainsi affirmé qu’un nouvel instrument juridique international était nécessaire pour répondre efficacement aux risques de développement de programmes de défense à haut risque dans l’espace.

« La Conférence du désarment doit, à cette fin, remettre sur les rails le Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace et cela en s’appuyant sur les travaux effectués par ce dernier depuis sa création en 1985 », a préconisé le représentant.

Le représentant du Japon a expliqué, de son côté, qu’il était important que les questions de prévention d’une course aux armements dans l’espace soient traitées sans porter préjudice aux utilisations pacifiques et à des fins de développement de l’espace extra-atmosphérique.  Il a, lui aussi, estimé que les discussions liées à la prévention de la militarisation de l’espace devaient être menées dans le cadre de la Conférence du désarmement dont le mandat, a-t-il lancé, doit être revitalisé.

Pour les États-Unis, il n’existe pas de course aux armements dans l’espace.  Il existe, en revanche, des mécanismes pour limiter la militarisation à ce niveau, a dit leur représentante, estimant que rien ne devait entraver l’exploitation rationnelle des ressources spatiales, y compris celles dévolues aux programmes de défense nationale.

Au chapitre du désarmement et de la sécurité régionale, la Première Commission a statué, notamment, sur un projet de texte relatif au renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale estimerait que l’élimination des disparités économiques et sociales, ainsi que la promotion d’une meilleure compréhension entre les cultures contribueraient à renforcer la paix et la coopération entre les pays de la région.  L’Assemblée générale encouragerait ces derniers à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes des Nations Unies.

L’Union européenne, par la voix de sa présidence finlandaise, a fait savoir qu’elle attachait une grande importance à la sécurité, à la non-prolifération et au désarmement en Méditerranée et cela car la sécurité en Europe est étroitement liée à la stabilité de cette région.

M. Kari Kahiluoto s’est félicité, en ce sens, de la décision de la Jamahiriya arabe libyenne d’éliminer le matériel, les équipements et les programmes visant à produire des armes de destruction massive.  « Ce cas est un exemple qui montre que l’on peut s’attaquer aux problèmes de la prolifération grâce à la discussion et aux négociations », a-t-il dit.

Au total, 21 projets de résolution et de décision ont été adoptés cet après-midi dont cinq portent sur le désarmement et la sécurité régionale.

La Première Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution et de décision demain, jeudi 26 octobre, à 15 heures.

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Explications de positions et décisions sur les projets de texte

M. CHENG JINGYE (Chine) a déclaré, au sujet du projet de résolution L.36 relatif aux mesures propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans les activités spatiales, que l’espace extra-atmosphérique était un patrimoine commun à toute l’humanité.  À ce titre, a-t-il dit, il faut que la communauté internationale s’engage à protéger ce patrimoine contre une possible et périlleuse course aux armements.  C’est pourquoi, le représentant a estimé que ce texte jouera un rôle important dans les différents documents juridiques qui seront proposés concernant l’interdiction du placement d’armes dans l’espace et le recours à la force à cette échelle.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué que seul un nouvel instrument juridique international permettrait de répondre efficacement aux risques de développement de programmes de défense dans l’espace.  La Conférence du désarment doit, à cette fin, remettre sur les rails le Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, et cela en s’appuyant sur les travaux effectués, par ce dernier, depuis sa création en 1985.

Mme CHRISTINA ROCCA (États-Unis) a expliqué que sa délégation voterait contre les projets de résolution L.10 Rev.1, intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », et L.36.  Elle a déclaré qu’il n’existait pas de course aux armements dans l’espace.  Il existe en revanche des mécanismes pour limiter la militarisation à ce niveau, a-t-elle dit.  La représentante a ajouté que rien ne devait entraver l’exploitation rationnelle des ressources spatiales, y compris celles dévolues aux programmes de défense.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/61/L.10 Rev 1)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 166 voix pour, 1 contre (États-Unis) et 2 abstentions (Côte d’Ivoire et Israël), l’Assemblée générale, convaincue que, pour empêcher une course aux armements, y compris l’implantation d’armes dans l’espace, il faut envisager de nouvelles mesures pour parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux efficaces et vérifiables, prierait instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement de négociations de manière à lui faciliter la tâche. 

Mesures propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans les activités spatiales (A/C.1/61/L.36)

      Aux termes de ce projet de résolution adopté par 167 pour, 1 contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël) et réaffirmant que la prévention d’une course aux armements dans l’espace éviterait que la paix et la sécurité internationales ne soient gravement menacées et considérant que, pour empêcher une course aux armements, et l’implantation d’armes dans l’espace, il faut envisager de nouvelles mesures pour parvenir à des accords, l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à adresser au Secrétaire général, avant sa soixante-deuxième session, des propositions concrètes propres à promouvoir ces objectifs.

Le représentant du Brésil a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de texte L.10/Rev.1.  Il a expliqué que le Brésil était d’avis que, pour rétablir sa crédibilité, la Conférence du désarmement devait reprendre ses négociations sur les sujets les plus importants.  C’est en ce sens qu’il a indiqué que la CD devait saisir l’occasion qui lui était offerte de relancer l’effort collectif pour empêcher l’implantation d’armements dans l’espace, conformément aux recommandations du Secrétaire général de l’ONU. 

Le représentant du Japon a expliqué que sa délégation avait voté en faveur de ce même texte.  Il a dit que les questions de prévention d’une course aux armements dans l’espace pouvaient être traitées sans porter préjudice aux utilisations pacifiques et à des fins de développement de l’espace extra-atmosphérique.  Il a, à l’instar de la délégation du Brésil, déclaré que les discussions liées à la prévention de la militarisation de l’espace devaient être menées dans le cadre de la Conférence du désarmement dont le mandat devait être revitalisé.  

ARMES CLASSIQUES

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/61/L.18)

Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention et aux Protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, afin que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.  Elle appuierait l’idée d’un examen approfondi, lors de la troisième Conférence d’examen, de la portée, du fonctionnement, du statut et de l’application de la Convention et des Protocoles y annexés et de leurs modifications. 

Elle appuierait également les décisions du Groupe d’experts gouvernementaux tendant à recommander à la troisième Conférence d’adopter un plan d’action pour promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés, une déclaration sur l’entrée en vigueur du Protocole V sur les restes explosifs de guerre, ainsi qu’un programme de parrainage.

Informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/61/L.40)

Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, convaincue qu’il peut également y avoir une synergie entre l’élaboration de mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et le climat de sécurité internationale, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à continuer de fournir des informations à ce sujet et se féliciterait de la création de la base de données électronique contenant celles communiquées par les États Membres.   

DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ 

Explications de positions et décisions sur les projets de texte

M. KARI KAHILUOTO (Finlande), au nom de l’Union européenne, a fait valoir le projet de résolution « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée »(A/C.1/61/L.34), dont tous les membres de l’UE sont coauteurs.  L’UE attache une grande importance à la sécurité, à la non-prolifération et au désarmement dans cette région.  La sécurité en Europe est d’ailleurs étroitement liée à la paix et à la stabilité de la région méditerranéenne.  Ce projet, a-t-il souligné, défend une coopération rapprochée entre les pays des deux rives de la Méditerranée dans tous les domaines.  L’UE, par la voix de son représentant, a aussi accueilli favorablement l’ajout fait au texte mentionnant la coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes, mais en particulier pour éviter que des armes de destruction massive ne parviennent dans les mains de terroristes.

Dans ce contexte, l’UE, a dit son représentant, a salué la décision de la Libye d’éliminer le matériel, les équipements et les programmes, visant à produire des armes de destruction massive.  Le cas de la Jamahiriya arabe libyenne est un exemple qui montre que l’on peut s’attaquer aux problèmes de la prolifération grâce à la discussion et aux négociations.  Le texte appelle encore tous les États de cette région qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération.

M. FERDINAND NGOH NGOH (Cameroun) a déclaré que son pays attache une grande importance au désarmement régional qui contribue au désarmement général, a-t-il dit.  Il a aussi estimé que les mesures de confiance contribuent à la paix et à la sécurité internationales.  À ce titre, il a insisté sur l’importance du Comité permanent pour la sécurité en Afrique centrale.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (A/C.1/61/L.33)

                Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que la République démocratique du Congo et le Rwanda poursuivent leurs efforts en vue du renforcement de leurs relations bilatérales.  Elle soulignerait la nécessité de rendre opérationnel le mécanisme d’alerte rapide en Afrique centrale qui servira d’instrument d’analyse et de suivi de la situation politique dans les États membres du Comité consultatif permanent en vue d’y prévenir l’éclatement de conflits armés.

Elle prierait le Secrétaire général d’apporter son appui à la mise en place effective d’un réseau de parlementaires en vue de la création d’un parlement sous-régional en Afrique centrale.  Elle prierait enfin le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés de continuer à apporter une assistance accrue aux pays d’Afrique centrale dans la gestion des problèmes de réfugiés et personnes déplacées se trouvant sur leurs territoires.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/61/L.34)

      Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée Généraleréaffirmerait que la sécurité de cette région est étroitement liée à la sécurité européenne et à la paix et à la sécurité internationales.  Elle estimerait que l’élimination des disparités économiques et sociales, ainsi que la promotion notamment d’une meilleure compréhension entre les cultures contribueront à renforcer la paix et la coopération entre ces pays.

L’Assemblée générale inviterait de plus tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération.

Elle les encouragerait à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.

Désarmement régional ( A/C.1/61/L.41)

Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote,l’Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionale et internationale.  Elle inviteraitles États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/61/L.42)

Convaincue que les ressources libérées par le désarmement, régional notamment, peuvent être consacrées au développement économique et social, l’Assemblée Générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de l’emploi ou de la menace de la force.  Elle leur demanderait aussi de rechercher des moyens à travers des consultations et un dialogue soutenus et en même temps de s’abstenir de tout acte susceptible de faire obstacle ou de porter atteinte à ce dialogue.  Enfin, elle leur demanderait instamment de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont parties.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/61/L.43)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par le projet de résolution adopté par 165 voix en faveur, 1 contre (INDE) et 1 abstention (Bhoutan), l’Assemblée générale, estimant que c’est tout spécialement aux États militairement importants et à ceux qui sont dotés de vastes capacités militaires qu’il incombe de promouvoir de tels accords en faveur de la sécurité régionale, déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle prierait également la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de cet organe sur le sujet.

Le représentant de l’Inde, a expliqué son vote négatif sur la L.43.  La commission de désarmement avait déjà adopté des textes par consensus allant dans le même sens il a y plusieurs années.  Il n’est donc pas nécessaire que d’autres enceintes s’en occupent, a déclaré le représentant.  L’Inde estime aussi, a dit son délégué, que ce texte ne se limite pas à la région évoquée, mais veut étendre sa portée, ce que l’Inde n’accepte pas. 

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT –

Explication de position et décision sur les projets de texte

M. BENITEZ VERSON (Cuba) au titre de ce groupe 6, a affirmé que les projets de résolution L.6, L.7 et L.8 présentés au nom du Mouvement des non-alignés étaient très importants.  Ces textes, a-t-il dit, contiennent des informations décisives sur les mesures concrètes prises par les pays du MNA pour donner effet aux directives pertinentes.  Le représentant a appelé tous les pays à répondre aux demandes figurant dans ces textes.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/61/L.6)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 117 voix en faveur, 4 contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni et Micronésie) et 50 abstentions, l’Assemblée générale, préoccupée par l’érosion continue du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, demanderait instamment à tous les États intéressés de participer, sans aucune discrimination et en toute transparence, aux négociations multilatérales sur ces questions. 

Elle soulignerait l’importance de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées en réponse aux défis auxquels se heurte l’humanité.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération multilatérale.  Elle inviterait  ceux parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer pour mettre fin à leurs préoccupations concernant les cas de non-respect, pour appliquer les instruments et afin de s’abstenir de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations invérifiées de non-respect.

Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/61/L.7)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 168 voix en faveur, 1 contre (États-Unis) et 3 abstentions (Israël, France, Royaume-Uni),en adoptant ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir dûment compte des normes pertinentes relatives à l’environnement lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements. 

Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable.  L’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session la question intitulée « Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements.»

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/61/L.8)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 169 voix en faveur, 1 contre (États-Unis) et 2 abstentions (Israël et France), l’Assemblée générale soulignerait le rôle central que joue l’Organisation des Nations Unies dans la relation entre le désarmement et le développement, et prierait le Secrétaire général de renforcer encore le rôle de l’Organisation dans ce domaine, en particulier le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement. 

Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social, une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

L’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale à réaliser les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et les organisations et institutions régionales et sous-régionales, les organisations non gouvernementales et les instituts de recherche compétents à incorporer les questions concernant la relation entre le désarmement et le développement dans leurs programmes.

La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification (A/C.1/61/L.22)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, se félicitant du compte rendu que le Président du Groupe d’experts gouvernementaux chargés d’étudier la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification, a fait à la Première Commission le 16 octobre 2006, encouragerait le Groupe à parvenir, dès que possible, à une conclusion concertée et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième session la question intitulée « La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification ».

É tude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération (A/C.1/61/L.30)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, consciente de la nécessité de combattre, au moyen de programmes d’éducation et de formation à long terme, les effets néfastes des comportements de violence.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport sur l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-troisième session. Elle le prierait également d’utiliser, autant possible, les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations se rapportant à ce rapport et tous les renseignements que le Département des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’Étude de l’Organisation des Nations Unies.

Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement ( A/C.1/61/L.31)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du Programme, outil précieux permettant à tous les États Membres de participer pleinement aux délibérations et négociations concernant le désarmement qui se déroulent au sein des différents organes des Nations Unies, qui les aide à appliquer les traités, et à contribuer aux mécanismes convenus en matière de transparence. 

Elle recommanderait que le Programme poursuive ses activités d’information et d’éducation de façon concrète, équilibrée et objective afin d’amener le public à comprendre combien il importe d’appuyer l’action multilatérale dans le domaine de la limitation des armements et du désarmement menée notamment par l’Organisation des Nations Unies et la Conférence du désarmement.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/C.1/61/L.35)

Aux termes de ce texte adopté par 169 voix, contre 1 (États-Unis), se déclarant préoccupée par le fait que la téléinformatique risque d’être utilisée à des fins incompatibles avec le maintien de la sécurité internationale et de porter atteinte à l’intégrité des États, nuisant à leur sécurité civile et militaire et considérant qu’il est nécessaire de prévenir l’utilisation de l’information ou des technologies de l’information à des fins criminelles ou terroristes, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent dans ce domaine et de proposer des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, tout en maintenant la libre circulation de l’information. Elle prierait le Secrétaire général, avec un groupe d’experts de poursuivre la même démarche.

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/61/L.50)

Aux termes de ce texte adopté par 107 voix, contre 52 et 13 aabstentions, l’Assemblée générale, craignant que les applications militaires des nouvelles réalisations scientifiques et techniques ne contribuent grandement à la modernisation et au perfectionnement des systèmes d’armes avancés, en particulier des armes de destruction massive, l’Assemblée générale déclarerait qu’il faudrait mettre les progrès scientifiques et techniques au service de l’humanité tout entière afin de promouvoir le développement économique et social durable de tous les États et de garantir la sécurité internationale, et encourager la coopération internationale dans le domaine de l’utilisation de la science et de la technique au moyen du transfert et de l’échange de compétences techniques à des fins pacifiques. Elle inviterait les États Membres à redoubler d’efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux États intéressés des technologies ayant un lien avec le désarmement et demanderait instamment aux États Membres d’engager des négociations multilatérales, avec la participation de tous les États intéressés, afin d’élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits et techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires.

Explications de vote

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué que son pays s’était abstenu sur le L.6.  Une fois encore, a-t-elle dit, on ne peut pas approuver ce texte dont la visée nous est pourtant très chère. Nous sommes, bien entendu, en faveur de toute initiative multilatérale de désarmement.  Toutefois, a ajouté la représentante, sur les sujets abordés par ce texte, les mesures et actions bilatérales et unilatérales sont tout aussi importantes pour parvenir à des résultats concrets.  S’en tenir au multilatéralisme est, en l’espèce, insuffisante.

Le représentant de la République islamique d’Iran est intervenu pour indiquer que s’agissant du projet de résolution L.22, son pays s’était rallié au consensus. La vérification sous tous ses aspects est un dossier important qui doit retenir l’attention de la communauté internationale. Cependant, le représentant a attiré l’attention sur des faiblesses du texte, en faisant remarquer notamment que la composition du Groupe d’experts gouvernementaux n’était pas équilibrée. Certaines régions et sous-régions ne sont pas représentées, si bien que le rapport du Groupe ne reflète pas l’ensemble des points de vue des États Membres, a-t-il dit.

La représentante du Venezuela s’est associée au consensus sur le projet de résolution L.35.  Elle a ainsi souligné qu’en matière de science et de technique, les activités des Nations Unies étaient essentielles pour s’assurer que les progrès techniques ne sont pas détournés, en particulier, à des fins malveillantes.  Dans le même temps, a ajouté la représentante, il convient tout autant de garantir un accès égal à ces nouvelles avancées techniques, en particulier dans les pays en développement.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.8.  Il a toutefois tenu à dire, qu’à ses yeux, les liens entre désarmement et développement n’étaient pas automatiques, mais complexes.  Il a regretté que le texte n’explique pas cela de manière suffisante. Le rapport, a-t-il précisé, ne donne pas assez d’informations sur l’action multilatérale et bilatérale. Enfin, il a indiqué que compte tenu de la nature louable des objectifs défendus par ce texte, le Royaume-Uni s’était positionné pour son adoption.

Le représentant des États-Unis est intervenu brièvement pour faire savoir qu’ils avaient voté contre le projet résolution L.8.  La représentante de ce pays a déclaré que les objectifs de désarmement et de développement étaient absolument distincts.

Le représentant du Brésil a fait savoir que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution L.50.  Il a expliqué que son pays ne pouvait pas souscrire au paragraphe 6 du préambule qui, a-t-il précisé, s’en prend à des arrangements dont nous soutenons le sens.  Il a en revanche dit que le Brésil souscrivait au paragraphe 5 du préambule sur la nécessité de réglementer de manière stricte les transferts de produits et techniques à double usage.  Une part importante de ces produits est indispensable au développement économique et social des États, a-t-il affirmé.

Le représentant du Pakistan a indiqué qu’en ce qui concerne le projet de résolution L.22, le rapport du Groupe d’experts n’était pas concluant.  Il a déploré le fait que la composition du Groupe elle-même soit déséquilibrée.  En outre, le représentant a estimé que la question de la vérification était d’emblée contenue dans les traités existants et, qu’à ce titre, elle ne devait pas faire l’objet d’un examen séparé.

Le représentant de l’Égypte a également réagi au projet de résolution L.22 relatif à la vérification sous tous ses aspects.  Il a indiqué que son pays soutenait les principes défendus dans ce texte qui, a-t-il indiqué, recommande à l’Assemblée générale d’encourager le Groupe d’experts à terminer ses importants travaux.  Par ailleurs, a encore dit le représentant, cette mesures équivaut à une promotion d’un cadre d’action multipartite dans le domaine du désarmement au sein des Nations Unies.

MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

Tous les projets de résolution de ce groupe ont été adoptés sans vote.

Explication de position et décisions sur les projets de texte

M. ÇAGATAY ERCIYES (Turquie) a dit que la position de la Turquie sur le projet L.29 demeurait inchangée.

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/61/L.9)

L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités menées par les Nations Unies au niveau régional pour accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres.  Elle réaffirmerait également qu’afin d’obtenir des résultats concrets il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes de diffusion et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité régionales et de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement.  Elle engagerait les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région.

Rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/61/L.11)

L’Assemblée générale déciderait d’adopter des mesures supplémentaires visant à améliorer l’efficacité des méthodes de travail de la Commission.  Ainsi, notamment, la Commission devrait s’efforcer de renforcer le dialogue avec d’autres organes du mécanisme des Nations Unies pour le désarmement; elle serait encouragée à inviter des experts en désarmement à participer aux débats lors de ses séances plénières; le Secrétariat serait prié d’améliorer la rubrique Commission du désarmement du site Web de l’ONU afin de faire mieux connaître les travaux de la Commission.

L’Assemblée générale réaffirmerait le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, rôle qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement, aboutissant à des recommandations concrètes.  Elle recommanderait que la Commission continue d’examiner à sa session de fond de 2007 les points relatifs au désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires ainsi qu’aux mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/61/L.14)

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres et les organisations concernées à apporter au Centre les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour assurer et renforcer l’exécution de son programme.  Elle prierait le Secrétaire général d’apporter au Centre tout l’appui nécessaire, dans la limite des ressources existantes, pour lui permettre de mener à bien son mandat.

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/61/L.29)

      Convaincue que la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement, joue un rôle primordial dans les négociations de fond sur les questions prioritaires de désarmement, estimant qu’il faut mener les négociations multilatérales de façon qu’elles aboutissent à des accords sur des questions concrètes, et soulignant à quel point il est urgent que la Conférence commence ses travaux de fond au début de sa session de 2007, l’Assemblée générale demanderait à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur un programme de travail.  Elle prierait également tous les États membres de la Conférence de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans les efforts qu’ils font pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond à la date prévue.

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