L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’HEURE DE LA TRANSITION

Aperçu des travaux de la                                   

61^e session de l’Assemblée générale                        

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’HEURE DE LA TRANSITION

Elle adopte la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

La soixante et unième session de l’Assemblée générale, marquée par la nomination du huitième Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, et l’hommage rendu à l’actuel, Kofi Annan, est apparue, au cours des trois premiers mois, comme une phase de transition relativement active dans le processus de réforme de l’Organisation.  Du débat sur l’élargissement du Conseil de sécurité au renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC), en passant par l’adoption de deux conventions internationales historiques, les États Membres se sont délibérément inscrits dans la logique de la mise en œuvre des engagements pris lors du Sommet mondial de 2005.

Un Secrétariat « dynamique et courageux »

« Il est temps d'inaugurer un nouveau type de relation entre le Secrétariat et les États Membres. »  Pour le Secrétaire général désigné, Ban Ki-moon, qui, ce 14 décembre 2006, vient de prêter serment à la tribune de l’Assemblée générale, l’heure est à la restauration de la confiance.  La communauté internationale a besoin d'un Secrétariat « dynamique et courageux » pour gommer les « heures sombres de la méfiance et de l'indifférence », affirme l’ancien Ministre sud-coréen des affaires étrangères, nommé deux mois plus tôt par le même organe, sur recommandation du Conseil de sécurité.  De même, c’est en renforçant les trois piliers de l'Organisation, à savoir développement, sécurité et droits de l'homme, que les États Membres pourront « édifier un monde plus prospère, plus pacifique et plus juste pour les générations à venir ».

La cérémonie d’investiture de M. Ban a été l’occasion de rendre un « vibrant hommage » à l’actuel Secrétaire général, qui abandonnera ses fonctions le 31 décembre, après 10 années à la tête de l’ONU.  Les 192 États Membres ont ainsi exprimé leur « profonde gratitude » à Kofi Annan « pour les réformes qu’il a entreprises et les nombreuses propositions qu’il a formulées afin de permettre à l’Organisation de mieux faire face aux défis majeurs de notre temps » et l’ont salué « pour sa contribution exceptionnelle à la paix et à la sécurité internationales ainsi que ses efforts remarquables pour le renforcement du système des Nations Unies, la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, en vue d’un monde meilleur ».  Ovationné debout à deux reprises, ce « fils de l’Afrique » a estimé que malgré « bien des difficultés et quelques échecs », au cours de la dernière décennie, l’ONU avait réalisé de grandes choses dont il pouvait être fier.  « À une époque de grandes transformations où les défis à relever sont énormes, l’ONU s’est refondue et a redressé la barre », a-t-il expliqué, constatant qu’elle était devenue « plus transparente » et « plus prompte à réagir ou à s’adapter ».

Conseil de sécurité: réforme et bras de fer

L’adaptation de l’Organisation passe aussi par sa réforme en profondeur, voulue par les dirigeants du monde lors du Sommet de 2005.  Parmi les priorités de ceux-ci, contenues dans le Document final, un nouveau Conseil de sécurité « plus largement représentatif, plus performant et plus transparent » de manière à accroître « son efficacité, la légitimité de ses décisions et la qualité de leur mise en œuvre ».  Les 11 et 12 décembre, plus de 70 délégations se sont donc penchées sur la question d’une « représentation équitable » au sein de cet organe principal des Nations Unies et de l'augmentation du nombre de ses membres; débat où ont persisté certaines des divergences de la précédente session, en particulier sur l’utilisation du droit de veto.  S’il existe un consensus sur la nécessité d’augmenter le nombre de membres du Conseil de sécurité afin de mieux refléter le monde du XXI^e siècle, des différences d’approche subsistent aussi sur le fait de déterminer si cet élargissement doit avoir lieu dans les deux catégories de membres, permanents et non permanents, ou dans la seule catégorie des membres permanents.  Les États Membres ont rappelé leurs positions, au regard, notamment, des projets de résolution présentés l’an passé par le G-4 (Allemagne, Brésil, Inde et Japon), le groupe « Unis pour le consensus », qui comprend en particulier le Pakistan et l’Italie, l'Union africaine et cinq « petits pays » (Suisse, Liechtenstein, Jordanie, Costa Rica et Singapour).

Pendant trois semaines, le Conseil de sécurité a été en outre l’objet d’un formidable suspense à l’Assemblée générale, chargée chaque année de renouveler la moitié de ses membres non permanents.  Le 7 novembre, le Panama était élu pour représenter le Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, mais au terme d’un véritable bras de fer entre deux précédents candidats, le Guatemala et le Venezuela.  Aucun des deux pays n’ayant réussi, en 47 tours de scrutin, à obtenir la majorité requise des deux tiers des votes exprimés, ceux-ci avaient finalement décidé de se retirer de la course.  Outre les cinq membres permanents, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité sera composé, à partir du 1^er   janvier 2007, de l’Afrique du Sud, de la Belgique, du Congo, du Ghana, de l’Indonésie, de l’Italie, du Panama, du Pérou, du Qatar et de la Slovaquie.

ECOSOC renforcé, Conseil des droits de l’homme critiqué

Le renforcement de l’ECOSOC, le 20 novembre, constitue la troisième étape de l’entreprise de réforme de l’Organisation voulue par les dirigeants des États Membres, après la création, lors de la soixantième session, de la Commission de consolidation de la paix et du Conseil des droits de l’homme.  Différentes mesures ont été prises par l’Assemblée générale pour renforcer l’efficacité de ses travaux en tant que principal organe responsable, d’une part, de la coordination, de l’examen des politiques, de la concertation et de la formulation de recommandations pour les questions relatives au développement économique et social et, d’autre part, de la réalisation des objectifs de développement internationaux, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Les premiers pas du Conseil des droits de l’homme, établi le 15 mars dernier, ont en revanche été critiqués sans ménagement par plusieurs délégations, déçues par l’absence de résultats concrets ou la persistance des vieux réflexes de l’ancienne Commission des droits de l’homme.  Présentant, le 10 novembre, le premier rapport annuel de cet organe, son Président, Luis Alfonso de Alba (Mexique), a souhaité qu’il se montre novateur, qu’il définisse des méthodes de

travail justes et transparentes et qu’il veille à l’application des décisions prises.  Les tâches qui l’attendent sont encore grandes mais pas insurmontables, a estimé, à cette occasion, la Suisse, pays hôte du Conseil, pour qui « l’intérêt des victimes des violations des droits de l’homme devra toujours primer sur les luttes partisanes ou idéologiques ».

Deux conventions historiques pour les droits de l’homme

Ce démarrage contesté ne doit pas occulter les réussites en matière des droits de l’homme, l’un des trois piliers de l’Organisation.  Ainsi, la communauté internationale a-t-elle pu se doter de deux précieux instruments, constituant, en ce début de XXI^e siècle, des avancées qualifiées d’« historiques ».  La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre, exige des États qu’ils garantissent à quelque 650 millions de personnes handicapées à travers le monde une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont ils disposent dans des domaines clefs comme la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique.  Fruits de quatre ans de négociations, la Convention et son Protocole facultatif seront ouverts à la signature au Siège de l’ONU, à New York, le 30 mars 2007. 

À la charnière entre droits de l’homme, droit international humanitaire et droit pénal international, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre, vient, elle aussi, combler un vide juridique.  Les disparitions forcées demeurent en effet une réalité tangible, 40 000 êtres humains en ayant été victimes depuis 1980, dans plus de 90 pays, 535 pour la seule année 2005.  Cette Convention, qui prévoit des mesures pour enquêter sur les disparitions forcées et les constituer en infractions, et même en crime contre l’humanité quand la pratique est généralisée ou systématique, sera ouverte à la signature le 6 février prochain, à Paris.

Développement: « action et mise en œuvre des promesses »

Autre pilier, le développement est l’un des fils conducteurs de cette soixante et unième session, laquelle, selon sa Présidente, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa, doit être en ce domaine celle « de l'action et de la mise en œuvre des promesses ».  Le 6 décembre, l’Assemblée générale a ainsi demandé à toutes les parties concernées de mener une action concertée pour assurer la réalisation intégrale, dans les délais prescrits, des buts et objectifs de développement convenus à l’occasion des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

À huit ans de l’échéance des OMD, un débat thématique a permis aux États Membres d’identifier certaines mesures pratiques susceptibles de les aider à mettre en œuvre leurs stratégies nationales de développement.  Les perspectives d’atteindre les OMD d’ici à 2015 « sont, au mieux, mitigées », a jugé à cette occasion, le 27 novembre, le Secrétaire général, Kofi Annan, qui a appelé à la reprise des négociations du Cycle de Doha.  « Atteindre les Objectifs du Millénaire dans les délais fixés serait le plus grand service que nous pourrions collectivement rendre à l’humanité », a-t-il ajouté.  Lors de ce débat thématique, le premier d’une série de trois, qui a réuni ministres et représentants d’États Membres, responsables du système des Nations Unies, de la société civile et du secteur privé, la Banque islamique de développement a annoncé la création d’un fonds d’élimination de la pauvreté de 10 milliards de dollars. 

Le débat général, qui, en septembre, inaugure traditionnellement chaque session ordinaire, a, lui aussi, mis en lumière le souhait des États Membres de voir la communauté internationale redoubler d’efforts en vue de réaliser les OMD et de sortir de l’impasse des négociations internationales commerciales.  En prélude au débat général, développement et migrations internationales ont également constitué le thème d’un Dialogue de haut niveau.  Pendant deux jours plus de 140 ministres et représentants d’États Membres ont débattu des stratégies visant à renforcer l’impact positif des mouvements migratoires, qui touchent chaque année dans le monde près de 200 millions de personnes, et se sont accordés sur la nécessité de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

En octobre, un débat de deux jours, a, par ailleurs, permis de dresser un état des lieux du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), cinq ans après son lancement.  Les progrès accomplis et la réalisation des engagements pris par la communauté internationale autorisent à parler d’un nouvel élan en faveur du développement de ce continent, ont conclu les délégations, à l’instar du Secrétaire général dans son rapport, élan qui doit être maintenu, ont-elles insisté. 

Le Moyen-Orient, entre impuissance et rameau d’olivier

La session ordinaire de la soixante et unième session aura, en outre, été marquée par une actualité internationale chargée, plus particulièrement centrée sur le Moyen-Orient.  Par deux fois, l’Assemblée générale a repris sa dixième session extraordinaire d'urgence, la dernière en date, le 15 décembre, pour créer un Registre des dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, et, avant cela, le 17 novembre, pour appeler Israël à cesser « immédiatement » ses opérations militaires mettant en danger la population civile palestinienne et à « retirer immédiatement » ses forces de la bande de Gaza.  Ce jour-là, elle a déploré profondément le meurtre de nombreux civils palestiniens, dont des enfants et des femmes, à Beit Hanoun, le 8 novembre 2006 et prié le Secrétaire général de charger une mission d’établir les faits.

La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre, a été, en outre, l’occasion d’un long débat au cours duquel le Ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, Farouk Kaddoumi, a appelé la communauté internationale à soutenir la cause de son peuple afin que 2007, qui constituera la quarantième année d’occupation israélienne, voit des progrès vers la réalisation d’un règlement juste et complet du conflit au Moyen-Orient, permettant aux Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables et d’établir un État indépendant et souverain.  Ce débat s’est achevé deux jours plus tard par l’adoption d’une série de résolutions sur la question de Palestine et la situation au Moyen-Orient, l’une d’elles demandant à Israël de respecter strictement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire.

Le contexte de crises et de conflits au Moyen-Orient, entre constat d’impuissance de la communauté internationale et main tendue, a nourri une large partie du débat général, au cours duquel, cette année, 55 chefs d’État et 19 chefs de gouvernement ont exprimé leur point de vue sur les questions d’intérêt international les plus urgentes.  Dès son ouverture, le 19 septembre, M. Annan a constaté que « le climat de peur et de suspicion est sans cesse alimenté par la violence », si bien, a-t-il ajouté, que « le conflit israélo-arabe n’est pas un simple conflit régional ».  Pour le Roi Abdullah II de Jordanie, « il ne saurait y avoir d’ordre mondial lorsque l’on permet que l’agression et l’oppression se substituent au droit international ».  Le Président français Jacques Chirac a demandé, de son côté, qu’une réunion rapide du Quatuor -ONU, États-Unis, Fédération de Russie et Union européenne- lance la préparation d’une conférence internationale.  Enfin, son homologue américain George Bush s’est adressé directement aux peuples de la région, les assurant que les États-Unis n’étaient pas en guerre contre l’Islam.  Deux jours plus tard, le 21 septembre, le chef de l’État libanais, Émile Lahoud, tirait « la sonnette d'alarme sur l'ébranlement des fondements de la seule assemblée internationale », tandis que le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, réitérait l’appel lancé au même endroit, en 1974, par Yasser Arafat: « Ne laissez pas la branche d’olivier tomber de ma main ». 

Nucléaire: la RPDC condamnée

La question du nucléaire a représenté, pour les États Membres, un autre sujet majeur de préoccupation.  Le 6 décembre, ils condamnaient ainsi l’essai nucléaire annoncé deux mois plus tôt par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Exigeant, qu’elle s’abstienne de procéder à de nouveaux tests, ils la priaient instamment d’annuler la dénonciation du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP).

Auparavant, le 30 octobre, l’Assemblée générale avait réaffirmé son appui résolu à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont le Directeur général, Mohamed ElBaradei, a exhorté tous les États à mettre en vigueur le modèle de Protocole additionnel du TNP et les accords de garantie avec l’Agence.  M. ElBaradei, qui a partagé en 2005 le prix Nobel de la paix avec l’Agence, a indiqué que celle-ci était prête à travailler avec la RPDC en vue de parvenir à une solution répondant à la demande de la communauté internationale.  En raison du manque de transparence de Téhéran, l’AIEA n’est toujours pas en mesure de définir la nature du programme nucléaire iranien, a-t-il de même assuré.  Pour la RPDC, l’AIEA traite de la question nucléaire dans la péninsule coréenne de façon partielle, celle-ci n’étant que le résultat d’une politique américaine hostile.  De son côté, l’Iran, pour qui le droit inaliénable de tous les États parties au TNP à disposer sans discrimination de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques forme un des trois piliers de ce Traité, a manifesté sa volonté de reprendre, sans condition préalable, les négociations avec ses homologues pour les assurer de la nature pacifique de son programme nucléaire.

En matière de désarmement, l’Assemblée générale a, par ailleurs, recommandé, le 6 décembre, l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes.  Le Secrétaire général sollicitera les vues des États Membres sur la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes de cet instrument juridiquement contraignant, dont l'objectif est d'établir des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes classiques.

Hommage spécial à l’UNICEF

L’Assemblée générale a rendu un hommage spécial au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le 8 décembre, lors d’une réunion commémorative consacrée à son soixantième anniversaire.  La Directrice exécutive de l’UNICEF, Ann Veneman, a noté, en cette occasion, que le monde avait enregistré plus de progrès dans la lutte contre la pauvreté et pour l’amélioration du sort des enfants au cours des 60 ans passés que dans les 500 dernières années.  Les représentants des différents groupes régionaux ont, eux, exprimé leur reconnaissance pour la lutte menée par l’UNICEF depuis 60 ans contre la maladie, notamment ses campagnes de vaccination, et pour sa défense des droits de l’enfant. 

L’Assemblée générale a enfin déclaré le 25 mars 2007 « Journée internationale de célébration du bicentenaire de l’abolition de la traite transatlantique des esclaves » et 2009 « Année internationale de la réconciliation ».

PREMIÈRE COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS DE DÉSARMEMENT ET DE SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Les travaux de la Première Commission, présidée cette année par l’Ambassadeur Mona Juul de la Norvège –la première femme à occuper cette fonction– ont été dominés par les débats sur les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à l’élimination des armes de destruction massive, un point à l’ordre du jour des Nations Unies depuis 1946.  Le dossier nucléaire nord-coréen a ainsi fait l’objet, dans la dernière phase des travaux de la Commission, de trois projets de résolution.

Les délégations ont également consacré une large part de leurs échanges de vue aux questions relatives à la régulation du commerce international des armes conventionnelles et à la nécessité de sortir de l’impasse les principaux organes onusiens de désarmement, en particulier la Conférence du désarmement.  Il a été noté avec satisfaction, à ce propos, que la Conférence, pour la première fois depuis 10 ans, avait entrepris de se fixer des échéances, en s’attachant à tenir compte des préoccupations de tous les États en matière de sécurité.

Mises devant leurs responsabilités, et cela dans un contexte de grande tension diplomatique, les délégations se sont prononcées sur plus de 50 projets de résolution et de décision destinés à relancer l’action collective dans le domaine du désarmement comme dans celui de la non-prolifération.

Enrayer la prolifération des armes de destruction massive

Les délégations ont unanimement condamné l’essai nucléaire souterrain auquel a procédé la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 9 octobre 2006.  Toutes ont vu dans cet acte un défi majeur à la sécurité internationale et une atteinte grave au régime du Traité de non-prolifération (TNP).  La quasi-totalité des pays ont sommé Pyongyang de s'abstenir d'effectuer d'autres tests, de retourner aux « Pourparlers à Six » et d'abandonner tous ses programmes nucléaires et ceux liés aux missiles.  Il est à noter que la RPDC s’est opposée au moment des votes à l’adoption de deux projets de résolution sur le désarmement nucléaire, des textes sur lesquels ce pays s’était abstenu l’année dernière.  La version 2006 de ces directives relatives au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et à la réalisation d’un mode exempt d’armes nucléaires condamne l’essai nord-coréen.  La délégation de la RPDC a rejeté vigoureusement ces textes, en affirmant que les essais nucléaires relevaient, dans son cas, de la légitime défense face aux pressions et menaces des États-Unis.

La création de zones exemptes d’armes nucléaires a, cette année encore, été présentée comme un moyen crédible de renforcement du régime de non-prolifération.  S’agissant de l’établissement d’une zone dénucléarisée en Asie centrale –la première de la sorte dans l’hémisphère nord-, les délégations ont adopté un texte notant que les pays signataires de cette région (Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés de l’arme nucléaire (EDAN) sur les dispositions

laissées en suspens du Traité de Semipalatinsk portant création de cette zone.  Sous sa forme actuelle, le Traité, signé le 8 septembre 2006, demande aux États parties de ne pas fabriquer et stocker d’armes nucléaires ou de matières connexes.  Il engage aussi les États à ne pas produire de matières fissiles à des fins militaires. 

Les délégations se sont également prononcées en faveur de l’établissement d’une zone de ce type au Moyen-Orient, un projet recommandé par l’Assemblée générale depuis sa trente-cinquième session.

Les risques de prolifération nucléaire dans cette région ont, par ailleurs, fait l’objet d’un vote sur un texte demandant de nouveau à Israël d’adhérer au TNP et de placer ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Israël a rejeté ce texte, déplorant notamment que celui-ci ne mentionne pas les éléments de preuve apportés par l’AIEA et le Conseil de sécurité sur les agissements potentiellement dangereux de la République islamique d’Iran à son encontre.  La délégation iranienne a campé sur ses positions en défendant le bien-fondé de son programme nucléaire, axé sur l’exercice de son droit à une utilisation pacifique de l’énergie atomique au titre du TNP.  

La Commission a aussi été marquée par l’intervention de M. Hans Blix, venu présenter le rapport « Armes de terreur » publié par la Commission indépendante sur la prolifération des armes nucléaires, un organe qui fut présidé par l’ancien Chef des inspecteurs des armements des Nations Unies.  M. Blix a rappelé que l’utilisation d’une seule partie des 27 000 armes atomiques réparties dans le monde pourrait entrainer la destruction complète de la planète.  Il a notamment recommandé que le Conseil de sécurité mette en place une unité qui fournirait des informations techniques fiables sur toutes les questions liées aux armes de destruction massive (ADM).

C’est afin d’empêcher que des terroristes acquièrent ce type d’armes, leurs vecteurs ainsi que les matières et technologies nécessaires à leur fabrication, que les délégations ont prié le Secrétaire général d’établir un rapport sur, entre autres, les mesures prises par les organisations internationales au sujet des liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des ADM. 

Les délégués ont également, dans le cadre des discussions sur l’état d’avancement de l’application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) et de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (CIAB), réaffirmé la pertinence de ces instruments et appelé à leur universalisation.  S’agissant plus particulièrement de la CIAB, M. Masood Khan, le Président de la sixième Conférence d’examen de la Convention, a insisté sur les risques inhérents à un usage militaire malveillant des agents de maladies.  « Il ne s’agit pas d’un scénario de science-fiction, a-t-il prévenu lors de son allocution devant la Commission, mais d’un véritable danger qui menace à grande échelle la vie humaine, animale et végétale. »  

Vers un traité sur le commerce des armes

Au chapitre des armes classiques, l’adoption de la résolution « Vers un traité sur le commerce des armes » a été considéré comme un pas décisif vers l’ouverture de négociations sur un instrument juridique renforçant le contrôle du commerce des armes, allant des fusils aux tanks, ceci tout en réaffirmant le droit de légitime défense des États.  Cent trente neufs délégations ont dit oui à ce texte lors du vote en Commission.  Les États-Unis ont été le seul pays à émettre un vote négatif mais n’ont pas expliqué leur position.  La Chine figure parmi les vingt-quatre qui se sont abstenus, de même que la Fédération de Russie, cette dernière ayant indiqué qu’elle n’était pas sûre de la nécessité d’un tel traité.

Par le texte adopté, l’Assemblée générale reconnaît officiellement que « l’absence de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles est un facteur de conflits, de déplacements de populations, de criminalité et de terrorisme ».  Premier pas prévu: un groupe d’experts sera créé en 2008 pour étudier la « faisabilité » d’un « instrument global et contraignant ». 

Accord sur le suivi du processus « armes légères »

Ce sont les pays d’Afrique particulièrement touchés par le trafic illégal et la présence excessive des armes légères et de petit calibre qui ont, de nouveau, joué le rôle de chef de file dans ce domaine.  Les États sont convenus d’une prochaine réunion biennale, à New York, au plus tard en 2008, réunion qui se penchera aussi sur les progrès en matière de marquage et d’identification des armes.  Enfin, la société civile a été encouragée à s’impliquer encore plus avant dans cette lutte.  « En vérité, ces armes, les ALPC, ne méritent guère leur nom, si l’on considère les destructions massives qu’elles causent », affirmait le Secrétaire général des Nations Unies dans son rapport annuel 2006.

Mécanismes de désarmement: signes encourageants

Les délégations de la Première Commission ont été nombreuses durant le débat à relever des signes encourageants dans le fonctionnement des principaux organes formant le mécanisme de désarmement onusien.  Les deux résolutions portant respectivement sur la Commission du désarmement et sur la Conférence du désarmement ont été adoptées par consensus.

Ainsi dans ce dernier texte, la Commission a noté des discussions dynamiques qui ont été tenues, cette année, à Genève, par cette unique instance multilatérale pour les négociations sur le désarmement.  Elle a retenu l’intensification des travaux et l’apport constructif de ses membres et d’experts des capitales.  Autant de points positifs pour un organe qui n’a rien négocié depuis 10 ans.  La Commission a donc voulu que la Conférence intensifie ses consultations en vue d’un accord sur le programme de travail, en relevant le vif intérêt collectif manifesté pour que les travaux de fond commencent dès que possible en 2007.

Enfin, la Première Commission, soucieuse d’éviter la fragmentation des débats ainsi que la perte de temps et le gaspillage de ressources, a, de nouveau, considéré l’amélioration de ses méthodes de travail.  Dans ce but, l’approche thématique et l’intervention accrue d’experts comme d’acteurs de la société civile doivent être privilégiés.

DEUXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

La session de la Commission a été marquée par une visite de Mohammed Yunus, Lauréat du prix Nobel de la paix 2006, fondateur de la Banque Grameen et « père » du microcrédit.  Elle a également été marquée par le débat sur les migrations internationales et le développement qui a fait écho au Dialogue de haut niveau que l’Assemblée générale a tenu les 15 et 16 septembre derniers.  Le débat avec Pascal Lamy, Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), n’a pas manqué de marquer les esprits.

En effet, l’impasse des négociations commerciales de l’OMC, l’évaluation du respect des engagements pris en matière de financement du développement et la volatilité des prix des produits de base se sont partagés le devant de la scène.  Par ailleurs, les vifs échanges sur la crise de la dette extérieure, le développement durable ou les pays les moins avancés (PMA) ont fait craindre que la Commission ne puisse pas présenter des textes à l’Assemblée générale qui a finalement adopté 38  résolutions et 4 décisions.  

Migrations et commerce

Manifestation visible des interdépendances créées par la mondialisation, les migrations internationales ont été examinées sous l’angle de leur impact sur le développement des pays d’origine et l’enrichissement des pays d’accueil.  Par conséquent, sur recommandation de sa Deuxième Commission, l’Assemblée a demandé au système de l’ONU et à toutes les organisations intergouvernementales concernées d’intégrer, de manière plus cohérente, les questions liées à la migration dans le contexte plus large de la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international. 

Au sein de la Commission, le débat est parti du constat que, ces dernières années, le montant des transferts financiers des migrants vers leurs pays d’origine a dépassé celui de l’aide publique au développement (APD).  En 2005, quelque 167 milliards de dollars contre 105 milliards pour l’APD, ont atterri dans les pays d’origine.  Mais comment en faire des moteurs du développement? se sont demandées plusieurs délégations avant que d’autres n’arguent qu’il s’agit d’argent privé destiné aux familles.  Il serait irréaliste de mettre sur les épaules d’une diaspora la responsabilité du développement; « ces diasporas n’étant ni des vaches à lait ni une solution miracle aux problèmes du développement ».

Jugé comme le principal moteur de la croissance économique et de la lutte contre la pauvreté, le commerce international a donné lieu à des débats animés comme en témoigne le vote auquel l’Assemblée a dû procéder.  Adoptée par 129 voix pour, les oppositions des États-Unis et de la République de Moldova et 52 abstentions, la résolution exprime la préoccupation de l’Assemblée face à la suspension indéfinie des négociations commerciales de l’OMC, perçue comme un grave revers pour le Cycle de Doha, qui a mis le développement au centre du système commercial international.

Pour qu’elles soient réussies, selon le texte, les négociations doivent conduire à l’élaboration de règles et de disciplines dans le secteur de l’agriculture et faciliter l’accès aux marchés des produits non agricoles, dans le respect des impératifs du développement et des engagements définis dans la Déclaration ministérielle de Doha, dans la décision prise le 1^er août 2004 par le Conseil général de l’OMC, et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 

En 2005, les membres de l’OMC avaient convenu d’assurer l’élimination de toutes les subventions à l’exportation pour la fin de 2013.  Or, en juillet dernier, les acteurs principaux du commerce mondial à savoir l’Australie, le Brésil, les États-Unis, l’Inde, le Japon et l’Union européenne n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’ampleur exacte des ajustements.  Les États-Unis exigent un élargissement sensible de l’accès aux marchés, avant d’améliorer leur offre concernant la réduction des soutiens intérieurs alors que l’Union européenne et certains pays en développement jugent indispensable de réduire davantage les soutiens intérieurs.

Financement du développement et groupes de pays en situation particulière

Les retards dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey ayant été, une nouvelle fois, constatés, la Commission a recommandé à l’Assemblée d’accueillir favorablement l’offre du Qatar d’organiser, au deuxième semestre de l’année 2008, la Conférence de suivi du Consensus, adoptée dans la ville mexicaine en 2002 à l’issue de la Conférence internationale sur le financement du développement. 

Adopté, il y a cinq ans, le Programme d’action de Bruxelles en faveur des PMA a connu les mêmes lacunes dans sa mise en œuvre.  Reprenant les constats du Dialogue de haut niveau sur l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme de Bruxelles, la Commission a souligné que malgré certains progrès, la situation socioéconomique des PMA demeure extrêmement précaire et qu’au vu des tendances actuelles, ces pays ne réaliseront pas les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les délais impartis, soit en 2015.  Sur recommandation de sa Commission, l’Assemblée a dressé le même bilan.

Au cours du débat, le Bénin, Président du Groupe des PMA, a énoncé ce qui a fini par être inclus dans la résolution.  Les partenaires au développement ont été, en effet, rappelés à leurs engagements de verser 0,7% de leur PNB à l’APD, dont 0,2% à destination des PMA.  Ces mêmes partenaires ont été rappelés à l’autre engagement d’accorder à tous les produits des PMA un accès préférentiel, en franchise de droits, et hors contingentement, à leurs marchés.  

Répondant, d’autre part, aux appels des pays en développement sans littoral et à ceux des petits États insulaires en développement, l’Assemblée générale a exhorté les pays donateurs et les organismes multilatéraux et régionaux de financement et de développement à offrir, sous forme de dons ou de prêts concessionnels, suffisamment d’assistance technique et financière pour permettre à ces pays d’appliquer les cinq priorités du Programme d’action d’Almaty de 2003.

Les petits États insulaires en développement sont parvenus à des consensus qui leur ont permis d’adresser à l’Assemblée des projets de texte sur l’application intégrale de la Déclaration et de la Stratégie de Maurice de 2005 pour la mise en œuvre du Programme d’action de la Barbade de 1995; et sur le développement durable de la mer des Caraïbes.  Dans ce deuxième texte, l’Assemblée a tiré la sonnette d’alarme contre la destruction de l’écosystème par les déchets toxiques et industriels.  Les délégations de la Barbade, du Venezuela et de l’Afrique du Sud avaient demandé, au cours du débat de la Commission, que cet espace marin soit décrété « zone spéciale dans l’optique du développement durable ».     

Développement durable, protection de l’environnement

L’impact de la guerre qu’Israël a menée au Liban, cet été, contre le Hezbollah a fait son entrée à la Deuxième Commission.  Par 170 voix pour et les voix contre de l’Australie, du Canada, des États-Unis, d’Israël et des Palaos,  l’Assemblée a demandé à Israël de dédommager rapidement le Gouvernement libanais des dépenses qu’il devra engager pour  remédier aux conséquences écologiques de la destruction par l’aviation israélienne des réservoirs de carburant au voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh. 

Le texte sur la sauvegarde du climat mondial a également fait l’objet d’un vote.  L’ayant adopté par 137 voix pour et 47 abstentions, l’Assemblée générale a entendu les réserves de plusieurs délégations sur les liens institutionnels qu’établit la résolution entre la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique et l’ONU. 

Lutte contre la corruption et dette

La Commission a recommandé à l’Assemblée d’accepter la proposition de l’Indonésie d’accueillir, en 2007, la deuxième Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption.  Une des questions les plus débattues a été celle de l’état de la dette des pays en développement.  Les pays industrialisés ont vivement réagi à l’intitulé de la résolution « Crise de la dette extérieure et développement »; les délégations de la Suisse, de la Finlande, au nom de l’Union européenne et de la Nouvelle-Zélande, au nom du Canada et de l’Australie, estimant que du fait de l’impact des initiatives de réduction de la dette, les pays pauvres très endettés ne sont plus « en état de crise ». 

Commentant la résolution adoptée par l’Assemblée générale, ces délégations ont aussi affirmé qu’il n’a jamais été question « d’annuler à 100% ».  Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Afrique du Sud a rétorqué que le principe d’une annulation intégrale est bien inscrit dans la Déclaration du Millénaire de 2000. 

TROISIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Du 2 octobre au 8 décembre, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a tenté de répondre aux défis multiples que pose le développement des peuples en raison d’inégalités accrues entre les plus pauvres et les plus riches dans le monde et l’échec des négociations du Cycle de Doha, des violations continues des droits de l’homme, en particulier la violence faite aux femmes et aux enfants et des violations des droits des peuples autochtones.

Si l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées a été entérinée par la Troisième Commission, celle-ci, en revanche, n’a pas été en mesure d’adopter le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones que lui soumettait le Conseil des droits de l’homme.  Au total, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’adopter 48 projets de résolution et huit projets de décision, près de la moitié d’entre eux ayant exigé un vote. 

Pauvreté et sous-développement: la plus grande menace à l’égalité des nations

Dix ans après le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague, qui avait établi une véritable feuille de route pour lutter contre la pauvreté, réaliser le plein emploi et instaurer une société où règneront la stabilité, la sécurité et la justice, on estime à plus de deux milliards de personnes qui survivent avec un dollar par jour et à neuf millions d’enfants qui meurent chaque mois de maladies pouvant être prévenues.  Le droit au développement a été défendu par une majorité de délégations de pays en développement, mais aussi par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, car avait-t-elle expliqué devant la Commission, la pauvreté et le sous-développement exacerbent les abus, la négligence et les discriminations. 

Un point de vue contesté par des pays comme les États-Unis et la Finlande, qui assument jusqu’à la fin de cette année la présidence de l’Union européenne.  Ceux-ci se sont opposés à la résolution présentée par Cuba.  La résolution, adoptée par l’Assemblée générale par un vote de 134 voix pour et 53 contre, appelle à la présentation « d’un cadre conceptuel définissant des options pour la réalisation du droit au développement et leur faisabilité, y compris un instrument international juridiquement contraignant.

« Un homme qui meurt de faim aujourd’hui meurt assassiné »

Les États-Unis ont été, en revanche, les seuls à s’opposer à la résolution sur le droit à l’alimentation.  Ce texte constate que l’engagement pris lors du Sommet mondial de l’alimentation en 1996 de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas rempli.  Lors des débats en Troisième Commission, le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, M. Jean Ziegler, avait indiqué qu’aujourd’hui 852 millions de personnes souffrent de faim alors que la planète dispose de ressources suffisantes pour nourrir 12 milliards de personnes.  Qualifiant d’échec total les négociations du Cycle de Doha qui visait l’élimination des subventions agricoles estimées à 349 milliards de dollars, M. Ziegler avait déclaré devant la Commission que les pays puissants avaient la responsabilité internationale de respecter le droit à l’alimentation de tous.  De son côté, l’Expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique de la dette extérieure sur la jouissance des droits de l’homme avait, pour sa part, indiqué que les bénéfices de « l’Initiative multilatérale d’allègement de la dette» étaient relativement modestes, soit 50 millions de dollars sur 40 ans alors que le montant de la dette des pays pauvres s’élève à 500 milliards de dollars.

Deux résolutions ont été adoptées sans vote pour renforcer la protection des femmes face à la traite des êtres humains et autres formes de violence, en particulier les violences sexuelles.  Les débats de la Commission se sont également appuyés sur l’Étude approfondie de toutes les formes de violence à l’égard des femmes lancée le 22 décembre 2003.  La résolution sur les droits de l’enfant, à laquelle se sont opposés les États-Unis, contient une série de recommandations à l’intention des États en matière d’enregistrement des naissances et de relations familiales.  Elle contient aussi des recommandations pour lutter contre la vente, la prostitution, la pauvreté des enfants et pour assurer la protection des enfants dans les conflits armés.  À ce jour, plus de 2 millions d’enfants ont été tués dans des situations de conflit armé, plus de 6 millions d’autres se retrouvent handicapés pour la vie, tandis que 250 000 sont exploités en tant qu’enfants soldats.  Une étude sur la violence à l’égard des enfants, menée à la demande du Secrétaire général par l’expert indépendant Paolo Sergio Pinheiro, a également jeté la lumière sur le travail forcé des enfants et les pires formes d’exploitation dont ils sont les victimes.

La Commission a également transmis à l’Assemblée générale des résolutions sur les situations préoccupantes des droits de l’homme au Bélarus, en République populaire démocratique de Corée, en République islamique d’Iran et au Myanmar.  En raison d’une motion d’ordre d’ajournement présentée par la délégation ouzbèke et adoptée par 74 voix pour, 69 voix contre et 24 abstentions, le projet de résolution des droits de l’homme dans ce pays n’a pas été mis aux voix par la Commission.  Celle-ci a également rejeté les projets de résolution sur la situation de la démocratie et des droits de l’homme aux États-Unis et sur la situation des peuples autochtones et des immigrants au Canada, présentés respectivement par l’Iran et Cuba.

Une étape historique franchie en droit international humanitaire

Avec l’adoption sans vote par l’Assemblée générale de la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, une étape historique a été franchie en droit international humanitaire.  La Convention, adoptée sans vote en séance plénière, sera ouverte à la signature le 6 février prochain, à Paris.  Le Ministre français des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, dont le pays a dirigé les négociations, présidera cet évènement. 

Les articles 3 à 25 prévoient des mesures que doivent prendre les États parties, notamment pour enquêter sur les disparitions forcées et les constituer en infractions au regard du droit pénal, et même en crime contre l’humanité quand la pratique est généralisée ou systématique.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.  Il est aussi prévu une entraide judiciaire entre États et une entraide pour porter assistance aux victimes.

Les systèmes juridiques des États parties devront obtenir réparation et des indemnisations pour toute victime directe de disparition forcée.  L’article 25 recouvre les cas de soustraction d’enfants soumis à une disparition forcée et celui de la falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant de la véritable identité des enfants disparus.

Il est aussi institué un Comité des disparitions forcées composé de 10 experts de haute moralité, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité.  Tout État partie devra présenter au Comité un rapport sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la Convention.  Le Comité peut être saisi, d’urgence, par les proches d’une personne disparue ou toute personne mandatée par eux notamment, d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.  Le Comité peut aussi demander à ses membres d’effectuer une visite sur place.

Report de l’examen du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones soumis par le Conseil des droits de l’homme

À la demande du Groupe africain, l’examen du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, adopté le 29 juin dernier lors de la première session du Conseil des droits de l’homme, a été reporté pour permettre davantage de consultations.  Ce texte, fruit de 25 années de négociations entre gouvernements et représentants de peuples autochtones, affirme la nécessité de protéger quelque 370 millions de personnes appartenant aux « peuples autochtones » contre la discrimination et le génocide.  Il réaffirme leur droit à conserver leurs traditions culturelles et leur reconnaît le droit à l'autodétermination, en leur garantissant, en particulier, un accès sûr aux terres et aux ressources essentielles à leur survie et à leur bien-être.

QUATRIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

L’Assemblée générale, sur recommandation de sa Quatrième Commission, a adopté 25 résolutions et 2 décisions: tel est cette année le bilan des travaux de la Quatrième Commission (Questions politiques spéciales et décolonisation), après plus de deux mois d’examen consacrés à des sujets très divers, tels que l’étude des rayonnements ionisants, l’Université de la paix ainsi que les questions liées à l’information et au maintien de la paix.

Décolonisation: rupture du consensus sur le Sahara occidental

Cette année encore, parmi les 16 territoires non autonomes qui figurent toujours sur la liste des Nations Unies, c’est celui du Sahara occidental qui a le plus divisé les délégations et les pétitionnaires.  Le projet de résolution sur la question, pratiquement le même que celui adopté par consensus l’année dernière, a cette fois-ci fait l’objet d’un vote.  De nombreuses délégations ont exprimé leur déception face à ce développement, en s’abstenant lors du vote, alors que l’Algérie et le Maroc se sont renvoyé la responsabilité de cette situation.  Le texte, qui réaffirme la responsabilité de l’ONU vis-à-vis du peuple sahraoui et l’importance d’une solution politique pour mettre fin à ses souffrances, a finalement été adopté par 76 voix pour et 72 abstentions. 

Dans tous les territoires non autonomes, les puissances administrantes ont été priées de collaborer sans réserve avec le Comité spécial en vue d’achever, avant la fin de 2007, l’élaboration d’un programme de travail répondant aux cas particuliers de manière à rompre le statu quo dans le processus de décolonisation dénoncé pendant les débats.

La réforme des Nations Unies au cœur des débats

Ce thème ne figure pas en tant que tel à l’ordre du jour de la Quatrième Commission, mais les efforts de réforme et de meilleure gestion ont été abordés dans la plupart des points examinés.

Ainsi, le Département de l’information (DPI) a été encouragé à poursuivre l’introduction d’une culture de l’évaluation en son sein.  Il a, par ailleurs, été réaffirmé que la révolution des technologies de l’information et des communications ouvrait de vastes possibilités de croissance économique et de développement social.  Tous les pays et les institutions du système des Nations Unies doivent en outre continuer d’assurer la diversité des sources d’information et le libre accès à l’information, afin de créer un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication, conçu comme un processus évolutif et continu.

Dans sa présentation d’un état des lieux du cycle de réformes lancées il y a cinq ans par le Secrétaire général de l’Organisation, le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, Shashi Tharoor, a affirmé que l’efficacité de son département avait été améliorée.

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno, a de son côté présenté les réformes lancées en 2006 dans son Département (DPKO), soulignant que chaque nouveau défi rendait leur application plus urgente.  L’éventuel envoi d’une mission des Nations Unies au Darfour pourrait en effet porter à 140 000 personnes le nombre des personnels de l’ONU déployés dans le monde.

Il a également été décidé que la Quatrième Commission examinerait le rapport du Groupe d’experts sur la responsabilité et les obligations redditionnelles des personnels des Nations Unies (concernant les questions de l’exploitation et des abus sexuels perpétrés dans le cadre d’opérations de maintien de la paix).  Le Comité spécial sur la question, qui fait rapport à la Commission, compte en effet examiner les conclusions de ce Groupe, le 15 ou le 18 décembre 2006.

Création de SPIDER

La Quatrième Commission a décidé de créer un nouveau programme au sein des Nations Unies, intitulé SPIDER, acronyme anglais du Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence.  Ce Programme est mis en place pour garantir à tous les pays et à toutes les organisations internationales et régionales compétentes l’accès à tous les types d’informations et services spatiaux destinés à appuyer le cycle complet de la gestion des catastrophes.

Le programme aura un bureau à Beijing (Chine) et à Bonn (Allemagne).  En outre, l’ouverture d’un bureau de liaison à Genève est envisagée, compte tenu de la forte concentration d’agents humanitaires dans cette ville.  SPIDER nécessite un budget opérationnel d’environ 1,3 million de dollars par an, dont deux tiers seraient financés par les États Membres qui ont confirmé leur soutien financier et en nature, et le dernier tiers par les Nations Unies, dans les limites de leur budget ordinaire actuel.

Palestine: neuf projets de résolution adoptés

L’adoption des projets de résolution autour de ce thème a été maintes fois repoussée.  Finalement, la Commission a adopté neuf projets relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et au rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Ils reprennent tous les textes de résolutions précédemment adoptées.

Par ailleurs, un projet intitulé « Agression israélienne dans la bande de Gaza » a été retiré lors de la dernière séance de la Commission, à la lumière de la résolution adoptée le 17 novembre lors d’une session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale convoquée à la suite des événements de Beit Hanoun (voir notre communiqué AG/10534). 

Marquée par les questions liées à la gestion des ressources humaines, la soixante et unième session de la Cinquième Commission a aussi été consacrée à l’étude des initiatives à lancer pour faire avancer certains aspects de la réforme de l’ONU.  La Commission a recommandé, pour adoption à l'Assemblée générale, 29 projets de résolution et de décision, dont un sur le barème des quotes-parts de l’ONU, la méthode de calcul permettant de répartir les dépenses de l’Organisation entre les États Membres. 

CINQUIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Barème des quotes-parts

Pour la première fois depuis six ans, les délégations ont dû, au cours de cette soixante et unième session, examiner à nouveau le barème des quotes-parts, celui en vigueur ayant été fixé jusqu’à la fin de 2006.  Après avoir négocié sur ce sujet au cours de toute la partie principale de la session, les délégations se sont accordées pour reconduire le système déjà en place.  Pourtant, au cours des débats sur cette question, la majorité des délégations avaient plaidé pour une répartition plus équitable, certaines remettant en cause le plafond de 22% de quote-part, d’autres estimant que la méthode utilisée reflétait la situation économique au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale

Basée sur le principe de capacité de paiement des pays, la méthode de calcul recommandée à nouveau par la Commission à l'Assemblée générale prend en compte le revenu national brut qui est converti en dollars américains, généralement en utilisant les taux de change du marché (TCM) à condition qu’ils ne provoquent pas des distorsions excessives des statistiques de revenu.  De plus, le barème peut faire l’objet d’ajustements en raison de l’endettement ou d’un revenu faible par habitant.  Enfin, il existe des taux minima et maxima de contributions: le taux plancher qu’un pays peut payer est de 0,001% alors que le taux plafond est de 22%.

Réforme de la gestion des ressources humaines: « Investir dans le capital humain »

Le 30 octobre 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a présenté aux délégations de la Cinquième Commission son rapport «  Investir dans le capital humain » où figurent ses dernières propositions relatives à la réforme des ressources humaines qu’il a entamée en 1997.  Ces suggestions ont pour but de répondre, notamment, aux problèmes de lenteur de recrutement, à l’absence de parité entre les hommes et les femmes, ou encore à la disparité des contrats alors que les activités de l’Organisation deviennent de plus en plus complexes. 

La Cinquième Commission a ainsi adopté un texte soulignant que ce nouveau dispositif sera fondé sur des règles de déontologie clairement définies, sur la simplicité et la transparence, et insistant sur la compétence comme considération dominante du recrutement.  Parmi les autres points de cette réforme, on compte des mesures visant à encourager la mobilité, à améliorer la formation des fonctionnaires ainsi que le recrutement de candidats originaires d’États Membres non représentés ou sous-représentés, ainsi que la suggestion de créer un noyau dur de fonctionnaires prêts à répondre rapidement aux besoins des missions de maintien de la paix.

Dans un autre texte, les délégations ont suggéré à l’Assemblée générale de prendre note des recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), notamment concernant l’adoption de nouvelles dispositions sur la prime de mobilité et de sujétion et le relèvement de 4,57% du barème des traitements de base minima des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.

Financement du Plan-cadre d’équipement

Après un examen de plus de cinq ans et le choix, l’année dernière, du projet de remise à neuf du Siège des Nations Unies, la Cinquième Commission a, cette année, recommandé à l’Assemblée générale d’approuver le Plan-cadre d’équipement, y compris les options additionnelles relatives principalement aux mesures de sécurité, étant entendu qu’il doit être réalisé de 2006 à 2014 et que le montant du budget ne dépasse pas 1 876 700 000 dollars.  Pour financer ce montant, les délégations se sont prononcées en faveur d’un mode de financement donnant le choix entre le règlement de la quote-part en une fois et le règlement de quotes-parts égales étalé sur plusieurs années.  Le Plan-cadre d’équipement doit voir le jour, l’année prochaine, puisqu’un crédit de 42 millions de dollars au titre des phases de conception et d’études techniques et des dépenses relatives aux locaux de transition sera ouvert pour 2007. 

Esquisse budgétaire pour 2008-2009

La Cinquième Commission a aussi fourni à l’Assemblée générale, une esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2008-2009, estimation préliminaire des ressources qui doit aider à la réalisation d’un accord global sur le budget-programme lorsqu’il serait effectivement examiné à la fin de 2007.  Cette esquisse s’établit à 4 194 726 800 millions de dollars.

Gouvernance et contrôle à l’ONU

Responsabilisation, obligation redditionnelle, suivi et évaluation: le renforcement de la gouvernance et du contrôle au sein des Nations Unies a également été au cœur des débats de la Cinquième Commission.  Les délégations ont toutefois regretté que le débat sur cette question, jugée comme essentielle à la modernisation de l’Organisation, se déroule à quelques jours seulement de la fin des travaux et ont souhaité qu’il se poursuive en mars 2007, lors de la reprise de session.  Toutefois, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’agir rapidement sur cinq points considérés comme prioritaires par le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB); la révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, dont la création a été approuvée il y a un an; le renforcement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI); la gestion globale des risques et dispositif de contrôle interne; la gestion axée sur les résultats et le dispositif de responsabilisation.

Dans le même souci de renforcer l’efficacité et la transparence, la Cinquième Commission a aussi proposé, pour adoption à l’Assemblée générale, un texte concernant la réforme des achats.  Celui-ci vise à assurer une plus grande responsabilisation du personnel intervenant dans ce secteur, notamment par la publication de directives déontologiques et par la formation des fonctionnaires. 

Enfin, parmi les autres questions traitées, la Cinquième Commission a établi les budgets de cinq missions d’opérations de la paix au cours de cette session: l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI); la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE); la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) et la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Elle a de plus autorisé des dépenses d’un montant de 4 490 400 dollars pour la rénovation de la résidence du Secrétaire général. 

SIXIÈME COMMISSION, CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES

CDI: codification et développement progressif du droit international

Le rôle du droit dans les relations internationales apparaît aujourd’hui indispensable, surtout à l’ère des défis contemporains.  Les travaux de la Commission du droit international (CDI) ont été examinés au sein de la Sixième Commission avec une attention particulière, pendant deux semaines.  On a d’ailleurs constaté que le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission s’est amélioré, grâce à des échanges de plus en plus utiles entre ces deux organes, l’un constitué de juristes indépendants et l’autre de représentants des gouvernements.  Les travaux de la CDI ont donné lieu à l’adoption de trois projets de résolution.  Les délégations se sont réjouies de l’achèvement de l’examen en deuxième lecture de deux projets: le projet d’articles concernant le sujet « Protection diplomatique » et le projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses concernant le sujet « Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses) ».  Ces huit projets de principesont notamment pour objectifs d’assurer une indemnisation prompte et adéquate aux victimes de dommages transfrontières et de préserver et de protéger l’environnement en cas de dommage transfrontière.

CNUDCI: adoption d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties

Lors de l’examen par la Sixième Commission du rapport de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI), les délégations se sont félicitées de l’adoption par la Commission d’un projet de guide législatif sur les opérations garanties, ainsi que d’un projet d’articles révisés de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international.  Le Président de la CNUDCI a rappelé que les textes élaborés par la Commission, principal organe du système des Nations Unies en matière de droit commercial international, jouaient un rôle important dans le développement des cadres juridiques des stratégies visant l’éradication de la pauvreté.  Il a lancé un appel de contributions à son Fonds d’affectation spéciale afin de faire participer plus activement les représentants de pays en développement à ses travaux et de faciliter la diffusion des instruments juridiques adoptés. 

Terrorisme international: progrès dans l’élaboration du projet de convention générale

Un mois après l’adoption de la Stratégie mondiale et du plan d’action antiterroriste, qui a fait suite à l’appel lancé en mars 2005 par le Secrétaire général, les délégations à la Sixième Commission ont réitéré leur condamnation du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, quels que soient les auteurs et les motifs des actes terroristes, et les lieux où ils sont commis.  Conformément au Plan d’action de la Stratégie de 2006, laquelle demande aux États d’achever le projet de convention générale sur le terrorisme international, les délégations ont mené des négociations constructives au sein du Comité spécial sur le terrorisme international.  Par un projet de résolution adopté sans vote, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de décider que le Comité spécial continuera d’élaborer le projet de convention et se réunira à cet effet en février 2007.  Pour la définition du terrorisme que la convention est censée contenir, de nombreux États ont insisté sur une distinction claire entre le terrorisme et la lutte légitime contre l’occupation étrangère et pour l’autodétermination et l’indépendance.  Par ailleurs, la question de la convocation d’une conférence internationale destinée à élaborer une réponse mondiale concertée face au terrorisme international qui se tiendrait sous l’égide des Nations Unies a fait l’objet de nouveaux débats.  Les délégations ont souvent mis en évidence qu’il fallait aussi lutter contre les causes sous-jacentes du

terrorisme –pauvreté, ignorance, marginalisation– qui exacerbent ce phénomène, et mener des actions axées sur l’amélioration de l’éducation et la promotion des échanges culturels et des dialogues interreligieux.  La question du financement du terrorisme et du démantèlement de ses réseaux a également été soulevée au cours des débats.  Les délégués ont aussi considéré que la lutte antiterroriste devait s’adapter à la sophistication croissante des actes de terrorisme.

Assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions: mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies

Rappelant que les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier recours et après épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement des différends prévus par la Charte des Nations Unies, certaines délégations ont souhaité poursuivre l’examen de la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission.  Elles ont également réitéré que les sanctions devaient faire l’objet d’un examen périodique, être décidées pour une durée déterminée et levées une fois leurs objectifs atteints.  Les délégations ont également discuté des moyens de réduire les répercussions des sanctions sur les populations innocentes.

L’état de droit aux niveaux national et international

Examinant pour la première fois la question de l’état de droit à la Sixième Commission, les délégations ont souligné la pertinence de la promotion de l’état de droit à tous les niveaux et rappelé que les États Membres avaient affirmé dans le Document final du Sommet mondial de 2005 que l’adhésion universelle à l’état de droit et la mise en œuvre de ce concept aux niveaux national et international constituaient une nécessité.  Nombre de délégations ont signalé que le renforcement de l’état de droit au niveau international a des répercussions directes sur l’état de droit au niveau national et que ceci est parfois une question de survie pour les petits pays.  C’est pourquoi il faut aider certains États à transposer le droit international dans leurs systèmes nationaux.  Les délégations se sont dans l’ensemble félicitées du rôle joué par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Sixième Commission en matière de développement du droit international, ainsi que de la Cour internationale de Justice et du rôle que pourrait jouer la création de la Cour pénale internationale.  Dans un projet de résolution sur cette question, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’exhorter le Secrétaire général à présenter à titre prioritaire le rapport sur la création d’un groupe d’aide à la promotion de l’état de droit au sein du Secrétariat.

Administration de la justice à l’ONU

Certaines délégations à la Sixième Commission ont fait part de leurs observations préliminaires sur le rapport présenté par le Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU (A/61/205) qui conclut que le système de justice interne de l’ONU est dépassé, dysfonctionnel, inefficace et manque d’indépendance.  La plupart ont cependant réservé leurs commentaires dans l’attente des observations du Secrétaire général qui seront rendues publiques en mars 2007.  C’est d’ailleurs à cette date que la Sixième Commission a prévu de se réunir, pendant dix séances, afin de reprendre ses débats sur la question.  Il est recommandé que le Tribunal administratif des Nations Unies devienne une instance d’appel, et que soient créés un bureau des conseils ainsi que des commissions d’enquête permanentes dans toutes les missions de maintien de la paix. 

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