L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PRIE LES ÉTATS DE RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES

Assemblée générale

71^e séance plénière - matin                                

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PRIE LES ÉTATS DE RENFORCER LA COOPÉRATION

ENTRE LES ORGANISATIONS RÉGIONALES DE GESTION DES PÊCHES

L'Assemblée générale a conclu, ce matin, son débat sur le droit de la mer et des océans et sur la viabilité des pêches¹ en priant instamment les États de renforcer et de resserrer la coopération entre les organisations et les arrangements régionaux de gestion des pêches existants ou en cours d’élaboration auxquels ils participent².

Le vote sur le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer³ a été reporté à une date ultérieure pour permettre à la Cinquième Commission d’en examiner les implications budgétaires.

Dans sa résolution sur la viabilité des pêches adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance qu’elle attache à la conservation à long terme, à la gestion et à l’exploitation durable des ressources biologiques des mers et des océans de la planète. 

Elle demande que, afin de réaliser l’objectif d’une participation universelle, tous les États qui ne le sont pas encore deviennent parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s’inscrire toutes les activités menées dans les mers et les océans. 

Déplorant de nouveau que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée demeure l’une des menaces les plus graves pour les écosystèmes marins et continue d’avoir des répercussions considérables sur la conservation et la gestion des ressources marines, l’Assemblée générale demande encore une fois aux États de s’acquitter scrupuleusement de l’ensemble des obligations qui leur incombent, de lutter contre ce type de pêche et de prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le Plan d’action international de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

L’Assemblée générale demande aussi instamment aux États de prendre des mesures efficaces, aux niveaux national, régional et mondial, pour empêcher les activités, dont la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de tout navire qui compromettent les mesures de conservation et de gestion adoptées par les organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêches, conformément au droit international.

En outre, elle demande instamment aux États d’éliminer les obstacles au commerce du poisson et des produits halieutiques qui sont incompatibles avec les droits et les obligations qui leur incombent au titre des accords de l’Organisation mondiale du commerce, compte tenu de l’importance du commerce du poisson et des produits halieutiques, surtout pour les pays en développement.

L’Assemblée générale demande aux États, agissant à titre individuel ou, s’il y a lieu, par l’intermédiaire d’organismes et d’arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêches ayant compétence en matière de stocks distincts en haute mer, d’adopter les mesures nécessaires pour assurer sur le long terme la conservation, la gestion et l’utilisation durable de ces stocks.

L’Assemblée générale exhorte enfin les États à éliminer les subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche, ainsi qu’à mener à bien les efforts déployés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce pour clarifier et améliorer les règlements régissant les subventions à la pêche.

Lors du débat qui a précédé le vote, Rüdiger Wolfrum, Président du Tribunal international du droit de la mer, a rappelé que le Tribunal avait célébré, cette année, son dixième anniversaire.  Au cours de ses 10 premières années d’existence, le Tribunal s’est fait une réputation d’organe actif et efficace en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer, conformément aux principes du droit, a-t-il dit.  Selon lui, la célébration du dixième anniversaire du Tribunal a également été une excellente occasion de resserrer les liens entre la Cour internationale de Justice et le Tribunal. 

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Fédération de Russie, Chili, Équateur, Argentine, Venezuela, Colombie, Turquie et Singapour.  L'observateur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins et le Président du Tribunal international du droit de la mer se sont également exprimés.

Singapour a exercé son droit de réponse.

La prochaine séance plénière de l'Assemblée générale aura lieu lundi 11 décembre.  Elle sera consacrée à un débat sur le rapport du Conseil de sécurité⁴ et à la question d'une représentation équitable et de l'élargissement du nombre des membres du Conseil de sécurité.

1 Rapports publiés sous les cotes A/61/63 et A/61/63/Add.1, A/61/65, A/61/156 et A/61/154

2 Résolution publiée sous la cote A/61/L.38

3 Projet de résolution publié sous la cote A/61/L.30

4 Rapport publié sous la cote A/61/2

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Déclarations

M. GENNADY V.KOUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer était un texte très important, souhaitant que son intégrité soit préservée.  À titre d’exemple, il a cité les droits de passage sans entrave, en particulier dans les détroits, ainsi que le droit de pêcher librement en haute mer.  Il a, par ailleurs, affirmé que les États ne devaient pas faire montre de discrimination envers des navires étrangers et a invité tous les États qui ne l’ont pas fait à devenir partie à la Convention de 1982.

Concernant la viabilité de la pêche, le représentant russe a estimé indispensable le renforcement des liens entre les États et leur pavillon.  Il s’est également montré favorable à la création de nouvelles organisations régionales.  Il a, par ailleurs, souligné l’attachement de son pays à la conservation des stocks.  Rappelant qu’à partir de l’année prochaine, les nouveaux membres de la Commission du plateau continental seraient élus, le représentant a estimé nécessaire de maintenir le haut niveau professionnel de cette instance.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN), s'est dit préoccupé par l'état actuel des océans.  L'IUCN soutient les mesures visant à assurer la conservation, la viabilité et l'utilisation équitable de toutes les ressources marines vivantes, a-t-il dit.  L'observateur a également encouragé la mise sur pied de systèmes de surveillance des navires et l'adoption par tous les États de mesures visant à interdire le chalutage de fond.  Il a, en outre, salué les mesures prises par les organisations régionales de gestion des pêches pour assurer que leurs processus de prise de décision sont justes, transparents et solides sur le plan scientifique, invitant ces organisations à se montrer plus attentives aux conseils scientifiques des experts.  L’observateur a, par ailleurs, affirmé que la lutte contre les pratiques de pêche illégales, non régulées et clandestines devait se poursuivre et s’intensifier par tous les moyens.

M. SATYA NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a évoqué le projet de règlement de la prospection de sulfures polymétalliques et des dépôts de ferromanganèse riches en cobalt actuellement en discussion.  Ces dépôts sont associés à des faunes spécifiques et pour les protéger, il faut acquérir de nouvelles connaissances sur ces espèces, a-t-il indiqué.  Au départ, a-t-il poursuivi, les recherches se sont concentrées sur les nodules polymétalliques dont l’exploitation est lente à démarrer.  Le Secrétaire général de l’Autorité a indiqué que des licences d’exploitation avaient été délivrées à huit entités, toutes soutenues par des États.  Pourtant, et malgré la découverte des sulfures et d’autres nodules, l’exploitation des minéraux des fonds marins de grande profondeur n’avance guère par manque de moyens techniques et à cause du cours des métaux.  Cette exploitation ne se développera pas, selon lui, tant que le secteur privé ne s’y intéressera pas.  Or, les cours des métaux ayant fortement augmenté ces dernières années, il n’est pas surprenant que des sociétés privées commencent à s’intéresser aux dépôts marins, a t-il constaté.

Par ailleurs, a-t-il indiqué, un fonds de recherche scientifique marine a été créé, dont l’objectif est de faciliter la participation de scientifiques de pays en développement.  Le président de l’Autorité internationale des fonds marins a enfin regretté la faible participation de ses membres aux travaux de l’organisme, rappelant que l’Autorité élaborait des règlements qui auront une grande importance lorsque l’exploitation commencera à avoir une dimension industrielle.  Il a invité les pays membres à participer plus activement aux discussions, l’abstention actuelle posant, en outre, des problèmes de quorum.

M. RÜDIGER WOLFRUM, Président du Tribunal international du droit de la mer, a rappelé que le Tribunal avait célébré, cette année, son dixième anniversaire.  Au cours de ses 10 premières années d’existence, le Tribunal s’est fait une réputation d’organe actif et efficace en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer, conformément aux principes du droit, a-t-il dit.  Selon lui, la célébration du dixième anniversaire du Tribunal a également été une excellente occasion de resserrer les liens entre la Cour internationale de Justice et le Tribunal.  De même, les 10 années écoulées ont été marquées par une excellente coopération avec l’ONU et sa Division des affaires des océans et du droit de la mer à divers égards, en particulier en ce qui concerne la participation du Tribunal à la réunion des États parties.  Le Président du Tribunal a néanmoins estimé que le Tribunal n’avait pas donné tout son potentiel.  Selon lui, les plaideurs éventuels pourraient tirer un parti accru des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.  Il a, par ailleurs, abordé la question de la fragmentation potentielle du droit international, découlant du processus de décentralisation judiciaire sur le plan international.  La création d’organes judiciaires spécialisés constitue un élément positif dans la mesure où ils répondent à des besoins complémentaires et ont, par conséquent, un rôle à jouer dans le maintien de la cohérence du droit international, a-t-il affirmé, en plaidant pour la réunion des Présidents de tous les tribunaux internationaux et du Président de la Commission du droit international afin d’échanger des points de vue sur les moyens d’améliorer la cohérence du droit international.  Cette réunion devrait avoir lieu en 2007, a-t-il dit, compte tenu de sa contribution considérable au renforcement de la jurisprudence internationale.

Explications de vote

Le représentant du Chili a déclaré que la résolution représentait un défi important pour les organisations régionales de pêche dans la mesure où elles étaient principalement responsables de la protection des écosystèmes.  Le Chili a lancé un appel à l’Organisation du Pacifique-Sud pour qu’elle se mette au travail le plus rapidement possible en vue d’élaborer une réglementation provisoire dans ce domaine, en s’appuyant sur les débats présents.

Le représentant de l’Équateur a affirmé que sa délégation s'était associée au consensus, mais a précisé que les recommandations contenues dans la résolution ne pouvaient être interprétées comme obligatoires pour des États non parties à l'Accord sur l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. 

Les représentants de l’Argentine, du Venezuela, la Colombie ont fait des observations similaires, de même que le représentant de la Turquie, qui a précisé d’autre part que son pays appuyait les mesures visant à éliminer le chalutage destructeur des fonds.

Droit de réponse

Le représentant de Singapour a répliqué à l’intervention de l’Australie, faite hier, concernant le droit de passage en transit dans les détroits.  La position de l’Australie, a-t-il dit, est contraire au droit international.  Le droit de transit est consacré par la Convention sur le droit de la mer, a-t-il précisé, notant que l’action de l’Australie remettait en cause l’équilibre délicat du texte.  Il a mis l’accent sur la nécessité de respecter les droits de transit consacrés par la Convention.

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