ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: DE NOMBREUX ÉTATS SALUENT L'EFFICACITÉ DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
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Assemblée générale
68e et 69e séances plénières
matin et après-midi
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: DE NOMBREUX ÉTATS SALUENT L'EFFICACITÉ
DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Le débat consacré aujourd'hui par l'Assemblée générale aux océans et au droit de la mer1, ainsi qu'à la viabilité des pêches2, a notamment permis à de nombreux États Membres de mettre l'accent sur le développement durable des océans et de la mer, le bon fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer, la nécessité de préserver l'environnement marin et de condamner certaines pratiques de pêche excessives et non réglementées, qui nuisent aux écosystèmes marins.
Ce large éventail de questions fait également l'objet de deux projets de résolution3 sur lesquels doit se prononcer l'Assemblée générale.
Pour le Brésil, qui présentait un projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, le débat d’aujourd’hui est la preuve de l’engagement de la communauté internationale à coopérer pour réglementer les activités liées à la mer, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. De leur côté, les États-Unis, lors de la présentation d’un projet de résolution sur la viabilité des pêches, ont estimé que celui-ci arrivait à un moment où la communauté internationale était plus préoccupée que jamais par les niveaux faibles de stocks de grands poissons dans les océans du monde et par certaines pratiques destructrices de pêche.
Au nom des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le représentant de la Jamaïque s’est réjoui de voir augmenter le nombre d’États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette Convention encourage une plus grande coopération entre États en la matière, a-t-il dit, rappelant que l'Autorité internationale des fonds marins, qui a récemment tenu sa 11e session en Jamaïque, était la seule institution légitime ayant compétence de réglementer les activités dans ce domaine. Comme nombre de ses collègues, il a également salué les jugements efficaces rendus par le Tribunal international pour le droit de la mer, qui a célébré cette année son dixième anniversaire.
Concernant la conservation et la gestion durable de la ressource halieutique, le délégué de la Norvège a affirmé que les pratiques de pêche destructrices, telles que le chalutage des grands fonds constituaient une menace grave à laquelle il fallait faire face de manière urgente. Les instruments légaux existants sont suffisants pour répondre à cette menace, a-t-il dit, à condition qu’il y ait une volonté politique.
Au sujet du transport de matières radioactives et de l’absence de cadre adéquat en cas d’accident, le délégué du Mexique a souligné la nécessité de mettre en place des mesures plus efficaces pour répondre aux inquiétudes des petits États insulaires en développement et d’autres États côtiers. Son homologue vietnamien a plaidé en faveur d’un renforcement de la coopération entre les États côtiers afin d’assurer la sécurité maritime et la liberté de navigation et le droit de transit, conformément au droit international.
L'Assemblée générale a, par ailleurs, prolongé la durée des travaux de la Deuxième Commission jusqu'au vendredi 8 février.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Brésil, États-Unis, Jamaïque (au nom de la Communauté des Caraïbes), Finlande (au nom de l'Union européenne), Palaos (au nom du Forum des îles du Pacifique), Égypte, Monaco, Venezuela, Koweït, Inde, Chine, Canada, Singapour, Sri Lanka, Guatemala, Australie, Namibie, Nouvelle-Zélande, Japon, Malaisie, Islande, Mexique, Viet Nam, République de Corée, Indonésie, Uruguay, Cuba, Philippines, Norvège, Ukraine, Tunisie et Fédération de Russie.
L'Assemblée générale poursuivra ce débat demain matin après la réunion commémorative spéciale consacrée au soixantième anniversaire des opérations du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).
Par ailleurs, un débat sera organisé lundi 11 décembre sur le rapport du Conseil de sécurité4 et la question d'une représentation équitable et de l'élargissement du nombre des membres du Conseil de sécurité.
1 Rapports publiés sous les cotes A/61/63 et A/61/63/Add.1, A/61/65 et A/61/156
2 Rapport publié sous la cote A/61/154
3 Projets de résolution publiés sous les cotes A/61/L.30 et A/61/L.38
4 Rapport publié sous la cote A/61/2
LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER
Déclarations
M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil), présentant le projet de résolution A/61/L.30 sur les océans et le droit de la mer, a affirmé que le débat d’aujourd’hui était la preuve de l’engagement de la communauté internationale à coopérer pour réglementer les activités liées à la mer, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il a expliqué que le projet de résolution traitait d’un large éventail de sujets relatifs aux océans, tels que le développement durable des océans et de la mer, le bon fonctionnement du Tribunal du droit de la mer ou de la Commission des limites du plateau continental et l’environnement marin. Il a également indiqué que certains paragraphes n’avaient pas réuni le consensus parmi les délégations, faute de temps.
Le représentant a, par ailleurs, indiqué que son pays a été parmi les premiers à proposer, dans le cadre de l’article 76, que les limites extérieures du plateau continental soient repoussées au-delà des 200 miles nautiques, compte tenu de la longueur des côtes et l’étendue du plateau continental brésiliens. Il s’est, par ailleurs, prononcé pour un examen scientifique des questions concernant la dégradation de l’environnement marin et la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine, qui devrait permettre, à son avis, d’aboutir à des prises de décision et une gestion rationnelle des océans. Le représentant a, en outre, déploré les pratiques de pêche excessives et non réglementées, qui nuisent aux écosystèmes marins et a invité les États à mener une lutte sans merci contre ce type de pratiques, en renforçant leurs moyens de surveillance. Dans ce domaine, la coopération constitue un élément clef, a-t-il conclu.
M. CECIL E. FLOYD (États-Unis), qui présentait le projet de résolution sur la viabilité des pêches, a estimé que le texte de cette année arrivait à un moment où la communauté internationale était plus préoccupée que jamais par les niveaux de stocks de grands poissons dans les océans du monde et par certaines pratiques destructrices de pêche. Cette année, une grande partie de l’attention est concentrée sur la nécessité d’avoir une législation plus stricte sur les filets dérivants dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, a-t-il précisé, notant que les dispositions du projet de résolution constituaient, à cet égard un pas positif. Les États-Unis, a-t-il dit, sont attachés à la réduction d’urgence de la capacité des flottes de pêche du monde jusqu’à des niveaux adaptés à la viabilité des pêches. Il reste beaucoup à faire si nous souhaitons préserver les stocks de poissons, a-t-il souligné, ajoutant qu’il y avait beaucoup de choses à améliorer pour atteindre les buts communs. De même, le représentant a affirmé que les décisions figurant dans le projet de résolution de cette année sur le droit de la mer et des océans fournissaient un cadre constructif pour progresser sur les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine.
M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a noté avec satisfaction le nombre croissant d’États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette Convention encourage une plus grande coopération entre États en la matière, s'est-il réjoui, en rappelant que l'Autorité internationale des fonds marins, qui a récemment tenu sa onzième session en Jamaïque, était la seule institution légitime ayant compétence de réglementer les activités dans ce domaine. Il a, par ailleurs, salué les jugements efficaces rendus par le Tribunal pour le droit de la mer, qui fonctionne depuis 10 ans, affirmant que la création d'un comité de relations publiques par le Tribunal constituait une initiative constructive. Le représentant a également souligné l’importance du travail accompli par la Commission sur les limites du plateau continental, notamment pour ce qui concerne la délimitation des limites au-delà des 200 miles marins. Affirmant que les États de la CARICOM continuaient de participer activement aux travaux des États parties à la Convention, le représentant a invité tous les pays de la région à intensifier leur coopération, qui demeure essentielle à ses yeux pour le développement durable de la mer des Caraïbes. À titre d’exemple, il a cité la création d'un Fonds de roulement pour la gestion des eaux usées dont bénéficient les membres du CARICOM. En revanche, a-t-il dit, les activités de pêche non déclarées constituent une préoccupation majeure, de même que le transport maritime de matières radioactives, qui présente, à son avis, des risques de pollution croissants pour l’environnement marin. En conclusion, le représentant a estimé que la mise en œuvre des dispositions de la Convention dans la région des Caraïbes passait par une coopération internationale renforcée, ainsi qu’un soutien financier et technique constant de la communauté internationale.
M. KARI HAKAPÄÄ (Finlande), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a affirmé, rappelant le préambule du projet de résolution sur le droit de la mer et des océans, que les problèmes rencontrés dans les océans étaient étroitement liés les uns aux autres et devaient être traités de façon globale dans le cadre d’une approche intégrée, interdisciplinaire et multisectorielle. Le représentant a indiqué que l’Union européenne a, dans diverses enceintes, montré sa préoccupation face à la protection et à la préservation de la biodiversité marine, et plus particulièrement dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. La situation exige que l’on agisse d’urgence, a-t-il dit. Selon lui, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer constitue le cadre à l’intérieur duquel on peut discuter des avantages d’une approche intégrée et intersectorielle de la protection de la biodiversité marine. L’Union européenne estime qu’un accord d’application relevant de la Convention sur le droit de la mer constitue une contribution importante à l’objectif de créer, d’ici 2012, un réseau représentatif de zones maritimes protégées. Il a ainsi plaidé en faveur d’une convocation rapide d’une Conférence visant à établir un tel accord d’application. S’agissant de la viabilité des pêches, le représentant a mis l’accent sur la nécessité impérative de progresser de manière qualitative en vue de combattre les pêches illégales et dérégulées. Ce fléau, a-t-il dit, continue d’être un obstacle majeur à une pêche durable et à la conservation de l’environnement marin.
M. STUART BECK (Palaos), au nom du Forum des îles du Pacifique, a relevé l’importance capitale de l’océan pour les pays du Forum qui veillent forcément sur sa gestion durable. C’est ainsi qu’au mois d’octobre, les États Membres de la région ont adopté la Déclaration de Nadi qui vise à protéger les océans et ses ressources, notamment en invitant les pays à interdire certaines pratiques de pêches destructrices, a-t-il précisé. Il faut que les grandes nations de pêches prennent conscience de l’impact négatif de ces pratiques sur les écosystèmes marins vulnérables, a dit le représentant, précisant que 95% des dégâts provoqués à ces écosystèmes sont dus à la présence des chaluts traînants dans les eaux internationales. Il a, par ailleurs, précisé que la résolution appelait les États à s’assurer que les organismes régionaux de pêches adoptaient et mettaient en œuvre des mesures provisoires pour interdire ces pratiques. M. Beck s’est en outre félicité de la disposition du projet de résolution qui stipule l’adoption de mesures de contrôle des pratiques de pêche en eaux profondes dans les zones non réglementées, affirmant toutefois qu’il aurait souhaité l’adoption de mesures multilatérales bien plus rigoureuses pour les zones non réglementées. Il s’agit toutefois d’une initiative encourageante, car elle reflète l’engagement de la communauté internationale sur cette question, a-t-il conclu.
Mme NEGM (Égypte) a souligné le danger de permettre que de vastes étendues maritimes ou océaniques soient ouvertes à des pratiques de pêche destructrices. Toutes ces pratiques endommagent le corail et ces problèmes doivent être traités rapidement, a-t-elle estimé. La représentante a, par ailleurs, affirmé que le régime juridique actuel était insuffisant pour protéger les stocks de poissons contre la surexploitation et a exprimé certaines réserves au sujet d’un nombre de dispositions de l’Accord de 1995 sur les pêches, notamment les articles 21 et 22 relatifs aux procédures d’inspection effectuées à bord de bateaux de pêche battant pavillon étranger. Elle s’est également dite préoccupée par les effets négatifs de l’application de l’Accord pour les États côtiers.
Mme ISABELLE F. PICCO (Monaco) a rappelé que le Prince Albert II avait créé une Fondation pour l'environnement et le développement durable, dont l'un des champs d'intervention concernait la biodiversité marine, en évoquant à ce sujet la réunion d’un Groupe de travail, en février 2006, sur les questions relatives à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Cette réunion, a précisé la représentante, a mis en exergue la nécessité d'une coopération accrue et l'importance des données scientifiques. Il est prévu que ce Groupe de travail étudie l'opportunité de l'élaboration d'un instrument juridique sous l'égide de l'ONU, sur cette question précise, a-t-elle indiqué. Mme Picco a, par ailleurs, rappelé l’importance de l'Accord franco-italo-monégasque concernant le sanctuaire "Pelagos" pour les mammifères marins en haute mer. La représentante a aussi évoqué les activités importantes en matière d'hydrographie menées par l'Organisation hydrographique internationale, et celles de l'Institut du droit économique de la mer (INDEMER), qui consacre ses travaux à la diffusion la plus large de cette branche du droit.
M. LUIS NINO (Venezuela) a affirmé que son pays était convaincu du rôle déterminant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui constitue, a-t-il précisé, un cadre juridique pour les travaux à venir dans ce domaine et un instrument permettant à l’Assemblée générale d’examiner les différents problèmes liés au monde marin. L’importance de ce rôle a été défendue par le Venezuela lors des consultations officieuses ayant conduit à l’élaboration du projet de résolution, a-t-il dit. Le représentant a indiqué que son pays avait incorporé certaines dispositions du droit international dans sa législation nationale, notamment sa loi organique sur les espaces marins et insulaires. Par ailleurs, a-t-il précisé, des initiatives ont été prises pour promouvoir et mettre en œuvre les programmes visant à la conservation, la protection et la gestion des ressources aquatiques dans le cadre de la législation nationale, en particulier par le biais de la loi sur l’aquaculture et les pêcheries.
Mme AL-EBRAHIM (Koweït) s'est félicitée de l'augmentation du nombre des États qui ont adhéré à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle a salué les progrès réalisés par l'Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental. La question des transferts de technologie marine constitue un élément essentiel pour les pays en développement, a-t-elle précisé, se félicitant notamment de l’initiative de la Division du droit de la mer des Nations Unies de dispenser des cours aux cadres et techniciens spécialisés des pays en développement. La représentante a plaidé pour une meilleure coordination dans l’examen des questions relatives à la mer. Affirmant que la question du développement durable était une source de préoccupation, notamment pour les pays en développement, elle a estimé qu’il fallait éliminer toutes les pratiques de pêche nocives à l'environnement marin, en prévoyant des poursuites en cas de pratiques illégales.
M. NIRUPAM SEN (Inde) a affirmé qu’il n’y avait pas de doute que la recherche scientifique, parfois très intrusive, pouvait mettre en danger l'écosystème marin, citant à cet effet la bioprospection. Il a estimé que les principes généraux sous-tendant la recherche marine, contenus dans les articles 140 et 241 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, devaient s'appliquer également à la bioprospection. Il a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de définir de nouvelles approches en matière de promotion de la coopération internationale visant à la conservation et à l'utilisation durable des ressources vivantes de haute mer et au partage des ressources maritimes dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale. Toutefois, a-t-il souligné, la participation des pays en développement dépendait en grande partie de la masse d’informations scientifiques qui étaient à leur disposition. Le représentant a également exprimé sa préoccupation concernant l'impact de certaines pratiques de pêche destructrices sur les écosystèmes marins vulnérables.
M. LIU ZHENMIN (Chine) a signalé que son pays avait pris une part active dans les consultations sur les deux projets de résolution présentés aujourd’hui, affirmant que les deux textes accordaient une grande importance au statut et au rôle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. À son avis, la promotion du développement ne se limite pas au renforcement des capacités des pays en développement, mais englobe également les objectifs fondamentaux du droit de la mer. Le représentant a par ailleurs souligné l’importance des travaux de la Commission des limites du plateau continental, notamment en matière de délimitation de la zone au-delà des 200 miles marins, précisant que son Gouvernement y apportait un soutien actif. Par ailleurs, le représentant s’est déclaré convaincu que les négociations sur la conservation de la biodiversité marine devaient tenir pleinement compte des régimes existants, et notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Il s’est également prononcé en faveur de la conservation des stocks de poissons, dont l’exploitation doit transcender les intérêts nationaux, a-t-il précisé.
M. JOHN MCNEE (Canada) a estimé que la communauté internationale devait poursuivre sur la lancée de 2006, qui a été, selon lui, une année charnière dans la mesure où l’écart entre les promesses, les actes et réalisations a été réduit. Les buts et les priorités du Canada en matière de gestion des pêches et des océans sont clairs, a-t-il affirmé: il s’agit de passer à l’action pour atteindre des résultats réels et tangibles. De l’avis du représentant, une gestion intégrée et efficace des océans implique une gestion de l’ensemble des activités qui touchent à l’écosystème. Toutefois, a-t-il précisé, une telle approche intégrée doit s’appuyer sur une bonne gestion sectorielle. S’agissant de la protection des écosystèmes marins vulnérables, il a souligné que l’objectif prioritaire du Canada était l’établissement d’une pêche légitime autorisée. La résolution concernant les pêches durables établit clairement que si une pêche n’est pas responsable, elle ne peut être autorisée, a-t-il déclaré. La pêche responsable doit tenir compte du fait que certaines zones et certains écosystèmes ont besoin d’une protection spéciale, a-t-il conclu.
M. GOPALA MENON (Singapour) a salué la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à l’élaboration de laquelle son pays avait participé activement. Cette Convention est un tout indivisible et son élément clef est l’équilibre entre les aspirations d’États côtiers d’étendre leur territoire maritime de 3 à 12 miles nautiques, et le droit de la communauté internationale de bénéficier d’un passage de navigation, a-t-il expliqué. Il a par ailleurs indiqué que les actes de piraterie avaient incité certains États à conclure un accord régional en septembre 2006, affirmant que les efforts collectifs et individuels de lutte contre la piraterie dans les détroits avaient permis de retirer les détroits de la liste des zones de guerre. Le représentant a ensuite exprimé sa préoccupation concernant un nombre de faits susceptibles d’affaiblir la portée de la Convention, citant, à titre d’exemple, les négociations difficiles sur la nouvelle zone économique exclusive qui n’est pas soumise à la souveraineté de l’État côtier.
M. GRITAKUMAR E. CHITTY (Sri Lanka) a affirmé que tous les États avaient la responsabilité de protéger l’intégrité de la Convention contre toute action irrégulière. Il a, par ailleurs, estimé que le but du développement durable des ressources des océans, appliqué efficacement, pouvait contribuer au développement socioéconomique des sociétés les plus pauvres du monde qui luttent contre la faim et la pauvreté. Il a ainsi précisé que son pays avait une longue histoire de protection de l’environnement et une tradition de développement durable. Le représentant a, en outre, mis l’accent sur la nécessité d’une coopération internationale pour examiner tous les moyens en matière de développement durable des ressources, à savoir les moyens scientifiques, technologiques, financiers et de gestion.
M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a affirmé que son pays continuerait à promouvoir la question de la gestion et de la protection de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Le Guatemala, a-t-il dit, plaide pour que les fonds marins soient inclus dans le patrimoine mondial de l'humanité. Il est impératif, a-t-il dit, de renforcer la coopération entre les États, qui peut prendre la forme d'échanges d'informations, de transferts de technologies, d'un renforcement des capacités locales ou d'une assistance technique et financière. Il a, par ailleurs, exprimé sa satisfaction que le projet de résolution sur le droit de la mer reconnaisse le lien entre ces questions et le développement durable. Le représentant a également indiqué que la pêche illégale et destructrice devait être interdite afin de garantir une approche écosystémique, en vertu de laquelle la pêche doit être une activité ordonnée et planifiée.
Mme FRANCES LISSON (Australie), rappelant que sa délégation était coauteur des deux résolutions présentées aujourd’hui, s’est félicitée de l’attention accordée aux questions de juridiction nationale, de sécurité maritime et de pêche responsable, notamment, qui sont de grande importance pour l’Australie. Elle a estimé que le droit de la mer devait être dynamique afin de répondre aux nouveaux défis dans ces domaines et a insisté sur la nécessité de préserver et de gérer les ressources vivantes des océans, se félicitant à ce sujet de la prochaine réunion, en 2008, du Groupe de travail ad hoc pour la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. S’agissant de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants, elle a déclaré que sa délégation continuerait à s’opposer à certaines tentatives visant à saper les progrès déjà effectués sur la question. Par ailleurs, la représentante a souligné l’importance des mécanismes régionaux dans la gestion responsable et durable des pêches, affirmant que de tels mécanismes devaient exister dans toutes les régions du monde. Enfin, elle a estimé que trop peu avait été fait en ce qui concerne les pratiques de pêches destructrices et a demandé à tous les États de remplir leurs engagements, particulièrement afin de réglementer la pêche au chalut traînant.
M. JENS PROTHMANN (Namibie) a affirmé que les deux projets de résolution présentés à l'Assemblée générale étaient d'une importance stratégique et a espéré qu'ils seraient adoptés par consensus et dans leur ensemble. La Namibie, a-t-il dit, appuie la notion de coopération technique entre pays en développement. Elle est ainsi disposée à partager son savoir-faire avec les autres États Membres de la SADC et d’autres États qui en exprimeraient le souhait. Le représentant a par ailleurs estimé que les institutions multilatérales devaient représenter l'ensemble de leurs membres, d’où la nécessité, à son avis, de respecter le principe de la répartition géographique équitable. Il a également indiqué que le processus périodique d’évaluation de l'état marin, ou l'évaluation marine globale, demeurait une activité importante; faute d’une telle évaluation, a-t-il dit, il serait illusoire de pouvoir aspirer à une conservation durable, efficace et intégrée de la biodiversité marine.
Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) a réitéré son engagement à protéger la biodiversité des océans et les écosystèmes marins des pratiques de pêche destructrices et à promouvoir la pêche durable. Elle a souligné les effets néfastes de la pêche à chalut traînant et la nécessité de réglementer ces pratiques, insistant sur l’urgence d’une action dans ce domaine. Rappelant que le texte adopté à l’issue de la conférence d’examen de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants avait fait l’objet d’un consensus et prenait en compte les vues des États non parties à celui-ci, elle a regretté qu’un tel consensus n’ait pu être obtenu au sein de l’Assemblée générale s’agissant de la résolution sur la viabilité des pêches, en raison de l’opposition de certains États. Toutefois, elle s’est félicitée que la cette résolution contienne des éléments utiles concernant la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, et qui vise à améliorer le respect des mesures de conservation et de gestion. Enfin, elle a fermement soutenu le rôle de l’ONU dans les discussions sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales et a rappelé que son pays avait soumis plus tôt, cette année, sa requête auprès de la Commission des limites du plateau continental.
M. JIRO KODERA (Japon) a affirmé que son pays, en tant qu'État ouvert sur la mer, était très engagé en faveur de la Convention sur le droit de la mer et accordait beaucoup d'importance au rôle du Tribunal international du droit de la mer. Le représentant a, par ailleurs, regretté que la proposition de Singapour, lors des consultations informelles, d'inclure un paragraphe réaffirmant le droit de passage en transit par les détroits utilisés pour la navigation internationale n'ait pas fait l'objet d'un consensus. Il a souligné la nécessité de tenir compte des intérêts des États côtiers dans la préservation des fonds marins et a espéré que tous les États prendraient les mesures appropriées pour éviter de fixer des limites au droit de passage en transit. Par ailleurs, il a estimé que les actes de piraterie, qui ont principalement lieu en Asie, s'ils sont en diminution depuis 2003, étaient de plus en plus violents et incluaient des détournements de navires. Il s'est félicité, à ce sujet, de la signature, le 4 septembre dernier, de l'Accord de coopération régionale sur la lutte contre la piraterie et les vols armés contre des navires en Asie.
M. HAMIDON ALI (Malaisie) a déclaré que pays de tradition maritime, la Malaisie contrôlait certaines des voies maritimes les plus actives au monde, comme le détroit de Malacca, et attachait de ce fait, beaucoup d’importance au régime juridique régissant les océans et les mers. La Malaisie considère la Convention sur le droit de la mer comme un processus et non pas comme un système figé, a-t-il dit, estimant que celui-ci devait être soumis à des évaluations régulières pour l’adapter aux changements qui se produisent dans le domaine maritime. La Malaisie se félicite des progrès accomplis dans les travaux menés par les trois institutions créées par la Convention, qui sont l’Autorité internationale des fonds marins; la Commission des limites du plateau continental, et le Tribunal international pour le droit de la mer, a-t-il indiqué.
La Malaisie se félicite, par ailleurs, des travaux importants conduits par la Commission des limites du plateau continental, mais elle tient à exprimer quelques inquiétudes concernant les implications logistiques que la masse de travail assignée à la Commission créera au cours des années à venir, a poursuivi le représentant. Il a pris acte, à cet égard, de la discussion qui a eu lieu durant la soixantième réunion des États parties au mois de juin de cette année, au cours de laquelle ceux-ci ont été exhortés à réfléchir sur les options permettant de trouver une solution aux problèmes créés par le surplus de travail. Le représentant a, par ailleurs, indiqué que son pays prenait les mesures nécessaires pour adapter sa législation nationale aux dispositions de la Convention sur le droit de la mer, précisant que son pays comptait, dans un avenir proche, devenir partie à la Convention.
M. HJALMAR W. HANNESSON (Islande) a encouragé les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et annoncé que son pays verserait au Fonds d'affectation spéciale une contribution supplémentaire d’un montant de 100 000 dollars pour aider les pays en développement à mieux préparer la présentation de leurs rapports auprès de la Commission des limites du plateau continental. Le représentant a, par ailleurs, estimé que l’efficacité de l’Accord sur les stocks de poissons dépendrait en grande partie de sa ratification et de sa mise en œuvre. Face aux nombreux dangers qui pèsent sur les écosystèmes marins, mon pays approuve pleinement le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, a-t-il précisé, ajoutant que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée devait figurer à son avis sur une courte liste de problèmes à régler. Dans ce contexte, le représentant a encouragé les États à entamer un processus au sein de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) permettant d’aboutir à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant définissant des normes minimales concernant un éventail de mesures à la disposition de l'État du port, dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a regretté que, malgré les différents processus lancés, les signes de détérioration des océans soient toujours plus évidents et que trop peu soit fait pour le respect de l’application des dispositions du droit de la mer. À cet égard, il a insisté sur la nécessité d’améliorer la coopération dans ce domaine. Il a aussi souhaité que soient renforcées les capacités visant à dresser des cartes marines fiables afin de permettre une meilleure gestion des ressources marines, notamment en ce qui concerne les écosystèmes fragiles. S’agissant du transport de matières radioactives et de l’absence de cadre adéquat en cas d’accident, il a souligné qu’il fallait mettre en place des mesures plus efficaces pour répondre aux inquiétudes des petits États insulaires en développement et d’autres États côtiers. Par ailleurs, faisant référence à l’Accord sur les stocks de poissons chevauchants de 1995, il a estimé que tous les pays, parties ou non à celui-ci, devaient participer sur un pied d’égalité aux conférences d’examen de cet Accord. Enfin, il a affirmé que la résolution sur la viabilité des pêches ne présentait pas d’avancées considérables, notamment en ce qui concerne la pêche à chalut traînant. Il ne faut pas attendre que des dommages se produisent pour adopter des mesures, a-t-il insisté. Il a toutefois lancé un appel pour que les mesures prévues par cette résolution soient mises en œuvre à titre prioritaire.
M. NGUYEN TAT THANH (Viet Nam) a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les États côtiers afin d’assurer la sécurité maritime ainsi que la liberté de navigation et le droit de transit, conformément au droit international. Il s’est de plus félicité de la contribution du processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer dans la coordination interagences et a soutenu l’approche d’écosystème présentée en juin 2006 sur la question. Par ailleurs, il a fait part des récentes actions entreprises par son pays dans le domaine du droit de la mer. Ainsi, il a mis en avant les mesures de coopération au niveau régional, dont la signature de l’Accord régional de coopération de Tokyo relatif à la lutte contre la piraterie, ainsi que la mise en œuvre de la Déclaration de conduite des parties dans la mer de Chine du sud. Concernant cette dernière, il appelé tous les signataires à l’appliquer pleinement afin de régler le différend relatif à cette mer de manière pacifique. Il a, par ailleurs, indiqué qu’en août 2006, son pays avait été élu au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, pour la période 2007-2010.
M. CHO HYUN (République de Corée) a déclaré que la pertinence de la Convention sur le droit de la mer (UNCLOS) est, aujourd’hui, largement reconnue par la communauté internationale. Il a indiqué qu’en matière de gouvernance des océans et des mers, le Gouvernement de son pays privilégie une approche cohérente, équitable et intégrée de la gestion durable et de la conservation des ressources marines, cela conformément à la lettre et à l’esprit de la Convention. M. Hyun a ajouté que les océans et les mers contribuent au bien-être de l’humanité, en fournissant notamment des ressources marines vivantes et non vivantes et en facilitant le transport des hommes et des marchandises. Toutefois, a-t-il dit, la sécurité maritime reste une source profonde d’inquiétude pour de nombreuses communautés et États vivant de la mer. Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’en tant que pays dont l’économie dépend largement de l’état du commerce international, la République de Corée est d’avis que le droit de passage en transit devrait être pris en charge par tous les États Membres. Il a, en outre, dit que son pays attache une grande importance à la conservation durable de la biodiversité. C’est en ce sens qu’il a souhaité que de prochaines discussions sur cette question aient lieu dans le cadre de l’UNCLOS et de la Convention sur la diversité biologique, en tenant compte de la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des écosystèmes marins et l’utilisation durable de la biodiversité marine. M. Hyun a également souhaité que la communauté internationale adopte et mette en œuvre des mesures de protection des écosystèmes marins les plus vulnérables, à savoir les monts marins, les griffons hydrothermaux et les récifs coralliens d’eau froide.
M. ADAM MULAWARMAN TUGIO (Indonésie) a indiqué que son pays avait pris des mesures pour renforcer la sécurité maritime de ses eaux afin de répondre à certaines menaces telles la piraterie, le trafic des personnes et celui des biens. Il a précisé que ces mesures étaient en accord avec les priorités nationales, mais n’émanaient pas d’une vision alarmiste qui ferait un lien hypothétique entre terroristes et pirates. Par ailleurs, il s’est félicité du travail effectué par le processus consultatif informel sur la biodiversité marine et s’est réjoui que ces discussions se poursuivent l’année prochaine afin d’établir une voie à suivre dans ce domaine. Insistant sur l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il a estimé que celle-ci ne devait pas être interprétée et appliquée de manière sélective. En outre, il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des États côtiers, en particulier ceux en développement, à protéger leur environnement marin et à promouvoir la viabilité des pêches. S’agissant de la sécurité maritime, il a fait part des efforts régionaux pour renforcer la coopération entre États du détroit de Malacca et Singapour. Il a, de plus, souligné les conséquences potentielles, notamment écologiques, de l’important transit de navires dans ce détroit. Le représentant a enfin fait part de ses préoccupations quant aux naufrages de ces navires, affirmant que les États pavillons avaient une responsabilité de dégager ces épaves qui menacent la sécurité de navigation dans ces eaux.
M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a affirmé que dans le cadre de la gestion des écosystèmes, il convenait de respecter le domaine de juridiction des États côtiers. Il a proposé que toutes les mesures prises concernant la pêche au filet traînant soient adaptées sur le plan scientifique et correspondent aux zones dans lesquelles elles doivent être appliquées. Le représentant a également estimé que les mesures de conservation de la biodiversité marine adoptées ne suffiraient pas à mettre un terme aux activités de pêche illégales, qui sont rendues possibles à son avis du fait de l'absence de contrôle en haute mer. Cette situation nécessite que l'on prenne des mesures politiques, a-t-il souligné. Le représentant a également estimé que les États bordant les détroits internationaux ne devraient pas adopter des mesures discriminatoires empêchant ou entravant le droit de passage en transit dans ces zones.
Mme ILEANA NUNEZ MORDOCHE (Cuba) a insisté sur la nécessité d’améliorer la coopération internationale entre tous les acteurs participant à la gestion des mers et des océans, notamment par l’échange de connaissances et le renforcement des capacités. Affirmant que la Convention de 1982 était le cadre régissant toutes les activités en mer et dans les océans, elle s’est inquiétée des initiatives de certains États qui enfreignent la Convention. De plus, elle a souligné que toutes activités relatives à la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales, y compris la conservation et la gestion, devaient être entreprises conformément à la Convention qui stipule que les recherches scientifiques dans la Zone doivent être menées dans des buts pacifiques et au bénéfice de l’humanité. À cet égard, elle s’est félicitée des efforts du Groupe de travail spécial, tout en notant que le mandat de celui-ci devrait être examiné, notamment en ce qui concerne la distribution des bénéfices. Enfin, elle a indiqué que son pays respectait les dispositions de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, bien qu’il ne soit pas partie à ce texte.
M. OLA BREVIK (Norvège) a souligné que son pays était profondément préoccupé par l’impact sur l’environnement marin de concentrations accrues de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Le représentant a estimé que la capture et le stockage du gaz carbonique constitue une option dans un éventail de mesures destinées à atténuer le changement climatique et l’actuelle acidification des océans. Ceux-ci ont également besoin d’être protégés, à son avis, contre l’introduction d’espèces étrangères qui se fait souvent lors de la purge de l’eau des ballasts de bateau. Le représentant a indiqué que le Gouvernement norvégien avait demandé au Parlement d’Oslo de ratifier la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux et sédiments de ballast, faisant de ce pays la première grande nation maritime à s’y rallier, appelant les autres pays à envisager de la ratifier. Le représentant a, par ailleurs, abordé la question de la pêche illégale, en soulignant qu’elle constituait une des plus graves menaces à la ressource halieutique et un manque à gagner pour les pays en développement. Des mesures de contrôle public dans les ports sont essentielles pour lutter contre ce braconnage, a-t-il dit, proposant que l’on inspire dans la matière de l’exemple des mesures prises dans l’Atlantique du nord-est.
Concernant la conservation et la gestion durable de la ressource halieutique, le représentant norvégien a affirmé que les pratiques destructrices, telles que le chalutage des grands fonds constituait une menace immédiate et grave à laquelle il fallait faire face de manière urgente. La Norvège estime que les instruments légaux existants sont suffisants pour répondre à cette menace, a-t-il dit, à condition que la volonté politique soit présente. Par ailleurs, le représentant a fait part de sa préoccupation face à l’augmentation du nombre d’actes de piraterie et a indiqué que son gouvernement avait versé un million de dollars américains supplémentaires au fond de l’ONU chargé d’aider les pays en développement à définir les limites de leur plateau continental, au-delà de la limite des 200 milles nautiques.
Mme DINA MARTINA (Ukraine) a affirmé que son pays était très attaché à la Convention sur le droit de la mer qui représente, a-t-elle dit, une réalisation notable de la communauté internationale. La surexploitation des ressources maritimes biologiques continue à être un grave motif de préoccupation pour la communauté internationale, a-t-elle souligné. Tous les États devraient appliquer des mesures efficaces pour la conservation, la gestion et l’exploitation des stocks de poissons afin de protéger les ressources maritimes vivantes et de préserver l’environnement marin. En tant qu’État côtier géographiquement désavantagé d’une mer pauvre en ressources, l’Ukraine accorde une importance toute particulière au problème de la pêche illégale et non réglementée, a-t-elle dit, mettant l’accent sur la nécessité d’une coopération internationale renforcée dans ce domaine. La représentante a également insisté sur la nécessité d’appliquer des mesures plus rigoureuses pour limiter le niveau d’exploitation des stocks halieutiques.
M. ALI HACHANI (Tunisie) a rappelé que la protection et la préservation du milieu marin et de ses ressources constituaient une préoccupation constante pour son pays où les activités liées à la mer représentent une importante source de revenu. Constatant que les stocks de poissons demeuraient soumis à une surexploitation nocive, il a insisté sur le besoin de lutter contre les pratiques illicites de pêche et a estimé que beaucoup restait à faire dans ce domaine. S’agissant de la conservation et de l’utilisation durable des ressources marines, il a noté les nombreux accords et instruments en place, tout en soulignant que leur efficacité dépendait de la détermination des parties à honorer leurs engagements. En outre, il a mis l’accent sur le rôle essentiel que jouent les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) dans la mise en œuvre des politiques de préservation et de gestion des océans ainsi que dans la coopération internationale en la matière. Le représentant a, par ailleurs, estimé qu’en ce qui concerne le chalutage de fond, il convenait que les pêcheries situées au-delà des zones de juridictions nationales soient réglementées dans le cadre des ORGP sur la base de travaux et d’études élaborées par ces dernières. Enfin, il a souligné la contribution de l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons et a affirmé que la sécurité maritime gagnerait à être traitée de manière pragmatique, sur la base d’une coopération internationale.
Documentation
Rapport du Secrétaire général (A/61/63)
Le présent rapport a été établi en réponse à la demande faite par l’Assemblée générale au paragraphe 110 de sa résolution 60/30, dans laquelle elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante et unième session, son rapport annuel sur les faits nouveaux et questions intéressant les océans et le droit de la mer. Le rapport est également présenté aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en application de l’article 319 de la Convention, pour être examiné à la Réunion des États parties. Il servira de point de départ aux débats de la dix-septième réunion du Processus consultatif officieux des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer et contient des informations sur les approches écosystémiques et les océans, thème prioritaire retenu pour la réunion sur recommandation de l’Assemblée générale. Ce rapport a été établi à partir des informations contenues dans les nombreuses communications reçues de différentes organisations et institutions des Nations Unies, ainsi que d’autres organismes.
Le rapport contient également des renseignements sur le statut de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et des Accords relatifs à son application, sur les déclarations faites par les États en vertu des articles 287, 298 et 310 de la Convention et sur les demandes adressées récemment à la Commission des limites du plateau continental. On note que le nombre des parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a continué d’augmenter avec l’adhésion de l’Estonie le 26 août 2005. Au 28 février 2006, il était de 149, dont la Commission européenne.
En ce qui concerne l’espace maritime, le rapport présente un tour d’horizon de la pratique suivie par les États, des revendications et de la délimitation des frontières maritimes, région par région. Dans la section portant sur les institutions créées par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, on trouve les questions évoquées par l’Autorité internationale des fonds marins, les activités du Tribunal international du droit de la mer, et de la Commission des limites du plateau continental (dont l’examen des demandes du Brésil, de l’Australie et de l’Irlande).
On trouve aussi dans ce rapport le détail des activités de renforcement des capacités menées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, et des informations sur l’aide apportée grâce au Fonds d’affectation spéciale servant à couvrir les frais de participation des membres de la Commission des limites du plateau continental originaires de pays en développement.
Dans ce rapport, le Secrétaire général réaffirme que la navigation maritime est d’une importance vitale pour l’économie mondiale, le transport par mer restant de loin le moyen le plus rentable d’acheminer des marchandises et des matières premières en quantité. Un chapitre est consacré aux activités de renforcement des capacités et fait le point des derniers faits nouveaux concernant les transports maritimes internationaux, la sûreté et la sécurité de la navigation, les gens de mer, la protection de l’environnement marin et la conservation des ressources marines vivantes et le tsunami de l’océan Indien. Enfin, il donne des informations sur le règlement des différends et sur la coordination et la coopération interinstitutions.
Rapport du Secrétaire général (A/61/63/Add.1)
Le présent rapport donne un aperçu des faits nouveaux concernant l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les activités menées par l’Organisation, ses institutions spécialisées et d’autres institutions dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer, intervenus depuis l’établissement du rapport principal sur ce thème (A/61/63) en février 2006. Il s’agit également d’un rapport du Secrétaire général que la Réunion des États parties à la Convention doit examiner. Le présent rapport fournit donc, en complément du rapport principal, des informations sur: l’état de la Convention et des accords relatifs à son application; l’espace maritime; les transports maritimes internationaux; la sécurité maritime; la protection et la préservation du milieu marin; les changements climatiques; la biodiversité marine; la conservation et la gestion de la faune et de la flore marines; les sciences et les technologies marines; et le renforcement des capacités. Il donne également des renseignements sur les gens de mer, le règlement des différends, ainsi que la coordination et la coopération internationales.
On note que la seizième Réunion des États parties à la Convention s’est tenue, à New York, du 19 au 23 juin 2006 sous la présidence de la Jamaïque. À cette réunion, le Président du Tribunal international du droit de la mer a présenté le rapport annuel du Tribunal pour 2005. La Réunion a aussi examiné un certain nombre de questions financières et administratives liées au Tribunal. Par ailleurs, au cours du débat, plusieurs États ont réaffirmé l’importance des travaux de la Commission des limites du plateau continental et pris acte de l’augmentation prévue de son volume de travail. Cet additif présente d’ailleurs la substance de la dix-septième session de la Commission qui s’est tenue, au Siège de l’ONU, du 20 mars au 21 avril 2006.
En ce qui concerne la sécurité, il apparaît que la première moitié de 2006 a été marquée par une série d’accidents de navires à passagers, qui ont causé la mort tragique de quelque 1 400 personnes. Sur la question de l’enlèvement des épaves, un projet de convention, qui est envisagé par l’OMI depuis des années, doit être examiné à une conférence diplomatique qui se tiendra, à Nairobi, du 14 au 18 mai 2007. On note aussi que les Directives sur le traitement équitable des gens de mer en cas d’accident maritime ont été adoptées par le Comité juridique de l’OMI, le 27 avril 2006 et par le Conseil d’administration du BIT, le 12 juin 2006.
Comme autre fait marquant depuis le rapport principal du Secrétaire général, l’additif évoque le problème du débarquement des personnes secourues en mer. Il cite l’exemple du sauvetage de 51 personnes par un bateau de pêche espagnol, le 14 juillet 2006. Il s’est avéré que 48 d’entre elles avaient dû attendre une semaine avant de pouvoir débarquer à Malte, tandis que les trois autres avaient reçu l’autorisation de débarquer plus tôt. À une réunion sur le sauvetage maritime et les opérations d’interception maritime dans la mer Méditerranée, organisée à Madrid les 23 et 24 mai 2006 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les participants ont dressé une liste de ce qu’ils estimaient être les défis majeurs à relever dans le domaine des migrations maritimes clandestines.
L’additif donne encore des informations sur le tsunami de l’Océan indien qui a eu lieu le 17 juillet 2006, et qui, selon les estimations réalisées trois jours après son passage, a fait 400 victimes et des centaines de blessés. En conclusion de cet additif, le Secrétaire général appelle à une gestion plus systématique et plus intégrée des océans. À cette fin, estime le rapport, une stratégie intersectorielle s’impose à tous les niveaux – national, régional et mondial, ainsi qu’une coopération et une coordination internationales accrues.
Rapport du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (A/61/65)
Le rapport du Groupe de travail porte sur sa réunion tenue au Siège de l’ONU du 13 au 17 février 2006. Créé par l’Assemblée générale afin d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, le Groupe de travail a réitéré sa conviction que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 devait constituer le cadre juridique de l’ensemble des activités océaniques, y compris dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Dans l’échange de vues général, il a été souligné que la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique dans les zones situées au-delà devaient s’inscrire dans une démarche de gestion intégrée des océans, et qu’à cet égard la création du Groupe de travail offrait à la communauté internationale une excellente occasion d’étudier la question de manière intégrée et globale. Les délégations ont aussi indiqué que les travaux scientifiques successifs faisaient apparaître un appauvrissement inquiétant de la diversité biologique dans toutes les zones océaniques, qu’elles relèvent ou non de la juridiction nationale.
Les points suivants ont été examinés par le Groupe de travail: activités passées et présentes de l’ONU et des autres organisations internationales compétentes; aspects scientifiques, techniques, économiques, juridiques, écologiques, socioéconomiques; identification des principaux enjeux et les questions devant faire l’objet d’études plus poussées; solutions et méthodes permettant de promouvoir la coopération et la coordination internationales.
Dans le résumé des grandes lignes des débats, on peut lire que la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale doivent reposer sur le principe de précaution et les approches écosystémiques issues des meilleures données scientifiques disponibles et des études d’impact environnemental préalables. Il importe de mieux gérer les activités des secteurs qui ont un impact sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale. Les instances compétentes, dont l’Assemblée générale de l’ONU, la FAO et les organisations régionales de gestion de la pêche doivent de toute urgence se saisir de la question des pratiques de pêche destructrices. Compte tenu de l’éventail des instances et des groupes sectoriels concernés par les questions liées à la conservation et à la gestion de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, aux niveaux national, régional et mondial, il convient de renforcer la coopération et la coordination dans et entre les pays, programmes, fonds, organismes spécialisés du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes.
Rapport sur les travaux du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa septième réunion (A/61/156)
Ce rapport contient le résumé des travaux du Processus consultatif à sa septième réunion, qui s’est tenue au Siège de l’ONU du 12 au 16 juin 2006. Au titre des « éléments consensuels qu’il pourrait être suggéré à l’Assemblée générale d’examiner au titre du point de l’ordre du jour sur les océans et le droit de la mer », il a été proposé que l’Assemblée générale, notamment, rappelle que les États devraient être guidés dans l’application d’une approche écosystémique par un certain nombre d’instruments, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS). Bien qu’il n’existe pas de définition universellement reconnue de l’approche écosystémique, qui est interprétée différemment suivant le contexte, il a été proposé plusieurs orientations à l’Assemblée générale afin qu’elle invite les États à les considérer.
Dans le résumé des débats, il est noté que le Processus consultatif avait notablement progressé et qu’au fil des années il était devenu une instance qui avait sensiblement amélioré la compréhension que la communauté internationale avait des questions interdisciplinaires. Plusieurs organisations non gouvernementales ont déclaré que la sixième réunion du Processus consultatif avait confirmé que le fait que les responsabilités de l’État du pavillon n’étaient pas pleinement ni effectivement remplies constituait une grave faille dans l’efficacité d’ensemble de la gouvernance des océans et faisait gravement obstacle à la contribution au développement durable que pourrait avoir une pêche responsable.
Parmi les sujets débattus, on trouve celui des « Enseignements tirés de la mise en œuvre des approches écosystémiques au niveau national dans les pays développés ». À ce titre, un des intervenants a expliqué comment la surveillance des stocks de poissons avait permis de définir les prises admissibles et d’adapter régulièrement les modèles de gestion.
En ce qui concerne le cadre juridique et politique, un certain nombre de délégations ont souligné que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer offrait la structure générale des discussions sur l’approche écosystémique et les océans. Il a d’ailleurs été noté que l’approche écosystémique était déjà définie ou prise en compte dans divers instruments internationaux. Sur le concept de l’approche écosystémique, la plupart des délégations ont préconisé qu’il devait être mis en œuvre selon un modèle évolutif, pragmatique et souple. Plusieurs d’entre elles ont fait remarquer que dans de nombreux États, la protection de l’environnement marin, notamment en ce qui concerne la gestion des pêches, était bien ancrée dans l’histoire, les traditions et la culture. Enfin, plusieurs délégations ont relevé l’importance de la coopération et de la coordination dans ce domaine
La viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et d’instruments connexes
Documentation
Rapport du Secrétaire général - L’impact de la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables: mesures prises par les États et les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches pour donner effet aux dispositions des paragraphes 66 à 69 de la résolution 59/25 de l’Assemblée générale sur la viabilité des pêches, concernant l’impact de la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables (A/61/154)
Ce rapport a été établi en application des paragraphes 73 et 74 de la résolution 60/31 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée demandait des informations sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des paragraphes 60 à 69 de la résolution 59/25 afin de faire face à l’impact de la pêche sur les écosystèmes marins vulnérables. Le rapport décrit la plupart des écosystèmes marins les plus vulnérables; certaines pratiques de pêche qui, dans de circonstances précises, peuvent se révéler préjudiciables; ainsi que les types de dommages que certaines pratiques de pêche peuvent provoquer, directement ou indirectement. Il doit être lu conjointement avec d’autres rapports précédemment établis sur des questions connexes, en particulier les rapports du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer (A/58/65, A/59/62 et A/60/63/Add.1), ainsi que les récents rapports sur les pêches (A/60/189 et A/CONF.210/2006/1).
Le rapport décrit les mesures que les États ont prises, par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’organisations ou d’arrangements régionaux de gestion des pêches, afin de remédier aux pratiques de pêche destructrices pouvant avoir des effets nocifs sur les écosystèmes marins vulnérables, ainsi que les mesures prises par ces organisations ou arrangements régionaux. Le rapport décrit également les mesures adoptées par des organisations ou arrangements régionaux pour accroître leurs compétences, de même que les initiatives récemment prises par les États pour créer de nouveaux organismes ou arrangements régionaux de gestion des pêches, là où il n’en existe pas.
Le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et ses directives techniques, publiées ultérieurement, constituent un cadre utile pour examiner les incidences des pratiques de pêche potentiellement destructrices sur les écosystèmes marins vulnérables, peut-on lire dans le rapport. On note aussi que la Commission pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (Commission OSPAR) a recensé un certain nombre d’habitats fragiles.
Dans les pratiques de pêche potentiellement destructrices, le rapport recense le chalutage de fond et dragage, la pêche à la palangre en haute mer, le filet maillant calé sur le fond et le caseyage (qui se pratique à l’aide de casiers de bois, d’aluminium ou d’acier). On trouve aussi une section consacrée aux incidences des pratiques de pêche, notamment la pêche au chalut de fond, sur les écosystèmes marins fragiles.
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À l’intention des organes d’information • Document non officiel