PLUSIEURS DÉLÉGATIONS CRITIQUENT À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LES DÉBUTS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Assemblée générale

Soixante et unième session

51^e séance plénière – matin

PLUSIEURS DÉLÉGATIONS CRITIQUENT À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LES DÉBUTS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

L’Assemblée générale a examiné, ce matin, le premier rapport annuel du Conseil des droits de l’homme*, lors d’un débat qui fut l’occasion pour plusieurs délégations de critiquer sans ménagement les débuts de cet organe, établi le 15 mars dernier, à la place de l’ancienne Commission des droits de l’homme.

Le principal défi auquel est confronté le Conseil des droits de l’homme consiste, pour son Président, Luis Alfonso de Alba, à démontrer sa capacité à répondre aux attentes de la communauté internationale.  Il a, en ce sens, souligné la nécessité de se montrer novateur, de définir des méthodes de travail justes et transparentes et de veiller à l’application des décisions.

L’Assemblée générale avait décidé, le 26 octobre, que le premier rapport d’activité du Conseil des droits de l’homme serait examiné cette année en plénière et à la Troisième Commission, cette dernière devant étudier toutes les recommandations du Conseil à l’Assemblée, y compris celles tendant à développer le droit international des droits de l’homme.  Cette répartition provisoire des tâches est le résultat d’un compromis lié au fait que le Conseil n’a commencé ses travaux qu’au mois de juin.  

Cette question en suspens de la relation et de la répartition du travail entre la Troisième Commission de l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme doit être clairement déterminée, ont insisté certains délégués, comme celui de la Suisse, pays hôte du Conseil.  Les tâches qui attendent le Conseil sont encore grandes mais pas insurmontables, a-t-il dit.  L’intérêt des victimes des violations des droits de l’homme devra toujours primer sur les luttes partisanes ou idéologiques car, selon lui, c’est sur ce seul critère que le Conseil des droits de l’homme et les Nations Unies seront finalement jugés.

Le Conseil des droits de l’homme a été l’objet de vives critiques de la part de délégations, déçues, ont-elles précisé, par l’absence de résultats concrets ou la persistance des vieux réflexes de l’ancienne Commission.  Le Conseil a eu un début lent et décourageant, a ainsi constaté la représentante des États-Unis.  Il a accompli, selon elle, peu de choses susceptibles de changer concrètement la vie de millions de personnes privées de la jouissance de leurs droits et a manqué l’occasion de promouvoir un dialogue visant à améliorer la compréhension et la tolérance parmi les religions et les cultures.

Le Bélarus et le Soudan ont souhaité que le Conseil des droits de l’homme devienne objectif et apolitique, et non plus sélectif, tandis que Cuba a demandé que le droit des peuples à choisir leur propre système ne soit plus remis en cause et que soit respecté le principe de non-ingérence.  L’Égypte a plaidé de son côté en faveur d’une réactualisation des mandats de l’ensemble des comités, commissions, groupes de travail, institutions de manière à ce que les intérêts de tous les États soient respectés dans l’ordre du jour.

Pour le Liechtenstein, la tentation de retomber dans des schémas bien connus de l’ancienne Commission des droits de l’homme, et parfois pires encore, a été trop forte pour certains qui n’ont pas pu résister.  Il faut très vite inverser cette tendance, a-t-il souligné.

Plusieurs délégations, telles celle de la Finlande, au nom de l’Union européenne, ont appuyé les deux recommandations du Conseil à l’Assemblée générale, à savoir les projets de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et sur la Déclaration sur les droits des autochtones, lesquels devaient être examinés, cet après-midi, par la Troisième Commission.

Par ailleurs, l’Assemblée générale a décidé de prolonger les travaux de la Sixième Commission, lesquels devaient s’achever le 9 novembre, avec une réunion supplémentaire, prévue, selon la disponibilité des services de conférence, le 15 ou le 16 novembre.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Finlande, au nom de l’Union européenne; Saint-Vincent-et-les Grenadines, au nom de la Communauté des Caraïbes; Guatemala; États-Unis; Égypte; Inde; Liechtenstein; Mexique; Bélarus; Panama; Cuba; Canada; Suisse; Ukraine; Soudan et Sénégal.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu lundi 13 novembre à 10 heures et sera consacrée à la coordination de l’assistance humanitaire.

* Rapport publié sous la cote A/61/53 

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Déclarations

M. LUIS ALFONSO DE ALBA, Président du Conseil des droits de l’homme, a présenté le premier rapport annuel du Conseil des droits de l’homme sur les activités du Conseil depuis sa création le 15 mars 2006 jusqu’à aujourd’hui.

Il a indiqué que lors de la première session, le Conseil avait tenu une série de délibérations de haut niveau avec 85 participants, ce qui démontre, selon lui, l’importance de l’intérêt et des attentes que suscite ce Conseil.  Durant ces débats, le Conseil a abordé les questions relatives à la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires occupés, à l’appui à l’Accord de paix au Darfour, à la promotion de la tolérance, aux droits de l’homme des migrants, au rôle des défenseurs des droits de l’homme, ou encore à la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a, par la suite, énuméré les résolutions et décisions prises par le Conseil pour, d’une part, remplir son mandat et d’autre part, éviter qu’il y ait un vide juridique durant la période de transition.

Selon le Président, le principal défi pour le Conseil consiste à démontrer sa capacité à répondre aux attentes de la communauté internationale.  Il a, en ce sens, souligné la nécessité de se montrer novateur.  Il importe de maintenir un dialogue constructif avec les détenteurs de mandats de procédures spéciales et autres mécanismes et ce, dans le cadre d’un nouveau format qui permet une participation accrue des États Membres et Observateurs et celle de la société civile, a-t-il poursuivi.  Le Conseil doit définir des méthodes justes et transparentes et veiller à l’application des décisions, a-t-il ajouté, avant de préciser que des mesures substantielles avaient été prises en ce sens.

Il a estimé que la consolidation du Conseil nécessitait des moyens et des ressources pour construire cette nouvelle institution mais exigeait également la participation de tous les États Membres et de tous les acteurs directement ou indirectement impliqués.  Il faut redoubler d’efforts, une simple volonté politique ne suffit pas, a-t-il conclu.

Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a estimé que la création du Conseil des droits de l’homme offrait de nouvelles possibilités pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.  Se félicitant du fait qu’un échange de points de vue a pu avoir lieu, au sein du Conseil, sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, l’intolérance religieuse, les droits de l’homme des migrants, le rôle des défenseurs des droits de l’homme et la situation au Darfour après la signature de l’Accord de paix d’Abuja, la représentante a néanmoins regretté qu’il n’ait pu adopter des décisions importantes sur ces questions.  Elle a également indiqué que l’Union européenne appuyait les deux recommandations du Conseil à l’Assemblée générale, à savoir les projets de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et sur la Déclaration sur les droits des autochtones, lesquelles devaient être examinées, aujourd’hui, par la Troisième Commission.

De même, elle s’est vivement félicitée du dialogue avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, lors de la première session du Conseil, réaffirmant son soutien total au travail et à l’indépendance de la Haut-Commissaire et de son Bureau, qui apporte une contribution essentielle à une meilleure promotion et à une meilleure protection des droits de l’homme dans le monde entier.  La représentante a, en outre, estimé que tous les États devaient pleinement coopérer avec les Procédures spéciales afin de contribuer à leur fonctionnement efficace et de traduire le dialogue engagé dans ce cadre en résultats concrets.  S’agissant de la situation dans le Territoire palestinien occupé, objet de la première session extraordinaire du Conseil, la déléguée a regretté que celui-ci n’ait pas adopté de textes reflétant tous les aspects pertinents de la crise et qu’aucune discussion véritable n’ait eu lieu sur ce sujet, comme le prévoit la résolution 251 de la soixantième session de l’Assemblée générale.

Mme MARGARET HUGHES FERRARI (Saint-Vincent-et-les Grenadines), au nom de la CARICOM, a déclaré que pour les États Membres de celle-ci, le cœur du métier du Conseil des droits de l’homme réside dans l’établissement d’une dynamique commune de coopération en vue de la promotion des droits de l’homme.  Selon la représentante, il faut renforcer les capacités de même que l’assistance mutuelle.  La CARICOM, a-t-elle poursuivi, est d’opinion que le développement d’un mécanisme d’examen périodique universel et impartial va ouvrir une nouvelle ère dans la coopération internationale pour les questions de droits de l’homme.

M. JORGE SKINNER-KLÉE (Guatemala) a déclaré qu’il importait que l’examen des activités du Conseil des droits de l’homme soit effectué lors d’une séance plénière de l’Assemblée générale et que cette division avec la Troisième Commission ne constitue en aucun cas un précédent.  Il est essentiel selon le représentant de consolider le Conseil pour promouvoir et garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Cet examen doit permettre à l’Assemblée générale d’exercer son rôle de surveillance, a-t-il ajouté.  Il a, à cet égard, exprimé le souhait que le rapport ne soit pas seulement descriptif mais qu’il fasse le point des résultats et présente des observations lorsqu’il il y a eu violations.

En tant que membre du Conseil, le Guatemala a reconnu le caractère crucial des tâches qu’il reste à entreprendre pour remplir le mandat.  Cela exige du temps, du dévouement et un dialogue constructif, a-t-il dit.  Il a par ailleurs appuyé la prorogation exceptionnelle, pour un an, de tous les mandats et la création du groupe de travail intergouvernemental intersessions dont les méthodes de travail devront reposer sur la transparence, l’objectivité et l’impartialité.

Mme MIRIAM HUGHES (États-Unis) a exprimé l’engagement et la conviction fondamentale de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, à la fois, à l’intérieur de ses frontières et à travers le monde.  C’est dans cet esprit, a-t-elle ajouté, que les États-Unis se sont engagés dans des négociations visant à créer un nouvel organe plus fort à la place de la Commission des droits de l’homme.  Malheureusement, selon la représentante, les résultats des négociations n’ont pas été à la hauteur des espoirs de son pays, même si, a-t-elle précisé, celui-ci s’est engagé à travailler en collaboration avec les membres du Conseil, ainsi que d’autres partenaires.  Le Conseil des droits de l’homme a eu un début lent et

décourageant, a-t-elle constaté, notant que certains attribuaient ce fait à sa nouveauté.  Ce n’est pas une raison suffisante pour permettre de détourner le Conseil de sa raison d’être, a-t-elle estimé, affirmant qu’il incombait à ses membres d’en faire l’organe qu’il est censé être.  La déléguée s’est dite, en outre, déçue par le fait que le Conseil n’ait pu se prononcer de manière équitable et énergique sur de graves violations des droits de l’homme.

Le Conseil a accompli peu de choses qui pourraient changer de manière concrète la vie de millions de personnes, dans le monde, privées de la jouissance de leurs droits, a-t-elle dit.  Ainsi, a-t-elle ajouté, aucun accord n’a été trouvé sur des situations telles que celles qui sévissent au Soudan.  Selon la représentante, le Conseil a également manqué l’occasion de promouvoir un dialogue visant à améliorer la compréhension et la tolérance parmi les religions et les cultures.  Observant que le Conseil était appelé, pour la troisième fois en moins d’un an d’existence, à tenir une session extraordinaire sur la situation dans le Territoire palestinien occupé, elle a affirmé que certains États considéraient cet organe comme une arène pour jouer leur jeu politique et non pas un vecteur pour défendre la cause des droits de l’homme.  Si le Conseil veut répondre aux attentes, ses membres doivent saisir l’occasion qui leur est donnée de choisir la voie qui est la bonne, a-t-elle poursuivi, soulignant encore sa déception sur le travail accompli jusqu’à présent.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a estimé qu’il fallait réviser la manière dont les résolutions qui portent sur certains pays sont traitées au Conseil des droits de l’homme.  Nous voulons, a-t-il poursuivi, que le Conseil prenne des décisions par consensus et non pas par des votes qui divisent.  Établir un fondement, créer un pont entre le Conseil et la Troisième Commission est une mesure toute aussi nécessaire.  Il a insisté sur ce point affirmant que toute tentative de remplacer le rôle de la Troisième Commission par le Conseil serait voué à l’échec.  Nous sommes convaincus, a-t-il poursuivi, que le Conseil pourra surmonter les problèmes qui se présentent à lui et saura instituer le dialogue et la coopération comme moyen de promouvoir les droits de l’homme.

Il faut, pour cela, mettre en commun les ressources techniques et financières pour que le Conseil puisse protéger et promouvoir les droits de l’homme, parvenir à un rapport interactif entre la Troisième Commission et le Conseil.  Il est également nécessaire de fournir au Conseil des ressources financières administratives et techniques adéquates et éviter la sélectivité dans l’établissement des priorités.  De même, faut-il compléter la transition réussie de la Commission des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme en réactualisant les mandats et l’ensemble des comités, commissions, groupes de travail, institutions de manière à ce que les intérêts de tous les États soient respectés dans l’ordre du jour.

M. SHATRUGHAN SINHA (Inde) a déclaré que tous les rapports et recommandations du Conseil des droits de l’homme soient transmis à l’Assemblée générale par la Troisième Commission où les experts des droits de l’homme siègent.  La création du Conseil des droits de l’homme reflète la détermination collective des États Membres à améliorer le cadre pour faire face aux défis relatifs aux droits de l’homme.  Il importe selon le représentant que le Conseil des droits de l’homme travaille dans un esprit de coopération, sur une participation volontaire des États Membres et en échangeant des méthodes de

bonnes pratiques visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Il a salué, par la suite, les décisions et mesures prises par le Conseil pour rationaliser ses travaux, faciliter le fonctionnement des mandats durant la période de transition et promouvoir les droits de l’homme, citant en particulier la déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Il importe de renforcer le cadre institutionnel dont dépendra le succès du Conseil.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a affirmé qu’il était prématuré de se prononcer sur le fond des activités du Conseil des droits de l’homme, sa deuxième session n’étant pas achevée.  Il a toutefois regretté que l’esprit de dialogue, qui constituait le principe directeur de la création du Conseil, n’ait pas été appliqué dans la pratique.  Le représentant a ainsi fait référence à la deuxième session extraordinaire, où, a-t-il noté, le Conseil est demeuré inactif pendant longtemps, se précipitant ensuite et en rangs divisés, pour adopter une résolution qui n’a pas fait l’objet de discussions.  Le Conseil n’a pas eu un début facile, a-t-il dit, relevant que la phase de transition était en cours.  Cependant, là où il faut des mesures de fond, le Conseil doit agir, a-t-il assuré.  Selon le représentant, les États doivent proposer des approches novatrices.  La tentation de retomber dans des schémas bien connus de l’ancienne Commission des droits de l’homme, et parfois pires encore, a été trop forte pour certains qui n’ont pas pu résister, a-t-il déclaré, soulignant la nécessité de très vite inverser cette tendance.

M. ENRIQUE BERRUGA (Mexique) s’est félicité des mesures prises par le Conseil des droits de l’homme qui attestent des avancées dans le domaine de compétences de cet organe.  Il a toutefois estimé que le Conseil des droits de l’homme était confronté à des défis qui nécessitaient des mesures adaptées.  Il importe, à cet égard, de le doter des ressources nécessaires et de faire preuve de volonté politique pour qu’il mène à bien son mandat.  L’une des priorités sera, par ailleurs, de définir clairement la nature des relations entre Conseil des droits de l’homme, Assemblée générale plénière et Troisième Commission.  Selon M. Berruga, il est important d’avoir un débat sur la division des tâches pour éviter les doubles emplois.  Le succès du Conseil est proportionnel à la confiance que lui accordent les États Membres, a-t-il conclu.

M. SERGEI RACHKOV (Bélarus) s’est félicité du rapport du Conseil des droits de l’homme, mais a estimé toutefois que ce document devait être examiné au préalable par les experts de la Troisième Commission et seulement après, examiné par la plénière de l’Assemblée générale.  Les conclusions des première et deuxième sessions du Conseil ont montré, a-t-il poursuivi, le bien-fondé de la création du Conseil.  En outre, l’examen périodique universel permettra d’examiner de manière systémique les questions se rapportant aux droits de l’homme et exclura la politisation des thèmes abordés.  Dans le cadre du réexamen prévu de tous les mandats sont passés de la Commission au Conseil des droits de l’homme, il a précisé que l’appui de son pays ne serait donné qu’aux mandats non politisés et non plus à ceux qui ont conduit par le passé à l’échec de ces travaux.  La non-sélectivité, l’objectivité, doivent être les principes qui président au règlement de ces questions.

Pour autant, a-t-il demandé, « pouvons-nous aujourd’hui affirmer que la pratique de politisation des droits de l’homme n’est plus à l’Onu? ». 

« Non.  Et nous devons être critique sur ce point » a-t-il conclu.  Certains États continuent de manipuler le thème des droits de l’homme en présentant des résolutions au sein de la Troisième Commission.  Ainsi par exemple, nous exhortons les États Membres de l’ONU à ne pas appuyer l’auteur de la résolution qui porte sur les droits de l’homme au Bélarus.

M. GIANCARLO SOLER TORRIJOS (Panama) a estimé qu’il était fondamental de mettre en relief le travail de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, en raison de l’appui qu’elle a donné à la transition sans heurts entre la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme.  Le représentant a reconnu que le Conseil avait pris des décisions qui auraient mérité plus d’attention.  Il a néanmoins souligné que des résultats positifs avaient été enregistrés depuis le début des travaux du nouvel organe, citant ainsi les adoptions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, ainsi que la tenue de deux sessions extraordinaires sur des violations graves des droits de l’homme.  Le représentant a également estimé que l’efficacité des Nations Unies sera jugée sur leur capacité à réaliser les principes de la Charte, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration du Programme d’action de Vienne et à faire progresser la protection des droits de l’homme partout dans le monde. 

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que ce débat en plénière sur le rapport du Conseil des droits de l’homme (CDH) n’aurait pas dû avoir lieu avant l’examen du document par la Troisième Commission.  Il a rappelé que l’élément fondamental qui a présidé à la création du CDH était de mettre fin aux pratiques de manipulation politique qui ont affecté les travaux de la Commission des droits de l’homme.  Il a par la suite énuméré une série de points qui inquiètent sa délégation.  Il a, dans un premier temps, déploré l’adoption par le Conseil de résolutions qui visaient à remettre en question l’ordre constitutionnel de certains pays.  Il faut arrêter de mettre en cause le droit des peuples à choisir leur propre système et respecter le principe de non-ingérence, a-t-il exhorté.  Il importe par ailleurs de définir clairement la subordination du CDH aux organes des Nations Unies, a-t-il poursuivi.  À cet égard, la Troisième Commission est la première instance d’examen, a-t-il répété.

Il est nécessaire de définir un ordre du jour thématique pour le Conseil qui inclut la question de la Palestine et qui permette une préparation des délégations en vue du débat de fond lors de la troisième session.  De plus, le délégué a demandé à ce que soient clairement définies les procédures et méthodes de travail du Conseil, son pays ayant eu le sentiment que certaines délégations remettent en cause l’applicabilité du règlement de l’Assemblée générale.

M. HENRI PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré qu’avec la résolution 60/251, l’Assemblée générale avait décidé que le Conseil des droits de l’homme lui soumettrait son rapport annuel.  Le Conseil, a-t-il poursuivi, a réussi d’importantes réalisations durant sa première session, notamment l’adoption par consensus d’une nouvelle convention qui renforcera la protection contre les disparitions forcées, une violation grave des droits de la personne qui continue à être perpétrée à travers le monde.  Le Conseil a également établi par consensus deux groupes de travail qui vont établir les fondations de l’examen périodique universel, qui fera la promotion de la mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits de la personne par tous les États, de même que l’examen et le renforcement des mandats de l’ancienne Commission des droits de l’homme.

Selon le représentant, durant cette année de transition, le Conseil doit se concentrer sur l’établissement d’institutions solides, tout en accomplissant son mandat de promotion de la protection des droits de la personne.  Il a regretté que certains États aient choisi la division lors de la première session

du Conseil plutôt que celle du dialogue et de la coopération.  Le Conseil, a-t-il dit, n’est pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une fin.  Il offre une occasion de montrer qu’en se concentrant sur la mise en œuvre, le dialogue, et la coopération, nous pouvons réaliser des progrès mesurables au chapitre du respect des droits de la personne, là où c’est le plus important sur le terrain.

M. PETER MAURER (Suisse) a estimé que le Conseil des droits de l’homme représentait l’une des réformes majeures des Nations Unies.  L’espoir a été donné, a-t-il dit, que désormais les victimes des violations des droits de l’homme pourront bénéficier d’une protection accrue et qu’avec une ambition encore plus grande, le nouvel organe visera à prévenir ces violations.  Cet espoir doit être concrétisé pour la crédibilité des Nations Unies, a-t-il insisté.  Le représentant a affirmé que la culture du dialogue devait être renforcée, les membres du Conseil devant à l’avenir démontrer leur disposition à négocier.  Il est primordial que les États membres du Conseil adoptent une approche plus cohérente et plus en lien avec leurs engagements volontaires, a-t-il déclaré.  De même, a-t-il ajouté, la situation des droits de l’homme dans d’autres contextes et parties du monde mériterait aussi un examen spécifique et approfondi.  Le représentant a jugé que les tâches qui attendent le Conseil à Genève sont encore grandes mais pas insurmontables.  Il conviendra, a-t-il dit, de déterminer la relation et la répartition des tâches entre la Troisième Commission de l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, question pour l’instant restée en suspens, mais qui, selon lui, demandera l’attention et l’engagement de tous les acteurs concernés dans les capitales.  L’intérêt des victimes prime sur les luttes partisanes ou idéologiques et doit toujours primer car c’est sur ce seul critère que le Conseil des droits de l’homme et les Nations Unies seront finalement jugés, a-t-il conclu.

Mme DINA MARTINA (Ukraine) a estimé que la mise en place du Conseil des droits de l’homme constituait un pas important pour mettre en œuvre les engagements pris lors du Sommet mondial de 2005.  Dans la mesure où il est essentiel que les acquis de la Commission ne se perdent pas lors de la transition, la représentante s’est félicitée de la prorogation de tous les mandats.  Elle a, par ailleurs, regretté que la résolution sur les droits des peuples autochtones n’ait pas obtenu le consensus.

Le travail à accomplir reste énorme, a-t-elle jugé, afin que le CDH travaille sans sélectivité.  Il est en ce sens important que la coopération et le dialogue soient à la base des travaux du Conseil et d’établir à cet égard un mécanisme productif d’examen universel.  Selon la déléguée, le Conseil doit par ailleurs élaborer des mécanismes de prévention et de coopération avec les organisations régionales et sous-régionales dans la mesure où certaines d’entre elles bénéficient d’une grande expérience dans le domaine des droits de l’homme.  Elle a, à cet égard, cité en exemple l’initiative conjointe de l’Ukraine et de la Géorgie dont l’un des principaux objectifs est, selon la représentante, l’intensification de la coopération dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit.

M. IDREES MOHAMED ALI MOHAMMED SAEED (Soudan) a déclaré que son pays avait participé activement aux négociations qui ont abouti à la création du Conseil des droits de l’homme et qu’il s’en félicitait.  Il a ensuite dénoncé les prétentions de la délégation des États-Unis à vouloir traiter des questions de droits de l’homme de manière unilatérale.  Les États Membres, a-t-il poursuivi, ont d’ailleurs rejeté cette prétention à instrumentaliser le Conseil à la faveur d’une politique de deux poids deux mesures qui caractérise le plus souvent l’approche américaine.  Toujours à propos des États-Unis, il a déclaré qu’en fait, ce pays était coupable de graves atteintes aux droits de l’homme, tant par son système de surveillance abusif que par son utilisation de prisons secrètes établies, que par sa conduite à Guantanamo, ou encore le régime honteux d’Apartheid qui existe sur son territoire.  Nous espérons que ce Conseil des droits de l’homme, a-t-il conclu, sera à l’avenir objectif, et non pas sélectif et libre de toute politisation.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a affirmé que c’est pour préserver et consolider les acquis de l’ancienne Commission des droits de l’homme, mais surtout pour pallier ses manquements que le 3 avril dernier a été créé un organe capable, notamment, de garantir l’objectivité et la non-sélectivité des questions des droits de l’homme.  Le représentant s’est en outre félicité de l’adoption de résolutions de grande portée pour la communauté internationale, telles que celles sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Le représentant s’est également réjoui des résolutions pertinentes sur la situation humanitaire urgente en Palestine et au Liban. 

Documentation

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/61/53)

Ce rapport présente les activités du Conseil des droits de l’homme durant sa première session du 19 au 30 juin 2006, sa première session extraordinaire du 5 au 6 juillet 2006 et lors de sa deuxième session extraordinaire tenue le 11 août 2006.

Il contient des recommandations qu’il est demandé à l’Assemblée générale d’entériner.

Il est ainsi recommandé à l’Assemblée générale d’adopter la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le rapport contient les résolutions et décisions adoptées par le Conseil.  Celui-ci a prorogé le mandat de plusieurs groupes de travail: pour deux ans celui du Groupe chargé d’élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; pour un an, celui le mandat du Groupe sur le droit au développement; pour une nouvelle période de trois ans, celui du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue en 2001.

Le rapport contient également les décisions adoptées par le Conseil, indiquant notamment que celui-ci a décidé de proroger à titre exceptionnel, pour une année, tous les mandats, les détenteurs de mandats de toutes les procédures spéciales, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l’homme.  Parmi les mandats reconduits figurent notamment ceux des rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme.  Il a décidé de créer: un groupe de travail intergouvernemental intersessions, à composition non limitée, chargé d’élaborer les modalités de la procédure d’examen périodique universel, ainsi qu’un groupe de travail intergouvernemental chargé de formuler des recommandations concrètes sur la question du réexamen et, au besoin, de l’amélioration et de la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions, de façon à maintenir un régime de procédures spéciales.

S’agissant de la situation des droits de l’homme en Palestine et dans d’autres territoires arabes occupés, le Conseil a prié les rapporteurs spéciaux de lui faire rapport à sa prochaine session sur les violations des droits de l’homme commises par Israël en Palestine occupée, et a décidé d’entreprendre un examen de fond des violations des droits de l’homme et des incidences de l’occupation d’Israël, de la Palestine et d’autres territoires occupés.

Sur le thème de l’incitation à la haine raciale et religieuse et de la promotion de la tolérance, les membres du Conseil des droits de l’homme ont décidé de prier les personnes concernées, dont la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, de lui faire un rapport sur le phénomène à sa prochaine session.

Dans une déclaration présidentielle, le Président a pris acte avec satisfaction de l’entrée en vigueur le 22 juin 2006 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il a également réaffirmé dans une deuxième déclaration que la prise d’otage est un crime grave qui vise à détruire les droits de l’homme et ne saurait en aucun cas se justifier.

Au cours de sa première session extraordinaire, le Conseil a adopté une résolution sur la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, par laquelle il se déclare vivement préoccupée par les violations des droits fondamentaux du peuple palestinien et exige qu’Israël, puissance occupante, mette fin à ses opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé et respecte scrupuleusement les règles du droit international.  Il a appelé à une solution négociée de la crise actuelle.

Lors de sa deuxième session extraordinaire, le Conseil a adopté une résolution relative à la grave situation des droits de l’homme au Liban causée par les opérations militaires israéliennes.  D’après cette résolution, le Conseil interviendrait promptement en cas de crise dans le domaine des droits de l’homme.

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