ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS APPELLENT À UNE SOLIDE COOPÉRATION AVEC LE TPIR, LE TPIY ET LA CPI

Assemblée générale

soixante et unième session

26^e & 27^e séances plénières

matin & après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: DE NOMBREUSES DÉLÉGATIONS APPELLENT À UNE SOLIDE COOPÉRATION AVEC LE TPIR, LE TPIY ET LA CPI

L’Assemblée générale a pris note, aujourd’hui, des rapports annuels du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)* et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)**, tout en examinant celui de la Cour pénale internationale (CPI)***, l’occasion pour de nombreuses délégations d’appeler à une plus grande coopération entre les États et ces trois institutions judiciaires.

Par ailleurs, la Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), a annoncé avoir été informée de la décision prise ce matin par le Conseil de sécurité de recommander à l'Assemblée générale le Ministre des affaires étrangères de la République de Corée, Ban Ki-moon, au poste de Secrétaire général, succédant ainsi à Kofi Annan dont le mandat s’achèvera le 31 décembre 2006.  L’Assemblée générale statuera prochainement sur cette question, a ajouté la Présidente.

Le débat qui a suivi les présentations des rapports, par les Présidents des trois juridictions pénales, a mis en lumière la nécessaire coopération avec les États.  Selon la représentante de l’Union européenne, les Tribunaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie ne pourront réussir leur tâche sans un ferme engagement des États à coopérer avec eux, conformément à leurs obligations juridiques.  Il est essentiel que ces engagements se renforcent et se poursuivent alors que les Tribunaux approchent de l’étape finale de leur travail, a-t-elle souligné.  Comme plusieurs de ses homologues, elle a appelé les États Membres à se montrer à la hauteur de leurs obligations internationales en arrêtant et en transférant sans délai La Haye et à Arusha les accusés en fuite. 

Au nom du Groupe du CANZ, le Canada a défendu l’élaboration d’un plan d’action coordonné et normalisé visant à résoudre les problèmes qui se poseront après que ces Tribunaux auront matériellement cessé d’exister.  Ce plan est important pour sauvegarder l’héritage des Tribunaux et permettre aux populations victimes de retrouver la paix, a dit son représentant, précisant que le Canada parrainerait, au début 2007, un atelier pour discuter de la stratégie à adopter.

S’agissant du TPIR, le Rwanda a rappelé sa volonté de travailler de pair avec les gouvernements du monde entier pour faciliter l’arrestation des suspects et des inculpés encore en fuite.  Même engagement de la part de la Serbie à l’égard du TPIY, son représentant soulignant, par exemple, qu’en deux mois, des mécanismes institutionnels appropriés avaient été mis en place dans un seul but: localiser, arrêter et transférer Radko Mladic et d’autres accusés en fuite.  Le délégué rwandais a aussi estimé important que les jugements de crimes tels que ceux qui ont été commis au Rwanda soient rendus le plus près possible des sites où ils ont été perpétrés.  Selon lui, l’ONU et la communauté internationale seraient par ailleurs bien inspirées de promouvoir la création d’un centre de recherche et d’éducation sur le génocide, lequel serait destiné à prévenir les mécanismes funestes qui ont conduit à ce désastre.

Les orateurs ont été nombreux également à se féliciter du renforcement, au cours de l’année écoulée, du cadre général de la coopération institutionnelle de la Cour pénale internationale avec l’ONU, ainsi qu’avec les États, les organisations régionales et les autres acteurs concernés.  Ils ont ainsi accueilli favorablement l’ouverture récente du bureau de liaison de la Cour, à New York. 

Selon l’Argentine, la coopération avec la Cour doit ainsi se manifester dans les capitales des États Membres, à New York, à La Haye et sur le terrain où la Cour devra recueillir les preuves, obtenir le soutien logistique et le personnel, protéger les victimes et les témoins, et se prononcer sur les affaires dont elle est saisie. 

De nombreux représentants ont exhorté les États qui ne l’auraient pas encore fait à adhérer ou à ratifier dès que possible le Statut de Rome.

Les représentants des États Membres suivants ont pris la parole: Finlande (au nom de l’Union européenne), Canada (au nom également de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie), Rwanda, Norvège, Croatie, Serbie, Népal, Inde, Japon, Fédération de Russie, Kenya, Saint-Vincent-et-les Grenadines (au nom de la CARICOM), Afrique du Sud (au nom des États africains membres du Statut de la Cour pénale internationale), Nouvelle-Zélande, Suisse, Liechtenstein, Mexique, Équateur, Argentine, Égypte, Ukraine, Brésil, Jordanie, Pérou, Uruguay, Trinité-et-Tobago, Sierra Leone et République démocratique du Congo.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal. 

* Rapport publié sous la cote A/61/265

** Rapport publié sous la cote et A/61/271

*** Rapport publié sous la cote A/61/217

RAPPORT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Déclarations

M. ERIC MOSE, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a présenté le rapport du Tribunal soulignant en détail des mesures prises au cours de l’année.  Il a indiqué que des jugements concernant 31 personnes ont jusqu’ici été rendus, ce qui porte à 56 le nombre de responsables présumés des événements de 1994 qui ont été jugés ou dont les procès sont en cours.  Il a assuré que le TPIR est bien parti pour achever les procès des quelque 65/70 accusés d’ici à la fin de 2008, comme prévu dans la stratégie de fin de mandat.  Le Rwanda a su maintenir et conforter sa coopération avec le Tribunal en facilitant l’acheminement des éléments d’information, mais encore en assurant la sécurité des témoins, a-t-il affirmé.  Durant cette période, des avancées notables sont intervenues, notamment dans la coopération des instances juridiques nationales et du Tribunal, puisque 18 inculpés ont pu être transférés vers les juridictions nationales du Rwanda.  Des progrès à noter encore dans l’organisation interne de ce dernier qui, grâce à des innovations d’ordre technique telles que la mise en place d’outils informatiques de recherche performants, a pu prétendre à une plus grande efficacité.

Le Président du Tribunal a souligné l’importance de la continuité.  À ce sujet, il a rappelé que le 28 juin 2006, l’Assemblée générale avait répondu affirmativement à la requête de prolonger le mandat des juges permanents jusqu'à 2008.  Il a indiqué qu’une demande semblable a été adressée le 2 octobre au sujet de tous les juges ad litem.

M. FAUSTO POCAR, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré que le Tribunal est passé par une période de changements importante et a rencontré des problèmes sans précédent.  Il a malgré tout entrepris des réformes novatrices.  Pour la première fois de son histoire, le Tribunal a pu juger simultanément 25 accusés en menant de front six procès en première instance.  Parallèlement, grâce aux efforts déployés par le TPIY, le nombre des affaires en instance devant le Tribunal ne cesse de diminuer.  À ce jour, 97 personnes ont été jugées définitivement sur les 161 mises en accusation.  Au rythme actuel, tous les procès des accusés actuellement sous la garde du Tribunal devraient être clos d’ici à 2009.  À cet égard, a assuré M. Pocar, nous allons redoubler d’efforts pour faire en sorte que les procès s’achèvent le plus tôt possible.  Il s’agit non seulement d’honorer les échéances fixées dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux mais aussi de respecter les normes fondamentales relatives aux droits de l’homme.  Par ailleurs, le Tribunal a décidé d’axer ses efforts sur les accusés de haut rang.  Les Chambres de première instance ont rendu cinq décisions de renvoi conformément à l’article 11 bis du Règlement, déferrant ainsi neuf accusés de rang subalterne ou intermédiaire devant les juridictions nationales.

Des réunions plénières extraordinaires se sont tenues dans le but d’engager des réformes internes afin d’améliorer l’efficacité des procédures du Tribunal tout en respectant les garanties d’une procédure régulière, a-t-il poursuivi.  À cet égard, les juges ont adopté les propositions des groupes de travail qui portaient principalement sur la manière dont les juges pouvaient opérer un changement en passant d’un système laissé à l’initiative des parties à un système commandé par eux.  Par ailleurs, conformément à la résolution du Conseil de sécurité 1660 (2006), des juges ad litem ont été nommés pour siéger dans les trois plus grands procès à accusés multiples.

Passant aux activités du Bureau du Procureur, le Président du TPIY a indiqué que celui-ci n’a dressé aucun nouvel acte d’accusation sauf pour outrage, pendant la période considérée et ce en accord avec la stratégie de fin de mandat.  Il s’est dit très préoccupé par le fait que six accusés de haut rang dont Radovan Karadzic et Ratko Mladic soient toujours en fuite.  Le Tribunal ne pourra remplir pleinement sa mission que si tous les États, et en particulier ceux de l’ex-Yougoslavie coopèrent maintenant et en arrêtant ces fugitifs en vue de leur traduction en justice, a prévenu M. Pocar.  La Serbie et la République Srpska n’ont, pour l’heure, pas respecté leurs promesses en la matière.   Un autre enjeu très important pour le Tribunal est de favoriser la prééminence du droit dans les juridictions nationales, a poursuivi le Président du TPIY. Par ailleurs, le Greffe a continué de jouer un rôle déterminant en fournissant un appui administratif et judiciaire.  Il a noté que le quartier pénitentiaire des Nations Unies a connu une activité intense avec les décès de Milan Babic et de Slobodan Milosevic.  Les autorités suédoises qui ont effectué un audit du quartier pénitentiaire ont conclu que les conditions de détention et de sécurité étaient, dans l’ensemble, satisfaisantes mais ont fait néanmoins des recommandations.  Le TPIY fera tout son possible pour se doter de nouveaux moyens d’améliorer l’efficacité de ses procédures en première instance et en appel, a conclu M. Pocar.

Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est fait l’écho du soutien fort et continu des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) de la part de l’Union européenne et de leur travail important visant à mettre fin à l’impunité, à contribuer à la paix, à favoriser la réconciliation et à renforcer l’état de droit.  Si l’Union européenne se félicite de la tâche accomplie, elle estime néanmoins qu’il reste encore du travail à réaliser avant de clore le chapitre de ces deux Tribunaux pionniers.  Selon la représentante, les Tribunaux ne pourront réussir leur tâche sans un ferme engagement des États à coopérer avec eux, conformément à leurs obligations juridiques.  Il est essentiel que ces engagements se renforcent et se poursuivent alors que les Tribunaux approchent de l’étape finale de leur travail, a-t-elle souligné.  L’Union européenne, a-t-elle poursuivi, réitère son appel ferme à tous les États Membres pour qu’ils se montrent à la hauteur de leurs obligations internationales en arrêtant et en transférant sans délai les accusés en liberté à La Haye et à Arusha.  La communauté internationale ne doit pas envoyer le message selon lequel les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité demeurent impunis faute de temps, a-t-elle estimé.  L’impunité n’est pas une option, a-t-elle dit, et une coopération totale des pays occidentaux des Balkans avec le TPIY est une condition préalable à un rapprochement avec l’Union européenne.  De même, elle a appelé la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à coopérer pleinement avec le Bureau du Procureur.  Il est de la plus haute importance que les propres organes des Nations Unies montrent l’exemple à cet égard, a-t-elle affirmé. 

M. HUGH ADSETT (Canada), au nom du Groupe CANZ, a rendu hommage aux deux Tribunaux pénaux internationaux.  Selon le représentant, il s’agit d’une étape importante dans les efforts de la communauté internationale pour remplacer la culture d’impunité prédominante au XX^e siècle par une culture de responsabilité à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides.  L’efficacité des Tribunaux dépendra des efforts de ceux-ci pour respecter les délais fixés dans la stratégie de fin de mandat et des efforts des États pour appréhender les fugitifs, a déclaré M. Adsett.  L’arrestation et le transfert de ces individus doivent demeurer au sommet des priorités de ces Tribunaux et de l’ensemble de la communauté internationale, selon le Conseiller.

Il a par ailleurs appelé à élaborer un plan d’action coordonné et normalisé pour être en mesure de résoudre les problèmes qui se poseront après que ces Tribunaux auront matériellement cessé d’exister.  Ce plan est important pour sauvegarder l’héritage des Tribunaux et permettre aux populations victimes de retrouver la paix.  À cet égard, le délégué a annoncé que le Canada parrainera, au début 2007, un atelier pour discuter de la stratégie à adopter.  Il a exhorté tous les États à continuer de coopérer avec ces Tribunaux dans leur démarche de fin de mandat, a-t-il conclu.

M. JOSEPH NSENGIMANA (Rwanda) a déclaré que le Gouvernement rwandais avait récemment averti de la présence, au sein du personnel du Tribunal, et même dans les équipes de défense, d’individus accusés d’avoir eux-mêmes commis des crimes lors du génocide de 1994.  Nous prenons cet avertissement au sérieux et attendons du Tribunal qu’il rende public son rapport d’enquête indépendant sur 10 de ses suspects qui ont depuis démissionné de leurs fonctions.

Plus largement, il a rappelé la volonté du Rwanda de travailler de pair avec les gouvernements du monde entier pour faciliter l’arrestation des suspects et des inculpés encore en fuite.  Il est important, a-t-il ajouté, que pour des crimes tels que ceux qui ont été commis au Rwanda, les jugements soient rendus le plus près possible des endroits où ils se sont perpétrés.  Par ailleurs, le Gouvernement rwandais travaille en collaboration étroite avec le bureau du Procureur pour assurer également les transferts de procès au Rwanda.  De même serait-il plus profitable à la justice, a-t-il dit, et au processus de réconciliation rwandais que les accusés et les coupables puissent être transférés sur le sol national.  Au reste, et malgré le fait que nous ayons déjà dénoncé ce problème, il continue d’y avoir des retards dans ces transferts et nous réitérons aujourd’hui notre appel afin qu’ils interviennent dans les meilleurs délais.

Selon le représentant rwandais, l’ONU et la communauté internationale seraient par ailleurs bien inspirées de promouvoir la création d’un centre de recherche et d’éducation sur le génocide, lequel serait destiné à prévenir, tout en les faisant comprendre aux générations suivantes, les mécanismes funestes qui ont conduit à ce désastre.

Mme MARI SKAARE (Norvège) s’est félicitée des mesures prises pour accroître l’efficacité des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, les encourageant à poursuivre dans cette voie.  Elle s’est également réjouie de constater que les deux Tribunaux demeurent pleinement engagés dans la réalisation de la stratégie d’achèvement approuvée par le Conseil de sécurité.  Il est, selon elle, essentiel au succès des deux Tribunaux que tous les États soient engagés à remplir leurs mandats et à fournir une coopération complète et efficace, conformément à leurs obligations juridiques.  Elle a ainsi appelé tous les États Membres à manifester, non seulement avec des mots mais aussi de manière concrète, leur pleine coopération avec les deux Tribunaux.  Les États Membres doivent, selon elle, honorer leurs engagements financiers et payer leurs contributions dans les délais, et remplir leurs obligations en arrêtant et en transférant sans délai les accusés en fuite devant les Tribunaux.  Il est inacceptable que les auteurs de crimes internationaux graves échappent à la justice, a-t-elle dit, citant les cas de Radovan Karadzic et Ratko Mladic, puis de Félicien Kabuga.

Mme MIRJANA MLADINEO (Croatie) s’est félicitée de la poursuite des réformes internes sous la nouvelle présidence du TPIY.  La pertinence des travaux du Tribunal pour mettre un terme à l’impunité et promouvoir la justice dans la région à l’égard des crimes de guerre demeure incontestée, de même que l’importance de son rôle dans la consolidation des systèmes judiciaires nationaux de la région aux prises avec les crimes de guerre.  Il est impératif d’arrêter de transférer et de traduire en justice les fugitifs, a dit Mme Mladineo.  C’est la pierre angulaire de la stratégie de sortie.

La coopération demeure essentielle pour que le TPIY achève son mandat, a-t-elle poursuivi.  L’arrestation d’Ante Gotovina en Espagne, l’année dernière, a marqué le règlement de la dernière question pendante relative aux relations entre la Croatie et le Tribunal, selon la représentante.  Toutefois, Mme Mladineo a fait part de sa conviction selon laquelle les juridictions nationales ont un rôle important à jouer pour dépolitiser les crimes de guerre.  L’établissement d’une responsabilité pénale individuelle, à tous niveaux et sur tous les plans, est un préalable à la stabilité, la réconciliation et la paix, a assuré la représentante.

M. PAVLE JEVREMOVIC (Serbie) a affirmé que son gouvernement avait exprimé sa détermination totale et son engagement politique résolu à poursuivre tous les individus accusés des violations les plus graves du droit international commises lors des conflits sur le territoire de l’ancienne Yougoslavie, par le biais du TPIY ou du système judiciaire national.  Il a ainsi espéré que la coopération avec le Tribunal puisse contribuer au succès de ses travaux.  Le représentant a souligné que son pays, depuis la fin 2004, avait déployé des efforts considérables en appréhendant et en transférant à La Haye 16 personnes inculpées.  Le Gouvernement de la Serbie est pleinement engagé à poursuivre dans la même direction et à respecter, à cet égard, ses obligations internationales.  En juillet dernier, a-t-il précisé, le Gouvernement de la Serbie a adopté le Plan d’action pour la coopération avec le TPIY, lequel facilitera ce processus.  Il a souligné qu’en deux mois, des mécanismes institutionnels appropriés ont été mis en place dans un seul but: localiser, arrêter et transférer Radko Mladic et d’autres accusés en fuite.  Il a assuré que la fuite de Radko Mladic menaçait directement l’intérêt national de la Serbie.  La Serbie a fait tout ce qui était en son pouvoir pour localiser Radko Mladic et l’arrêter, a-t-il expliqué, notant que onze complices de Mladic avaient été condamnés. 

Le représentant a également souligné que son pays était prêt à pleinement coopérer avec le Bureau du Procureur du TPIY en ce qui concerne l’accès de celui-ci aux documents et archives d’État.  La Serbie accueille favorablement l’accord entre l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le TPIY permettant aux missions actuelles de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en Serbie et au Monténégro de contrôler les procès de crimes de guerre qui sont ou seront transférés du TPIY vers les tribunaux de ces pays respectifs, a-t-il par ailleurs déclaré.  Le représentant a conclu en réaffirmant la ferme position de son pays, résolu à continuer à prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de localiser les accusés en fuite, et, s’ils se cachent en Serbie, à les transférer à La Haye. 

M. TEK BAHADUR CHOKHAL (Népal) a noté que depuis quelque temps, les deux Tribunaux avaient pu mettre en œuvre la stratégie d’achèvement conformément à la résolution 1503 du Conseil de sécurité.  Un nombre important de mesures ont été prises en vue d’améliorer la capacité nationale judiciaire de l’ex-Yougoslavie.  Le Népal, a-t-il dit, croit fermement que les crimes les plus sérieux au plan international ne peuvent rester impunis et, a –t-il dit, nous pouvons affirmer que nous appliquons ce principe à nous-mêmes.  Notre pays démocratique œuvre pour la primauté du droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une commission a été créée sous la férule de la Cour suprême de justice et est chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et les atrocités commises contre le parti pacifique du People’s Movement.  Le Gouvernement souhaite prendre les mesures nécessaires et suivre les recommandations de cette commission afin que la justice puisse être faite en vue d’assurer une paix durable.

M. RAVI SHANKAR PRASAD (Inde) a rappelé le débat qui avait entouré la création, par le Conseil de sécurité, des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Certains spécialistes avaient remis en question la compétence du Conseil de créer ce genre de tribunal tandis que d’autres lui reconnaissaient des « pouvoirs implicites » pour justifier cette fonction législative.  Cette notion de pouvoirs implicites vit de l’idée selon laquelle les organisations et leurs organes doivent disposer des pouvoirs nécessaires pour l’exécution de leurs fonctions.  M. Prasad a aussi évoqué l’article 29 de la Charte de l’ONU selon lequel le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires nécessaires pour exercer ses fonctions.  Cependant, de l’avis du représentant, cette doctrine viole le principe juridique nemo dat quad non habet: on ne peut pas donner ce que l’on n’a pas.  L’Inde considère donc, qu’en créant ces Tribunaux, le Conseil n’a pas pris une mesure d’imposition de la paix de façon légitime et qu’il a simplement adopté une mesure normative.

Abordant la question du respect du droit humanitaire international, M. Prasad a souhaité que les procès devant les Tribunaux pénaux internationaux bénéficient des meilleures garanties pour en faire des procès équitables.  Si ces poursuites judiciaires permettent de punir les coupables, elles ont du mal à atteindre d’autres buts comme celui de promouvoir le respect de la règle de droit, a-t-il ajouté.  M. Prasad a souligné, à cet égard, que ces Tribunaux sont trop étrangers au contexte politique, économique et social du pays considéré.  Relevant enfin que ces Tribunaux internationaux ne peuvent pas poursuivre tous les criminels, il a souhaité voir renforcer les systèmes judiciaires nationaux.  M. Prasad a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts en ce sens et loué ceux des Tribunaux internationaux qui coopèrent avec les institutions des pays voisins.

M. TAKAHIRO SHINYO (Japon) a réitéré qu’il fallait encourager le TPIY et le TPIR à achever l’instruction de tous les procès d’ici à la fin de 2010.  Il a déploré la disparition de Milosevic qui avait empêché de faire la vérité sur les crimes commis dans l’ex-Yougoslavie et a formé l’espoir que le TPIY traduirait en justice les responsables de violations graves du droit de l’homme, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic.  Il s’est déclaré préoccupé par le fait que le TPIR n’avait pas encore obtenu l’arrestation et l’extradition de Félicien Kabuga.  Le Japon s’est félicité du commencement des procès multiples plus tôt que prévu et soutient la demande du Secrétaire général de proroger le mandat des 18 juges ad litem du TPIR afin de faciliter la stratégie de fin de mandat de ce Tribunal.  Il est temps, a ajouté M. Shinyo, d’axer les activités sur le renforcement des capacités et l’instauration de l´état de droit dans les États et les régions concernés aux fins de la justice et de la réconciliation.  C’est pourquoi le Japon, en coopération avec le PNUD, après avoir formé des juges, assure la formation de personnel de la Chambre des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, et prévoit de fournir une formation à l’intention des procureurs.  Il sensibilise également les populations de l’ex-Yougoslavie à la nécessité de traduire en justice les criminels de guerre.  Le Japon a souhaité que, dans la mesure du possible, un calendrier précis soit arrêté pour les procédures d’appel, et a demandé que les rapports périodiques soumis par les Tribunaux au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale examinent également cette question.

M. ILYA ROGACHEV (Fédération de Russie) a souligné les efforts constants du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour achever sa stratégie de fin de mandat.  En revanche, a-t-il estimé, le travail du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ne mérite pas la même évaluation.  Cet organe politisé, opaque et onéreux est assailli de critiques, a-t-il ajouté.  La réputation du TPIY a été mise à mal après les décès de Slobodan Milosevic et de Milan Babic.  Nous constatons la partialité constante des juges, a regretté le représentant russe.  Le Tribunal, a-t-il souligné, doit appliquer strictement sa stratégie de fin de mandat conformément à la résolution du Conseil de sécurité.  La prolongation des activités de cet organe ne peut être justifiée par la non-arrestation des fugitifs.  Il est temps de commencer à s’intéresser aux questions administratives qui se poseront après la fin de l’existence des deux Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il conclu.

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a souligné que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avait fait des progrès importants dans l’application de sa stratégie d’achèvement.  Il s’est déclaré préoccupé par le fait qu’un nombre important d’inculpés, 18 au total, étaient encore en fuite.  Cela risque de compliquer les engagements pris par les États de les traduire en justice d’ici à 2010, a-t-il estimé.  Il a affirmé que le Gouvernement du Kenya était constant dans sa collaboration avec le TPIR depuis sa création.  Il a indiqué que son gouvernement avait travaillé avec le Tribunal pour trouver les accusés au Kenya et les transférer au Tribunal d’Arusha, citant par exemple sa détermination à appréhender Kabuga.

Documentation

Le rapport sur le TIPR (A/61/265) qui évoque en détail les mesures prises durant la période du 1^er  juillet 2005 au 30 juin 2006 pour mener à bien les procès et améliorer la qualité de la machine judiciaire, fait état de jugements prononcés à l’encontre de trois personnes, ce qui porte à 28 le nombre total d’individus jugés, sachant que 27 autres procès sont encore en cours.  Quatorze détenus attendent d’être jugés.

LaChambre de première instance I a rendu deux jugements: le premier contre Aloys Simba, officier de l’Armée en retraite depuis 1994 et le deuxième contre Joseph Serugendo, jugés tour à tour coupables de génocides et de crimes contre l’humanité, d’incitation directe et publique à commettre le génocide et de persécutions, ceci en raison du rôle que Serugendo avait joué dans les émissions de la Radio-Télévision libre des Milles Collines, en 1994.  Le Procureur a, par ailleurs, entendu les dépositions de nombreux témoins dans trois affaires: celle dite des « Militaires I », celle de Jean Mpambara et celle de François Kavera.  Il a travaillé aussi à la mise en état de l’affaire Nchamihigo, le 19 mai 2006, afin de discuter avec les parties de la date d’ouverture du procès.

La Chambre de première instance II a rendu, quant à elle, un seul jugement à l’encontre de Monsieur Paul Bisengimana, condamné à 15 ans d’emprisonnement, reconnu coupable d’aide et d’encouragement à l’extermination constitutive de crime contre l’humanité.  Elle a, par ailleurs, conduit plusieurs procès dans cinq affaires concernant 16 accusés: celle dite de « l’affaire de Butare » du nom d’une région rwandaise, celle dite « du Gouvernement », celle des « Militaires II » et enfin celle de l’ancien colonel Tharcisse Muvunyi.

La Chambre de première instance III a, pour sa part, conduit quatre procès visant six accusés: le prêtre Anathase Seromba, l’ancien Ministre André Rwamakuba, l’ancien Businessman et préfet de Ruhengeri, Protais Zigiranyirazo puis, pour une même affaire, Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera.  La Chambre a travaillé en parallèle à la mise en état de six affaires concernant sept accusés dont celle pour laquelle le Tribunal a été saisi, en février 2006, et dont la requête visait à renvoyer Monsieur Michel Bagaragaza au Royaume de Norvège.  Les opérations de mise en état se sont poursuivies au nombre de 45 décisions et ordonnances.  Parmi les plus importantes rendues par la Chambre figurent celle qui autorise le Procureur à mener des recherches auprès des services d’immigration des pays d’accueil au sujet des témoins protégés; celle, également, qui porte sur la responsabilité en matière de complicité dans le génocide; et enfin celle qui reproche à la Chambre de première instance I l’absence de constat judiciaire du fait que des attaques généralisées avaient été lancées au Rwanda contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi.

Eu égard à l’activité du Greffe, il est à noter, entre autres, le maintien des contacts diplomatiques de haut niveau, le programme d’information du Centre Umusanzu mu Bwiyunge sis à Kigali - lequel s’est notablement étoffé depuis sa création en septembre 2000 - ainsi que l’effort de médiatisation du Groupe de la presse.  Une bonne division des services juridiques et judiciaires s’est aussi opérée, notamment grâce au bon fonctionnement en simultané des Chambres.  Enfin, le Groupe des documents et archives judiciaires a pris les dispositions nécessaires pour que les juges, les parties et éventuellement le public puissent avoir accès aux documents électroniques de la base de données TRIM.

Le rapport annuel sur le TIPY (A/61/271) donne un aperçu des activités du TPIY durant la période comprise entre le 1^er août 2005 et le 31 juillet 2006.  Au cours de cette période, le TPIY a continué de mettre en œuvre la stratégie de fin de mandat.

Le Tribunal a continué d’axer ses efforts sur les hauts dirigeants accusés des crimes les plus graves.  Les trois chambres de première instance ont mené six procès de front.  Les trois procès à accusés multiples impliquant 21 accusés ont été ouverts plus tôt que prévus.  Neuf affaires mettant en cause des accusés de rang intermédiaire ou subalterne ont été renvoyées aux autorités nationales.  Depuis la création du Tribunal, 161 personnes ont été mises en accusation et 94 accusés ont été jugés définitivement.  La coopération avec les pays concernés s’est révélée positive excepté avec la Serbie Monténégro qui n’a pas pleinement, constamment et immédiatement coopéré, notamment dans la capture de Mladic déclarée hautement prioritaire.  Elle a été de plus jugée insatisfaisante avec la République Srpska.  L’indépendance du Monténégro proclamée en juin 2006 n’a eu pour l’instant aucun effet fâcheux sur la coopération.

Par ailleurs, malgré l’assurance de l’appui des organisations internationales et du soutien de la communauté internationale, les entités concernées ne coordonnent pas suffisamment leurs actions et leurs efforts ne sont pas assez soutenus pour appréhender Radovan Karadzic.  Le Procureur est d’autre part gravement préoccupé par le manque de coopération de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.

D’une manière générale, la période considérée a été marquée par une nette progression des résultats des activités du Procureur, que ce soit au stade de la mise en état, du procès ou de l’appel, par l’extinction, pour cause de décès le 11 mars 2006, des poursuites engagées contre Slobodan Milosevic et par l’arrestation d’Ante Gotovina qui doit, à présent, répondre de quatre chefs de crimes contre l’humanité et de trois chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre pour les actes commis entre août et novembre 1995.  Comme le prévoyait la stratégie de fin de mandat, le Procureur n’a dressé aucun nouvel acte d’accusation, sauf pour outrage.

Parallèlement, le Bureau du Procureur a continué d’encourager et de favoriser le renforcement de l’état de droit dans les pays de l’ex-Yougoslavie par le biais de stages de formation, de conférences et de collaboration directe avec les parquets.  Ces initiatives ont permis d’obtenir des résultats encourageants dans le cadre des procès pour crimes de guerre tenus devant les juridictions nationales.

Des mesures concrètes ont été prises afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des procédures du Tribunal.  À cet égard, les juges du TPIY ont adopté les modifications du Règlement proposées par le Groupe de travail chargé d’accélérer les procédures en appel ainsi que les propositions finales du Groupe de travail chargé d’accélérer les procès en première instance qui avait mis l’accent sur le fait que les juges devaient conduire les procès en anticipant davantage sur la suite.  Ces modifications ont eu pour effets d’accélérer les appels et de raccourcir les actes d’accusation et, d’écourter et de rationaliser la mise en état des affaires et les procès.

Le TPIY a parallèlement poursuivi son travail sur les réformes externes en s’impliquant davantage dans les visites de travail et les stages de formation et en organisant des séminaires diplomatiques, initiatives qui ont pour objectif de renforcer les capacités judiciaires des juridictions nationales ainsi que le travail de communication.

Dans le domaine des activités judiciaires, le rapport fait également mention de la résolution 1660 adoptée en février 2006 par le Conseil de sécurité.  Celle-ci permet au Secrétaire général de nommer des juges ad litem de réserve pour siéger dans les procès à accusés multiples, faisant passer leur effectif de 9 à 12.  Cette disposition permet d’éviter de reprendre un procès dès le début si plus d’un juge est empêché de siéger jusqu’au bout.

Le greffe dirigé par Hans Holthuis a continué de jouer un rôle clef en fournissant au TPIY un appui administratif et judiciaire.  Un audit indépendant du quartier pénitentiaire a été réalisé par les représentants du Gouvernement suédois à la suite du décès de Milan Babic et de Slobodan Milosevic.  Ces représentants ont conclu que les conditions de détention et de sécurité étaient dans l’ensemble satisfaisantes mais ont fait néanmoins des recommandations qui sont actuellement mises en œuvre.  Le greffe a d’autre part poursuivi ses actions en vue de faciliter l’exercice par les accusés de leurs droits en mettant à leur disposition des professionnels, en généralisant le système « e-cour ».

Par ailleurs, la somme allouée pour l’exercice biennal 2006-2007 du TPIY a été diminuée de 7% par rapport au précédent exercice, soit un crédit brut d’un montant de 305 137 300 dollars.  Au 15 uin 2006, le Fonds de contributions volontaires pour financer les activités du Tribunal a reçu 43 millions de dollars.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Déclarations

M. PHILIPPE KIRSCH, Président de la Cour pénale internationale (CPI), qui en présentait le deuxième rapport annuel, a rappelé que depuis le dernier rapport de la Cour, deux États avaient rejoint le Statut de Rome: les Comores, le 28 août, et Saint-Kitts-et-Nevis, le 22 août; ce qui porte à 102 le nombre des États ayant ratifié le Statut.  Il a souligné que la Cour était chargée d’enquêtes dans des situations dans le nord de l’Ouganda, en République démocratique du Congo (RDC) et dans la province soudanaise du Darfour.  Concernant les aspects opérationnels, la sécurité sur le terrain demeure une préoccupation permanente, a souligné le Président, précisant que la Cour agissait dans des circonstances de conflits et d’autres situations potentiellement explosives.  Les activités de la Cour doivent être menées de manière à assurer la sécurité du personnel, des victimes, des témoins et d’autres personnes exposées, a-t-il dit, notant que ce problème avait provoqué des retards dans ces activités, des missions ayant, par exemple, été annulées à la dernière minute.  Les efforts de sensibilisation de la Cour sont absolument nécessaires pour assurer que les procédures judiciaires sont comprises localement, a-t-il expliqué.  Cela peut se faire également par d’autres moyens, par exemple en menant ces procédures là où les crimes ont été commis, a-t-il dit.

M. Kirsch a, par ailleurs, affirmé que l’expérience de ces dernières années avait renforcé l’importance que revêtait la coopération avec la CPI.  Ce soutien peut prendre diverses formes, a-t-il expliqué.  Ainsi, selon lui, la capacité de la Cour à mener des investigations dépendra de la qualité et de la quantité des informations auxquelles elle aura accès.  Le Président a également souligné que le soutien de l’ONU avait été vital pour les activités de la Cour, en particulier sur le terrain.  Il a annoncé, à cet égard, qu’un bureau de liaison avait été établi à New York afin de faciliter la coopération avec l’ONU.  Selon lui, les organisations régionales peuvent également apporter un soutien similaire, un soutien important lorsqu’il s’agit d’appuyer activement la Cour dans les régions où elle enquête.  Il a rappelé qu’il incombait au premier chef aux juridictions nationales de mener des enquêtes sur des crimes internationaux.  Pour maximiser la capacité des États à mettre fin à l’impunité et à prévenir d’autres crimes, il convient de renforcer les capacités nationales, a-t-il estimé.

Mme KIRSTI LINTONEN (Finlande) qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a affirmé que la CPI constituait une des grandes réalisations de lutte contre l’impunité de notre époque.  Elle a souligné que la Cour était un instrument essentiel pour prévenir les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Il s’agit d’une institution pour des cas exceptionnels, a-t-elle rappelé, notant que la responsabilité première de citer les coupables en justice devait relever des États.  Elle a déclaré que l’Union européenne accueillait favorablement la coopération accrue avec d’autres Tribunaux internationaux.  De même, l’Union européenne est attachée à un approfondissement de la coopération avec les organisations internationales, en particulier avec l’ONU.  Indiquant que l’Union européenne était un avocat actif et résolu de l’universalité de la Cour, et un défenseur dévoué de l’intégrité du Statut de Rome, la représentante a réaffirmé l’appel lancé à tous les États qui ne l’auraient pas encore fait pour qu’ils ratifient ou accèdent au Statut de Rome, de même qu’à l’accord sur les privilèges et les immunités de la Cour.

Mme MARGARET HUGHES FERRARI (Saint-Vincent-et-les Grenadines), s’exprimant au nom de la CARICOM, a salué les progrès réalisés pour faire de la Cour pénale internationale une institution judiciaire pleinement fonctionnelle, soulignant l’importance vitale de ces progrès pour sa crédibilité et sa reconnaissance internationale.  La Cour doit pouvoir s’appuyer sur les États Membres, les organisations internationales et nationales et la société civile, notamment dans la fourniture de preuves et de mandats d’arrêt, et la protection des témoins, a-t-elle poursuivi, distinguant à cet égard les gouvernements de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda et du Tchad.  Elle a, par ailleurs, appelé les États parties au Statut de Rome à honorer leurs contributions financières au budget de la Cour.

La représentante a aussi salué l’Accord signé entre l’Autriche et la Cour par lequel le gouvernement autrichien s’est engagé à accueillir les prisonniers condamnés sur son territoire.  Rappelant l’indépendance de la Cour, elle a néanmoins insisté sur la nécessité d’une coopération étroite avec les Nations Unies afin d’assurer son succès, notant avec satisfaction, à cet égard, la mise en place d’un Bureau de liaison de la Cour à New York.  Exhortant tous les États Membres à devenir parties au Statut de Rome et à ratifier l’Accord sur les privilèges et les immunités de la Cour, elle a salué les progrès accomplis en matière d’assistance aux victimes et appelé la Cour à diffuser plus avant son message, à travers les médias et les associations.  La Cour pénale internationale est le dernier bastion de l’espoir de justice et de réparation, a-t-elle affirmé.

M. SABELO SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud) qui s’exprimait au nom des 28 pays africains ayant ratifié le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), a d’abord souligné l’importance de renforcer le multilatéralisme et, par extension, les institutions internationales telles que la CPI.  La Cour étant considérée comme un organe à la fois de dissuasion et comme un moyen de mettre un terme à l’impunité, le représentant sud-africain l’a appelée à tenir des audiences dans les régions où les crimes ont été commis, afin d’augmenter l’effet dissuasif.  Ainsi, les populations constateront elles-mêmes que justice est faite.  Par ailleurs, le représentant sud-africain a demandé à l’ONU de fournir son assistance au Bureau de liaison de la CPI pour son installation au Siège de l’Organisation.

M. Maqungo a ensuite rappelé le rôle « complémentaire » et non pas concurrent de la CPI par rapport aux systèmes judiciaires nationaux, contrairement à ce qui a pu se passer avec les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Cette architecture a pour résultat que l’efficacité de la CPI est très dépendante de la coopération qu’elle reçoit des États, a-t-il dit.  Le représentant sud-africain a indiqué que les 28 États africains qui ont ratifié le Statut de Rome soutenaient l’approche choisie, jusqu’à présent, par une CPI en gestation consistant à agir seulement sur la base d’une saisine par les États plutôt que d’agir de sa propre initiative.  Comme l’an dernier, il a à nouveau appelé l’Union africaine à conclure un accord avec la CPI, sur le modèle de celui conclu par les Nations Unies.  Il a aussi appelé les États et les donateurs privés à abonder le Fonds d’affectation spéciale créé en faveur des victimes.  Le représentant s’est enfin félicité de la levée, par les Etats-Unis, des restrictions qui visaient les États ayant refusé de signer les « accords concernant l’application de l’article 98 du Statut de Rome », qui accordaient l’immunité judiciaire aux ressortissants et fonctionnaires du Gouvernement américain vis-à-vis de la CPI.

Mme JENNIFER MCIVER (Nouvelle-Zélande) qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie et du Canada, a d’abord rappelé qu’à ce jour, 102 États avaient ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et que les Gouvernements néo-zélandais, australien et canadien feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour que le nombre des États parties s’accroisse encore.

Mme McIver a évoqué le rapport du Secrétaire général selon lequel la justice était inséparable de tout processus de paix.  Nos trois pays, a-t-elle dit, soutiennent le principe selon lequel justice et paix sont intrinsèquement liées.  L’existence de la CPI est la reconnaissance de ce principe, a-t-elle souligné, et elle doit continuer à être utilisée à cette fin par les Nations Unies.  Toutefois, a rappelé la représentante néo-zélandaise, nous devons nous souvenir que la CPI n’est qu’une institution.  Elle dépend des États et des organisations régionales et internationales pour l’assister dans l’arrestation et la reddition des personnes poursuivies, dans la fourniture de preuves, dans la protection des témoins et dans l’application des sentences.  Mme McIver a ainsi noté que les cinq mandats d’arrestation lancés contre des membres de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) n’avaient pas reçu le moindre début d’exécution.  Elle a conclu en assurant que le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande continueraient de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assister la CPI et appelé tous les États Membres à en faire de même.

M. PETER MAURER (Suisse) a déclaré qu’on assistait actuellement à l’émergence d’un système de justice pénale internationale où la Cour pénale internationale (CPI) jouait un rôle central.  La Suisse encourage la coopération entre les Nations Unies et la CPI, coopération qui ne peut que renforcer le système de la justice pénale internationale, a-t-il déclaré.

Les Nations Unies ont reconnu le rôle de la justice internationale en tant qu’instrument de dissuasion contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  L’Organisation contribue de plus à instaurer une paix et une sécurité durables, a-t-il dit, invitant vivement les organismes et programmes concernés des Nations Unies et les États Membres à poursuivre leurs efforts dans cette voie.  Il a par ailleurs appelé à utiliser au mieux la justice pénale internationale, et en particulier la CPI, dans le cadre de l’élaboration des stratégies de prévention et de médiation des conflits, de consolidation de la paix et de préparation des opérations de maintien de la paix.  La reconnaissance conceptuelle de la justice pénale internationale doit à son avis être suivie d’une coopération et d’un soutien concret sur le terrain de la part des États, des organisations internationales et régionales et de la société civile.  Le représentant a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer sans délai au Statut de Rome, dont les buts et principes sont universels.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a constaté que l’entrée en vigueur du Statut de Rome et l’instauration de la Cour pénale internationale (CPI) ont commencé à avoir un impact bien au-delà des procès que mène la Cour.  Les États adaptent en effet leur législation relative aux crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale.  Selon M. Wenaweser, s’il n’y a pas de doutes à avoir sur son indépendance ni de suspicion de politisation, la CPI ne peut agir seule.  La coopération des États Membres et du système des Nations Unies, en particulier des opérations sur le terrain, est nécessaire.  Il s’est, à cet égard, félicité de l’établissement du Bureau de liaison de la Cour à New York.  Il a appelé le Secrétaire général à appliquer, dans la mesure du possible, l’Accord sur les relations de l’ONU avec la Cour.

L’éradication de l’impunité contribuera, entre autres, à instaurer une paix durable et à prévenir la commission des crimes relevant de la compétence de la Cour.  Il convient toutefois de noter que le Statut de Rome permet une certaine flexibilité dans les enquêtes, en particulier à la lumière des intérêts des victimes et de la justice.  Elle n’est toutefois pas soumise aux négociations avec les criminels, a souligné le représentant.  M. Wenaweser a réitéré le soutien de son pays à la CPI.  Le Liechtenstein a ratifié le Statut de Rome, l’Accord sur les privilèges et les immunités et adopté une législation adéquate.  Dans le cadre de l’Assemblée aux États parties, la priorité porte sur le travail de définition du crime d’agression.  Le Groupe de travail chargé de cette question devrait présenter des propositions concrètes d’ici à 2008.

M. JUAN MANUEL GOMEZ-ROBLEDO (Mexique) a déclaré avoir présenté trois des défis que la Cour pénale internationale devaient relever à l’avenir: celui de la coopération internationale, celui des critères de sélection et celui de l’intérêt de la justice.

Pour ce qui est du premier défi, il est d’autant plus important que la Cour, a-t-il précisé, n’a pas de police propre ni d’appui logistique sur le terrain.  Elle a également besoin de témoins pour réunir les preuves et exécuter les peines.  Le deuxième défi, qui touche à la sélection, lui a offert l’occasion de souligner la nécessité de clarifier les accords d’entente afin qu’il n’y ait aucune sorte d’ambiguïté en matière de coopération.  Il a rappelé l’importance de la création d’un bureau de liaison à New York sous la direction de la juriste mexicaine, Socorro Flores, qui constituerait un relais important entre la Cour et les Nations Unies.  Il a enfin rappelé qu’il ne pouvait pas y avoir de dilemme entre paix et justice, car la justice ne saurait être subordonnée à des considérations politiques.  Inversement, la politique a tout à attendre d’une justice qui sait se faire respecter de manière indépendante.

M. RODRIGO RIOFRÍO (Équateur) a considéré que la Cour pénale internationale (CPI) avait prouvé qu’elle pouvait contribuer aux efforts de consolidation de la paix.  Il est indispensable de renforcer la coopération entre États et organisations internationales pour assurer, entre autres, la détention et le recueil des témoignages et ce, de manière transparente et efficace.  C’est pourquoi, il est nécessaire d’encourager les États à faire preuve de volonté, a estimé M. Riofrio.  Il a, par la suite, réitéré son attachement au principe de justice universelle.  À cet égard, il a fait part de la ratification par son pays de l’Accord sur les privilèges et les immunités de la CPI et a noté les avancées de son pays au niveau national par l’adoption d’une législation appropriée.  Soulignant la nécessité d’aboutir à la ratification universelle du Statut de Rome, M. Riofrío a lancé, avant de conclure, un appel pour soutenir la CPI et défendre ses travaux.

M. CÉSAR MAYORAL (Argentine) s’est dit optimiste sur le rôle dissuasif que la Cour peut déjà avoir dans les conflits armés et les situations internes.  L’Argentine observe, avec la plus grande attention, les processus d’enquête en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda et au Darfour.  S’agissant des crimes commis au Darfour, il a réitéré l’obligation faite à tous les États Membres et les organisations, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité, de fournir à la Cour, pour son travail, des informations et un soutien logistique, de contribuer à la protection des victimes et des témoins et d’adopter des mesures pour la préservation des preuves.  Il a appelé le Gouvernement du Soudan à rendre possibles à la fois les enquêtes et la protection des témoins.  Le représentant a souligné, par ailleurs, que la coopération avec la Cour devait se manifester dans les capitales des États Membres, ici à New York, à La Haye et sur le terrain où les décisions et les mandats de la Cour doivent être effectués, les preuves rassemblées, le soutien logistique fourni et le personnel, les victimes et les témoins protégés.  À cet égard, a-t-il ajouté, les Nations Unies doivent continuer à jouer un rôle constructif en utilisant son expérience dans le domaine de la sécurité et de la police.  Le représentant a exhorté les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer ou à ratifier, dès que possible, le Statut de Rome.

M. MAHMOUD SAMY (Égypte) a souligné l’importance des juridictions pénales internationales dans l’application de la règle de droit, particulièrement du droit international de l’homme.  Il a souhaité que ces juridictions demeurent neutres dans l’exercice de leurs compétences, affirmant le caractère non politique du travail qu’elles mènent.  Il a aussi voulu que tous ceux qui sont accusés d’avoir commis soit un génocide, soit un crime contre l’humanité ou encore un crime d’agression, soient véritablement poursuivis et ne restent pas impunis.  En ce qui concerne la Cour pénale internationale, le représentant a apprécié la première version du plan stratégique qui donne une vision de ses activités pour les 10 prochaines années.  Il a réaffirmé l’importance pour la Cour d’arriver à une définition du crime d’agression, en particulier dans les circonstances actuelles.  Le représentant a demandé à la CPI et au Conseil de sécurité de traduire en justice tous ceux qui sont accusés de crimes contre l’humanité, sans discrimination fondée sur des raisons politiques.  Le représentant a ensuite renouvelé son soutien au Tribunal pénal international pour le Rwanda, notamment en ce qui concerne la formation du personnel judiciaire rwandais et dans d’autres pays d’Afrique.  Le Gouvernement égyptien a d’ailleurs versé une contribution au Fonds volontaire de contributions pour le Tribunal.  Pour commémorer les 10 ans du génocide au Rwanda, l’Égypte a organisé en 2005 un symposium auquel a participé le Greffier du Tribunal pour le Rwanda.  S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le représentant a déploré que plusieurs dirigeants qui ont commis les crimes contre l’humanité les plus graves soient toujours en liberté.  Il a donc réaffirmé l’importance de la coopération entre toutes les parties sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, et salué celle entre la Serbie et le Monténégro qui a aidé le Tribunal à recueillir des preuves.

M. VICTOR KRYZHANIVSKYI (Ukraine) a fait sienne la déclaration du représentant de l’Union européenne.  Il a indiqué l’importance qu’il attache aux activités de la Cour pénale internationale et s’est félicité des 102 ratifications du Statut de Rome.  La mise en fonctionnement de la Cour devrait mettre fin à l’impunité dont jouissent ceux qui se cachent derrière le principe de la souveraineté de l’État, a-t-il estimé.  Il a aussi averti que le système de justice pénale internationale restera incomplet tant que le crime d’agression ne sera pas défini.  L’Ukraine, qui a ratifié le Statut de Rome en 2000, a étudié sa compatibilité avec sa Constitution pour pouvoir adopter la législation nécessaire à la mise en œuvre de ses dispositions.  La Cour constitutionnelle a jugé que le Statut de Rome était conforme à la Constitution, à l’exception d’une disposition qui figure au paragraphe 10 du préambule et à l’article 1er, selon laquelle « une Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions pénales nationales ».  La procédure se poursuit donc pour que le Parlement ratifie le Statut.

Mme MARI SKAARE (Norvège) a déclaré qu’il ne pouvait y avoir de paix sans justice et que, de même, il ne pouvait pas y avoir de justice sans respect des droits de l’homme et de la loi.  La Norvège, a-t-elle dit, fait sienne cette opinion et croit profondément que la Cour pénale internationale a la lourde responsabilité de faire prévaloir la justice dans le monde pour les questions de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, en complément des juridictions nationales.

Il est toutefois utile de reconnaître, a-t-elle dit, que cette quête de justice peut, dans certaines situations de conflits, conduire à de sérieux dilemmes.  Dans certains cas, ceux qui sont incontournables pour assurer le succès des négociations de paix peuvent être ceux qui ont perpétré les crimes les plus graves et afin de mettre fin au bain de sang, les médiateurs doivent faire appel à toutes les parties concernées autour d’une table de négociations.  L’émergence d’un système pénal international n’a rien changé à cela.  Cependant, ces deux objectifs, paix et justice, fondés sur le respect des droits de l’homme, pour être distincts, restent étroitement liés, de sorte que l’on ne saurait jamais faire un choix entre eux, a-t-elle conclu; quand bien même il serait parfois difficile de poursuivre les deux objectifs en même temps.  Par ailleurs, elle a appelé, au nom de la Norvège, tous les États à coopérer efficacement avec la Cour.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a estimé que les résultats atteints au cours de la période examinée apportaient la preuve de la vitalité de la Cour pénale internationale.  Après avoir évoqué les enquêtes en République démocratique du Congo, en Ouganda – où il a mis l’accent sur l’importance de la coopération avec le gouvernement du pays et au Tchad, le représentant brésilien a salué et encouragé la coopération étroite entre l’ONU et la CPI.  Les récentes adhésions portant le nombre d’États parties à 102 démontrent clairement la prise de conscience croissante de la communauté internationale de la nécessité d’un front commun contre les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.  La capacité de la CPI à remplir ses fonctions dépend de l’ampleur du soutien que lui accordent les États et les opinions publiques du monde entier.  M. Duarte a, par ailleurs, invité les États parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome et à y adhérer pour intensifier l’effort commun visant à faire respecter les droits de l’homme et promouvoir la justice et l’état de droit.

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a estimé que la coopération entre les États Membres et les organisations internationales était une condition indispensable à la réussite de la Cour pénale internationale.  Il s’est félicité que la Cour ait développé, au cours des dernières années, un cadre complet de coopération avec les Nations Unies, de même qu’avec les États et les organisations régionales.  Il a appelé, en outre, à une coopération renforcée et valorisée avec les Nations Unies, tel que stipulé dans l’Accord régissant leurs relations.  Le représentant a également exhorté la Cour à intensifier ses efforts visant à aboutir à la conclusion des négociations sur des accords de coopération avec les États parties et avec les organisations régionales.  Pour terminer, le représentant a affirmé que, compte tenu du fait que la plupart des situations actuellement à l’examen étaient localisées en Afrique, le Kenya attendait avec impatience une conclusion rapide d’un accord de coopération avec l’Union africaine.

M. ADI KHAIR (Jordanie) a indiqué que son pays prenait note avec satisfaction de la première version du plan stratégique de la Cour, adopté au début de l’année, et se félicitait des relations entre la Cour et les Nations Unies, en particulier concernant le partage des informations et la coopération internationale.  La Jordanie, a-t-il indiqué, se réjouit, à cet égard, de l’établissement d’un Bureau de liaison à New York.  Le représentant a en outre appelé tous les États, les organisations régionales pertinentes et les opérations des Nations Unies à travailler de manière positive avec la Cour et à lui fournir le soutien nécessaire sur le terrain, et à l’aider à mener à bien ses mandats en lui octroyant l’assistance opérationnelle nécessaire. 

M. CHAVEZ BASASOITIA (Pérou) a déclaré a que le Statut de Rome marquait une étape historique.  La communauté internationale a décidé de ne plus tolérer les crimes qui constituent les plus graves atteintes à l’humanité, comme le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.  Ainsi, la Cour pénale internationale contribuera à prévenir de tels actes à l’avenir.  Il s’est par ailleurs félicité des progrès réalisés en matière d’enquête qui sont, ajoute-t-il, le résultat d’une plus grande coopération et d’une assistance efficace.  Soulignant l’efficacité de la coopération des États au sein de la Cour pénale internationale en Ouganda, il a sollicité la même forme de coopération pour le règlement des conflits en République démocratique du Congo et au Darfour.  Pour la résolution de ce dernier conflit, la coopération du Gouvernement du Soudan est essentielle.  Il s’est également montré convaincu du bien-fondé de la création du bureau de liaison de la CPI à New York, qui sera, selon lui, essentiel à l’accroissement de la justice dans le monde.

La Cour doit exercer son pouvoir de dissuasion et travailler avec d’autres organismes afin que prévale la justice au plan international.  Sans la coopération des États, a-t-il précisé, le travail sur le terrain est rendu difficile.  Le Pérou se félicite d’avoir pu intervenir, en sa qualité de Président du Comité créé en vertu de la résolution 1533 relative à la République démocratique du Congo, en faveur de la levée d’interdiction de voyager de M. Thomas Lubanga Dyilo.

Mme MIRJANA MLADINEO (Croatie) a déclaré qu’avec le début prochain des procès, la Cour pénale internationale (CPI) était confrontée à une réalité difficile.  Alors qu’elle ne dispose pas de ses propres capacités d’exécution, le soutien des États parties aux activités de la Cour est plus que jamais indispensable, a-t-il souligné.  En outre, à l’heure où sont examinés les rapports entre paix et justice, il est possible de s’interroger sur l’impact de cette juridiction, a poursuivi le représentant, pour qui la justice est la condition sine qua non d’une paix durable.  En effet, l’établissement de la culpabilité d’un criminel peut contribuer de manière cruciale à la reconstruction de l’identité nationale de sociétés touchées par les conflits.  La représentante a ajouté que, face au scepticisme quant au rôle et aux objectifs de la CPI, il faudrait attendre de voir de quelle manière elle conduirait ses travaux.  De l’avis de la délégation croate, la Cour a démontré jusqu’à présent son sérieux, sa transparence et le respect des principes fondamentaux.  Mme Mladineo a encouragé en conclusion les pays qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties au Statut de Rome.

M. PAVLE JEVREMOVIC (Serbie) s’est associé à la déclaration faite par la Finlande au nom de l’Union européenne.  Il a rappelé que la Serbie considérait que la création de la Cour pénale internationale était un événement capital dans le domaine du droit international et que les États parties au Statut de Rome devaient coopérer avec la Cour pour défendre les principes du droit humanitaire et du maintien de la paix et de la sécurité.  Il a également appelé les États à appuyer la ratification universelle du Statut de Rome.  Il s’est félicité du rapport de la CPI sur les progrès réalisés sur la voie de la justice ainsi que de la meilleure coordination entre les Bureaux du Greffier et du Procureur.  Le succès de la CPI, qui dépend de l’appui des États Membres, a-t-il ajouté, exigera la collaboration des institutions multilatérales du monde entier, notamment l’ONU.  À cette fin, il faudra appliquer l’Accord sur les relations entre ces deux institutions, a dit M. Jevremovic, que se félicite de la mise en place, à cette fin, du Bureau de liaison de la CPI à New York.  La République de Serbie, a poursuivi l’orateur, membre fondateur de la CPI, respectera le Statut de Rome pour assurer l’application intégrale des décisions de la Cour.  Les institutions judiciaires serbes ont prouvé, par leur coopération avec la CPI, qu’elles étaient en mesure de juger les affaires les plus complexes.  Signalant que la Serbie avait été parmi les premiers pays à ratifier le Statut de Rome, il a rappelé les activités entreprises par son pays pour faciliter les travaux de la Cour.  Enfin, le représentant serbe a affirmé que seul le renforcement de la coopération et de l’appui des États parties au Statut de Rome aboutirait à l’acceptation universelle de la CPI et au renforcement de sa capacité institutionnelle.

Mme SUSANA RIVERO (Uruguay) a rappelé que son pays avait appuyé, dès le début, la création de la Cour pénale internationale et qu’il trouvait satisfaisant le renforcement de la justice pénale sur le plan international.  Elle s’est prononcée pour une intensification des liens de coopération et d’assistance entre États visant à promouvoir la justice, qui constitue à ses yeux un élément essentiel de la préservation de la paix dans le monde.  Dans ce sens, a-t-elle indiqué, son pays se félicitait de la création d’un bureau de liaison de la Cour à New York qui assurera, à son avis, une meilleure cohérence à son action et un suivi de ses travaux.

La représentante a, par ailleurs, rappelé que l’Uruguay avait récemment adopté deux lois lui permettant d’être en parfaite conformité avec ses obligations qui découlent du Statut de Rome: la première loi entérine l’accord sur les privilèges et les immunités de la Cour pénale internationale, la deuxième porte sur l’intégration dans le droit interne uruguayen des dispositions du Statut de Rome et prévoit un chapitre spécial concernant les rapports de son pays avec la CPI.

M. PHILIP SEALY (Trinité-et-Tobago) a estimé que les activités de la Cour pénale internationale (CPI) représentent des avancées importantes pour la promotion de l’état de droit et sont de solides fondements pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Ces avancées n’ont été possibles que grâce à la coopération des États, des Nations Unies, des États parties et des organisations non gouvernementales (ONG).  Il s’est en ce sens félicité des accords de coopération en vigueur ou à venir.  Sans ces accords, a estimé M. Sealy, la CPI ne sera pas en mesure de mettre en œuvre son mandat efficacement et de contribuer à mettre fin à l’impunité.  Il a ensuite salué les efforts de la Cour pour sensibiliser grâce à son programme de communication les populations sur ses activités.  Il a cependant appelé les États parties et autres à soutenir la Cour dans cette activité d’information pour accroître le nombre de ratifications du Statut de Rome.  Dans cette optique, il a indiqué que son pays continuait à travailler avec les ONG et le secrétariat de la CARICOM pour promouvoir la ratification du Statut de la Cour dans la région des Caraïbes.

Par ailleurs, M. Sealy s’est dit fermement convaincu que la CPI représente l’espoir pour toute l’humanité malgré l’échec de la communauté internationale à instaurer la paix internationale et à faire respecter les droits de l’homme.  Le soutien de la CPI au Tribunal pénal international pour le Rwanda et à la Tribunal spécial pour la Sierra Leone transcende la simple coopération.  Elle s’explique, selon le délégué, par la reconnaissance progressive de la CPI en tant que Cour véritablement spéciale, en raison de sa lutte contre l’impunité mais également en raison de son personnel de qualité qui fait face aux défis quotidiens de cette institution établie par nous tous.

M. TAKAHIRO SHINYO (Japon) a estimé que la Cour pénale internationale était la réalisation culminante des efforts internationaux menés depuis la Deuxième Guerre mondiale pour créer un Tribunal international permanent dans le domaine de la justice pénale.  Bien que le Japon n’ait pas encore ratifié le Statut de Rome, il redouble ses efforts pour y parvenir et reconnaît pleinement l’importance d’y être partie.  Demandant que le barème des quotes-parts pour le budget des Nations Unies, y compris le taux de contribution maximum, soit le même que celui utilisé pour la Cour pénale internationale, le représentant a déclaré que, sans confirmation de cette interprétation du Statut de Rome, l’accession de son pays serait pratiquement impossible à réaliser car elle ne pourrait bénéficier du soutien public nécessaire.  Le Japon espère que cette interprétation sera confirmée lors de la prochain Assemblée des États parties et que la CPI continuera son travail avec diligence vers l’éradication de la culture de l’impunité, a-t-il déclaré.

M. ALLIEU IBRAHIM KANU (Sierra Leone) a souligné que la coopération sans entrave des États est cruciale pour les travaux de la Cour pénale internationale, en particulier des États concernés par les enquêtes.  Le représentant a également jugé nécessaire de continuer la collaboration effective entre les Nations Unies et la Cour.  Il a demandé à tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier ou à signer aussitôt que possible le Statut de Rome.  La CPI a une perspective dans l’intérêt de l’humanité, a-t-il dit, jugeant néanmoins regrettable de constater que la Cour avait ses détracteurs.  Le représentant a souhaité voir des preuves montrant que la Cour adopte une stratégie fondée sur les ressources, plutôt qu’une stratégie basée sur la demande.  La justice ne doit pas être seulement rendue, mais elle doit aussi être vue, a-t-il ajouté, plaidant pour que les procès aient lieu dans les pays où les crimes ont été commis.  Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est, à ce titre, un exemple éloquent, a-t-il dit.  À ce propos, il a souligné que le Tribunal spécial se trouvait à une phase critique de son fonctionnement.  Le procès de Charles Taylor doit commencer l’année prochaine, mais le Tribunal spécial a besoin de fonds, a-t-il expliqué.  Il a ainsi demandé à la communauté internationale de soutenir le Tribunal spécial, son succès étant, selon lui, indispensable au renforcement du processus de paix en Sierra Leone.  Le représentant a en outre prié instamment le Procureur de la CPI de poursuivre avec vigueur ceux qui ont été accusés.  Les États qui abritent les auteurs des crimes relevant de la compétence de la Cour doivent faire preuve de volonté politique et de détermination en les transférant à la Cour.  Il a appelé encore une fois tous les États à aider la Cour pénale internationale pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat.

M. ZÉNON MUKONGO NGAY (République démocratique du Congo) a déclaré que pour consolider et préserver durablement la paix, son pays avait besoin de faire progresser le processus du rétablissement de l’état de droit qui passe par une bonne administration de la justice comme un frein véritable à l’impunité.  Il a renouvelé, à cet égard, l’attachement de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) et a assuré la CPI de la pleine coopération de sa délégation.

La guerre a fait courir des préjudices énormes aux populations, a-t-il poursuivi.  Dans ce contexte, aider les victimes nécessite aussi des programmes d’indemnisation bien conçus qui sont le gage que la justice s’intéresse aussi aux victimes.  Il a, à cet égard, rappelé qu’il est admis que la Cour peut, d’office, fixer le montant de la réparation sans que les victimes l’aient expressément demandé quand elle juge que celles-ci ne sont pas en mesure de le faire.  Le représentant s’est, par ailleurs, félicité des campagnes de sensibilisation à l’intention des publics spécialisés et sur le terrain.  Il a plaidé en faveur du rapprochement de cette justice pénale internationale de ses justiciables, notamment avec l’organisation d’audience « in situ » dans les régions du monde qui ont vécu les horreurs des crimes dont la Cour est saisie.  Il a, par la suite, rappelé l’attachement au principe de complémentarité, la CPI ne pouvant prendre la place de la justice congolaise.  Il a exprimé son intérêt aux discussions sur le crime d’agression et a conclu en invitant les délégations qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le mécanisme de la CPI.

Documentation

Le présent rapport (A/61/217), le deuxième de la Cour pénale internationale à l’Organisation des Nations Unies, qui couvre la période du 1^er août 2005 au 1^er août 2006, rend compte dans leurs grandes lignes des travaux de la Cour et des principaux faits intéressant les relations entre la Cour et l’ONU.

Au cours de cette période, la Cour est restée saisie des situations en Ouganda, en République démocratique du Congo (RDC) et en République centrafricaine, qui lui ont toutes été renvoyées par les États parties concernés, ainsi que de la situation au Darfour (Soudan), qui lui a été renvoyée par le Conseil de sécurité.  En attendant l’ouverture des procès correspondants, chacune de ces situations a été assignée à une chambre préliminaire composée de trois juges.  Pendant la même période, le Procureur a mené des enquêtes sur les situations en Ouganda, en RDC et au Darfour.  Il n’a cependant pas été ouvert d’enquête sur la situation en République centrafricaine.

Le rapport stipule que la Cour a accompli des progrès considérables dans ses enquêtes et dans ses activités judiciaires au cours des deux dernières années.  Les États, l’ONU et d’autres organisations internationales ainsi que la société civile ont apporté un concours et une assistance extrêmement utiles à ces activités.

Pour que la Cour puisse s’acquitter de son mandat, est-il écrit, celle-ci doit pouvoir compter sur le ferme appui et la coopération de tous, en particulier pour l’arrestation et la remise des accusés, le rassemblement des preuves, la réinstallation des témoins et l’exécution des peines.  Or, plus d’une année s’est écoulée depuis qu’elle a délivré ses premiers mandats d’arrêt et les cinq individus visés par ces mandats sont encore en fuite.  La Cour ne dispose pas d’une police propre pour procéder à leur arrestation.  Si l’on veut que ces individus et ceux pour qui des mandats d’arrêt seront délivrés ultérieurement soient jugés, il faudra que les États et les organisations internationales apportent les concours nécessaires à la Cour en les faisant arrêter et en assurant leur transfèrement.

Le rapport souligne que la Cour est en train de devenir le pivot d’un nouveau système de justice pénale internationale qui repose sur des tribunaux nationaux, internationaux et hybrides ainsi que sur des organisations internationales comme l’ONU.  Les rapports entre ces différentes institutions continuent de s’approfondir, comme en témoigne l’aide que la Cour apporte en ce moment au Tribunal spécial pour la Sierra Leone ainsi qu’un certain nombre d’autres actions qu’elle a engagées au service de la justice internationale.

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