LE COMITÉ CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CLÔTURE SA CINQUIÈME SESSION

LE COMITÉ CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES CLÔTURE SA CINQUIÈME SESSION

(Adapté de l’anglais)

Le Comité spécial de l'Assemblée générale chargé d’élaborer une convention sur les droits des personnes handicapées a conclu sa cinquième session le 4 février, après avoir trouvé un accord sur les projets d’articles relatifs à l’accès à la justice, la famille, une vie indépendante, l’inclusion au sein de la communauté et autres droits individuels.

Selon le coordonnateur des consultations informelles, M. Don MacKay (Nouvelle-Zélande) qui s’exprimait au cours d’une conférence de presse vendredi, la future convention figurera au rang des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme.  Le texte détermine de façon détaillée les droits des personnes handicapées, a-t-il expliqué.  A son avis,  dans le cas des personnes handicapées, appliquer les dispositions générales existantes garantissant les droits de l’homme n’est pas suffisant,  car celles-ci sont souvent violées, les personnes  handicapées étant traitées de manière différente.  « Nous mettons en place un nouveau régime et une nouvelle façon de penser », a-t-il déclaré.

Lors de la conférence de presse, le Président du Comité, M. Luis Gallegos Chiriboga (Équateur) a parlé de « processus historique », qui permettra d’intégrer 600 millions de personnes dans la société.  « Les dépositaires de la convention sont les personnes handicapées.  Ils sont les acteurs qui font avancer le processus, ceux qui nous disent quels sont leurs problèmes et comment y remédier », a-t-il ajouté.

Le Comité a mis au point le texte de l’article 13 sur la liberté d’expression, d’opinion et d’accès à l’information, qui dispose que les États parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes handicapées peuvent exercer ces droits. Il est précisé que les États parties doivent fournir une information sans délai et sans coût supplémentaire, dans des formats et technologies accessibles, ainsi que favoriser l’utilisation de la langue des signes et du Braille.

En ce qui concerne le droit à la vie privée (article 14), le texte prévoit que la correspondance et la vie privée des personnes handicapées ne doivent pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales.  Un projet d’article séparé garantirait leur droit à  décider librement du nombre d’enfants qu’ils souhaitent.

Sur les thèmes de la vie indépendante et de l’inclusion au sein de la communauté (article 15), il a été convenu que les États parties doivent prendre des mesures afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et en participant à part entière à la communauté.

Le Comité a aussi examiné la question de savoir s’il faut inclure dans la convention un nouveau projet d’article pour garantir aux personnes handicapées l’accès à la justice.

Quant aux divergences qui devront être traitées lors de prochaines réunions, elles portent par exemple sur les procédures de désignation d’un représentant de la personne handicapée qui n’est pas en mesure d’exercer sa capacité légale (article 9).

M. MacKay a rappelé aux participants que les accords trouvés n’empêchaient pas les délégations de réexaminer les projets d’articles à un stade plus avancé de mise en forme de la convention.

Les travaux de cette cinquième session se sont achevés par l’adoption d’un rapport.  Le Président du Comité, M. Gallegos, a annoncé qu’il allait bientôt prendre ses nouvelles fonctions d’Ambassadeur d’Équateur en Australie et que par conséquent, à regret, il ne pourrait plus assurer la présidence du Comité.  « Je continuerai à promouvoir la défense des droits et de la dignité des personnes handicapées, ainsi que la cause d’une convention exécutoire », a-t-il déclaré.

La prochaine session du Comité se tiendra du 1er au 12 août.

Pour plus d’information, aller sur le site www.un.org/esa/socdev/enable ou prendre contact avec M. Edoardo Bellando, Département de l’information des Nations Unies, au + 1 212 963 8275 ou par email : bellando@un.org

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