DROIT DE LA MER: LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL SE RÉUNIT AU SIÈGE DES NATIONS UNIES DU 4 AU 22 AVRIL 2005

Communiqué de base

DROIT DE LA MER: LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL SE RÉUNIT AU SIÈGE DES NATIONS UNIES DU 4 AU 22 AVRIL 2005

(Adapté de l’anglais)

NEW YORK, 30 mars (Division des affaires maritimes et du droit de la mer) -- La quinzième session de la Commission des limites du plateau continental, l’un des trois organismes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, se tiendra au Siège de l’ONU à New York, du 4 au 22 avril 2005.  À cette occasion, la Commission  entamera l’examen de la demande de l’Australie concernant la délimitation de la limite extérieure de son plateau continental au-delà de 200 milles marins.  Après la Fédération de Russie en 2001 et le Brésil en 2004, l’Australie est le troisième pays à franchir ce pas.  Cette demande australienne, contenant des données scientifiques et techniques et des informations concernant la délimitation proposée, a été adressée au Secrétaire général des Nations Unies le 15 novembre 2004, conformément à la date butoir fixée à l’article 4 de l’annexe II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.  Cette disposition établit qu’un État côtier doit présenter sa demande « dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État ».  La Convention est entrée en vigueur pour l’Australie le 16 novembre 2004 ». 

La demande doit être adressée à la Commission conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe 8 de la Convention qui stipule que « l'État côtier communique des informations sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci s'étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de l'annexe II sur la base d'une représentation géographique équitable ».  La Commission adresse aux États côtiers des recommandations sur les questions concernant la fixation des limites extérieures de leur plateau continental.  Les limites fixées par un Etat côtier sur la base de ces recommandations sont définitives et de caractère obligatoire. 

Conformément au règlement intérieur de la Commission (CLCS/40), un résumé de la demande australienne, contenant les cartes et coordonnées, a été rendue publique par le Secrétaire général par le biais d’une note verbale transmise aux États Membres des Nations Unies, y compris les États parties à la Convention en date du 15 novembre 2005.  La note verbale a également été mis en ligne sur le site internet de la Commission, géré par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer: www.un.org/Depts/los.

Conformément à l’article 5 de l’annexe II de la Convention : « À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission fonctionne par l'intermédiaire de sous-commissions composées de sept membres désignés d'une manière équilibrée, compte tenu des éléments spécifiques de chaque demande soumise par un Etat côtier ».  À sa quinzième session, la Commission décidera de la nomination d’une sous-commission afin d’examiner la demande australienne. 

Outre l’examen de cette demande, la Commission considèrera également des questions liées à la formation.  En effet, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, avec l’assistance technique de deux membres de la Commission, a réalisé un manuel de formation à destination des États côtiers à acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la formulation de demandes de délimitation de plateau continental.  En s’appuyant sur ce manuel, les premiers cours de formation des Nations Unies sur la préparation de la demande à adresser à la Commission ont été organisés à Fidji, du 28 février au 4 mars 2005, en coopération avec la Commission du Pacifique Sud pour les géosciences appliquées (SOPAC) et le Secrétariat du Commonwealth.  Le manuel servira également de support à une deuxième série de cours formation destinée aux pays de la région de l’océan Indien qui doit se tenir au Sri Lanka du 16 au 20 mai 2005.  Le manuel sera mis à jour et complété en s’appuyant sur l’expérience de ces deux premières formations, avant d’être diffusé aux États Membres.  D’autres cours sont également prévus pour les pays de l’Afrique de l’Ouest en décembre 2005, puis pour les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes au printemps 2006. 

Historique et raison d’être de la Commission

Le plateau continental correspond à l’extension sous-marine du territoire d’un État et sa limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  La Commission des limites du plateau continental est chargée de faciliter l’application des dispositions de la Convention en ce qui concerne l’établissement des limites extérieures du plateau continental au-delà de cette distance.  L’article 76 contient les formules complexes permettant de mesurer ces limites extérieures.

La tâche de la Commission est double: tout d'abord, il s'agit de procéder à l'examen des demandes dont elle est saisie et de formuler des recommandations et conseils aux États côtiers; et également de fournir des conseils scientifiques et techniques pour aider les Etats côtiers à formuler leurs demandes.  Les recommandations et décisions de la Commission ne peuvent porter atteinte à la délimitation des frontières entre les États ayant des côtes adjacentes ou qui se font face. 

Le plateau continental est défini par la Convention comme comprenant les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, qui du fait de leurs caractéristiques géologiques, sont considérés comme le prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu'au rebord externe de la marge continentale.  Le plateau continental s’étend jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure (article 76, paragraphe 1).  La marge continentale est le prolongement immergé de la masse terrestre de l'État côtier.  Elle est constituée par les fonds marins correspondant au plateau, au talus, et au glacis ainsi que de leur sous-sol.  Elle ne comprend ni les grands fonds des océans, avec leurs dorsales océaniques, ni leursous-sol (article 76, paragraphe 3).  Les États côtiers exercent leur juridiction sur les ressources de leur plateau continental pour explorer et exploiter ses ressources naturelles (article 77).  Quand le plateau s’étend au-delà de 200 milles, ils devront partager avec la communauté internationale une partie du revenu dérivant de ces ressources.

La 16^e session de la Commission se tiendra du 29 août au 16 septembre 2005. 

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web de la Commission des limites du plateau continental (CLCS) à l’adresse suivante: www.un.org/french/law/los/commission_plateau_continental/clcs_home.htm.

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