L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS EXAMINERA UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES SULFURES POLYMÉTALLIQUES ET LES ENCROÛTEMENTS FERROMANGANESIFERES ENRICHIS EN COBALT

Communiqué final

L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS EXAMINERA UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LES SULFURES POLYMÉTALLIQUES ET LES ENCRO Û TEMENTS FERROMANGANESIFERES ENRICHIS EN COBALT

(Publié tel que reçu)

KINGSTON, Jamaïque, 26 août (Autorité internationale des fonds marins) –- La session 2005 de l’Autorité internationale des fonds marins, originalement prévue du 15 au 26 août, s’est terminée une journée plus tôt.  L’Autorité a consacré une large part des travaux de cette onzième session à l’examen du projet de Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt récemment découverts dans la Zone internationale au-delà des limites de la juridiction nationale.

La prochaine session de l’Autorité se tiendra du 7 au 18 août 2006, au siège de l’Autorité à Kingston en Jamaïque.

L’Assemblée de l’Autorité a reporté sa prise de décision concernant le projet de règlement à la prochaine session, étant donné que le Conseil de l’Autorité n’a pas terminé ses travaux sur ce document,  qui à terme régira la prospection et l’exploration des nouvelles ressources minérales.  Le Conseil a achevé la première lecture du projet de 43 articles et 4 annexes mercredi 24 août, tache rendue particulièrement ardue en raison de l’insuffisances des connaissances sur les sulfures polymétalliques et les encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt comme l’a fait remarquer le président du Conseil, Hee Kwon Park (République de Corée).

Le Secrétariat devra préparer une version révisée du texte qui prendra en compte certaines questions techniques soulevées lors des séances ainsi que les erreurs de traductions notées par les délégations.

Le Secrétariat devra aussi fournir des analyses sur les points les plus complexes et les mettre à la disposition des membres avant la prochaine session afin d’en permettre une étude détaillée.

L’Autorité internationale des fonds marins, qui compte maintenant 148 membres, a pour mission d’organiser et de contrôler toutes les activités relatives aux minéraux dans la zone internationale des fonds marins qui se situe au-delà de la limite de la juridiction nationale, c’est-à-dire la plus grande partie des océans.  Cette responsabilité lui a été conférée en vertu de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de1982, complétée par l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention qui traite spécifiquement des fonds marins.  La Convention définit cette zone des grands fonds marins comme « patrimoine commun de l’humanité ».

L’Autorité assume aussi la responsabilité générale de favoriser et d’encourager la recherche scientifique marine dans la Zone, et de diffuser les résultats de ces recherches et est expressément  chargée de protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs que peuvent avoir l’exploration de la zone internationale et, ensuite, l’exploitation de ses ressources.  L’Autorité est une institution internationale autonome dont les relations avec l’Organisation des Nations unies sont définies par un accord.

Projet de Règlement relatif à la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt

Le projet de règlement établit les règles juridiques que doivent suivre les contractants pour la prospection et l’exploration desdits métaux.  Le texte peut être complété par d’autres règles et procédures visant à protéger et à préserver le milieu marin.

Le texte comporte 9 parties qui regroupent 43 règles et 4 annexes.  L’article premier est consacré à l’emploi des termes et au champ d’application tandis que la deuxième partie couvre la procédure de la prospection.  Les dispositions contenues dans cette partie font état de l’obligation faite aux contractants de notifier l’Autorité de son intention d’entreprendre des activités de prospection et prévoit que les prospecteurs prennent des mesures visant à prévenir, réduire, maîtriser la pollution du milieu marin.

La troisième partie, qui contient les dispositions générales, établit les caractéristiques requises des demandes d’approbation de plan de travail en vue de l’obtention d’un contrat.  La zone visée par une telle demande doit être composée d’un maximum de 100 blocs.

Dans la quatrième partie qui traite des contrats relatifs à l’exploration, la durée d’un contrat d’exploitation est arrêtée à 15 ans.  Les clauses relatives à la protection et la préservation du milieu marin se trouvent dans la cinquième partie.  Les contractants, les États qui les patronnent et les autres États ou entités intéressées doivent coopérer avec l’Autorité à l’élaboration et à l’application de programmes de surveillance et d’évaluation de l’impact sur le milieu marin de l’extraction minière dans les grands fonds marins. 

La sixième partie contient des dispositions régissant les questions de propriété intellectuelle et de confidentialité.

Les discussions relatives au projet de Règlement ont mis au jour l’insuffisance des connaissances sur les nouveaux minéraux en question, en particulier en ce qui concerne les encroûtements ferromanganésifères.  Les données disponibles relatives aux sulfures polymétalliques doivent être remises à jour. 

Les définitions avancées par la Commission juridique ont été remises en questions par les délégations.  Celles-ci ont réclamé des éclaircissements sur la taille et la forme des blocs entre autres.

Le libellé des articles régissant l’impact sur l’environnement et le signalement des éventuels incidents d’exploration ont-elles aussi été remise en question.  Plusieurs délégations étaient d’avis qu’il était nécessaire de renforcer les formulations car la localisation de certains de ces minéraux les rendent plus vulnérables aux dommages qui peuvent résulter des activités minières.

L’Article 43 qui stipule qu’en cas de découverte de ressources autres que les sulfures polymétalliques et les encroûtements ferromanganésifères dans la Zone, le prospecteur ou le contractant doivent en aviser l’Autorité internationale des fonds marins a attiré l’attention des délégations, en raison des implications légales et économiques qu’il contient à la fois pour le contractant dans la poursuite de ses activités et pour l’Autorité dans son rôle de supervision et de gestion de la Zone.   

Rapport des contractants

Le Président de la Commission juridique et technique, M. Baïdy Diène, a tenu à signaler que les sept contractants avaient présenté des rapports de meilleure qualité, que ce soit sur la forme ou par le contenu, que les années précédentes.  La Commission recommande toutefois que les rapports contiennent des informations et des références renvoyant aux documents et publications scientifiques pertinents issus des activités menées dans le cadre du contrat.  Selon la Commission, le Secrétariat devrait également recueillir toutes les informations auxquelles les rapports se réfèrent, notamment les cartes, diagrammes et graphiques, ainsi que les résultats des tests et les observations, mesures, évaluations et analyses des paramètres écologiques effectués, comme le prévoit le paragraphe 10.4 de l’annexe 4.

L’année 2006 marquera la fin du programme de travail quinquennal appliqué depuis l’octroi des contrats.  La Commission estime que ce sera là l’occasion pour les contractants de rendre compte de manière détaillée de leurs activités et de leurs résultats, ainsi que de faire le point sur leurs dépenses pendant cette période.  Le Président de la Commission a ajouté que ce rapport devrait être élaboré séparément du rapport annuel des contractants.  Notant que les contractants pouvaient présenter toutes leurs dépenses directes et effectives d’exploration comme faisant partie des dépenses de mise en valeur, la Commission a donc recommandé que ceux-ci présentent des états financiers certifiés exacts et vérifiés, mieux à même de fournir une indication précise sur ces dépenses. 

Il y a à ce jour 7 contractants.  Ce sont : Deep Ocean Resources Development Ltd(DORD), le Gouvernement de la République de Corée, l’Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA), Youjmorgueologuiya (entreprise d’État de la Fédération de Russie), l’organisation mixte Interoceanmetal, l’Institut français de recherche pour l’exploration de la mer (IFREMER) et le Gouvernement indien

Approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration

Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a accepté la candidature à l’exploration des nodules polymétalliques dans les fonds marins soumis par l’Institut des géosciences et des ressources naturelles, agissant au nom de l’Allemagne.  Cette mesure adoptée par le Conseil intervient suite aux recommandations faites  en ce sens par la Commission Juridique et technique. 

La Commission a estimé, après examen détaillé du dossier, que le demandeur avait suivi la procédure conforme au règlement sur la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone.  Selon la Commission, le demandeur s’est conformé aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du Règlement.  La Commission a également considéré que l’Institut possède les capacités financières et techniques requises afin de mener à bien le plan de travail d’exploitation proposé et a attribué un secteur d’exploration à l’Allemagne. 

Rapport du Secrétaire général

L’Assemblée de l’Autorité a pris note du rapport du Secrétaire général qui a passé en revue les questions qui se posent au sujet des travaux de l’Autorité et certains aspects de son programme de travail pour 2005-2007.

Le rapport fait état d’un certain nombre d’avancées positives qui sont survenues depuis le dernier rapport, en particulier, le projet visant à établir un modèle géologique et un guide des gisements de nodules polymétalliques dans la zone de fracture de Clarion-Clipperton dans l’océan Pacifique

Le Secrétaire général a fait mention de la proposition contenue dans son rapport concernant la création d’un fonds d’affectation spéciale afin de permettre aux scientifiques provenant des pays en développement membres de l’Autorité, de participer aux activités relatives à la recherche scientifique dans la zone internationale.  Il a réitéré la nature sérieuse de la situation, d’autant plus que le programme renforcerait les capacités dans les pays en développement, conformément aux dispositions de la Convention.  Une source possible de financement de cette initiative serait une partie des redevances payées à l’Autorité pour le traitement des demandes d’approbation des plans de travail provenant des contractants.

Hommage à Kenneth Rattray

L’Assemblée a rendu hommage au regrette Kenneth Rattray, brillant juriste jamaïcain reconnu par tous pour son rôle de premier plan dans l’établissement de la Convention des Nations Unies sur les droits de la mer.  Le Secrétaire général de l’Autorité, Satya N. Nandan a lu une déclaration qu’il avait publiée lors du décès de M. Rattray le 4 janvier 2005, et il a affirmé que le Dr. Rattray, fils illustre de la Jamaïque resterait dans les mémoires pour l’ampleur de sa contribution à la convention du droit de la mer.

Les délégations ont consacré une large partie de leur intervention à l’hommage au Dr. Rattray.

Finances

L’Assemblée, sur la recommandation de la Commission des finances, a reconduit le cabinet Deloitte et Touche dans sa fonction de commissaire aux comptes indépendant pour l’année financière 2005-2006.  Ce cabinet, a été choisi parmi quatre sociétés basées en Jamaïque, candidates à ce poste.

L’Assemblée a aussi approuvé les contributions des trois nouveaux membres, le Danemark, la Lettonie et le Burkina Faso, au budget de d’administration de l’Autorité et au Fonds de roulement.

Les membres ont été priés d’acquitter leurs contributions statutaires en temps voulu et dans leur intégralité, ainsi que de contribuer au fonds des contributions volontaires

Fonds de contributions volontaires

L’Autorité sur recommandation de la Commission financière présidée par M. Hasjim Djalal, a réaffirmé que les demandes d’assistance devraient lui être adressées par l’intermédiaire des gouvernements que pour le remboursement des frais de voyage en classe économique.

Par ailleurs, l’Assemblée a aussi accepté que le Secrétaire général soit autorisée à avancer dans la mesure nécessaire et jusqu'à concurrence de 60 000 dollars États-Unis pour financer le fonctionnement du fonds en 2006, en prélevant des sommes requises sur les intérêts provenant des fonds alimentés par les droits versés par les investisseurs pionniers

L’Assemblée s’est félicitée du versement au fonds de contributions volontaires de 5 000 et 10 000 dollars États-Unis par le Nigeria et Trinité et Tobago respectivement.

Élections

Lors de sa première séance, l’Assemblée composée de 148 membres a élu M. Olav Myklebust (Norvège) à sa présidence (voir biographie dans le communiqué de presse FM/11/3).  Ce même jour, M. Hee Kwon Park (République de Corée) a été élu Président du Conseil de l’Autorité pour la session.  (voir biographie dans le communiqué de presse FM/11/4)

Au cours de cette session, l’Assemblée a procédé aux élections de quatre membres de la Commission des finances et de la Commission juridique et technique, conformément au règlement prévoyant la tenue d’élections en cas de décès, d’incapacité ou de démission d’un membre d’une commission avant l’expiration de son mandat.  Les nouveaux membres siégeant immédiatement, devront compléter jusqu'à la fin 2006, le terme du mandat de 5 ans de leurs prédécesseurs. 

Les nouveaux membres élus par l’Assemblée à la Commission des finances sont Messieurs Oleg Alekseech Safronov (Fédération de Russie), Alexander Stedfeld (Allemagne), Antonin Paoizek (République tchèque), Kyaw Moe Tun (Myanmar) qui remplacent respectivement Messieurs Boris Idrisov, Bernd Kreiner, Ivo Dreiseitl et

Aung Htoo tous quatre démissionnaires.

Le Conseil a procédé à l’élection des quatre nouveaux membres de la Commission juridique et technique.  Il s’agit de Messieurs Syamal Das (Inde), Mahmoud Samy (Égypte), et Adam M. Tugio (Indonésie) remplaçant Messieurs Ravindran, Mohamed Gomaa et Ferry Adamhar qui ont démissionné ainsi de Michael Wiedicke-Hombach (Allemagne) qui remplace feu M. Helmut Beiersdorf.

L’Assemblée a décidé d’inscrire la question de l’élection de nouveaux membres au sein de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances à l’ordre du jour de la douzième session de l’Autorité internationale des fonds marins.  La question de la fin des mandats des membres de ces commissions, qui a été au cœur des débats, sera aussi examinée à ce moment.

L’Assemblée procédera aussi à l’élection de la moitié des membres du Conseil.

Demande de statut de membre observateur

L’Assemblée a approuvé l’adhésion de l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN) en tant que membre observateur, conformément au paragraphe 1(b) de l’article 82 du règlement intérieur autorisant l’Assemblée à inviter des organisations intergouvernementales à participer à ses débats à condition que leur soit conféré le statut de membre observateur.

Présence aux sessions

Les membres ont déploré la faible participation aux réunions de l’Assemblée, en effet, seulement soixante-trois membres sur cent quarante huit étaient présents à cette session.  Le Secrétaire général a reconnu que le problème du quorum était ancien et a passé en revue ses différentes tentatives pour y remédier, dont son intervention à la fois en session de l’Autorité et à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Membres de l’Autorité:

L’Autorité compte actuellement 148 membres dont 63 ont présenté leurs pouvoirs à la Commission de vérification des pouvoirs comme participant à la session.  Ci-après figure la liste des membres.  (Les noms précédés d’un astérisque indiquent les membres présents à la session).

*Afrique du Sud, Albanie, Algérie, *Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine, Arménie, *Australie, *Autriche, *Bahamas, Bahreïn, *Bangladesh, Barbade, *Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, *Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, *Cameroun, *Canada, Cap-Vert, *Chili, *Chine, Chypre, *Communauté européenne, Comores, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, *Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, *Égypte, *Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, *Fédération de Russie, *Fidji, *Finlande, *France, *Gabon, Gambie, Géorgie, *Ghana, *Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, *Honduras, Hongrie, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, *Inde, *Indonésie, *Iraq, *Irlande, Islande, *Italie, *Jamaïque, *Japon, Jordanie, *Kenya, Kiribati, *Koweït, Lettonie, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, *Malaisie, Maldives, Mali, *Malte, Maurice, Mauritanie, *Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, *Mozambique, *Myanmar.

Ainsi que les pays suivants : *Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, *Nigéria, *Norvège, Nouvelle-Zélande, *Oman, *Ouganda, *Pakistan, Palaos, Panama, *Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, *Pays-Bas, Philippines, *Pologne, *Portugal, *Qatar, *République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, *République tchèque, *République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Sainte-Lucie, *Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, *Sénégal, Serbie et Montenegro, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, *Slovaquie, Slovénie, Somalie, *Soudan, Sri Lanka, Suède, Suriname, Togo, Tonga, *Trinité-et-Tobago, *Tunisie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, *Viet Nam, *Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Sept États non-membres de l’Autorité étaient présents à titre d’observateurs: Colombie, Ecuador,  États-Unis, Pérou, République Dominicaine, Venezuela.  Les observateurs peuvent pendre part à toutes les délibérations lors des séances formelles et informelles, mais ne possèdent pas le droit de vote.

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