AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS: PRÉSENTATION ET EXAMEN DU RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS: PRÉSENTATION ET EXAMEN DU RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

(Publié tel que reçu.)

KINGSTON, Jamaïque, 18 août (Autorité internationale des fonds marins) –- L’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins, réunie ce matin à Kingston, a été saisie du rapport du Secrétaire général.  Ce rapport est soumis à l’Assemblée de l’Autorité en application du paragraphe 4 de l’Article 166 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  Le rapport présenté aujourd’hui rend compte des travaux entrepris par l’Autorité au cours des 12 derniers mois.  Il précise également le programme de travail prévu pour la période allant de 2005 à 2007.

L’Assemblée, composée de 148 membres, sous la présidence de M. Olav Mykelbust (Norvège), a en outre procédé à l’élection de ses Vice-présidents pour la session 2005.  Ont été élus : la Pologne pour le Groupe d’États d’Europe orientale; l’Afrique du Sud pour le Groupe d’États d’Afrique ; le Brésil pour le Groupe d’États d’Amérique latine et les Caraïbes ; le Bangladesh pour le groupe d’États d’Asie.

L’Assemblée a également élu les membres de la Commission de vérification des pouvoirs.  La composition de la Commission est la suivante: l’Argentine, l’Australie, la Finlande, la Jamaïque, le Japon, l’Ouganda, le Pakistan et la Slovaquie.

L’Assemblée reprendra son examen du Rapport du Secrétaire général mardi 23 août.

Créée officiellement le 16 novembre 1994 en vertu de la Convention, l’Autorité est principalement « l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États Parties organisent et contrôlent les activités menées dans la zone, notamment aux fins de l’administration des ressources de celle-ci ».  L’Autorité assume aussi la responsabilité générale de favoriser et d’encourager la recherche scientifique marine dans la Zone, et de diffuser les résultats de ces recherches et est expressément chargée de protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs que peuvent avoir l’exploration de la zone internationale et, ensuite, l’exploitation de ses ressources.

En préambule à son rapport, (document ISBA/11/A/4), le Secrétaire général, Satya N. Nandan, qui a été élu l’an dernier pour un troisième mandat de quatre ans, a fait observer qu’il s’agissait d’un document qui rendait compte des travaux entrepris par l’Autorité depuis sa dixième session et a passé en revue les questions qui se posent au sujet des travaux de l’Autorité et certains aspects de son programme de travail pour 2005-2007.

Il a fait mention de la proposition contenue dans son rapport concernant la création d’un fonds d’affectation spéciale afin de permettre aux scientifiques provenant des pays en développement membres de l’Autorité, de participer aux activités relatives à la recherche scientifique dans la zone internationale.  Il a réitéré la nature sérieuse de la situation, d’autant plus que le programme renforcerait les capacités dans les pays en développement, conformément aux dispositions de la Convention.  Une source possible de financement de cette initiative serait une partie des redevances payées à l’Autorité pour le traitement des demandes d’approbation des plans de travail provenant des contractants.

En ce qui concerne le travail de fond de l’Autorité, il a abordé la question des contrats d’exploration des nodules polymétalliques, le projet de règlement pour la prospection et l’exploration des gisements de sulfures polymétalliques et d’encroûtements ferromanganésifères dans la Zone.  Il s’est attardé longuement sur le travail de l’Autorité à l’égard de la protection du milieu marin et la biodiversité.  Il a informé les participants que l’Autorité avait organisé un septième atelier, visant à aider les membres de la Commission juridique et technique à préparer, à l’intention des futurs contractants, des directives pour l’établissement de références environnementales et un programme de suivi.  Il a indiqué que l’obligation de l’Autorité en matière de protection de l’environnement était parfaitement reconnue.  D’ailleurs, le projet de règlement relatif aux nodules et ainsi que celui relatif aux sulfures et aux encroûtements contenaient d’excellentes dispositions à cet égard.

Il a attiré l’attention des représentants sur le progrès du travail sur l’évaluation des ressources et le modèle géologique pour la zone de fracture Clarion Clipperton et a exprimé ses remerciements à ceux qui avaient fourni des informations pour son élaboration.

Il a informé les membres de l’Assemblée que la bibliothèque de l’Autorité contenait une collection spécialisée de documents de référence ayant trait à des sujets divers.  La bibliothèque doit répondre aux besoins des membres de l’Autorité, des missions permanentes et des chercheurs qui s’intéressent au droit de la mer et aux affaires maritimes.

Le Secrétaire général a également signalé une ambiguïté, voire une différence dans la formulation des dispositions de la Convention afférente à l’élection des membres de la commission juridique et technique.  Il a précisé que les versions anglaise et espagnole étaient correctes, à savoir, il n’existe pas de limitation du nombre de mandats, comme il est dit dans le texte français.

Rapport du Secrétaire général

Le Secrétaire général a rappelé la priorité immédiate pour l’Autorité qui est l’élaboration d’un règlement pour la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt dans la Zone.  Le Conseil de l’Autorité, organe composé de 36 membres, examine actuellement le projet de règlement qui avait été élaboré par la Commission juridique et technique, organe subsidiaire de la Commission.

Comme il a déjà été dit, le programme de travail de l’Autorité pour 2005 à 2007 mettra l’accent, entre autres, sur la gestion des contrats d’exploration des nodules polymétalliques; sur l’élaboration d’un instrument approprié pour le développement futur des ressources minérales dans la Zone, notamment les sulfures polymétalliques hydrothermiques et les encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt.  Ce travail s’étendra également à l’élaboration des normes pour la protection et la préservation du milieu marin et à l’encouragement de la recherche scientifique marine.

Il s’agit également de poursuivre l’évaluation des données relatives à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone de fracture de Clarion-Clipperton dans l’océan Pacifique.  L’Autorité continuera à recueillir des informations et à élaborer des données de base d’information technique et scientifique afin d’obtenir une meilleure compréhension des fonds marins.

Le rapport fait état d’un certain nombre d’avancées positives qui sont survenues depuis le dernier rapport, en particulier, le projet visant à établir un modèle géologique et un guide des gisements de nodules polymétalliques dans la zone de fracture de Clarion-Clipperton dans l’océan Pacifique.  Conformément aux objectifs et étapes identifiés par les représentants des contractants, ainsi que par un groupe d’experts techniques qui aide l’Autorité à mettre en place le projet, le rapport fait état d’une réunion qui sera convoquée en 2006 par l’Autorité afin d’examiner l’avancement du projet et de décider des méthodes à  utiliser pour en achever l’exécution. 

Le Secrétariat continuera à promouvoir la collaboration internationale en matière de recherche scientifique marine sur les minéraux se trouvant dans la Zone.  Dans le cadre du Projet Kaplan, effort de collaboration entre plusieurs institutions, une première série de résultats et d’analyses devrait être disponible à la fin de l’été 2005. 

Le Secrétaire général propose un Fonds d’affectation spéciale visant à accroître la participation des scientifiques de pays en développement dans son effort de promouvoir la recherche scientifique marine dans la zone internationale.  Il apparaît de plus en plus que les scientifiques de ces pays ne participent que peu aux activités.  La préférence sera donnée à des scientifiques travaillant pour des universités et/ou instituts de recherche dans des pays en développement.  Ce fonds pourrait notamment être financé par les redevances payées à l’Autorité pour le traitement des demandes d’approbation des plans de travail.

Le rapport du Secrétaire général fait également état du besoin de renforcer les moyens techniques et scientifiques de l’Autorité.  Au cours de l’année écoulée un spécialiste des systèmes d’information géographique (P-3), un géologue marin (P-4) et un géostatisticien (P-3) ont été recrutés.  En outre, un agent de sécurité principal (P-2) a été recruté en remplacement de son prédécesseur qui avait atteint l’âge de départ à la retraite.  Le secrétaire général a signalé qu’il s’avérait difficile de respecter soigneusement la répartition géographique des postes et qu’il s’agissait parfois d’agir en fonction de la disponibilité des postes et des bons candidats.

Pour ce qui est du Fonds d’affectation volontaire, le rapport indique que 41 111dollars avaient été dépensés afin de permettre la participation de membres des pays en développement aux réunions de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances.  Au 30 juin 2005, le solde du fonds d’affectation se chiffrait à 71 387 dollars.

Pour ce qui est du budget, le rapport signale que des facteurs tels que l’inflation avaient engendré, en termes réels, un déficit budgétaire par rapport aux 10 800 000 dollars prévus pour 2005 et 2006.  Pour l’exercice 2003-2004, l’Autorité avait dépensé 99% des contributions reçues, soit 10 002 66 dollars américains et 94% du montant total des contributions dues à la fin de l’exercice.  L’excédent cumulé représente 114 816 dollars des Etats-Unis, soit à peine 1% des recettes disponibles.

En ce qui concerne les contributions au budget de l’Autorité, le rapport signale qu’au 30 juin, 66% du montant des contributions dues par les États membres et la Communauté européenne au titre du budget de 2005 avaient été versés par 30% des membres de l’Autorité.  Les contributions non acquittées par des États membres au titre des exercices précédents (de 1998 à 2004) s’élevaient à 447 193 dollars.

Le Secrétaire général a mis en lumière plusieurs aspects du document, dont les avancées dans les relations avec le pays hôte.  À cet égard, le Secrétaire général a indiqué qu’en ce qui concerne les relations avec le pays hôte, l’Accord complémentaire avait reçu toutes les approbations du  parlement de la Jamaïque et devrait entrer pleinement en vigueur.

Discussions

La totalité des délégations qui  sont intervenues a félicité le Secrétaire général pour la qualité de son rapport et a rendu hommage à toute l’équipe du Secrétariat qui n’a pas ménagé ses efforts.  En tant que représentant du pays hôte, le représentant de la Jamaïque a annoncé la signature par son gouvernement de l’Accord complémentaire qui régit les rapports entre la Jamaïque et l’Autorité pour les questions du siège de l’Autorité d’une part, et de l’utilisation du Centre de Conférence de la Jamaïque d’autre part.  Le représentant a fait savoir à l’Assemblée que son gouvernement considérait cet Accord comme étant déjà en application et qu’en conséquence, il avait assumé toutes ses responsabilités.

Le rapport du Secrétaire général stipule que l’Accord avec le Gouvernement de la Jamaïque était appliqué à titre temporaire en attendant l’approbation dudit gouvernement.  L’Assemblée a adopté l’Accord complémentaire le 11 juin 2004.

Le paragraphe 64 du rapport du Secrétaire général qui contient une proposition de création d’un fond d’affectation spéciale destiné à accroître la participation de scientifiques provenant de pays en développement dans la recherche dans la Zone a été au cœur des interventions des délégations qui ont souhaité réagir à la présentation du rapport.  Après avoir salué cette proposition, la représentante du Nigeria a rappelé les disparités entre les États face à l’exploitation des fonds marins.  Elle a estimé que cette initiative constituerait un pas important dans le développement des capacités de l’Afrique, en terme de ressources humaines et aussi d’expertise technique, et a recommandé au Secrétariat de travailler en étroite coopération en ce sens avec le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

Fort du constat de l’absence d’acteurs africains parmi les contractants en activité dans la zone, la représentante du Nigeria a annoncé l’organisation dans le cadre de l’initiative NEPAD, d’un séminaire de sensibilisation de l’Autorité sur l’exploration des nodules polymétalliques sur son sol dans le courant du premier trimestre 2006 afin de permettre à  terme à des contractants africains d’être accrédités par l’Autorité.  Elle a également souhaité mettre en relief les raisons économiques qui limitent les possibilités de participation des pays en développement aux réunions de la Commission des finances et de la Commission juridique et technique, et en conséquence, a annoncé le versement d’une somme de 5 000 dollars à l’Autorité, pour contribuer à une plus grande participation de ces membres.

Sur demande de l’Assemblée, un Fonds d’affectation volontaire destiné à recueillir les contributions des pays membres destinées à accroître la participation des pays en développements aux réunions de la Commission des finances et de la Commission juridique et technique a été établi en 2002.

Le représentant de la Jamaïque, en sus de son approbation à la proposition émise par le Secrétaire général quant à la création du Fond d’affection spécial destiné à accroître la participation de scientifiques provenant de pays en développement, a précisé qu’il faudrait identifier une procédure appropriée pour sa mise en place.  Le représentant de la Russie a demandé que la Commission des finances accorde une attention particulière aux incidences financières de la création de ce fond.  Selon le Secrétaire général, la procédure  d’élaboration détaillée du fond prendra le temps nécessaire et abordera toutes les questions pertinentes y compris celle des incidences financières.

La représentante des Pays-Bas a déploré que le rapport du Secrétaire général n’indique pas vraiment les modalités de la contribution de ONU-Oceans aux travaux de l’Autorité.  Ce nouvel organisme de coordination entre les diverses institutions s’occupant d’affaires maritimes symbolise l’approche très large de la question de la biodiversité marine qui permet la mise en présence des compétences et des connaissances de diverses organisations internationales.  Elle a invité l’Autorité a y participer sur la base de toutes les informations accumulées au fil des ans.  Elle a par ailleurs réitéré l’intention de l’Union Européenne de s’efforcer de parvenir à un accord de mise en œuvre sur la question de la biodiversité marine dans les zones au-delà des juridictions nationales.

Plusieurs délégations se sont félicitées des propos du Secrétaire général qui faisaient état des dispositions et des activités de la Commission en faveur de la protection du milieu marin et de la biodiversité.  Le Portugal, rejoint par l’Uganda, a insisté sur la nécessite de prendre en compte la notion de protection et de préservation des fonds marins dans l’examen du projet de règlement relatif aux sulfures polymétalliques et encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt, actuellement au centre des travaux du Conseil.  Le représentant du Canada, soutenu par le Chili, a déclaré être en faveur de l’adoption d’une approche exposée par le Secrétaire général qui met en avant les écosystèmes dans l’administration des fonds marins et de leurs ressources. 

En écho aux préoccupations du Secrétaire général à ce sujet, le représentant du Portugal a exhorté les États qui ne l’auraient pas déjà fait, à ratifier la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui a trait à la Zone.  Le représentant du Soudan a tenu à déclarer que son pays était engagé dans une procédure de ratification de la partie XI.

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer date de 1982.  La Partie XI adoptée le 28 juillet 1994 par l’Assemblée générale des Nations Unies définit les modalités d’administration des grands fonds marins.  Selon le rapport du Secrétaire général, « au 30 juin 2005, 27 membres de l’Autorité qui étaient Parties à la Convention avant l’adoption de l’Accord de 1994, n’étaient pas encore devenues Parties à l’Accord de 1994 ».

En réponse à l’appel du Secrétaire général à tous les pays en situation d’arriérés, le représentant de l’Iraq a annoncé qu’il avait été autorisé par son gouvernement à prendre des dispositions pour remédier au retard de paiement de son pays en dépit des difficultés actuelles qu’il traverse. 

Bien qu’elle ne figure pas dans le rapport du Secrétaire général, le représentant du Royaume-Uni a souhaité évoquer la question de la sécurité des collaborateurs de l’Autorité à son siège à Kingston.  Le Secrétaire général a confirmé que toutes les mesures étaient prises pour assurer la sécurité des collaborateurs de l’Autorité.

En réponse aux préoccupations de certaines délégations, il a souhaité clarifier l’état des relations entre le Conseil et la Commission juridique et technique, jugées excellentes.  Il a expliqué que la Commission juridique et technique tenait jusqu’ici ses réunions en même temps que celles du Conseil, ce qui ne permettait pas la participation de ses membres aux travaux du Conseil.  Il s’est toutefois engagé à prendre les mesures nécessaires pour faciliter une telle participation une fois que l’emploi du temps de la Commission le permettrait.

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