LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER CLÔTURE LES TRAVAUX DE SA QUINZIÈME SESSION ANNUELLE

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Quinzième Réunion

95^e séance – matin

LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION DE L’ONU SUR LE DROIT DE LA MER CLÔTURE LES TRAVAUX DE SA QUINZIÈME SESSION ANNUELLE

Des délégations souhaitent que l’on facilite la participation de l’État

côtier aux travaux de la Commission des limites du plateau continental

La Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a clôturé aujourd’hui les travaux de sa quinzième session, au cours de laquelle elle a notamment pourvu* les sièges de sept membres du Tribunal international du droit de la mer dont le mandat expirera le 30 septembre 2005. 

Cette session a également été l’occasion pour la Réunion d’ajuster la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer** avec celle des membres de la Cour internationale de Justice et de mettre en place un mécanisme appelé plancher/plafond compensant les effets des fluctuations du taux de change, sur la rémunération des membres du Tribunal.  Un mécanisme plancher/plafond qui s’appuiera sur un montant de 413 000 euros provenant des économies réalisées durant les exercices 2002 et 2003.  

Cette dernière journée de débat a permis à de nombreuses délégations d’aborder notamment la question de l’application de l’article 52 du règlement intérieur de la Commission des limites du plateau continental concernant la présence de l’État côtier lors de l’examen de la demande par ladite Commission.  À l’instar des représentants de l’Australie, dont la demande est en cours d’examen, de la Fédération de Russie et du Brésil de nombreuses délégations ont rappelé que l’État côtier doit être invité, conformément à l’article 5 de l’annexe II de la Convention, à participer, sans droit de vote, aux débats que la Commission juge pertinents.  Ils ont souhaité que les États parties puissent participer à toutes les séances de travail qui concernent l’examen de leur demande en invitant la Commission à évoluer dans ce sens.

Concernant les autres questions à l’ordre du jour, l’ensemble des délégations a souhaité que l’on limite la durée des travaux de la Réunion des États parties à cinq jours à l’exception de la délégation chilienne qui a estimé qu’il fallait au moins cinq jours.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la quinzième Réunion des États parties, M. Andreas Mavroyannis (Chypre), a présenté un résumé des travaux des six journées de cette session.  Il a proposé d’inclure à l’ordre du jour de la prochaine et seizième Réunion des États parties, qui se tiendra en juin 2006 à une date devant être précisée ultérieurement, les points suivants: Rapport du Tribunal international du droit de la mer à la Réunion des États parties pour 2005 (article 6 du règlement intérieur de la Réunion des États parties); Informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins; Informations communiquées par le Président de la Commission des limites du plateau continental; États financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2003 et Rapport des vérificateurs externes des comptes pour l’exercice 2003; Projet de budget du Tribunal international sur le droit de la mer pour la période biennale 2007-2008; Rapport du Secrétaire général présenté aux États parties conformément à l’article 319, pour information, sur les questions à caractère général intéressant les États parties et soulevées en raison de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

*     Communiqué Mer/1827 du 22 juin 2005

**    Communiqué Mer/1826 du 21 juin 2005

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