DROIT DE LA MER: LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES ALIGNE LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER SUR CELUI DES MEMBRES DE LA CIJ

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Quinzième Réunion

92^e séance – matin

DROIT DE LA MER: LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES ALIGNE LA RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER SUR CELUI DES MEMBRES DE LA CIJ

Elle élit M. Adam Mulawavman Tugio (Indonésie)

pour siéger à sa Commission de vérification des pouvoirs

La quinzième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a décidé, ce matin, d’ajuster la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer avec celle des membres de la Cour internationale de Justice*.  Elle a, par ailleurs, adopté un deuxième projet de décision portant sur la mise en place d’un mécanisme appelé plancher/plafond visant à compenser les effets des fluctuations du taux de change**, sur la rémunération des membres du Tribunal.  Un mécanisme plancher/plafond qui s’appuiera sur un montant de 413 000 euros provenant des économies réalisées durant les exercices 2002 et 2003.  

Au titre du premier texte relatif à l’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal, la Réunion a décidé, à titre de mesure intérimaire, d’approuver d’aligner la rémunération annuelle maximale des membres du Tribunal sur celle des membres de la Cour internationale de Justice et de la porter à 170 080 dollars annuel à compter du 1^er janvier 2005.  Par ce même projet, la Réunion a également décidé, au cas où le Tribunal ne serait pas en mesure de faire face aux dépenses de l’exercice 2005-2006 en utilisant les crédits ouverts sous la rubrique « Allocation spéciale des juges », d’autoriser le Greffier à engager des dépenses dans la mesure où les insuffisances de crédit résultent d’une augmentation de l’indemnité journalière de subsistance fixée par l’Organisation des Nations Unies. 

Au terme du deuxième texte, relatif au mécanisme de taux de change plancher/plafond assurant la régulation de la rémunération des membres du Tribunal, les États parties ont décidé d’appliquer à compter du 1^er juillet 2005, le même mécanisme de taux de change plancher/plafond que celui applicable aux émoluments des membres de la Cour internationale de Justice, étant entendu que tout ajustement dont ferait l’objet le mécanisme appliqué à la Cour serait également apporté au mécanisme adopté pour le Tribunal.  Ils ont ainsi autorisé le Tribunal à couvrir les dépassements budgétaires résultant de l’application du mécanisme plancher/plafond par une partie des économies réalisées sur l’exercice 2002, à hauteur de 263 000 euros, et de celles réalisées sur l’exercice 2004, à hauteur de 150 000 euros.

Par ailleurs, la Réunion des États parties a élu M. Adam Mulawavman Tugio (Indonésie) pour siéger à la Commission de vérification des pouvoirs qui tiendra une séance cet après-midi à 15 heures. 

Poursuivant l’examen du rapport du Secrétaire général intitulé « Les océans et le droit de la mer »*** -qui est présenté aux États parties conformément à l’article 319 de la Convention, pour information, sur les questions de caractère général intéressant les États parties–, la Réunion a entendu les représentants du Venezuela, du Nigéria et du Soudan. 

La représentante du Venezuela a estimé que les questions de fond relatives au droit de la mer devaient relever uniquement de la compétence de l’Assemblée générale.  Pour sa part, le représentant du Nigéria, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité la mise en œuvre des mesures prises pour la lutte contre la pollution et la dégradation marine et la promotion de la conservation de l’environnement marin, dans un souci de développement des États côtiers.  Dans ce cadre, il a présenté la gestion réformée des pêcheries comme le meilleur moyen de promouvoir la durabilité de la qualité, la diversité et la viabilité des ressources halieutiques pour les générations futures.  Il a insisté sur l’urgence d’appliquer l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, afin de limiter la surpêche et les pratiques de pêche illégale en haute mer.

De son côté, le représentant du Soudan a souhaité que le développement fasse partie de toutes les discussions au sein de la Réunion des États parties, compte tenu de la priorité que représente la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a formé le vœu que les débats puissent aboutir à des déclarations spécifiques qui serviront l’Organisation pour lutter contre la faim et la pauvreté.  À cet égard, il a demandé que davantage d’attention soit accordée à une bonne gestion des ressources, en regrettant le faible niveau de participation de certains grands pays au renforcement des capacités des pays en développement.

La Réunion des États parties reprendra ses travaux, demain mercredi 22 juin à 10 h 30.  

*   Projet de décision SPLOS/L.44

**  projet de décision SPLOS/L.44

*** Rapport A/59/62/Add.1 du Secrétaire général

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