LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER DÉBATTENT DE LA SURPÊCHE, DE LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Quinzième Réunion

90^e & 91^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER DÉBATTENT DE LA SURPÊCHE, DE LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

La quinzième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a poursuivi aujourd’hui ses travaux avec l’examen du rapport du Secrétaire général intitulé « Les océans et le droit de la mer »*.  Ce document est présenté aux États parties conformément à l’article 319 de la Convention, pour information, sur les questions de caractère général intéressant les États parties et ayant surgi à propos de la Convention. 

Plusieurs délégations ont reconnu, au vu des conclusions du rapport sur ces questions, la nécessité de lutter plus efficacement contre la surpêche et les pratiques de pêche illégale perpétrées en haute mer.  À cette fin, le représentant du Chili, M. Labbé, a jugé qu’il serait utile de contraindre les pavillons de complaisance à faciliter l’inspection de leurs capacités et équipements, ou encore de convenir de règles communes limitant l’accès au port des pavillons internationalement reconnus et dotés d’un numéro d’appel conforme.  

Le représentant du Canada a pour sa part indiqué qu’à l’occasion du Comité national d’examen sur les mammifères marins, tenu en mai dernier à Saint-Jean (Terre-Neuve), de nombreux participants étaient tombés d’accord sur la nécessité d’affecter davantage de ressources au contrôle des activités de pêche et de réformer les méthodes de gestion des pêcheries.  Il a également expliqué que les instruments destinés à assurer la durabilité des pêcheries dans le monde –et dont fait partie l’Accord de l’ONU sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs (ANUP)- devraient être renforcés par des mesures visant, entre autres, à protéger les écosystèmes les plus sensibles et à établir un régime de sanctions à l’encontre des délinquants qui bénéficient en toute impunité de l’exploitation illicite des ressources halieutiques des océans.

Les discussions ont par ailleurs mis en lumière des différences de vue sur la portée même des réunions des États parties à la Convention.  La représentante des États-Unis s’est ainsi associée aux déclarations de l’Union européenne, de la Norvège et de la Fédération de Russie soulignant qu’il n’appartenait pas à ces réunions de mener un débat de fond ou de s’arrêter sur une étude substantielle concernant le droit de la mer, en l’occurrence le rapport du Secrétaire général sur ce sujet.  Conformément à l’article 16 de la Convention, ce document annuel a pour seule vocation de fournir aux États parties une information sur des questions

de caractère général, ont rappelé ces délégations.  Le représentant de l’Islande a défendu une position extrême en annonçant que son pays ne reconnaissait qu’à la seule Assemblée générale des Nations Unies la compétence de pouvoir d’évaluer l’état de la mise en œuvre de la Convention.  « La Réunion des États parties n’ayant aucun rôle substantiel à remplir en la matière, a-t-il dit, nous annonçons d’ores et déjà que notre délégation ne prendra pas part au débat de fond qui s’y tiendra ».

Cet après-midi, le représentant du Sri Lanka s’exprimant à propos du tsunami survenu en décembre dernier et qui a durement touché ce pays, a souhaité que la présente session réaffirme la recommandation visant à établir un système d’alerte rapide efficace à l’échelle régionale.

La Réunion des États parties reprendra ses travaux, demain mardi 21 juin à 10 heures.

* A/59/62/Add.1

Déclarations

M. ALFREDO LABBÉ (Chili) a déclaré qu’en vertu de l’article 319 de la Convention, le Secrétaire général avait un rôle de dépositaire en vue d’assurer l’universalisation de cet instrument.  La Convention a une large portée qui recouvre tous les aspects du droit de la mer, a-t-il rappelé.  Poursuivant, M. Labbé a dit que la Convention avait une vocation universelle.  Commentant certains aspects ponctuels du rapport du Secrétaire général, « Les océans et le droit de la mer », le représentant a estimé qu’il était effectivement nécessaire de définir le lien entre l’État du pavillon et les navires.  Pour le Chili, ces États doivent pouvoir exercer efficacement leurs juridictions.  Pour sa part, le Chili n’autorise pas les navires étrangers à opérer à l’intérieur de la zone économique exclusive ni en haute mer, et ce, afin de limiter le problème posé par les pavillons de complaisance.  Dans ce cadre, nous estimons que le Tribunal international du droit de la mer devrait statuer rapidement sur la question du lien authentique.  Dans l’immédiat, il convient de redoubler d’efforts à l’échelle nationale et régionale dans la lutte contre les pavillons de complaisance qui pratiquent la pêche illégale.

Le représentant s’est également déclaré d’avis qu’il fallait renforcer la coopération internationale en matière d’inspections des cargaisons des navires et de leurs équipements.  Il a jugé qu’il serait utile de convenir d’un ensemble de règles communes régissant l’accès au port des pavillons internationalement reconnus et dotés d’un numéro d’appel conforme.  Pour l’instant, a-t-il précisé, nous appuyons la recommandation du Secrétaire général visant à exhorter les États à contrôler leurs navires, et à ne pas les enregistrer dans le cas où il n’a pas été possible de procéder à ces inspections.  Concernant les subventions pour la pêche, le représentant a estimé qu’elles constituaient une incitation à la surproduction.  À ce titre, il convient de rationaliser l’établissement de ces subventions en les adaptant aux besoins véritables.  En matière de recherches scientifiques sur l’espace marin, nous sommes d’avis que cette question importante devrait être incorporée de manière permanente et autonome dans les rapports futurs du Secrétaire général.  Concernant les déchets, M. Labbé a déclaré qu’il était nécessaire de promouvoir la recherche d’un financement international en vue de désigner les zones maritimes les plus sensibles.  Dans ce cadre, il convient en outre de réaffirmer l’importance de la résolution 59/25 de l’Assemblée générale qui établit une interdiction provisoire des pratiques destructives, telles que, entre autres, la pêche avec filets dérivants déployés au-delà de la juridiction nationale.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. VAN DIJK (Pays-Bas) s’est félicité de la publication du rapport A/59/62 conformément à la décision de la 14^e  Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Un rapport, a-t-il salué, qui comprend une compilation intéressante des faits nouveaux survenus.  Cependant, il a estimé que la Réunion des États parties n’était pas le lieu de discuter du contenu très général de ce rapport, en rappelant que c’était à l’Assemblée générale qu’il convenait de débattre du contenu de ce rapport  

M. JENS EIKAAS (Norvège) a rappelé que le rapport du Secrétaire général concernant l’application de l’article 319 de la Convention visait à informer les États parties.  Nous pensons que ce rapport doit être examiné par l’Assemblée générale, a-t-il ajouté, tout en souhaitant qu’il ne donne pas lieu à un débat sur des questions de fond au sein de la Réunion des États parties. 

M. DIEGO MALPEDE (Argentine) a insisté sur le rôle de l’Autorité dans la protection de la biodiversité des fonds marins.  Il s’est inquiété de l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale proposant de repousser à l’année prochaine le moratoire sur les filets dérivants.  Il a déclaré que ces pratiques de pêche affectaient la faune et la flore des fonds marins.  Par conséquent, a-t-il ajouté, au moment de l’identification des régions touchées, il faut pleinement respecter les compétences de l’Autorité des fonds marins.  À cet égard, il a rappelé qu’au titre de l’article 143.2 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins devrait évaluer l’impact de la pêche au filet dérivant sur la faune et la flore, y compris sur les ressources sédentaires.  S’agissant de la recherche scientifique marine, il a insisté sur les travaux du Groupe d’experts de la Commission océanographique intergouvernementale qui s’est réunie à Buenos Aires en avril 2005.  Un Groupe d’experts a adopté des recommandations en matière du chemin international en matière de recherche scientifique et de transfert de technologie marine.  Il a estimé que ce Groupe de travail, créé en 2000, méritait la reconnaissance des États parties, eu égard à sa contribution aux parties 13 et 14 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Mme ANNA LYUBALINA (Fédération de Russie) a appuyé les interventions des représentants des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, et de la Norvège, qui ont souhaité que ce rapport soit examiné par l’Assemblée générale estimant qu’il n’appartenait pas à la Réunion des États parties de mener un débat de fonds.  La Réunion des États parties, a-t-elle insisté, ne devrait pas s’arrêter sur une étude substantielle concernant le droit de la mer. 

Mme GAILE ANN RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) s’est félicitée que le rapport du Secrétaire général se concentrait, entre autres, sur la situation des petits États insulaires.  La question des transports de matières radioactives est un sujet constant de préoccupation pour notre pays, les États de la CARICOM et autres États de la région, la mer des Antilles étant une semi fermée et très fragile au plan écologique.  Nous dépendons tous de l’exploitation des ressources marines pour la durabilité du développement des zones côtières de notre région.  Les pêcheries et le tourisme sont dans ce contexte essentiels pour nos économies.  Ainsi, un seul accident aurait des conséquences dévastatrices pour l’existence même de nos populations sur plusieurs générations.  Dans ce cadre, et au vu des capacités limitées de la région pour faire face à un tel accident éventuel, nous demandons que le prochain rapport du Secrétaire général contienne des informations supplémentaires sur les mesures prises à l’échelle internationale dans les domaines de la sécurité maritime.

M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a estimé qu’il était indispensable pour son pays que l’exploitation des fonds marins soit réalisée sur une base juridique favorable au respect de l’environnement.  Il faut, comme le décrit le rapport, tenir compte du fait fondamental que les minéraux se trouvent dans les écosystèmes vulnérables.  Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de promouvoir des mesures de protection et de conservation des écosystèmes les plus rares et vulnérations.  À cette fin, le principe du pollueur/payeur doit prévaloir.  Concernant la Commission des limites du plateau continental, le rapport signale l’immense travail qui se profile pour cet instrument, a dit le représentant.  Il est indispensable que ses capacités et installations reçoivent l’appui financier nécessaire en vue de faciliter le travail simultané des deux sous-commissions chargées d’étudier les demandes présentées par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque celui-ci s’étend au-delà de 200 milles marins.

M. ADAM MULAWARMAN (Indonésie) a déclaré que la Réunion était un forum adéquat pour traiter de toutes les questions traitant du droit de la mer et de la gouvernance de l’espace marin dans son ensemble.  Il a estimé que toutes les questions d’intérêts communs méritaient d’être examinées plus avant.  Il nous montre le défi qui se pose en matière de dégradation du milieu marin et des ressources halieutiques, notamment en raison de surpêche.  Il a souligné le problème des migrations clandestines et les actes illégaux en haute mer.  Tout en constatant l’interdépendance des différents problèmes, nous ne remettons pas en cause une approche sélective.  Par ailleurs, il a relevé que les progrès de la science nous permettaient de mieux comprendre la vulnérabilité de l’océan.  D’autres questions ont été mentionnées comme l’incidence de l’accord pour certaines espèces.  Il a souhaité que l’on tire le meilleur parti des progrès technologiques et scientifiques pour traiter les problèmes nouveaux.  Il a demandé que la Réunion ait un rôle plus étendu dans l’intérêt de la bonne application de la Convention.  

Mme CONSTANCE C. ARVIS (États-Unis) a rappelé que deux sections seulement de la Convention faisaient état de réunions.  Il s’agissait de l’annexe 2 qui crée la Commission des limites du plateau continental et l’Annexe 6 qui détermine l’élection des membres du Tribunal international du droit de la Mer.  Elle a précisé qu’aucune autre disposition de la Convention ne prévoyait la possibilité de décision à prendre par une autre réunion.  Elle a rappelé que les États qui avaient négocié la Convention avaient une idée précise du rôle qu’ils souhaitaient confier à la Réunion des États parties.  Elle a insisté que l’article 319 de la Convention ne visait pas à permettre à la Réunion de procéder à des examens généraux de questions  d’intérêt général.  C’est pourquoi, elle a exhorté les États parties à ne pas remettre en cause l’esprit de cet article 319 et s’est associé aux déclarations de l’Union européenne, de la Norvège et de la Fédération de Russie qui ont estimé qu’il n’appartenait pas à la Réunion des États parties de mener un débat de fonds ou de s’arrêter sur une étude substantielle concernant le droit de la mer. 

Mme NORMA ELAINE TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a déclaré qu’il était du devoir des États parties de promouvoir la compréhension de la Convention et son application.  Elle a estimé que la Réunion des États parties devaient donner une suite, sous quelque forme que ce soit, au rapport du Secrétaire général.  L’information qui nous est fournie par le biais de ce rapport, a-t-elle ajouté, n’a pas de valeur si elle n’est pas suivie d’action.  Il faut que l’on donne suite à cette information d’une façon ou d’une autre.  Elle s’est félicitée cependant de l’initiative de la récente conférence des Caraïbes sur la délimitation des espaces marins, qui a donné aux pays de la région l’occasion de promouvoir la coopération à cette fin en souhaitant que la Réunion reconnaisse l’importance de telle réunion régionale.

M. CARLOS FERNANDO DÍAZ PANIAGUA (Costa Rica) a fait sienne la proposition de l’Argentine visant à ce que les organes conventionnels aient un rôle plus actif en matière de protection de la biodiversité des fonds marins.  À cet égard, il a insisté sur le rôle dévolu à l’Autorité des fonds marins sur cette question.  Il a soutenu la proposition de Trinité-et-Tobago visant à ce que le rapport du Secrétaire général mette l’accent sur le transport des matières dangereuses en haute mer.  Après avoir mis l’accent sur le problème de la pêche non licite et non durable, il a souhaité à l’instar de la délégation jamaïcaine que la Réunion des États parties se prononce sur l’information soumise par le biais du rapport du Secrétaire général.  

M. SIMARD (Canada) a souhaité qu’en tenant compte des dommages causés par les effets de surpêche et des pratiques de pêche illicite en haute mer tels que décrits dans le rapport du Secrétaire général, l’État du pavillon s’acquitte de ses obligations en matière de contrôle des activités de pêche.

L’Accord sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et la Convention des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ont été établis pour assurer la durabilité des pêcheries dans le monde, mais le manque de volonté politique et de ressources adéquates sont des freins à la réussite de cette entreprise, a poursuivi le représentant.  C’est pourquoi, le Canada souhaite que ces instruments bénéficient le plus tôt possible d’une participation accrue en vue de parvenir à leur universalisation, une condition indispensable à leur réussite et pleine mise en œuvre.  Lors d’une réunion qui s’est tenue à Saint-Jean en mai dernier, a indiqué le représentant, de nombreux participants ont convenu de la nécessité d’affecter davantage de ressources au contrôle des activités de pêche et de réformer en profondeur les méthodes de gestion des pêcheries.  Incorporer le principe de précaution des écosystèmes, renforcer les mesures visant à régler les différends, établir des types de sanctions dans le but de priver les délinquants des bénéfices de la pêche illégale, sont quelques-unes des propositions d’action qui ont été faites lors de la réunion de Saint-Jean, a encore dit le représentant.

M. MICHAEL KIBOINO (Kenya) a souhaité que la Réunion des États parties joue un rôle prédominant dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il ne fait aucun doute que l’information contenue au rapport du Secrétaire général est très utile aux États parties.  Il s’est dit reconnaissant de l’aide fournie aux pays en développement pour la délimitation de la limite de leur plateau continental.  Il faut continuer de fournir un appui scientifique et technique aux pays en développement dans leurs efforts visant à soumettre une demande de délimitation de leur plateau continental.  Il a souligné l’importance du fonds d’affectation volontaire pour aider les pays en développement.  Il a appelé l’Autorité internationale des fonds marins à collaborer avec des organismes travaillant sur la question de la protection de la biodiversité biologique.  Rappelant que la petite pêcherie demeurait la principale source de revenu pour de nombreuses populations, il a estimé urgent de faire cesser les pêcheries néfastes aux influences terribles sur nos ressources halieutiques communes.  Il a réaffirmé l’engagement du Kenya à la mise en œuvre de la Convention et de ses accords connexes.

M. TOMAS H. HEIDAR (Islande) a indiqué que l’Assemblée générale était la seule enceinte internationale compétente pour évaluer l’état de la mise en œuvre de la Convention.  La Réunion des États parties n’ayant aucun rôle substantiel à remplir en la matière, nous annonçons d’ores et déjà que notre délégation ne prendra pas part au débat de fonds qui s’y tiendra.

M. MAHMOUD SAMY (Égypte) a appelé tous les États parties concernés à respecter la Convention sur le droit de la mer en réaffirmant l’importance de préserver les ressources halieutiques et l’environnement marin.  Il s’agit là, a-t-il insisté, d’une responsabilité propre à la communauté internationale dans son ensemble.  Il a salué les efforts de l’Autorité internationale des fonds marins, tout en exprimant son inquiétude concernant des études conclusions d’une étude de la FAO qui a montré que les ressources halieutiques, faute d’une bonne gestion, ne permettront pas dans le futur de répondre aux besoins de l’humanité.  Il a

regretté le manque de volonté politique des certains États qui ne respectent pas les principes de bonne gestion des ressources halieutiques et les bonnes pratiques de la pêche.  Il a rappelé que l’article 192 de la Convention insistait sur l’obligation de protection et de préservation du milieu marin.  En ce qui concerne la détérioration du milieu marin, il a indiqué que son pays avait pris des mesures importantes pour la préservation de son milieu marin telle que la proclamation de certaines régions comme réserves naturelles.  Il a estimé que les questions qui intéressent les États parties et qui sont reflétées dans le rapport du Secrétaire général devrait pouvoir faire l’objet de discussion et de débats entre les États parties.

M. LOURENCO DE ALMEIDA (Brésil), contrairement à la position exprimée par la délégation de l’Islande, a estimé que la présente Réunion des États parties demeurait un outil important de décisions, prises sur une base consensuelle, dans le domaine des activités maritimes.  Il a ainsi souhaité que, dans un esprit constructif de coopération, les États parties fassent part de leurs réflexions au Groupe d’experts chargé des questions relatives à la biodiversité marine. 

M. MANIMUTHU GANDHI (Inde) s’est dit heureux que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comptait maintenant 148 États parties.  Il s’est également réjoui que toutes les trois institutions subsidiaires créées aux termes de la Convention, à savoir l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international sur le droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental, aient considérablement progressé dans leurs domaines respectifs depuis l’année dernière.  Les dispositions de la Convention ne devraient pas être modifiées afin de faciliter une adhésion universelle.  Soulignant les difficultés particulières des pays en développement en ce qui concerne la délimitation des limites du plateau continental, il a souhaité que la date butoir pour le dépôt de leur demande de délimitation puisse être repoussée.

M. VOLODYMYR G. KROKHMAL (Ukraine) a estimé que la surpêche continuait de poser de sérieux problèmes à la communauté internationale.  L’Ukraine, pays désavantagé géographiquement, subit de plein fouet les pratiques de pêche illégale qui affectent une mer assez pauvre en ressources biologiques, a-t-il poursuivi.  Nous croyons fermement que tous les États doivent prendre des mesures efficaces pour la conservation et l’exploitation des ressources halieutiques.  Une meilleure coopération internationale en la matière est nécessaire et le rôle des organisations régionales dans ce contexte doit être renforcé, a encore estimé le représentant.

Nous nous félicitons de la contribution du Secrétaire général qui, par le biais de son rapport, propose d’accroître l’assistance technique et financière aux pays en développement en vue d’améliorer la gestion des ressources marines.  Les institutions établies dans le cadre de la Convention sont des composantes essentielles au bon fonctionnement du système international du droit de la mer et au maintien de la paix et de la sécurité à ce niveau.  À ce titre, nous sommes d’avis que la communauté internationale devrait payer davantage attention à la question relative aux moyens de prévention à mettre en place pour prévenir les tsunamis à l’échelle régionale.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUES (Cuba) a mis l’accent sur la préservation des ressources halieutiques et des stocks de poissons chevauchants.  Elle a estimé que la Convention constituait le cadre juridique universellement reconnu à l’intérieur duquel doivent être réalisées toutes les activités relatives à la mer.  Tout en saluant la parution du rapport du Secrétaire général A/60/63 intitulé « Les océans et le droit de la mer», elle s’est inquiétée du contenu des paragraphes 90 et 92 de ce rapport qui mettent l’accent sur des initiatives de certains États Membres en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.  Elle a souhaité que les arraisonnements de bateaux et les opérations de lutte contre la prolifération des armes tiennent compte des normes sur l’interception des navires et des normes juridiques établies par la Convention.  

M. CHITTY (Sri Lanka) s’est félicité du caractère complet du rapport.  Sur la question de la Commission des limites du plateau continental, le Sri Lanka se réjouit d’avoir pu bénéficier du cours de formation dispensé afin que les États puissent, en toute connaissance de cause, soumettre à la Commission leur demande de fixation des limites de leur plateau continental, a-t-il dit.  Nous pensons que le Fonds d’affection spéciale de la Commission est une opportunité de taille pour les pays en développement, et nous en appelons à la générosité des gouvernements en mesure de le faire de verser des fonds.

S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, nous notons que dans le cas de la Malaisie opposée à Singapour, un accord négocié sous son égide  a été trouvé.  Poursuivant, le représentant a déclaré que son pays, durement touché par le tsunami survenu en décembre dernier, souhaitait que la présente Réunion des États parties réaffirme les recommandations visant la création d’un système d’alerte efficace à l’échelle régionale par le biais de la fourniture de moyens techniques, financiers et de communications supplémentaires à destination des pays les plus menacés.

M. MOHAMMAD ALI SORCAR (Bangladesh) a attiré l’attention sur les conséquences en termes de travail, pour la Commission des limites du plateau continental, d’une note verbale du Conseil juridique.  Il a estimé que cette nouvelle charge de travail sera trop élevée pour la Commission qui sera amenée à traiter de toute une série de questions complexes.  Il a estimé impossible pour les États en développement d’acquérir le niveau de compréhension nécessaire pour la production d’une telle demande de délimitation.  Nous apprécions, a-t-il ajouté, la mise en place d’un fonds d’affectation volontaire pour soutenir les démarches des pays en développement.  Il a insisté sur le problème des migrations clandestines en notant que les États ayant ratifié la Convention ne sont pas forcément conscient de la nature de ce problème et ne disposent pas des moyens d’y faire face.  Il a attiré l’attention sur les problèmes de surpêche causés par les pays développés qui appauvrissent les ressources halieutiques des pays qui procèdent à une pêche traditionnelle.  Il a souhaité que les responsabilités de l’État du pavillon soient pleinement engagées.  Le représentant du Bangladesh, qui a été épargné par le récent tsunami, a souligné la nécessité de renforcer les capacités d’alerte rapide. 

M. PIERRE MAGANGA (Gabon) a exprimé l’inquiétude de son pays quant à la durée de 10 ans proposée aux États parties pour présenter un dossier demandant l’extension des limites de leur plateau continental au-delà des 200 milles.  Ce dossier est très complexe et technique, et requiert donc un temps très long de préparation, a-t-il fait valoir.  Les enjeux économiques concernant cette demande d’extension territoriale sont particulièrement importants pour les pays en développement.  Or, à ce jour, ce délai de 10 ans ne nous paraît pas s’adapter au temps de préparation requis pour soumettre un dossier recevable.

Répondant à une demande de précisions du représentant du Gabon, M. VLADIMIR GOLITSYN, Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a déclaré qu’un manuel de formation avait été préparé sur la base des grandes lignes développées par la Commission des limites du plateau continental.  Il a précisé que ce manuel avait déjà été utilisé deux fois, la première fois à Fidji en février 2005 puis au Sri Lanka en mai 2005.  Un troisième séminaire régional sera organisé pour tous les pays africains éligibles qui n’avaient pas participé à l’atelier de travail du Sri Lanka.  La tenue de cet atelier, prévu en décembre au Ghana, exigera qu’une version du manuel soit traduite en français.  D’ici au début 2006, il faudra que le manuel soit disponible en espagnol pour le séminaire qui sera organisé à l’intention des pays d’Amérique latine et des Caraïbes. 

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