LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER PRENNENT NOTE DES RAPPORTS SUR LES DEPENSES COMMUNES DE PERSONNEL ET L’EXÉCUTION DU BUDGET 2004

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Réunion des États parties

Quinzième Réunion                                          

88^e & 89^e séances – matin & après-midi

LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER PRENNENT NOTE DES

RAPPORTS SUR LES DÉPENSES COMMUNES DE PERSONNEL ET L’EXÉCUTION DU BUDGET 2004

Ils élisent trois vice-présidents et nomment un

vérificateur aux comptes pour le Tribunal international du droit de la mer

La quinzième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a pris note des rapports sur les dépenses communes de personnel¹ et de l’exécution du budget 2004².

Cette deuxième journée de débat a également été l’occasion pour les États parties d’élire par acclamation trois vice-présidents, à savoir, M. Ali Hafrad (Algérie), Mme Gaile Ann Ramoutar (Trinité-et-Tobago) et Mme Isabelle F. Picco (Monaco).  Les autres vice-présidents seront élus une fois nommés par leurs groupes régionaux respectifs.

Par ailleurs, les États parties ont décidé de reporter l’examen de deux projets de décision portant respectivement sur l’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer³ et le mécanisme de taux de change plancher/plafond assurant la régulation de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer⁴.  En effet, le représentant de la France, appuyé dans ce sens par celui du Sénégal, a souhaité disposer de ces textes dans toutes les langues officielles des Nations Unies, pour des questions de principe et de respect de l’égalité des langues de travail. 

En outre, la Réunion a décidé de choisir le cabinet d’audit⁵ BDO Deutsche Warentreuhand pour vérifier les états financiers du Tribunal international du droit de la mer.  Dans le cadre de son mandat de vérification, le cabinet d’audit devra notamment vérifier si les dépenses encourues ont été dûment autorisées; si les membres du personnel et les personnes rémunérées par le Tribunal ont été recrutés ou engagés selon les procédures fixées; si les biens et services acquis ont été soumis aux procédures prévues; et si les biens et services acquis sont nécessaires ou non excessifs eu égard à la situation et aux activités du Tribunal.

La Réunion des États parties nomme par ailleurs un commissaire aux comptes, qui peut être un cabinet d’audit internationalement reconnu ou un contrôleur général ou encore un fonctionnaire d’un État partie ayant un titre équivalent, pour une période de quatre ans renouvelable.  Afin de permettre au Tribunal d’étudier la possibilité de formuler des propositions concernant la nomination du commissaire aux comptes, le Greffe avait envoyé, début 2005, un avis d’appel d’offres à cinq cabinets d’audit de renommée internationale et disposant d’une filiale en Allemagne, le Tribunal ayant son siège à Hambourg: BDO Deutsche Warentreuhand, Aktiengesellschaft, Deloitte & Touche, KPMG, Ernst & Young, et PricewaterhouseCoopers.

Si la représentante de la Jamaïque s’est interrogée sur la pertinence de choisir un cabinet extérieur aux Nations Unies, les représentants de Chypre et de la Chine ont appuyé la décision préconisée parmi les cabinets d’audit ayant fait des offres en tenant compte du critère coût/efficacité.  La Réunion s’est finalement ralliée à la proposition des représentants du Japon et du Royaume-Uni qui se sont prononcés, pour des raisons budgétaires, en faveur du cabinet BDO Deutsche Warentreuhand proposant l’offre la plus basse d’un montant de 7 000 euros.

La représentante des États-Unis, pour sa part, s’est interrogée sur les moyens de financer les ajustements de rémunération des membres du Tribunal le jour où il ne pourrait plus, pour le faire, compter sur un excédent budgétaire.

Sur proposition de la représentante des Pays-Bas, qui intervenait au nom de l’Union européenne, la Réunion a également décidé de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner les questions budgétaires concernant le Tribunal, et de lui faire rapport dès que possible.

À la demande des représentantes de la Jamaïque et du Chili, il a été décidé de reporter à une prochaine séance l’examen de la question intitulée « Rapport du Secrétaire général sur les questions de caractère général intéressant les États parties et ayant surgi à propos de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».

La Réunion des États parties reprendra ses travaux, lundi 20 juin à 10 heures.

1. contenu au document SPLOS/127

2. contenu au document SPLOS/128

3. Annexe IV du document SPLOS/2005/WP.1

4. Annexe III du document SPLOS/2005/WP.2

5. contenu au document SPLOS/123

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