LA QUINZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’EST OUVERTE À NEW YORK
| Communiqué de presse MER/1823 |
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Réunion des États parties
Quinzième Réunion
86e & 87e séances – matin & après-midi
LA QUINZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER S’EST OUVERTE À NEW YORK
Les ratifications du Burkina Faso, du Danemark et de la Lettonie portent à 148
le nombre des États parties, 11 ans après l’entrée en vigueur de la Convention
La quinzième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’est ouverte ce matin, au Siège des Nations Unies en portant à sa présidence, par acclamation, M. Andreas D. Mavroyiannis, Représentant permanent de Chypre, au nom du Groupe des États d’Asie. Dans une déclaration liminaire, M. Mavroyannis a noté que de nombreuses délégations avaient reconnu à l’issue des réunions informelles tenues du 6 au 10 juin dernier, que la Convention fournissait un cadre juridique à l’ensemble des activités liées aux océans.
Les États parties ont pris note du rapport annuel 2004 (1) du Tribunal international du droit de la mer qui a conclu le 14 décembre 2004 dernier un accord de siège avec l’Allemagne, pays hôte, et adopté l’ordre du jour provisoire (2) de ses travaux. Par ailleurs, ils ont également pris note du rapport des vérificateurs externes des comptes pour l’exercice 2003, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2003 (3).
Cette première journée de la quinzième session Réunion, qui devrait s’achever le 24 juin prochain, a permis d’entendre les représentants des trois institutions créées par la Convention, à savoir MM. Dolliver Nelson et Philippe Gautier, respectivement Président et Greffier du Tribunal international du droit de la mer; Satya Nanda, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins; et Peter Croker, Président de la Commission des limites du plateau continental.
Le Président du Tribunal, présentant les travaux de cette institution, a souligné les difficultés financières liées à des arriérés de contributions de 1 595 915 euros pour les exercices allant de 1996 à 2004 et à 2 770 905 euros pour 2005. Il a notamment précisé que le Tribunal, qui faisait autorité dans l’interprétation et l’application de la Convention et de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, avait apporté des solutions à 13 affaires, contribuant ainsi de manière significative au développement du droit international.
Dans sa présentation (4), le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a insisté sur le rôle de cet organisme de superviser les contrats d’exploration et la préparation d’un régime réglementaire international pour l’exploitation future des fonds marins et la promotion de la recherche scientifique marine.
En ce qui concerne les informations relatives à la Commission des limites du plateau continental (5) chargée au titre de l’article 76 de la Convention d’énoncer les diverses méthodes pour fixer la limite du plateau cette limite, son Président a indiqué que la Commission avait tenu sa quinzième session du 4 au 22 avril 2005. Une session, a-t-il précisé, qui a été l’occasion de commencer l’examen de la demande de l’Australie, le troisième pays après la Fédération de Russie en 2001 et le Brésil en 2004 à avoir fait ce pas. Il a indiqué que la Sous-Commission chargée d’examiner la demande australienne se réunirait de nouveau à New York du 27 juin au 1er juillet 2005, puis du 29 août au 16 septembre 2005. La Sous-Commission chargée de la demande du Brésil devrait procéder à ses premières recommandations avant la seizième session de la Réunion des États parties en juin 2006. Enfin, selon des informations la Division des affaires maritimes (6), Tonga se préparait à présenter sa demande avant la fin 2006, le Nigéria, la Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni, l’Uruguay en 2007, le Japon début 2009, le Myanmar et le Guyana avant l’expiration du délai de 10 ans en 2009 et le Canada d’ici à 2013.
En fin de séance, le Président du Tribunal international du droit de la mer a présenté les états financiers du Tribunal au 31 décembre 2003 et le projet de décisions sur la nomination des Commissaires aux comptes du Tribunal international pour les exercices 2005/2006 et 2006/2007. Ont également été abordés dans le contexte de l’examen des questions budgétaires concernant le Tribunal, l’ajustement de la rémunération des membres du Tribunal international du droit de la mer (7); les effets des fluctuations des taux de change sur la rémunération des membres du Tribunal (8); le Rapport sur les dépenses communes de personnel (9); et enfin l’exécution du budget 2004 (10) s’élevant à 7 830 000 soit 97,1% du budget alloué.
En début de journée, une minute de silence a été observée à la mémoire de Kenneth Rattray, de la Jamaïque, qui participa activement, à l’organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi qu’à l’établissement du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins.
La Réunion des États parties poursuivra ses travaux demain, mardi 17 juin à 10 heures.
(1)SPLOS/122
(2)SPLOS/L.43
(3)SPLOS/121
(4)SPLOS/2004/WP.3
(5)SPLOS/129
(6)SPLOS/111 (par. 15 et 16)
(7)SPLOS/2005/WP.1
(8)SPLOS/2005/WP.2
(9)SPLOS/127
(10)SPLOS/128
Déclarations
M. ANDREAS D. MAVROYIANNIS (Chypre), Président de la quinzième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a déclaré qu’au cours des six réunions informelles qui se sont tenues au Siège du 6 au 10 juin dernier, de nombreuses délégations avaient reconnu, de nouveau, que la Convention fournit le cadre juridique à l’ensemble des activités liées aux océans. De ce fait, a-t-il dit, la Convention doit être pleinement appliquée et son intégrité conservée. Poursuivant, le Président a estimé que la Convention avait pour but d’œuvrer dans le sens d’une utilisation pacifique des océans. À ce titre, il a émis le souhait que la Convention se voit renforcée, dans un futur proche, par l’adhésion et la ratification de davantage d’États.
Avant de procéder à l’adoption de l’ordre du jour provisoire de la Réunion, M. Mavroyiannis a demandé que soit observée une minute de silence à la mémoire de Kenneth Rattray, de la Jamaïque, qui participa activement, entre autres, à l’organisation de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer ainsi qu’à l’établissement du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins.
Présentant le rapport du Tribunal international du droit de la mer, son Président, M. DOLLIVER M. NELSON, a donné un aperçu des activités du Tribunal et de sa situation financière pour l’année 2004. S’agissant des questions d’organisation, il a précisé que cette Réunion serait l’occasion de procéder à l’élection triennale de sept juges du Tribunal dont la période de fonctions expirait le 30 septembre 2005. Il a indiqué que le Tribunal avait tenu deux sessions, la dix-septième du 22 mars au 2 avril 2004 et la dix-huitième du 20 septembre au 1er octobre 2004. Le Tribunal s’est aussi réuni du 30 novembre au 18 décembre 2004 pour se pencher sur l’affaire du « Juno Trader ».
Au cours de l’année écoulée, a-t-il ajouté, le Comité du règlement et de la pratique en matière judiciaire et la plénière ont procédé à un examen du Règlement et des procédures en matière judiciaire du Tribunal. Parmi les questions administratives et d’organisation, il a cité le projet de budget 2005-2006, le projet de règles de gestion financière, le rapport annuel, le recrutement de fonctionnaires, les amendements au statut et au règlement du personnel, l’entretien des locaux et des systèmes électroniques, les services de bibliothèques et les publications.
Concernant l’affaire Juno Trader, la 13e portée devant le Tribunal, il a déclaré qu’elle s’inscrivait dans le cadre d’une procédure d’urgence en vue de la prompte mainlevée de l’immobilisation du navire Juno Trader et la libération de son équipage en application de l’article 292 de la Convention. L’instance a été introduite le 18 novembre 2004 à la demande de Saint-Vincent-et-les Grenadines contre la Guinée-Bissau et un arrêt rendu le 18 décembre. La Guinée-Bissau, contestant la qualité d’État pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines, avait réquisitionné le bateau. Dans un arrêt rendu à l’unanimité, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de fondement juridique pour justifier un changement définitif de nationalité du bateau.
En outre, M. Nelson a indiqué qu’une affaire concernant la conservation et l’exploitation durable des stocks d’espadons dans l’océan Pacifique Sud-Est, opposant le Chili à la Communauté européenne, restait encore inscrite au Rôle. Les parties ayant encore jusqu’au 1er janvier 2006 pour la présentation de leurs documents. Il a déclaré qu’en apportant des solutions à 13 affaires dont il était saisi, le Tribunal avait contribué de manière significative au développement du droit international en rappelant qu’au titre de la partie XV de la Convention, le Tribunal faisait autorité dans l’interprétation et l’application de la Convention et de l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention. Il a précisé que l’ambition du Tribunal était d’aider les États à régler leurs différents maritimes, sans recourir à une procédure judiciaire. II a indiqué que sur les 148 États parties à la Convention, 35 avaient choisi le Tribunal comme moyen, ou l’un des moyens de règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention.
Par ailleurs, il a indiqué que les négociations avec les autorités allemandes touchant à l’Accord de siège entre le Tribunal et la République fédérale d’Allemagne avait abouti à la signature d’un texte le 14 décembre 2004. S’agissant des relations avec d’autres organes internationaux, il a déclaré que le Tribunal avait en 2004 procédé à des arrangements administratifs avec le Greffe du Tribunal, le Bureau international du Travail et le secrétariat de l’Organisation consultative juridique afro-asiatique.
En ce qui concerne le budget, M. Nelson a indiqué qu’à la réunion du 31 mai 2005, les arriérés de contributions au titre des budgets du Tribunal pour les exercices allant de 1996 à 2004 se montaient au total à 1 595 915 euros, et le montant des arriérés à 2 770 905 euros pour l’exercice 2005. Il a indiqué qu’en date du 1er septembre 2004, le Président de la République fédérale allemande, Horst Köhler, accompagné de 140 membres du corps diplomatique, avait été reçu au Tribunal.
Il a précisé que, dans le cadre du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Tribunal avait accueilli les 25 et 26 septembre 2004 un colloque sur la délimitation des frontières maritimes. Enfin, il a appelé l’attention de la Réunion sur le programme de stage du Tribunal et sur la subvention offerte par l’Agence de coopération internationale de la Corée (KOICA) concernant le financement de la participation au programme. En 2004, neuf stagiaires en provenance de neuf pays ont bénéficié d’une bourse du fonds KOICA.
Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a exprimé sa satisfaction de voir que l’Accord de siège avait était signé par le Tribunal et le Gouvernement fédéral de l’Allemagne. Il s’agit là d’une étape importante qui, non seulement contribue à définir le statut juridique du Tribunal, qui siège en Allemagne, mais qui renforce également la stabilité de l’institution et améliore les conditions de travail de son personnel.
La représentante a en outre estimé que l’établissement d’un code de conduite devait continuer d’être étudié. Nous souhaitons que cette question reçoive toute l’attention qu’elle mérite au cours de la présente session. Elle a encore déclaré que, concernant la mise en œuvre des décisions prises par le Tribunal, l’information préparée par le Registre devrait intéresser les États parties de la Convention.
M. STEPHAN KEIL (Allemagne) s’est félicité de la signature, en décembre 2004, de l’Accord de siège entre son pays et le Tribunal. L’Accord, a-t-il rappelé, définit le statut juridique du Tribunal et régit les relations entre le Tribunal et le pays hôte. En tant que représentant du pays hôte, a-t-il dit, je souhaite que l’entrée en vigueur de l’Accord se concrétise rapidement.
M. SATYA???? NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a rappelé que son organisme procédait actuellement à la révision du projet de règlement pour l’exploration et la prospection des sulfures polymétalliques et encroûtements cobaltifères, les premiers se trouvant le long des marques océaniques et les seconds des arcs et fonds marins. L’autorité a convoqué la 7ème septième de sa série d’ateliers intitulé « Sulfures polymétalliques et encroûtements cobaltifères » avec un programme parallèle de suivi pour l’exploitation de ces ressources. Il a rappelé que la Convention sur le droit de la mer prévoit un régime dit « parallèle » aux termes duquel les secteurs des fonds marins attribués aux prospecteurs potentiels sont partagés équitablement entre ces contractants et l’Autorité. Il a insisté sur le souci de l’Autorité d’évaluer l’impact éventuel de l’exploitation de ces ressources sur le milieu marin. Les directives seront présentées à la Commission juridique et techniques chargée d’élaborer des critères environnementaux. Quarante participants de 18 pays ont pris part à ce séminaire de Kingston, qui s’est tenu du 6 au 10 septembre 2004, mais qui a dû interrompre ces travaux le 9 septembre en raison des risques que faisait peser l’ouragan Ivan.
Le précédent séminaire annuel de l’Autorité qui s’est tenu en 2003 avait examiné un modèle géologique et procédé à l’évaluation de la Zone de fracture Clarion-Clipperton. La Commission juridique et technique a noté que ce modèle pouvait profiter directement à l’Autorité en matière d’administration de la Zone. En décembre 2003, une réunion a eu lieu pour examiner la contribution potentielle des contracteurs pour la définition d’un tel modèle. Une réunion d’experts a été organisée du 6 au 10 décembre 2004 pour évaluer le travail nécessaire au développement d’un modèle géologique et l’inventaire et l’exploitation des données disponibles ou encore la rédaction d’un projet de guide pour les prospecteurs. Une réunion de suivi a été convenue par l’Autorité du 25 au 27 mai 2005 à son siège. À une autre réunion, ont participé des experts impliqués dans ce modèle et des contracteurs qui travaillent avec l’Autorité sur l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone de fracture Clarion-Clipperton. Une description complète des progrès réalisés et futurs objectifs seront présentés à la Commission juridique et technique à l’occasion de la prochaine etonzième11ème session de l’Autorité.
Par ailleurs, M. Nandan a précisé que l’Autorité avait été saisie récemment du deuxième rapport annuel du Projet Kaplan, dont l’objectifest de rassembler des données sur la biodiversité, la variété des espèces dans la province nodulaire abyssale du Pacifique. Un projet qui a été entrepris par des scientifiques de l’Université d’Hawaï, le Musée d’histoire naturelle britannique; le Centre océanographique de Southampton; la Shizuoka Université du Japon; et finalement la société française IFREMER. Dans ce contexte, il a indiqué qu’une troisième expédition avait été organisée dans la Zone, sous les auspices d’IFREMER, pour prélever des échantillons de roches et de sédiments à partir desquelles les membres de cette expédition ont extrait des espèces vivantes. Les travaux sont en cours sur la base de techniques morphologiques traditionnelles et de nouvelles techniques génétiques pour examiner les « animaux » ainsi trouvés (polychaetes,
nématodes et foraminifera). Il a également noté que le Projet Kaplan avait déjà été la source de trois publications scientifiques. Il a ajouté que la dernière croisière scientifique de juin 2004 avait également été l’occasion d’examiner les conséquences environnementales de travaux de forages, menés il y a 26 ans, par IFREMER afin de mieux pouvoir gérer à l’avenir le recolonisation des zones affectées.
Il a indiqué que la prochaine session de l’Autorité se réunirait du 15 au 26 août 2005 à Kingston en Jamaïque, une semaine après la Commission juridique et technique qui elle se réunira du 8 au 19 août. Il a instamment demandé aux 26 pays qui ne sont pas parties à l’Accord de 1994 de mise en œuvre des dispositions de la partie XI de la Convention, tout en ayant adhéré à la Convention dans son ensemble, de faire ce pas pour éviter une certaine contradiction. Dans le même ordre d’idées, il a invité les pays qui ne l’avaient pas encore fait à adhérer au Protocole sur les privilèges et immunités et privilégies de l’Autorité.
M. NICOLAS MICHEL, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies, a déclaré que l’un des objectifs de la Réunion était d’informer les états parties des derniers évènements relatifs aux questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention. Commentant le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer, il a dit que ce document contenait, entre autres, des renseignements concernant l’état de la Convention et des accords relatifs à son application, les déclarations faites par les États en vertu des articles 287, 298 et 310 de la Convention et les demandes adressées par les États côtiers à la Commission des limites du plateau continental.
Poursuivant, M. Michel a indiqué que les décisions qui incombaient aux parties en matière budgétaire et administrative étaient indispensables au bon fonctionnement du Tribunal. Il a en outre constaté que tout le potentiel de cette institution ne s’était pas encore réalisé, mais qu’en neuf ans d’existence le Tribunal avait utilement contribué au règlement pacifique des différends et au respect du droit dans le domaine maritime. Cette année, a-t-il ajouté, l’élection de sept membres du Tribunal est un des points de l’ordre du jour de la Réunion, et je ne doute pas que les États parties sauront s’acquitter de cette tâche.
M. Michel a encore indiqué que, concernant la Commission des limites du plateau continental, le Secrétariat avait amélioré de façon significative ses installations afin de rendre possible les délibérations parallèles des deux sous-commissions. S’agissant de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Michel a déclaré que de nombreux contacts avaient été établis au cours de l’année écoulée entre cette institution et les Nations Unies, cette coopération ayant abouti à la publication de documents conjoints portant sur la commémoration du vingtième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention et sur l’exploitation des ressources minérales marines.
M. PETER F. CROKER, le Président de la Commission des limites du plateau continental, a rappelé que la Commission avait été créée pour remplir deux fonctions précises, à savoir examiner les données présentées par les États côtiers en ce qui concerne la limite extérieure du plateau continental lorsque ce plateau s’étend au-delà de 200 milles marins, et émettre, à la demande de l’État côtier concerné, des avis scientifiques et techniques en vue de l’établissement des données visées aux lettres demandes.
Poursuivant, il a indiqué qu’au cours de sa quatorzième session qui s’est tenue du 30 août au 3 septembre 2004, elle avait examiné la demande du Brésil. À sa quinzième session, qui a eu lieu du 4 au 22 avril 2005, la Commission a commencé à examiner la demande de l’Australie. Après donc la Fédération de Russie en 2001 et le Brésil en 2004, l’Australie est le troisième pays à présenter une demande dans le but de fixer la limite extérieure de son plateau continental dans les zones où il s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partit desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
Comme dans le cas des demandes de la Fédération de Russie et du Brésil, la Commission, conformément à son règlement intérieur, a décidé que la demande de l’Australie serait examinée par l’intermédiaire d’une sous-commission, a indiqué le Président. Une sous-commission a donc été créée en tenant compte des dispositions de la Convention et du règlement intérieur de la Commission, a-t-il précisé. Cette sous-commission a considérablement progressé dans l’examen de la demande du Brésil.
Il a ensuite déclaré qu’un Fonds d’affection spéciale, créé par l’Assemblée générale en 2000 (résolution 55/7), avait été sollicité pour le lancement de stages de formation organisés en vue d’aider les États en développement à préparer les dossiers destinés à la Commission. Un second fonds d’affection spéciale a été établi pour aider les États en développement à couvrir les frais de participation des membres de la Commission désignés par eux. Cinq pays en développement y ont ainsi eu recours pour financer la participation de leurs ressortissants aux travaux des deux dernières sessions de la Commission.
S’agissant des questions relatives aux ressources financières, le Président de la Commission a tenu à appeler l’attention des États parties sur le fait que la Commission a besoin de personnel, d’installations, de matériel informatique et logiciels supplémentaires pour examiner les demandes. La Commission a décidé de préparer une lettre sur cette question qui sera transmise, par l’intermédiaire de son Président, au Secrétariat de l’ONU. Le Président de la Commission a poursuivi en estimant qu’il convenait de réfléchir au volume de travail des membres de la Commission et au financement des dépenses de ceux de ses membres qui participent aux réunions de sous-commissions. À cet égard, a-t-il ajouté, les membres de la Commission s’accordent à penser que les arrangements actuels ne sont peut-être pas suffisants pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions avec efficacité et en temps voulu.
En conclusion, M. Croker a dit que la Commission tenait à donner aux États parties l’assurance qu’elle continuera de s’acquitter des fonctions qui lui ont été confiées en veillant à ce que soit respectée la manière dont les auteurs de la Convention concevaient son rôle dans la fixation de la limite extérieure du plateau continental.
Mme JUANA ELENA RAMOS-RODRIGUEZ (Cuba) a souhaité que la Commission des limites du plateau continental pourra bénéficier des ressources et besoins nécessaires pour faire face aux demandes croissantes de pays côtiers pour la délimitation de leur plateau continental. À cette fin, elle a souligné l’importance de la formation et des cours à l’intention des pays en développement. Il a précisé que Cuba procédait actuellement aux études scientifiques nécessaires à la demande de soumission de la définition de la limite de son plateau au-delà des 200 milles marins. Elle a précisé que Cuba avait créé un groupe de travail national.
M. GRITAKUMAR CHITHY (Sri Lanka) a salué la contribution de la Division des affaires maritimes des Nations Unies dans l’organisation des stages de formation à Fidji, du 24 février au 4 mars 2005, et au Sri Lanka, du 16 au 20 mai 2005, des cours qu’il a qualifiés de complets et chargés. Il a souhaité obtenir une copie du calendrier prévisionnel des réunions prévues pour examiner les demandes à venir des États côtiers pour délimiter leur plateau continental avec le Gouvernement ghanéen et les organisations internationales concernées, à l’intention des pays en développement d’Afrique de l’Ouest.
M. JENS PROTHMANN (Namibie) a remercié M. Croker pour les explications concernant les stages régionaux de formation. Il a demandé si les cours destinés à l’Afrique de l’Ouest en décembre 2005 étaient également accessibles aux pays de Sud-Ouest de l’Afrique. Répondant aux questions du représentant namibien, un représentant de la Division des affaires maritimes a indiqué que tous les pays africains étaient conviés à ce séminaire à caractère régional.
Intervenant dans le cadre d’une déclaration d’ordre général, M. SABRI CHAABANI (Tunisie) s’est félicité de la contribution des trois organes créés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à savoir le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental. Il a exprimé sa profonde satisfaction pour les activités du « jeune » Tribunal et son efficacité expéditive. Il a estimé que le rapport annuel présenté aujourd’hui nous donnait des informations riches et transparentes. Il a particulièrement insisté sur les difficultés financières rencontrées par les juges en ce qui concerne leurs rémunérations, du fait de la dépréciation du dollar.
M. NELSON, Président du Tribunal international du droit de la mer, a, concernant les questions budgétaires et financières du Tribunal, expliqué que les documents PLOS/2005/WP.1 et WP.2 étaient consacrés en particulier à l’ajustement des émoluments des membres du Tribunal et aux effets des fluctuations du taux de change sur leur rémunération. Selon la décision de la quatrième Réunion des États parties de 1996, le niveau des émoluments des membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) a servi comme élément de comparaison pour déterminer le montant du traitement des membres du Tribunal, a précisé le Président. Ainsi, après que l’Assemblée générale des Nations Unies eut, en décembre 1998, porté le traitement annuel des membres de la CIJ de 145 000 à 160 000 dollars des États-Unis, la neuvième Réunion des États parties a décidé d’une augmentation similaire de la rémunération annuelle maximale des juges du Tribunal. En avril 2005, a poursuivi le Président, par sa résolution 59/282, l’Assemblée générale a décidé de relever de 6,3% le montant du traitement annuel des membres de la Cour, en le fixant à 170 080 dollars des États-Unis, à compter du 1er janvier 2005. Ainsi, conformément à la décision adoptée en 1996 par la Réunion des États parties, le Tribunal propose donc que la rémunération annuelle maximale de ses membres soit portée à 170 080 dollars des États-Unis, à compter du 1er janvier 2005, de façon à l’aligner sur le montant révisé des émoluments des membres de la CIJ.
Le Président a par ailleurs expliqué que le document WP.2 examinait le mécanisme plancher/plafond appliqué par la CIJ depuis 1988, un mécanisme qui a permis depuis lors de se prémunir contre les effets des fluctuations du taux de change sur les émoluments des membres de la Cour. Le Tribunal propose donc que le mécanisme plancher/plafond appliqué aux membres de la Cour à compter du 1er juillet 2005, le soit également aux membres du Tribunal.
Concernant la question commune des dépenses communes de personnel, le Président a ajouté que le Tribunal avait effectué une nouvelle évaluation en prenant en compte l’exécution du budget 2004, des prévisions révisées des dépenses réelles et les nouveaux coûts salariaux standard. Les nouvelles prévisions étant légèrement supérieures au montant approuvé pour 2005, il n’y a pas lieu de procéder à une révision des dépenses communes de personnel pour 2005, a-t-il dit.
S’agissant de la nomination du commissaire aux comptes pour les exercices 2005 à 2008, M. Nelson a indiqué que le document concerné, et publié sous la côte SPLOS/123, avait uniquement pour objet de fournir à la Réunion les informations pertinentes, au cas où celle-ci déciderait de nommer comme commissaire aux comptes un cabinet d’audit internationalement reconnu. Pour ce qui est de l’exécution du budget pour l’exercice 2004, le Président a été heureux de signaler qu’il ressortait du document concerné, et publié sous la côte SPLOS/128, que l’exécution du budget 2004 avait été de 7 830 000 dollars des États-Unis, soit 97, 41% du budget, et restait donc dans les limites du budget approuvé.
Rapport des vérificateurs externes des comptes pour l’exercice 2003, assorti des états financiers du Tribunal international du droit de la mer au 31 décembre 2003 (SPLOS/121)
Répondant à une question de la délégation japonaise, M. PHILIPPE GAUTIER a indiqué que la Réunion n’avait été saisie que du rapport des vérificateurs aux comptes pour l’exercice 2003, car les états financiers 2004 ne seraient transmis au Tribunal qu’en septembre 2005. Pour des questions de procédures, les états financiers 2004 ne pourront être examinés que lors de la prochaine session de la Réunion des États parties, c'est-à-dire en juin 2006.
Intervenant au nom de l’Union européenne, Mme LIESBETH (Pays Bas) a souhaité que l’on puisse désigner les vérificateurs aux comptes avant la fin de la Réunion. Elle a salué la réputation du Tribunal de traiter rapidement les questions qui lui sont soumises.
M. IGNACIO LLANOS (Chili), tout en comprenant les inquiétudes des juges concernant leur rémunération, a déclaré qu’il ne pouvait appuyer les recommandations d’aligner rétroactivement à la date du 1er janvier 2005, la rémunération annuelle maximale des juges du Tribunal international du droit de la mer, actuellement de 160 000 dollars, sur celle des juges de la Cour internationale de Justice qui est de 170 080 dollars. Selon lui, un tel alignement n’est acceptable qu’à la date où il sera approuvé par la Réunion des États parties.
Mme ARVIS (États-Unis) a insisté sur l’importance d’une gestion financière saine et a souhaité que le rapport des vérificateurs aux comptes soit soumis aux délégations l’année même de sa présentation.
Reprenant la parole, le Greffier du Tribunal a insisté que le règlement financier de la Réunion donnait un cadre précis à la vérification des comptes. Il a insisté qu’après la clôture des comptes en avril ou mai, ceux-ci devraient être transmis à la prochaine session du Tribunal avant d’être soumis à la prochaine session de la Réunion des États parties.
Répondant à une question de la délégation de la Jamaïque, le Greffier a indiqué que les vérificateurs aux comptes étaient nommés pour un mandat de quatre ans.
Mme ROBERTS (Jamaïque) a demandé des précisions sur la durée des services d’un audit, notant que l’année dernière, un audit avait été recruté pour 2004. Le
Rapport du Tribunal fait référence au recrutement d’un audit pour la période 2005-2006. Des délégations ont maintenant demandé qu’un audit soit recruté pour la période 2005-2008.
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