LA QUINZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE TIENDRA À NEW YORK DU 16 AU 24 JUIN

Communiqué de base

LA QUINZIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER SE TIENDRA À NEW YORK DU 16 AU 24 JUIN

La session sera marquée par l’élection des membres du Tribunal, l’examen des questions budgétaires et celles de la fixation de la limite extérieure du plateau continental

(Adapté de l’anglais)

La quinzième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, du 16 au 24 juin 2005.  L’élection de sept membres du Tribunal international du droit de la mer, l’examen de questions budgétaires concernant le Tribunal, l’information communiquée par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins et par le Président de la Commission des limites du plateau continental, font partie des points qui seront examinés au cours de cette session.

La Convention a été adoptée le 10 décembre 1982 et est entrée en vigueur 12 ans plus tard, en novembre 1994.  Considérée comme une véritable « constitution pour les océans », la Convention est le premier traité général où sont abordés tous les aspects des utilisations et des ressources des mers et des océans. Cet instrument comprend 320 articles et neuf annexes couvrant l’ensemble des questions relatives aux droits de navigation, aux limites maritimes, à la recherchescientifiquemarine, à la gestion des ressources, à la protection de l’environnement et au règlement des différends.  Depuis son entrée en vigueur, la Convention a été ratifiée par 148 parties, y compris la Communauté européenne, ce qui représente un progrès considérable en vue de parvenir à son universalisation.  La Convention a établi trois institutions, le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental.

Le Tribunal a été crée dans le but de régler les différends nés de l’interprétation et de l’application de la Convention.  La compétence du Tribunal porte également sur les différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins.  Il peut aussi donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l'Autorité.  Le Tribunal peut également donner des avis consultatifs dans certains cas visés par d'autres accords internationaux se rapportant aux buts de la Convention.  Composé de 21 membres, il siège à Hambourg, en Allemagne.  Conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Statut du Tribunal, les juges sont élus pour neuf ans et sont rééligibles.  En application de la décision adoptée par la quatorzième Réunion des États parties, l’élection destinée à pourvoir les sièges des sept membres dont le mandat expire le 30 septembre 2005 aura lieu pendant la quinzième Réunion des États parties.  La liste des candidats ainsi que leur curriculum vitae ont été distribués aux États parties¹. 

Concernant les questions budgétaires, à sa dix-neuvième session, le Tribunal a demandé à la Réunion des États parties d’envisager d’ajuster la rémunération annuelle maximale des membres du Tribunal pour tenir compte de la révision des émoluments des membres de la Cour internationale de Justice.  La Réunion est également invitée à mettre cet ajustement en vigueur à compter du 1^er janvier 2005.  Aux termes d’un projet de décision, la Réunion des États parties a en outre décidé d’autoriser le Tribunal à couvrir les dépassements budgétaires résultant de l’application du mécanisme plancher/plafond par une partie des économies réalisées sur l’exercice 2002, à hauteur de 263 000 euros, et de celles réalisées sur l’exercice 2004, à hauteur de 150 000 euros.  L’examen des questions budgétaires portera encore sur un rapport des vérificateurs externes des comptes pour l’exercice 2003², sur la nomination d’un commissaire aux comptes pour les exercices 2005 à 2008³, sur les dépenses communes de personnel⁴ et sur l’exécution du budget en 2004⁵.

En ce qui concerne la Commission des limites du plateau continental -dont le rôle est de faciliter l’application de l’article 76 de la Convention définissant la limite extérieure du plateau continental et énonçant les divers méthodes à utiliser par un Etat côtier pour fixer cette limite-, la Réunion a été informée par le Président de la Commission du travail accompli depuis juin 2004⁶.  Ainsi, au cours de ses quatorzième et quinzième sessions, la Commission a commencé l’examen des demandes du Brésil et de l’Australie dans le but de fixer la limite extérieure de leur plateau continental dans les zones où il s’étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.  Comme dans le cas de la demande précédente de la Fédération de Russie, la Commission, conformément à son règlement intérieur, a décidé que la demande du Brésil et de l’Australie serait examinée par l’intermédiaire d’une sous-commission.  Le Président a également informé la Réunion que la Sous-Commission chargée d’examiner la demande brésilienne avait considérablement avancé à la fin de la quinzième session de la Commission, en avril 2005.

S’agissant du point de l’ordre du jour relatif à l’article 319 de la Convention, qui demande au Secrétaire général des Nations Unies à faire rapport aux États parties sur les questions de caractère général, la Réunion examinera un rapport présenté à l’Assemblée générale durant sa commémoration du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention.  L’année dernière, des États parties avaient insisté sur le fait que l’article 319 devrait favoriser la tenue de discussions sur des points importants.  Deux propositions avaient été adoptées le 17 juin 2004, la première priant le Secrétaire général à présenter un rapport annuel à l’Assemblée générale sur les océans et le droit de la mer, la seconde demandant que ce document aborde les questions de nature générale pouvant être utiles à l’information des États parties.

Intitulé « Les océans et le droit de la mer »⁸, le rapport du Secrétaire général présenté cette année examine les pratiques étatiques en matière d’espace maritime, il décrit les récents développements des institutions liées à la Convention, il passe en revue les derniers résultats obtenus dans les domaines de la protection de l’environnement maritime et de sécurité de la navigation.  Le rapport aborde également la question de l’établissement d’un mécanisme de coordination et de coopération interinstitutions.  Il identifie deux principaux défis pour l’avenir: s’assurer que les États parties s’acquittent pleinement de leurs obligations, et que la coopération interinstitutions soit facilitée et renforcée.  En matière de paix et de sécurité, le rapport fournit, à la demande de l’Assemblée générale, des informations sur les risques et les menaces qui pèsent sur la biodiversité marine et dont la prise en charge échappe aux législations nationales et aux mesures de conservation et de gestion en vigueur.

La quinzième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer sera en outre saisie de questions diverses.

1. SPLOS/124 et SPLOS/125; 2. SPLOS/121; 3. SPLOS/123; 4. SPLOS/127; 5. SPLOS/128; 6. SPLOS/129; 7. A/59/62 et add.1; 8. A/59/62 et add.1.

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