AVEC LE MEXIQUE, LE STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ATTEINDRA, LE 28 OCTOBRE, LE CAP DES 100 RATIFICATIONS

AVEC LE MEXIQUE, LE STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ATTEINDRA, LE 28 OCTOBRE, LE CAP DES 100 RATIFICATIONS

(Adapté de l’anglais)

Le Mexique a informé les Nations Unies qu’il déposerait son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) vendredi 28  octobre, marquant ainsi la 100^ème ratification du Statut.  Palitha Kohona, Chef de la Section des traités du Bureau des affaires juridiques, a déclaré que « la centième ratification constitue une étape significative, à plus forte raison qu’elle intervient peu de temps après la cérémonie de signature des traités et conventions qui s’est tenue au Siège de l’ONU à New York, à l’occasion du Sommet mondial, du 14 au 16 septembre dernier ».

Cette Cour, basée à La Haye, est compétente pour connaître des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides commis après son entrée en vigueur, à savoir le 1er juillet 2002.  Le Procureur de la Cour a ouvert trois enquêtes concernant respectivement les crimes commis dans le Nord de l’Ouganda, en République démocratique du Congo et au Darfour (Soudan), après avoir été saisi pour les deux premières situations par les États parties concernés et pour la troisième par le Conseil de sécurité, le 31 mars 2005.

L’adoption en 1998 du Statut de Rome et la mise en place de la Cour pénale internationale répondent à l’intention exprimée le 9 décembre 1948 lors de l’adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui suggérait l’établissement d’un tribunal pénal international pour assurer l’application de cette Convention.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Palitha Kohona, Chef de la Section des traités du Bureau des affaires juridiques au (212) 963 5048 oupar emailkohona@un.org.

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LE BRÉSIL VA DÉPOSER LE 100^E INSTRUMENT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC

(Adapté de l’anglais)

Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, le 3 novembre 2005  -- Le Brésil a déposé aujourd’hui son instrument de ratification à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, devenant ainsi le 100^e État partie.

C’est la première Convention qui est élaborée sous l’égide de l’OMS, l’institution spécialisée des Nations Unies en matière de santé, et elle a très rapidement reçu un accueil favorable de la part des États.  Son objectif est de protéger les générations présentes et futures de la consommation de tabac et de ses conséquences dévastatrices sur la santé, les domaines social, économique et l’environnement.

Outre la détermination de règles sur les prix et les taxes du tabac, la Convention demande aux pays d’imposer des restrictions sur la publicité en faveur des produits du tabac, le parrainage et la promotion; d'imposer de nouveaux conditionnements et étiquetages; de contrôler l'air ambiant à l'intérieur des locaux et de renforcer la législation pour réprimer la contrebande.  Les dispositions engagent aussi à la coopération avec les autres parties à la Convention, en matière de recherche scientifique et d’assistance technique.  L’article 19 encourage tout particulièrement les parties à mettre leurs lois nationales en conformité avec la Convention et à coopérer entre elles en ce qui concerne la responsabilité pénale et civile liée au contrôle du tabac.

La 100^e ratification n’entraîne pas de conséquence juridique en vertu de la Convention, mais elle constitue une étape significative, deux ans et demi à peine après son adoption.  Pour le Brésil, c’est aussi un évènement important car c’est le pays qui a présidé les six sessions de négociations de la Convention.

Le texte final de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac était approuvé le 1^er mars 2003, et ensuite adopté lors de la 56^e Assemblée de la santé mondiale en mai 2003.  La Convention était ouverte à la signature et à la ratification un mois plus tard, le 16 juin 2003.  Après seulement 17 mois, le 29 novembre 2004, elle avait reçu 40 ratifications, acceptations ou adhésions, ce qui a permis son entrée en vigueur le 27 février 2005.

Pour de plus amples informations sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, il est possible de contacter Palitha Kohona, Chef à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, par téléphone au (212) 963-5048, ou par courriel à l’adresse kohona@un.org.

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