LE COMITÉ SPÉCIAL SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DU PERSONNEL DE L’ONU ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUATRIÈME SESSION

Comité spécial sur la portée de la                         

protection juridique offerte par la                        

Convention sur la sécurité du personnel

des Nations Unies et du personnel associé

10^e séance – après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DU PERSONNEL DE L’ONU ET

DU PERSONNEL ASSOCIÉ ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA QUATRIÈME SESSION

Le Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé a achevé cet après-midi les travaux de sa quatrième session, en adoptant son rapport*, tel qu’amendé oralement.  Ces travaux, qui ont commencé le 11 avril, ont porté principalement sur l’éventuelle élaboration d’un projet de protocole additionnel  à la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unes et du personnel associé, en vue de renforcer la protection offerte par la Convention.

Réuni depuis le début de la semaine en groupe de travail plénier,  le Comité a examiné un projet de protocole basé sur un document, le « texte du Président », élaboré et présenté par un Groupe de travail de la Sixième Commission (Commission juridique) dans le cadre de la 59^e session de l’Assemblée générale.  Les discussions ont porté plus précisément sur une proposition présentée par les représentants de la Chine, du Japon, de la Jordanie et de la Nouvelle-Zélande, comme l’a indiqué le Rapporteur du Comité, M. Mahmoud Samy (Égypte), qui présentait le rapport.

Sur le projet de protocole, le rapport contient le résumé des observations ayant trait à des questions précises.  Parmi ces questions, figure celle portant sur les opérations de « consolidation de la paix » auxquelles le protocole devrait s’appliquer.  Cette notion, en pleine évolution, a fait l’objet d’un certain nombre de débats, notamment sur son défaut de clarté absolue sur le plan juridique.  La proposition du Costa Rica d’étudier les liens entre la Convention et le droit international humanitaire pour rétablir l’équilibre entre les deux régimes, figure en annexe du rapport. 

Le Comité a recommandé que le texte de son Président, M. Christian Wenanweser du Liechtenstein, qui figure en annexe du rapport, serve de base pour les travaux du Groupe de travail de la Sixième Commission au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale.  Il a également recommandé que la proposition du Costa Rica soit examinée séparément par le Groupe de travail.

Le régime de protection apporté par la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé s’est révélé insuffisant ces dernières années, en particulier après le tragique attentat dirigé contre le Bureau de l’ONU à Bagdad le 19 août 2003 et les attaques de toutes sortes qui se sont ensuite multipliées.  Pour le renforcer, les États Membres des Nations Unies ont souhaité que des mesures énergiques soient prises contre les auteurs de tels crimes.  L’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose que le fait de s’attaquer au personnel d’une mission de maintien de la paix ou d’aide humanitaire est un crime de guerre, et toute impunité en la matière est inacceptable aux yeux des États. 

 Adoptée à New York le 9 décembre 1994 et entrée en vigueur en janvier 1999, la Convention compte à ce jour 78 États parties.  Pour son application, il faut que soit constaté un « risque exceptionnel », soit par l’Assemblée générale, soit par le Conseil de sécurité.  Or aucun des deux organes n’a encore constaté un tel risque, bien que le Secrétaire général l’eût suggéré à l’Assemblée générale à propos de la situation en Afghanistan.  C’est pourquoi, les États recherchent d’autres moyens de mettre en œuvre la Convention.  Une des voies est l’adoption d’un protocole facultatif et le Comité spécial créé par l'Assemblée générale, par sa résolution 56/89 du 12 décembre 2001, est saisi de cette question.

* Rapport A/AC.264/L.9

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