LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE DU PERSONNEL DE L’ONU ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ EXAMINÉ PAR LE COMITÉ SPÉCIAL CETTE SEMAINE

Comité spécial sur la portée de la

protection juridique offerte par la

Convention sur la sécurité du personnel

des Nations Unies et du personnel associé

8^e séance - matin

LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION JURIDIQUE DU PERSONNEL DE L’ONU ET DU PERSONNEL ASSOCIÉ EXAMINÉ PAR LE COMITÉ SPÉCIAL CETTE SEMAINE

Le Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé a commencé ce matin sa quatrième session pour continuer à se pencher sur un projet de protocole facultatif.  Le Président du Comité, M. Christian Wenaweser, du Liechtenstein, a indiqué que la session se poursuivra toute la semaine en groupe de travail plénier. 

Le tragique attentat dirigé contre le Bureau de l’ONU à Bagdad le 19 août 2003 a rappelé que le drapeau des Nations Unies tendait à devenir une cible et les attaques de toutes sortes qui se sont multipliées sont venues confirmer cette évolution.  Les États Membres des Nations Unies avaient souhaité que des mesures énergiques soient prises contre les auteurs de tels crimes, soulignant que l’impunité était inacceptable.  En effet, l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose que le fait de s’attaquer au personnel d’une mission de maintien de la paix ou d’aide humanitaire est un crime de guerre.  Le régime de protection de la Convention sur la sécurité du personnel de l’ONU et du personnel associé se révélant insuffisant, les États Membres de l’ONU ont décidé de le renforcer.

Adoptée à New York le 9 décembre 1994 et entrée en vigueur en janvier 1999, la Convention comte à ce jour 78 États parties.  Cependant, le fait que l’existence d’un « risque exceptionnel » doive être déclaré soit par l’Assemblée générale, soit par le Conseil de sécurité, est le principal obstacle à la protection qu’elle prévoit.  Or aucun des deux organes n’a à ce jour constaté un tel risque, bien que le Secrétaire général l’eût suggéré à l’Assemblée générale à propos de la situation en Afghanistan.  C’est pourquoi les États recherchent d’autres moyens de mettre en œuvre la Convention et pour élargir la portée de la protection juridique qu’elle offre.  Une des voies serait l’adoption d’un protocole facultatif.

Un Groupe de travail de la Sixième Commission (Commission juridique) saisi de cette question a présenté, en annexe de son rapport*, lors de la 59^e session plénière de l’Assemblée générale, un projet de protocole (le « texte du Président ») qui doit servir de base aux travaux du Comité spécial.  Le Président du Comité a fait référence à une proposition présentée par les représentants de la Chine, du Japon, de la Jordanie et de la Nouvelle-Zélande, qui sera étudiée au cours des premières séances de cette semaine.

Sur recommandation du Groupe de travail de la Sixième Commission, les membres du Comité ont aussi pour mission d’examiner les liens entre la Convention de 1994 et le droit international humanitaire, qui fait l’objet d’une proposition du Costa Rica figurant en annexe du rapport susmentionné.  Cette question spéciale sera étudiée mercredi matin.

Mercredi après-midi, les membres du Comité passeront en revue les recommandations qu’ils proposeront à l’Assemblée générale.  Enfin, le Secrétariat assurera jeudi la préparation du rapport sur lequel les membres du Comité se prononceront en vue de son adoption vendredi.

Le Comité, créé par l'Assemblée générale, dans sa résolution 56/89 du 12 décembre 2001, a vu son mandat prorogé une nouvelle fois par la résolution du 2 décembre 2004.  Il devra présenter son rapport à la Sixième Commission à l’automne prochain, au cours de la 60^e session plénière de l'Assemblée générale.

Outre le Président, les membres du Bureau sont: M. Mahmoud Hmoud (Jordanie) et M. Metod Spacek (Slovaquie), vice-présidents, M. Mahmoud Samy (Égypte), rapporteur.  Un poste de vice-président reste à pourvoir, pour remplacer M. Ricardo Bocalandro (Argentine) qui n’est pas disponible pour cette session.  Les membres du Comité procéderont à son élection dès qu’un candidat sera désigné par le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  À part ce nouveau vice-président, les autres membres du Bureau sont les mêmes que lors de la précédente session.

Documentation

- Rapport du Comité spécial sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé A/59/52

-Rapport du Groupe de travail sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé A/C.6/59/L.9

-Rapport du Secrétaire général sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé A/59/226

-Résolution de l’Assemblée générale 59/47 du 2 décembre 2004 A/RES/59/47

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