LE COMITÉ SPÉCIAL CONTRE LE TERRORISME ADOPTE PAR CONSENSUS LE PROJET DE CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE

Comité spécial créé par la résolution 51/210

de l’Assemblée générale du 17 décembre 1996

35^eséance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CONTRE LE TERRORISME ADOPTE PAR CONSENSUS LE PROJET DE CONVENTION POUR LA RÉPRESSION DES ACTES DE TERRORISME NUCLÉAIRE

Cet instrument renforcera le cadre juridique international de lutte

contre une des menaces actuelles les plus urgentes, déclare Kofi Annan

Le Comité spécial chargé d’élaborer une convention générale contre le terrorisme et une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, conformément à la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996, a clos sa neuvième session en adoptant ce matin par consensus le projet de texte de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire*.  Ce texte sera présenté à l’Assemblée générale pour adoption finale.

Fruit d’intenses négociations menées dans le cadre des travaux du Comité spécial au cours de ces sept dernières années, le projet de convention définit les actes de terrorisme nucléaire et couvre un large éventail de cibles possibles, y compris les attaques perpétrées contre des centrales nucléaires ou des réacteurs nucléaires.  Le projet de convention, élaboré sur la base d’une proposition présentée par la Fédération de Russie en 1998, s’appliquera également aux menaces et tentatives d’actes de terrorisme nucléaire, ainsi qu’à la participation à ces actes, en tant que complice.  Le texte encouragera en outre les États à coopérer pour prévenir les attaques terroristes, notamment par l’échange d’informations et l’entraide judiciaire liées à des enquêtes criminelles et à des procédures d’extradition.  Cet instrument jouera un rôle crucial pour empêcher des terroristes d’avoir accès aux armes de destruction massive, dont l’usage pourrait engendrer des conséquences catastrophiques.  Il contribuera à renforcer le cadre juridique international visant à réprimer et combattre le terrorisme, ainsi qu’à promouvoir l’état de droit.  Il complétera les 12 conventions internationales existantes dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. 

Se félicitant de l’adoption de ce texte, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a déclaré que les efforts accomplis par le Comité spécial contribueront à créer un monde plus sûr.  Il a appelé tous les États à devenir parties à la future convention, ainsi qu’à tous les autres instruments existants.  Il a également prié instamment le Comité spécial à finaliser un texte important, à savoir le projet de convention générale sur le terrorisme international.  

Pour sa part, le Président du Comité spécial, M. Rohan Perera du Sri Lanka, a souligné que l’adoption du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire démontre clairement aux peuples du monde que l’Assemblée générale des Nations Unies s’acquittait avec efficacité des mandats qui lui sont confiés en matière de droit international afin de jeter les bases du maintien de la paix et de la sécurité au niveau mondial.

Allocution du Secrétaire général

Intervenant après l’adoption du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, M. KOFI ANNAN, Secrétaire général des Nations Unies, a félicité les délégations d’avoir adopté ce texte dont la Fédération de Russie avait proposé une première mouture il y a sept ans.  L’adoption aujourd’hui de la version finale du texte rend le monde plus sûr, a dit M. Annan.  Ce projet de convention contribuerait à prévenir les actes de terrorisme nucléaire que pourraient fomenter des groupes terroristes, a-t-il ajouté.  Il renforcera l’arsenal juridique international établi pour lutter contre le terrorisme et s’ajoutera à la Stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme que j’ai proposée au mois de mars à Madrid, a souligné le Secrétaire général.  La conclusion des négociations sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire satisfait une des recommandations contenues dans le rapport « Pour une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l’homme pour tous », a indiqué le Secrétaire général, en lançant un appel à tous les États pour qu’ils deviennent parties à la future convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à tous les autres instruments universels de lutte contre le terrorisme.  « Je vous demande aussi de conclure les négociations que vous menez sur le projet de convention générale sur le terrorisme international », a poursuivi M. Annan, en émettant l’espoir que ce travail s’achèvera avant la fin des travaux de la 60^e session de l’Assemblée générale.

Adoption de recommandations

Le Comité spécial a ensuite adopté deux projets de résolution figurant dans le rapport de sa présente session**.  Par la première, il a recommandé à l’Assemblée générale, à sa 60^e session, de créer un groupe de travail chargé de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international, et de maintenir à son ordre du jour la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 

En vertu de sa deuxième recommandation, l’Assemblée générale adopterait, à sa présente session, le projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Elle prierait donc le Secrétaire général d’ouvrir ladite convention à la signature au Siège de l’ONU du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006.  Tous les États seraient appelés à signer la Convention et à la ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer.

Explications de position

Prenant la parole au nom de l’Union européenne, le représentant des Pays-Bas s’est félicité que les délégations aient répondu à l’appel lancé par le Secrétaire général en adoptant le projet de texte de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  La recherche du consensus par les délégations mérite d’être soulignée, a déclaré le représentant, qui a souhaité que la Réunion plénière de haut niveau du mois de septembre permettra aux États Membres de parvenir à un accord sur les questions en suspens.

Le représentant de la Turquie, qui s’exprimait au nom des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), s’est félicité de l’adoption du texte de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  L’OCI réaffirme que tout en combattant le terrorisme sans ambiguïté, la communauté internationale doit respecter les principes du droit international, a indiqué son représentant.

Au nom du Groupe des États d’Europe occidentale, le représentant de la Suède a estimé que le Comité venait d’accomplir un pas en avant en adoptant le texte contre le terrorisme nucléaire.  En ce qui concerne les négociations sur le texte de convention générale sur le terrorisme international, nous espérons que les consultations y afférant connaîtront le même succès, a dit le représentant.

Le représentant du Bangladesh a déclaré, au nom du Groupe asiatique, que la paix et la sécurité internationales seront renforcées par l’adoption du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Se ralliant à la Turquie, qui s’est exprimée au nom de l’OCI, le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que son Gouvernement, tout en soutenant l’adoption du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, pense que le Comité spécial aurait pu élaborer au cours de cette session un texte plus concis permettant de faire face à tous les types de manifestions du terrorisme. 

Le représentant du Bélarus a, quant à lui, estimé qu’une fois en vigueur, la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire permettra de faire face aux différents dangers que posent les matières fissiles et l’intérêt que leur portent les groupes terroristes.  Le Bélarus a volontairement renoncé, il y a quelques années, à être un État doté de l’arme nucléaire, a rappelé le représentant.

Au nom du Groupe africain, le représentant du Malawi s’est félicité de l’adoption du texte de la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire à quelques mois de la célébration du 60^e anniversaire de la création de l’ONU.  Le Groupe africain remercie la Fédération de Russie d’avoir proposé le texte original du projet de convention, et se dit reconnaissant à tous les États qui ont fait preuve de souplesse au cours des négociations en retirant certaines de leurs objections, a dit le représentant.  Le Groupe africain espère également que le texte proposé par l’Inde pour la négociation d’un texte final de convention générale sur le terrorisme international recevra toute l’attention nécessaire de la part des délégations, a indiqué le représentant du Malawi. 

Le représentant du Japon a estimé que l’adoption à l’unanimité du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire montrait l’unité de la communauté internationale face à ce fléau.  Le Japon déploiera tous les efforts nécessaires au niveau national pour rendre sa législation conforme avec les dispositions du texte une fois qu’il sera signé et ratifié, a dit le représentant.

S’exprimant au nom des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, la représentante du Paraguay a soutenu le texte qui venait d’être adopté et a souligné que cette décision contribuera à renforcer le droit international et la sécurité dans le monde.  Concernant le projet de convention générale sur le terrorisme international, elle a estimé que l’esprit des différentes propositions venant de chaque groupe d’États y était déjà reflété.

Pour sa part, le représentant de la Suisse a remercié toutes les délégations qui avaient fait preuve d’esprit de compromis en retirant leurs propositions, ce qui a permis l’adoption par consensus du projet de convention contre les actes de terrorisme nucléaire.

Prenant la parole au nom de son pays, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, le représentant de l’Australie a rappelé que le Secrétaire général avait lancé un appel aux délégations pour qu’elles parviennent le plus rapidement possible à un consensus sur les textes qui étaient en cours de négociation.  Il s’est félicité que le Comité spécial ait pu parvenir à l’adoption du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. 

La représentante de la République de Corée s’est félicitée de la souplesse dont avaient fait preuve les États au cours des négociations qui ont abouti à l’adoption du texte contre les actes de terrorisme nucléaire.  La République de Corée leur demande maintenant de signer et ratifier le plus rapidement ce texte, a dit la représentante.

Intervenant à son tour, le représentant des États-Unis a remercié le Bureau du Comité spécial et les deux Coordonnateurs désignés pour faciliter les négociations sur les projets de texte dont était saisi le Comité.  Les États-Unis sont satisfaits de l’adoption du projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, a dit le représentant en estimant que la future convention servirait de base juridique pour permettre l’extradition et la traduction en justice des individus ou des groupes qui se lanceraient dans des tentatives de détournement de matières fissiles ou d’engins nucléaires.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité que sept ans après la soumission du premier projet de texte par son pays, le Comité spécial soit parvenu aujourd’hui à l’adoption d’un document de consensus.  La Fédération de Russie est satisfaite de l’aboutissement des travaux du Comité spécial sur la question du terrorisme nucléaire, a déclaré son représentant.

La représentante des Philippines s’est félicitée de l’adoption d’un texte qui non seulement renforce l’arsenal juridique international contre le terrorisme, mais sera aussi une base de coopération entre États sur la question du nucléaire.

Son pays a toujours combattu toutes les formes de terrorisme, a tenu à réaffirmer le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne.  Néanmoins, la Libye, qui a abandonné toute recherche dans le domaine nucléaire, n’est pas satisfaite du contenu du texte qui a été adopté aujourd’hui et qui ne remet pas en question le droit que s’arrogent certains États de détenir des armes nucléaires, a précisé le représentant.  Concernant les négociations sur le projet de convention générale contre le terrorisme, la Libye n’est pas prête à accepter un libellé qui ne reconnaîtrait pas le droit des peuples à se défendre contre le colonialisme et l’occupation étrangère et qui passerait sous silence le terrorisme d’État.

Le représentant de l’Estonie a indiqué que son pays signerait et ratifierait le texte adopté aujourd’hui par le Comité.

Pour sa part, le représentant de la Jordanie a indiqué que son Gouvernement soumettrait le texte de convention aux organes législatifs jordaniens, aussi tôt que le projet de texte aura été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies.  La Jordanie espère que l’élan qui a été pris aujourd’hui sera maintenu pour parvenir à un consensus sur le projet de texte de convention générale contre le terrorisme international, a conclu le représentant.

* Ce texte figure à l’annexe 1 du document publié sous la cote A/AC.252/2005/CRP.3.

** Ces recommandations sont contenues dans le document  A/AC.252/2005/CRP.4.

*   ***   *