LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL FAIT LE POINT SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION

Comité spécial créé par la résolution 51/210

de l’Assemblée générale du 17 décembre 1996

34^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL FAIT LE POINT SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION

Le Comité spécial chargé d’élaborer une convention générale contre le terrorisme et une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, conformément à la résolution 51/210 de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996, a entendu une présentation* des Coordonnateurs du Comité sur les négociations à huis clos relatives aux deux projets de convention. 

Le Coordonnateur des consultations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international a indiqué que les négociations entre délégations se poursuivaient tout en gardant à l’esprit la nécessité de parvenir à un consensus sur ce document avant la fin de la 60^e session de l’Assemblée générale.

L’un des points saillants des négociations a été celui de la définition du terrorisme, a indiqué le Coordonnateur, en précisant qu’un certain nombre de délégations ont estimé que les éléments de définition contenus dans le rapport du Secrétaire général étaient déséquilibrés et n’incluaient pas toutes les formes de terrorisme.  Certaines délégations ont émis des critiques contre les éléments de définition contenus dans le rapport du Groupe de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement et sur les recommandations du Secrétaire général, a-t-il fait remarquer.  Les délégations en question ont noté que l’apport des États membres de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et du Mouvement des pays non alignés à la définition du terrorisme, qui avait été transmis au Secrétaire général, a totalement été ignoré par le Groupe de haut niveau.  Par conséquent, les États membres de ces deux grands groupes ont attiré l’attention du Comité spécial sur les documents de base présentés par l’OIC et le Mouvement des pays non alignés.

Ces délégations, a poursuivi le Coordonnateur, ont relevé que la définition du terrorisme contenue à la fois dans le rapport du Groupe de haut niveau et dans celui du Secrétaire général intitulé « Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l’homme pour tous », ignore totalement le droit des mouvements de libération nationaux à lutter contre la domination coloniale et l’occupation étrangère, ce qui va à l’encontre du droit à l’autodétermination énoncé dans la Charte des Nations Unies.  Les pays de l’OCI et du Mouvement des pays non alignés ont donc jugé inacceptable le projet de convention générale sur le terrorisme international et ont estimé que l’Assemblée générale ne pouvait faire de progrès dans l’examen de ce projet de texte.  Ces délégations ont fait remarquer qu’une lacune grave de ce texte était l’absence de

référence au terrorisme d’État, a ajouté le Coordonnateur, en indiquant qu’elles avaient jugé erronée la déclaration contenue dans le rapport du Secrétaire général, selon laquelle « il est temps de mettre de côté les débats sur la question dénommée « terrorisme d’État », parce que l’usage de la force par les États est déjà largement réglementée par la norme internationale.  Les délégations de l’OIC et du Mouvement des pays non alignés ont estimé en effet que les actions entreprises actuellement par les forces militaires des États ne sont pas formellement soumises aux dispositions du droit international humanitaire.

Auparavant, la représentante de Cuba a déclaré que sa délégation, qui s’abstiendra de proposer un amendement à ce projet de convention, considérait qu’aucune des dispositions contenues dans le texte ne devait être interprétée comme une autorisation donnée à certains États d’intervenir militairement contre un autre pays.  Cuba considère donc qu’aucun pays ne doit penser que l’usage des armes nucléaires serait permis à certains États et interdit à d’autres, a déclaré la représentante.  Cuba demande qu’une évocation de la question du désarmement nucléaire généralisé soit implicitement contenue dans la future convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Par ailleurs, le texte final de la convention générale sur le terrorisme devra inclure la question concernant la notion de terrorisme d’État et sa mise hors-la-loi, a-t-elle insisté.

Intervenant sur le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, le Coordonnateur des consultations sur ce texte s’est félicité que toutes les délégations aient retiré les projets d’amendement qu’elles souhaitaient présenter.  Le retrait de toutes les propositions d’amendement signifie que le projet de texte actuel pourra être soumis pour adoption à l’examen de l’Assemblée générale, a-t-il indiqué.  Si le projet de texte était adopté, a proposé le Coordonnateur, la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire pourrait être ouverte à la signature des États le 14 septembre prochain, au début de la Réunion plénière de haut niveau de la 60^e session de l’Assemblée générale.  La période de signature prendrait alors fin le 31 décembre 2006, conformément aux clauses finales de la convention, a-t-il précisé.

À cet égard, le représentant des Pays-Bas a souhaité que les délégations n’engagent pas de nouveaux débats sur des propositions ou des libellés sur lesquels un consensus s’était déjà dégagé au cours de la session précédente du Comité spécial.

Le Comité spécial se réunira de nouveau demain, vendredi 1^er avril à 11 heures, pour examiner et adopter le rapport de sa présente session.

* Cette présentation détaillant le déroulement des négociations et les différents projets d’amendement soumis puis retirés aux cours des discussions, a été communiquée, en anglais, aux délégations dans un document de travail à circulation restreinte.

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