LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION GÉNÉRALE CONTRE LE TERRORISME OUVRE LES TRAVAUX DE SA NEUVIÈME SESSION

Comité spécial créé par la résolution 51/210

de l’Assemblée générale du 17 décembre 1996

33^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ÉLABORER UNE CONVENTION GÉNÉRALE CONTRE LE TERRORISME OUVRE LES TRAVAUX DE SA NEUVIÈME SESSION

Le Comité spécial chargé de la négociation d’une convention générale internationale contre le terrorisme et d’une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, conformément à la résolution 51/210 de l’Assemblée générale du 17 décembre 1996, a ouvert ce matin les travaux de sa neuvième session.  Son Président, M. Rohan Perera du Sri Lanka, a rappelé aux délégations qu’elles devaient répondre à l’appel lancé par le Secrétaire général des Nations Unies dans son rapport intitulé « Dans une plus grande liberté: vers un développement, une sécurité et des droits de l’homme pour tous », publié la semaine dernière. 

Dans ce rapport, le Secrétaire général appelle les États Membres à conclure les négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme avant la fin de la 60^e session de l’Assemblée générale, et d’achever sans délai les débats sur l’élaboration d’une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, a précisé M. Perera.

Le Comité doit relever ces défis et remplir le mandat qui lui a été donné par l’Assemblée générale, a poursuivi le Président.  La Conférence internationale sur le contre-terrorisme qui a été organisée par l’Arabie saoudite à Ryadh en février 2005, et le Sommet international sur la démocratie, le terrorisme et la sécurité, organisé par le Club de Madrid au début du mois de mars ont lancé un appel pour une conclusion rapide des négociations sur des instruments juridiques contre le terrorisme, a indiqué M. Perera.  Des progrès ont été accomplis sur un  possible consensus concernant le projet de convention contre les actes de terrorisme nucléaire, a-t-il indiqué, en rappelant les réunions qu’avait tenues dans ce cadre le Groupe de travail constitué au sein de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) au cours de la 59^e session de l’Assemblée générale.

Dans une brève déclaration liminaire, le Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques, M. Ralph Zacklin, a rappelé aux délégations que le Comité devrait élaborer, au cours de ces travaux, un projet de convention générale sur le terrorisme international, et qu’il devrait régler les problèmes que pose l’élaboration du projet de convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  Le Comité devra également maintenir à son ordre du jour la question de la convocation, sous l’égide de l’ONU, d’une conférence de haut niveau chargée de définir la riposte commune de la communauté internationale au terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, a indiqué M. Zacklin. 

Auparavant, le Comité spécial a adopté le programme provisoire des travaux de sa session et a élu par acclamation les membres de son Bureau.  MM. Carlos Fernando Diaz Paniagua, du Costa Rica, et Albert Hoffmann, de l’Afrique du Sud; et Mme Maria Telalian, de la Grèce, ont été élus aux postes de Vice-Président.  M. Lublin Dilja, de l’Albanie, assumera les fonctions de Rapporteur.

Le Comité spécial poursuivra ses travaux en séances informelles et tiendra sa prochaine séance publique à une date qui sera annoncée dans le Journal.

* L’ordre du jour provisoire de la session est contenu dans le document publié sous la cote A/AC.252/L.14.

COMITÉ SPÉCIAL CRÉÉ PAR LA RÉSOLUTION 51/210 DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 17 DECEMBRE 1996

Déclarations

Engageant le débat, la représentante de la Colombie a dit que son pays était d’avis qu’il fallait adopter dans les meilleurs délais une convention contre le terrorisme, qui touche toujours des victimes innocentes.  Le terrorisme a un caractère particulier de violence aveugle qui vise à paralyser les actions d’un gouvernement ou à lui imposer des solutions à des questions politiques.  Personne ne peut donc le justifier, a estimé la représentante.  La Colombie pense que les négociations doivent se centrer sur les objectifs du terrorisme et non pas sur la définition du phénomène, a-t-elle dit.

Pour sa part, la représentante de la Turquie, qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a réaffirmé que les pays membres de cette organisation condamnaient sans détour le terrorisme.  Nous avons toutefois le devoir de trouver des solutions pour mettre fin au désespoir causé par des actes d’injustice qui traumatisent des populations civiles et créent parmi elles des groupes ou des individus violents et agissant sous l’emprise du nihilisme, a-t-elle estimé.  Les pays de l’OCI appuient vigoureusement les efforts déployés en vue de négocier dans les meilleurs délais une convention internationale contre le phénomène, a ensuite indiqué la représentante.  

Le représentant du Maroc a déclaré que sa délégation partageait le point de vue de l’OCI exprimé par la Turquie.  Connaissant les dangers du terrorisme, le Maroc, qui le combat, en condamne fermement toutes les manifestations, a ajouté le représentant.  Cependant, a-t-il dit, la délégation marocaine déplore l’absence de volonté politique qui empêche la conclusion des négociations sur la convention générale contre le terrorisme.  La délégation marocaine estime que le texte présenté à ce sujet par l’Inde est une bonne base de débats et de négociations. Tout en soutenant les efforts déployés à ce jour sur la définition du terrorisme, le Maroc espère que tout sera fait pour que les États puissent parvenir à un consensus sur cette question, a indiqué le représentant.  L’adoption de la convention générale contre le terrorisme et de celle contre les actes de terrorisme nucléaire réaffirmerait le rôle de l’Assemblée générale dans l’élaboration du droit international, a-t-il estimé.

Intervenant à son tour, le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation attendait des autres délégations qu’elles accélèrent le rythme des travaux et des négociations devant conduire à l’adoption d’une convention générale contre le terrorisme et d’une convention contre les actes de terrorisme nucléaire.  Si l’Assemblée générale veut prouver son sérieux, elle doit faire en sorte que les travaux de la présente session du Comité aboutissent le plus vite possible à la soumission de textes consensuels sur une question dont on a déjà trop longtemps débattu, a souligné le représentant.  Les États-Unis espèrent que les projets de convention contre le terrorisme seront conclus avant la fin de la 60^e session de l’Assemblée générale.  Concernant le projet de convention contre les actes de terrorisme nucléaire, sur la base du texte d’origine proposé par la Fédération de Russie, les États-Unis espèrent également que les points d’achoppement pourront être surmontés au cours des travaux de cette session du Comité, a dit le représentant. 

Pour la représentante du Venezuela, le projet de convention général sur le terrorisme international doit prendre en compte les raisons sous-jacentes de ce phénomène.  Le projet de texte doit notamment condamner clairement le terrorisme d’État, qui doit être défini de manière précise, et tout acte ou politique qui affaiblit le droit international en ignorant la résolution  pacifique des différends que préconise la Charte des Nations Unies, a indiqué la représentante.  Le Venezuela estime que les actes de répression injustifiés et de domination abusive commis par des grandes puissances doivent être classés comme des actes de terrorisme d’État violant le droit international, a-t-elle souligné.

La représentante de la République de Corée a déclaré que sa délégation prenait note de l’appel lancé par le Secrétaire général aux délégations afin qu’elles parviennent rapidement à un consensus sur les projets de texte relatifs au terrorisme.  La République de Corée espère que la 60^e session de l’Assemblée générale sera saisie de ces textes pour adoption, a-t-elle dit.

À son tour, le représentant de la République arabe syrienne a réaffirmé que son pays condamnait le terrorisme et appelait les autres États à faire preuve de franchise et d’esprit d’équilibre au cours des travaux du Comité.  La Syrie estime que le projet de convention générale doit clairement reconnaître le droit des peuples à l’autodétermination et la légitimité des luttes de libération contre l’occupation étrangère.  Le projet de texte ne saurait ignorer ces principes énoncés par la Charte, à moins que l’Assemblée générale n’ait auparavant adopté une résolution en ce sens, a estimé le représentant.

Prenant la parole, le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a condamné sans réserve le terrorisme.  L’Union européenne estime que la lutte contre le terrorisme doit se faire en respectant les droits de l’homme, et elle rejette toute assimilation de ce phénomène à une religion ou à un groupe ethnique ou racial, a dit le représentant.  L’Union européenne attache une grande importance au respect du droit international et du droit humanitaire dans la lutte contre le terrorisme.  Elle appelle les États qui ne l’ont pas encore fait à signer ou ratifier toutes les conventions pertinentes contre le terrorisme, dont celle contre le financement de ce phénomène, a dit le représentant.  La conclusion des négociations sur les projets de convention générale contre le terrorisme et de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est essentielle, a-t-il indiqué.  L’Union européenne soutient l’appel du Secrétaire général visant une conclusion des négociations avant la fin de la 60^e session de l’Assemblée.  Elle soutient d’autre part l’avis selon lequel les États ne doivent faire usage de la force que dans les limites imposées par le droit international et ne doivent pas terroriser les populations civiles, a indiqué le représentant.      

Pour sa part, le représentant de l’Inde a estimé que le terrorisme sapait les fondements mêmes de la démocratie.  Ce phénomène n’a aucune justification, a-t-il dit en souhaitant un renforcement du cadre juridique international.  La définition du terrorisme est à cet égard le premier pas à franchir, a-t-il souligné.  Les difficultés qui se posent à un consensus ne doivent pas servir d’excuses pour ne pas parvenir à un accord sur le texte de convention général, a estimé le représentant.

Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité que le Comité spécial parvienne à un accord sur toutes les questions en suspens.  La Russie participe à ces travaux afin de participer au renforcement de la base juridique dont dispose la communauté internationale pour faire face au phénomène du terrorisme, a dit le représentant en indiquant que son pays avait soumis un projet de texte de négociation en 1998.  En ce qui concerne le champ d’application de la future convention contre les actes de terrorisme nucléaire, la Fédération de Russie estime qu’elle devra être considérée comme une convention sectorielle, a indiqué le représentant.  L’extension des négociations sur des actes de nature terroriste commis par des forces armées d’État devrait se faire dans le cadre du projet de convention générale contre le terrorisme, a estimé le représentant, en souhaitant que soit trouvée une définition universelle du terrorisme.

La représentante de Cuba a réaffirmé que sa délégation rejetait tous les actes de terrorisme.  Cuba rejette également l’utilisation frauduleuse qui est faite du terrorisme pour justifier des ingérences dans les affaires intérieures des États, a ajouté la représentante.  Un texte de convention générale sur le terrorisme devra énumérer toutes les formes de violences terroristes, y compris celles commises par des États, et cette convention devra reconnaître de manière claire le droit des peuples à se défendre contre les occupations étrangères, a estimé la représentante de Cuba.

Tout en condamnant fermement les interventions militaires qui violent le droit international et la souveraineté des autres États, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a dénoncé les décisions d’aller en guerre que le monde a connues au cours des années écoulées et qui se sont achevées par le génocide des populations occupées par des armées étrangères, a dit le représentant.  La question du terrorisme doit être résolue en respectant les termes de la Charte de l’ONU, a souligné le représentant en demandant que toutes les formes de terrorisme, dont le terrorisme d’État, soient dénoncées. 

Le représentant du Japon a réitéré que le terrorisme n’avait aucune justification.  Tous les États doivent le combattre, et le Japon assumera les devoirs qui sont les siens à cet égard.  Notre pays se félicite de la stratégie préconisée par le Secrétaire général, a dit le représentant.  La première chose à faire est de renforcer le cadre juridique international en reconnaissant le principe d’extradition des terroristes vers les pays où ils ont commis un crime, a-t-il indiqué.  Le Japon est en faveur de l’adoption d’une convention contre les actes de terrorisme nucléaire, ainsi qu’à la tenue de discussions sur la base du texte préparatoire élaboré par le Bureau du Comité avec le soutien du Président du Groupe de travail de la Sixième Commission et de la délégation du Mexique, qui a formulé une proposition sur la question, a dit le représentant.

Dans son intervention, le représentant de la Thaïlande a déclaré que la lutte contre le terrorisme participait à la promotion de la protection des droits de l’homme.

Le représentant de la Tunisie s’est déclaré convaincu que le traitement efficace de la question du terrorisme demeure tributaire de l’unification de l’approche internationale sur ce sujet.  C’est dans ce contexte que la Tunisie avait proposé, comme mesure intérimaire, la convocation, sous l’égide des Nations Unies, d’une conférence internationale en vue de la formulation d’un code de conduite international pour la lutte contre le terrorisme qui constituerait un engagement politique et moral, pour les États qui souhaitent volontairement et librement y adhérer, sur un certain nombre d’éléments et de principes internationalement acceptés pour faciliter le rapprochement des États en ce domaine, a indiqué le représentant.  Le représentant s’est également déclaré convaincu que l’amélioration de la coopération internationale contre le terrorisme est aussi tributaire de l’unification des solutions, de façon à uniformiser les ripostes de tous les États faces à des menaces communes, l’objectif étant d’asseoir un système efficace de lutte et de prévention sans lacune, et capable d’empêcher que certains pays ne soient des abris ou des bases arrières pour les terroristes.

La Chine lutte contre le terrorisme tout en respectant strictement les principes de la Charte des Nations Unies, a assuré son représentant, tout en soulignant que l’ONU doit jouer un rôle central dans les efforts internationaux de contre-terrorisme.  La Chine, a-t-il rappelé, a signé et ratifié la plupart des textes multilatéraux contre le terrorisme, et soutient l’élaboration de conventions internationales sur cette question.  Notre pays soutient une conclusion constructive des deux projets de conventions soumis au Comité pour négociations, a-t-il dit.

« Nous devons rapidement trouver une riposte contre le phénomène du terrorisme », a déclaré le représentant de la Suisse en invitant les délégations à répondre à l’appel lancé par le Secrétaire général dans son rapport intitulé « Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l’homme pour tous ».  La Suisse accueille favorablement les dispositions qui condamnent tous les actes de violence dirigés contre des populations civiles en temps de paix, a affirmé le représentant.  Concernant le projet de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, il a souhaité que les négociations y afférant soient conclues à la fin de cette semaine.

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays était régulièrement victime d’actes terroristes.  Refusant de céder à cette menace, notre pays a régulièrement renforcé son arsenal juridique national pour y faire face, a-t-il ajouté.  Sur le plan international, la négociation d’une convention générale contre le terrorisme doit reconnaître le droit des peuples à la libération et à la résistance contre l’occupation étrangère, a souligné le représentant du Pakistan en demandant aussi à la communauté internationale de ne pas faire d’amalgame entre le terrorisme et certaines religions ou cultures.

S’exprimant nom du Groupe africain, le représentant du Nigéria a souligné que le terrorisme constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales qui porte atteinte à la souveraineté des États.  Des pays africains ont subi les conséquences directes du terrorisme.  Lors des attentats contre les ambassades américaines au Kenya et en Tanzanie, de nombreux Africains innocents ont perdu la vie, a relevé le représentant.  Le Groupe africain condamne ces attaques ainsi que celles perpétrées contre les tours du World Trade Center à New York et contre le siège des Nations Unies à Bagdad.  Le Groupe africain soutient la poursuite des négociations sur les projets de convention générale sur le terrorisme international et de convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, a assuré le représentant.  Le terrorisme a de nombreuses causes, a-t-il ajouté, en citant les trop grandes inégalités économiques entre pays, le refus par certains États d’appliquer des principes de transparence dans le commerce des armes, et la domination imposée à certains peuples.

Le représentant du Danemark a dit qu’il espérait que les représentants de la Sixième Commission, qui sont en majorité des juristes, trouveraient des solutions aux questions qui se posent encore eu lieu de créer des problèmes aux solutions qui ont été esquissées sur les projets de convention relatifs au terrorisme.

Le représentant de la République islamique d’Iran a émis des réserves sur les textes et documents soumis à l’examen du Comité spécial et a proposé un amendement sur la proposition de texte concernant les actes de terrorisme nucléaire.

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