LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2005

Comité spécial de la Charte des Nations Unies et

du raffermissement du rôle de l’Organisation

248^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

DES NATIONS UNIES ACHÈVE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2005

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a clos ce matin les travaux de sa session de 2005 en adoptant trois projets de recommandation.  Ces travaux ont été entamés le 14 mars et se sont déroulés essentiellement dans le cadre du Groupe de travail plénier.

Au tire d’un projet de recommandation présenté par la Bulgarie, la Fédération de Russie et l’Ukraine (A/AC.182 /L.120), le Comité spécial recommande qu’à sa 60^e  session, l’Assemblée générale continue d’examiner les conclusions présentées par le Groupe spécial d’experts organisé en 1997 en application de la résolution 52/162 pour mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions de l´application des mesures préventives ou coercitives effectivement subies par les États tiers, en tenant compte des discussions sur la question par le Comité spécial à cette dernière session.  Le Comité recommande également que l’Assemblée continue d’examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

Le Comité spécial a aussi adopté tel qu’amendé oralement le projet de recommandation présenté par Cuba (A/AC.182 /L.121), au tire duquel il reconnaît la valeur de l’examen des mesures prises par l’Organisation des Nations Unies en vue de garantir la revitalisation de l’Assemblée générale pour que celle-ci puisse s’acquitter effectivement et avec efficacité des fonctions qui sont les siennes en vertu de la Charte des Nations Unies.

Au titre du troisième projet de recommandation présenté par Costa Rica, le Comité recommande à l’Assemblée générale d’encourager, entre autres, les contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et au Fonds d’affectation spéciale pour l’élimination des retards accumulés dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et d’inviter le Secrétaire général à renforcer la coopération avec les institutions académiques et les programmes de stagiaires externes afin de contribuer à la préparation de l’étude des deux Répertoires.

En début de séance, le Rapporteur (Serbie-et-Montenegro) a présenté les sept chapitres constituant le rapport final du Comité spécial contenus dans les documents publiés sous cotes allant de A/AC.182/2005/CRP.1 à CRP12/Add.1.

Intervenant en début de séance, le représentant du Bélarus a rappelé que son pays et la Fédération de Russie présentaient une version révisée du document de travail qu’ils avaient soumis à la session de 2001 du Comité spécial (A/AC.182/L.104/Rev.2), dans lequel il était recommandé qu’un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice quant aux conséquences juridiques du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité en dehors des cas d’exercice du droit de légitime défense.  Soulignant que le document de travail révisé prenait en considération les différents commentaires des délégations au cours de la session de 2005, il a demandé que ce texte soit inclus dans le rapport du Comité pour qu’il puisse être examiné au cours de la prochaine session.

À l’issue d’une série d’amendements oraux, le Comité a procédé à l’adoption de son rapport final qui aborde, entre autres, les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales; au règlement pacifique des différends; aux propositions concernant le Conseil de tutelle; au Répertoire de la Pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; aux méthodes de travail du Comité spécial et aux définitions de nouveaux sujets.

La représentante du Venezuela a constaté avec regret que très peu a été enregistré au cours de cette session.  Elle a souligné l’importance de l’uniformité des régimes de sanctions qui doivent s’appliquer dans le strict respect des dispositions de la Charte des Nations Unies et ne doivent en aucune façon être utilisés pour changer des régimes légitimes.  En ce qui concerne les méthodes de travail du Comité, elle a affirmé que les délégations ont le droit de présenter les propositions qu’elles estiment s’inscrire pertinemment dans le cadre des travaux de ce Comité.  Elle a déploré que des propositions ayant trait à l’examen du cadre juridique des opérations de maintien de la paix aient été rejetées sous prétexte que la question des opérations de maintien de la paix est examinée par d’autres organes des Nations Unies et qu’il fallait éviter le double emploi.

C’est au nom du Groupe africain que le représentant de la délégation du Nigéria a également pris la parole pour insister sur l’importance de la poursuite des travaux du Comité pour les États africains.  Le Groupe africain et d’autres pays en développement estiment qu’il est important de poursuivre l’examen du document de travail révisé présenté par la Fédération de Russie intitulé « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition », a-t-il affirmé en rappelant que sur les 16 régimes des sanctions imposés au cours des 15 dernières années, 12 concernent des pays africains.  Avec la volonté politique, a-t-il poursuivi, nous pourrons adopter par consensus ce projet de déclaration lors de la prochaine session di Comité.  Appelant de son vœu une coopération étroite entre le Comité des sanctions et l’Assemblée générale, le représentant a également proposé que le Comité spécial invite lors de sa prochaine session le Président du Comité des sanctions pour lui donner ainsi l’occasion d’apporter un nouvel éclairage sur la question.  Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité d’entreprendre l’étude et l’évaluation des effets des sanctions tant sur les États visés que sur les États tiers, en particulier en Afrique, afin de disposer à l’avenir d’instruments plus ciblés en vue de l’application.  À cette fin, il a réitéré son appel visant à créer un Groupe de travail à composition non limitée sur la question des sanctions sous ses aspects et ses ramifications.

Au cours de remarques de clôture, plusieurs délégations ont loué les travaux de ce Comité que le représentant Nigérian a qualifié de « Comité père de tous les Comités des Nations Unies » tant il touche directement à la Charte, et donc au fondement de l’Organisation.  S’exprimant au nom de Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, la représentante du Chili a fait valoir la contribution des États de ce Groupe aux travaux du Comité.  Elle a notamment salué le projet de recommandation présenté par le Costa Rica et l’initiative de Trinité-et-Tobago qui avait proposé que le Comité spécial examine durant cette session son rôle futur dans la mise en œuvre de toute décision qui pourrait être prise lors de la Réunion plénière de haut niveau de la 60^e session de l’Assemblée générale touchant les recommandations qui figurent dans le rapport du Groupe de personnalités sur les menaces, les défis et le changement (A/59/565) au sujet de la Charte des Nations Unies.

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