LA QUESTION DES SANCTIONS SOUS TOUS LEURS ASPECTS MARQUE L’OUVERTURE DE LA SESSION 2005 DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE
| Communiqué de presse L/3079 |
Comité spécial de la Charte des Nations Unies et
du raffermissement du rôle de l’Organisation
247e séance – matin
LA QUESTION DES SANCTIONS SOUS TOUS LEURS ASPECTS MARQUE L’OUVERTURE DE LA SESSION 2005 DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE
Qu’il s’agisse de leur durée, de leur portée, du cadre juridique dans lequel elles sont appliquées, ou encore de leurs effets préjudiciables sur les États tiers, les sanctions ont marqué ce matin la première séance de la session de 2005 du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.
Au cours de ce débat, de nombreuses délégations ont réitéré que les sanctions doivent être appliquées dans le strict respect des dispositions de la Charte des Nations Unies, lorsque toutes les voies de règlement pacifique des différends ont été épuisées. Elles ont insisté qu’elles doivent être imposées pour une durée déterminée et levées dès que les objectifs visés sont atteints. Soulignant que la majorité des pays visés par les sanctions sont des pays africains, la représentante du Madagascar s’est dit préoccupée de constater qu’aucun des nombreux séminaires, rapports et/ou études visant à établir la pertinence des sanctions et en évaluer l’impact, n’ait été axé sur l’Afrique. Aussi, a-t-elle appelé à une collaboration plus étroite entre les divers comités de sanctions et l’Assemblée générale et à la réalisation d’études détaillées sur les incidences involontaires des régimes de sanctions sur les États visés et sur les États tiers, en particulier en Afrique.
L’assistance des États tiers touchés par les sanctions a également été largement soulevée par un certain nombre de délégations favorables à la mise en place d’un dispositif chargé d’évaluer périodiquement l’impact des mesures préventives ou coercitives sur les États tiers et d’explorer les moyens de leur fournir l’assistance internationale nécessaire par le biais d’exemptions, avantages ou privilèges commerciaux. Dans ce contexte, le représentant de la Turquie a affirmé qu’en tant qu’État tiers touché par l’application des sanctions, son pays regrette que les recommandations du Groupe d’experts chargé d’évaluer les conséquences des sanctions sur les États tiers soient restées lettres mortes.
Si la question des sanctions a donné lieu à des points de vues divergents, la plupart des délégations ont en revanche appuyé la proposition du Japon concernant l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial; la création d’un fonds d’affectation spécial alimenté de contributions volontaires pour résorber les retards accumulés dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; et l’examen du sort du Conseil de tutelle dans le cadre de la réforme de l’Organisation.
Dans le cadre du débat général, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Madagascar, Chine, Japon, Thaïlande, Fédération de Russie, Pays-Bas, Ukraine, Turquie, Jamahiriya arabe libyenne, République arabe syrienne et Mexique.
Conformément à la résolution 59/44 de l’Assemblée générale en date du 16 décembre 2004, le Comité spécial de la Charte tient sa session de 2005 du 14 au 24 mars au Siège de l’ONU. Il a ainsi pour mandat de poursuivre, entre autres, l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects, et de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte; de continuer à inscrire à l’ordre du jour la question du règlement pacifique des différents entre États; de poursuivre l’examen des propositions concernant le Conseil de tutelle à la lumière du rapport présenté par le Secrétaire général; de continuer à examiner, à titre prioritaire, les moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité.
Pour l’examen de ces questions, le Comité est saisi du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement de l’Organisation* qui contient un document de travail révisé, présenté par la Fédération de Russie intitulé « Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application de sanctions et d’autres mesures de coercition »; le document de travail révisé, présenté par la Jamahiriya arabe libyenne réaffirmant certains principes relatifs aux sanctions; le document de travail présenté par la Fédération de Russie intitulé « Eléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies; les documents de travail présentés par Cuba lors des sessions de 1997 et 1998 du Comité spécial, intitulés « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace »; la proposition révisée soumise par la Jamahiriya arabe libyenne afin de raffermir le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; document de travail révisé soumis par le Belarus et la Fédération de Russie; et la proposition présentée par le Japon concernant les méthodes de travail du Comité spécial.
En début de séance, le Comité a élu les membres de son Bureau et a adopté l’ordre du jour provisoire de ses travaux. Il a ainsi élu par acclamation son Président, Andreas D. Mavroyiannis, de Chypre. Mmes Karen Odaba Mosoti, (Kenya), Mme E. Gökcen Tugral (Turquie) et M. Ruddy José Flores Monterrey (Bolivie) ont été élus Vice-Présidents. Les fonctions de rapporteur du Comité seront assumées par Mme Tamara Rastovac (Serbie-et-Monténégro).
La prochaine séance plénière du Comité sera annoncée ultérieurement dans le Journal.
* A/59/33
Débat général
Au nom du Groupe africain, Mme LYDIA RANDRIANARIVONY (Madagascar) a rappelé que l’ONU n’a appliqué les régimes de sanctions que deux fois pendant ses 45 premières années d’existence et que 16 fois à partir de 1990, les sanctions ayant été imposées contre 13 pays qui, dans leur grande majorité, sont des États africains. Le Groupe africain, a-t-elle poursuivi, tient à souligner que les prérogatives du Conseil de sécurité, s’agissant de l’application des sanctions, devraient s’exercer conformément à la Charte de l’ONU et au droit international. Le recours aux sanctions ne devrait être envisagé que lorsque toutes les voies de règlement pacifique des différends ont été épuisées. En outre, les sanctions non sélectives, intelligentes et ciblées, devraient être appliquées pour une durée déterminée et sur la base de critères juridiques. Elles devraient être levées dès que les objectifs visés sont atteints, a-t-elle précisé. Le Groupe africain souligne en outre la nécessité d’observer scrupuleusement les dispositions de l’Article 50 de la Charte de l’ONU.
Tout en se félicitant par ailleurs des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des diverses dispositions prévues pour venir en aide aux États tiers touchés par l’application des sanctions, la représentante s’est dit préoccupée de constater que de nombreux séminaires, de rapports et/ou études visant à établir la pertinence des sanctions et en évaluer l’impact, aucun n’ait été tenu en Afrique ni centré sur l’Afrique. Aussi, le Groupe africain aimerait-il encourager la collaboration entre les divers comités de sanctions et l’Assemblée générale, en particulier le Comité chargé d’examiner les efforts déployés pour la mise en œuvre des dispositions des résolutions pertinentes et la réalisation d’études détaillées sur les incidences involontaires des régimes de sanctions sur les États visés et sur les États tiers, surtout en Afrique. En ce qui concerne les diverses propositions dont le Comité est saisi, la représentante a exprimé, entre autres, l’appui du Groupe africain au projet de Déclaration de la Fédération de Russie qui devrait tenir compte des propositions de la Jamahiriya arabe libyenne, en particulier celle concernant le versement éventuel de compensation aux États ciblés et/ou aux États tiers pour les dégâts causés par les sanctions dont l’imposition serait jugée illégale. Par ailleurs, la représentante a prié le Secrétaire général de créer un Fonds d’affectation spéciale afin de résorber les retards accumulés dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les Organes des Nations Unies.
M. ZHANG YISHAN (Chine) a d’emblée affirmé que vu les conséquences négatives des sanctions sur les États tiers, leur imposition devrait être réduite au minimum et appliquée avec la plus grande prudence. Il a exprimé son appui à un dispositif chargé d’évaluer l’impact des mesures préventives ou coercitives sur les États tiers et d’examiner les moyens pratiques de leur fournir l’assistance internationale nécessaire, notamment à travers la création d’un fonds ou d’un mécanisme consultatif permanent. Il convient de prévoir une aide économique substantielle pour réduire les pertes et les souffrances endurées par les États tiers, a-t-il insisté. Les sanctions doivent obéir à des critères très stricts, dans le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies. Elles doivent être limitées dans le temps et levées aussitôt que l’État visé s’est conformé aux résolutions du Conseil de sécurité. Pour ce qui est des opérations de maintien de
la paix, le représentant a estimé que le fait que le sujet soit débattu dans le cadre d’autres organes des Nations Unies n’empêche nullement qu’il soit abordé sous un angle purement juridique par le Comité spécial de la Charte dont le rôle doit être renforcé. Il faudrait trouver les moyens de garantir son efficacité tout en faisant preuve de réalisme et en recherchant un consensus, a-t-il déclaré. Par ailleurs, a-t-il fait remarquer, la question du maintien ou non du Conseil de tutelle doit être abordée dans le cadre de la réforme de l’Organisation.
M. HIROSHI TAJIMA (Japon) a affirmé que, conformément aux recommandations de l’Assemblée générale, son pays est favorable à la tenue à titre prioritaire d’un débat de fond sur les questions relatives aux sanctions en tenant compte du travail effectué par d’autres organes des Nations Unies tel que le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les sanctions. Il a ensuite remercié la Fédération de Russie, auteur du projet de Déclaration relative aux normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions, pour avoir pris en considération les différents points de vues exprimés lors de la dernière session du Comité. Le représentant a rappelé qu’au cours des cinq dernières années, le Japon, ainsi que les autres pays coauteurs, avaient proposé des mesures concrètes pour améliorer les travaux du Comité spécial et renforcer son efficacité. Au cours de cette session, le Japon, l’Australie, la République de Corée, la Thaïlande et l’Ouganda ont présenté le document révisé qui prend en considération les différents avis et suggestions communiqués par d’autres délégations. Nous espérons que ce document bénéficiera de l’appui nécessaire à son adoption, a-t-il conclu.
M. TULL TRAISORAT (Thaïlande) a affirmé soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général afin de résorber les retards accumulés dans les publications du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, notamment à travers la création d’un fonds alimenté par des contributions volontaires. Il a réitéré l’importance cruciale de ces publications en tant que mémoire institutionnelle de l’Organisation. En ce qui concerne l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial, le représentant a appelé de ses vœux l’appui des délégations au document présenté par le Japon à cet effet. Abordant la question des sanctions, il a affirmé que bien qu’il s’agisse d’un mécanisme qui a fait preuve d’utilité, elles doivent être appliquées dans le strict respect des dispositions de la Charte. Déplorant l’impact négatif des sanctions sur les États tiers, il a appelé à le réduire dans la mesure du possible. Nous sommes favorables aux efforts déployés par le Comité spécial en ce qui concerne l’élaboration de critères fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions, a-t-il ajouté.
M. DMITRY A. LOBACH (Fédération de Russie) a rappelé l’importance cruciale des sanctions lorsqu’il s’agit de faire face à des situations qui constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales. Conscient de la nécessité de renforcer le rôle de l’ONU dans le maintien de la paix à l’échelle internationale, la Fédération de Russie, a-t-il poursuivi, accorde la plus grande importance à l’élaboration de normes et principes fondamentaux régissant l’élaboration et la mise en œuvre des sanctions et d’autres mesures coercitives. La délégation russe a présenté à ce sujet un nouveau document de travail révisé qui qualifie de mesure « extrême » le recours aux régimes de sanctions. En effet, les sanctions ne peuvent être utilisées comme un outil de châtiment d’un État mais comme moyen de faire pression sur ce dernier afin qu’il modifie son comportement et se conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le représentant a préconisé un examen périodique de l’impact des sanctions tant sur l’État ciblé que sur les États tiers et l’octroie d’une aide à ces derniers doit être examiné sans tarder. Abordant le deuxième document présenté par son pays sur les éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies, M. Lobach a insisté sur la nécessité de la définition d’un tel cadre juridique afin de garantir davantage de respect des dispositions de la Charte. Le sort du Conseil de tutelle devrait être débattu dans le cadre de la réforme de l’Organisation, a estimé le représentant, souhaitant que sa délégation soit informée de l’état d’avancement de la publication des deux Répertoires.
M. CARL PEERSMAN (Pays-bas) a affirmé, au nom de l’Union européenne, que les sanctions ont été utilisées de manière efficace et a salué le recours du Conseil de sécurité aux sanctions ciblées et la création du Groupe de travail chargé d’étudier les questions générales relatives à ce sujet. Il a invité le Comité spécial d’accorder davantage d’attention aux recommandations contenues dans le rapport du Groupe de haut niveau sur les défis, les menaces et le changement, notamment les recommandations 178 à 182. Évoquant le projet de déclaration présenté par la Fédération de la Russie, l’Union européenne estime que ce document fournit d’importants éléments de réflexion tout en respectant le mandat du Comité spécial. Toutefois, a-t-il précisé, le Comité doit éviter d’aborder des questions qui ont été examinées ailleurs. En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, le représentant a réitéré la position de l’Union européenne longtemps favorable à leur prévention et à leur règlement à une période avancée et selon le libre choix du moyen de règlement. M. PEERSMAN s’est par ailleurs félicité du fait que les publications des Répertoires de la pratique du Conseil de sécurité et des autres organes des Nations Unies sont disponibles sur Internet sans que cela ait entraîné des dépenses supplémentaires. En conclusion, le représentant a regretté que peu d’efforts aient été déployés pour permettre l’adoption de la proposition révisée sur l’amélioration des travaux du Comité, présentée par le Japon, et que l’Union appuie expressément.
Mme DINA MARTINA (Ukraine) a félicité la délégation du Japon pour les efforts qu’il déploie depuis des années afin de contribuer à la rationalisation des travaux du Comité spécial, reconnaissant cependant que l’examen de cette question a abouti à l’amélioration des travaux du Comité. Abordant la question des sanctions, la représentante a affirmé qu’il est crucial que le Conseil de sécurité applique une méthodologie claire et cohérente depuis l’imposition des sanctions jusqu’à leur levée dans le respect des dispositions de la Charte des Nations Unies. L’Ukraine, a-t-elle poursuivi, appuie le projet de déclaration présenté par la Fédération de Russie et estime par ailleurs que le Comité spécial devrait continuer d’examiner à titre prioritaire la question relative à l’assistance aux États tiers touchés par les régimes de sanctions.
M. TEKNEW (Turquie) a rappelé qu’en tant qu’État tiers ayant souffert des conséquences des sanctions, la Turquie attache la plus grande importance aux dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions. Le représentant a déploré que les recommandations du Groupe d’experts chargé d’évoluer les conséquences négatives des sanctions sur les États tiers restées lettres mortes, cette question n’a pas été suffisamment élaborée par le Comité spécial. Il a rappelé que de nombreux points de vues ont été exprimés au sein de cet organe, y compris des mesures concrètes pour venir en aide aux États tiers telles que les exemptions commerciales, les concessions ou des dérogations spéciales, ou à défaut l’idée
d’accorder la priorité aux entrepreneurs des États tiers. Il a appelé de ses vœux un examen approfondi de ces suggestions. Le représentant a exprimé l’appui de sa délégation au projet de déclaration présenté par la Fédération de Russie tout en rappelant que le principe fondamental devrait viser à réduire les conséquences des sanctions sur les États tiers avant même que celles-ci ne soient imposées.
M. GEBREEL (Jamahiriya arabe libyenne), réaffirmant que son pays demeure attaché au strict respect de la Charte des Nations Unies, a souhaité que l’Organisation aboutisse un ordre mondial juste et équitable. Il a ensuite fait observer que le projet de déclaration présenté par la Fédération de Russie reprenait des principes énoncés dans la proposition présentée par son pays. Toutefois, a-t-il ajouté, si ce document venait à être adopté, cela ne signifierait pas que sa délégation retirerait sa proposition, laquelle devrait être étudiée par le Comité spécial. Concernant la deuxième proposition présentée par son pays, visant le raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le représentant a suggéré que ce document soit examiné parallèlement à celui présenté par Cuba sur le renforcement de la fonction de l’Organisation des Nations Unies. En conclusion, le représentant a appuyé l’idée de créer un fonds d’affectation spéciale pour résorber les retards accumulés dans la publication des deux Répertoires de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et a demandé que les propositions des États Membres soient toutes traitées sur un pied d’égalité.
M. MOHAMMED HAJ IBRAHIM (République arabe syrienne) a déploré que le recours aux sanctions par certains États soit devenu une pratique coercitive si fréquente et, ce, sans l’approbation du Conseil de sécurité. Cette tendance constitue un précédent dangereux qui s’exerce au mépris des dispositions du droit international et de la Charte des Nations Unies. Le Conseil doit étudier les effets à court et à moyen terme des mesures coercitives. Les sanctions doivent être imposées en stricte conformité avec les dispositions de la Charte et être limitées dans le temps. Elles doivent être levées dès que l’État visé a modifié son comportement. L’impact des sanctions sur les États tiers doit être atténué car leur but n’étant pas d’infliger des souffrances à des populations innocentes. Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, nous appuyons le projet de déclaration de la Fédération de Russie ainsi que la proposition de Cuba visant à assurer une démocratisation des travaux du Conseil de sécurité et à accroître le rôle de l’Assemblée générale. Il faut que l’Assemblée générale joue le rôle qui lui est conféré par la Charte des Nations Unies, a-t-il insisté en soulignant que le Comité spécial est le cadre idoine pour traiter de ces questions.
M. ALFONSO ASCENCIO (Mexique) a affirmé que son pays est favorable aux mesures pratiques recommandées par le Groupe d’experts pour prévenir les effets des sanctions sur les États tiers. Il convient d’étudier la possibilité de prévoir un traitement spécial et différencié aux États touchés et à leurs fournisseurs. Abordant le travail du Comité spécial, le représentant a estimé que celui-ci ne doit pas reprendre l’examen des questions abordées par d’autres organes des Nations Unies, notamment pour ce qui touche aux opérations de maintien de la paix. Ayant toujours été favorable au raffermissement du rôle de l’Assemblée générale, le Mexique préconise l’étude approfondie des Articles 10, 14 et 109 de la Charte des Nations Unies afin de définir la portée du mandat de cet organe. Il est important d’éliminer la référence au Conseil de tutelle qui a rempli son mandat, a-t-il conclu.
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