LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE RÉUNIT À GENÈVE DU 11 AU 29 JUILLET 2005

Communiqué de base

LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME SE RÉUNIT À GENÈVE DU 11 AU 29 JUILLET 2005

Il examinera les rapports présentés par le Yémen,

le Tadjikistan, la Slovénie, la Syrie et la Thaïlande

(Publié tel que reçu)

GENÈVE, 7 juillet (Service d’information des Nations Unies) -- Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingt-quatrième session au Palais Wilson, à Genève, du 11 au 29 juillet 2005, pour examiner les rapports présentés par le Yémen, le Tadjikistan, la Slovénie, la Syrie et la Thaïlande sur les mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

À l'ouverture de la session, le lundi 11 juillet, à 10 heures, le Comité doit adopter son ordre du jour et son programme de travail.  Il devrait aussi procéder, de 11 heures à 13 heures ce même jour, à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les États parties dont les rapports sont à l'examen.

Le Comité, l'un des sept organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent.  Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 154 États parties, dont 105 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 54 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques.  Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les experts.  Selon le calendrier provisoire de la session (qui figure en fin de communiqué), le Comité examinera le quatrième rapport périodique du Yémen les 11 et 12 juillet ; le rapport initial du Tadjikistan les 13 et 14 juillet ; le deuxième rapport périodique de la Slovénie les 14 et 15 juillet ; le troisième rapport périodique de la Syrie le 18 juillet ; et le rapport initial de la Thaïlande les 19 et 20 juillet.

Sur les cinq pays dont les rapports seront examinés au cours de la session, trois ont déjà fait l'objet d'un examen par le Comité.  Les observations finales du Comité concernant le précédent rapport du Yémen, examiné en juillet 2002, figurent au document CCPR/CO/75/YEM; celles sur le précédent rapport de la Slovénie, examiné en juillet 1994, au document CCPR/C/79/Add.40; et celles sur le précédent rapport de la Syrie, examiné en mars 2001, au document CCPR/CO/71/SYR.

Au cours de la session, le Comité procédera en outre, en séances privées, à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'un des 105 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à cet examen.  Le Comité est actuellement saisi, à ce titre, de 348 communications.

Le Comité doit aussi commencer au cours de cette session l’examen d’un projet d’observation générale révisée concernant l’article 14 du Pacte (droit à un procès équitable).

Au titre du suivi des observations finales qu'il a adoptées lors de sessions précédentes, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son rapport d'activités.  Le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations adoptées en vertu du Protocole facultatif présentera également un rapport sur ses activités.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs.  Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus.  Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi.  La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.  Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire.  Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.  Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections.  Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée.  Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse.  Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte.  En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.  Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.  À ce jour, 48 États ont fait la déclaration.

Le premier Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

À ce jour, les 154 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 105 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Verde, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 54 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel.  Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Edwin Johnson López (Équateur); M. Walter Kälin (Suisse); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); M. Michael O'Flaherty (Irlande); Mme Elisabeth Palm (Suède); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Patrick Vella (Malte); M. Ruth Wedgwood (États-Unis); et M. Roman Wieruszewski (Pologne).

La documentation relative à la session peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs83.htm.

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