POUR UN CONTRÔLE RENFORCÉ DES MOUVEMENTS D’ARMES LÉGÈRES: LES ÉTATS PRÔNENT UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR EMPÊCHER LE TRANSFERT VERS DES GROUPES NON ÉTATIQUES

Réunion d’examen du Programme d’action

sur le commerce illicite des armes légères

7^e & 8^e séances – matin & après-midi

POUR UN CONTRÔLE RENFORCÉ DES MOUVEMENTS D’ARMES LÉGÈRES: LES ÉTATS PRÔNENT UNE APPROCHE INTÉGRÉE POUR EMPÊCHER LE TRANSFERT VERS DES GROUPES NON ÉTATIQUES

Ils demandent que les certificats d’utilisateur final soient réformés

Au quatrième jour de sa session, la Réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action qui, en 2001, avait été mis au point aux Nations Unies pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a poursuivi ses discussions thématiques entamées hier.  Le marquage et le traçage des armes légères; le renforcement des capacités et des institutions; la mobilisation des ressources; le lien entre terrorisme, criminalité organisée et trafic de drogue et de pierres précieuses; ainsi que l’exportation et l’importation des armes légères ont été débattus par les représentants d’États Membres et d’ONG. 

M. Anton Thalmann, représentant de la Suisse et Président du Groupe de travail qui a adopté le mois dernier un projet d’instrument international de caractère politique visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre, a noté que l’adoption de ce projet par consensus était le signe d’une volonté politique affirmée de la part des États de renforcer le régime général de lutte contre la prolifération de ce type d’armes.  Selon M. Thalmann, l’instrument en question, sans revenir sur les normes existantes en la matière, marque un progrès.  Notamment, il contient une définition plus détaillée des différents types d’armes visées et il complète les dispositions du Protocole additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale en élargissant l’éventail de ces armes par l’inclusion des systèmes antiaériens portables (MANPADS). 

Toutefois, M. Thalmann a regretté, à l’instar des nombreuses délégations qui s’étaient exprimées sur ce point à l’occasion de la présentation des rapports nationaux, la nature politique de l’instrument de marquage et de traçage et l’absence de la question des munitions dans le document.  Ces lacunes ont de nouveau été stigmatisées par les représentants dans leurs commentaires.  Pour le représentant du Mexique, la nature politique de l’instrument a de grandes chances, compte tenu du respect de la confidentialité des politiques de désarmement des États, d’empêcher que l’information ne soit efficacement fournie en vue d’appliquer les dispositions prévues pour la récupération et le traçage des armes.  Le représentant du Maroc a, de son côté, estimé que la durée trop courte des négociations était à l’origine de la nature politique de l’instrument.  « Une période de six semaines est beaucoup trop courte dans le cadre de travail des Nations Unies pour pouvoir parvenir à un instrument juridiquement contraignant sur une question aussi complexe », a-t-il dit.

Les questions relatives au renforcement des capacités et des institutions et à la mobilisation des ressources ont suscité de nombreuses observations, l’ensemble des intervenants s’accordant sur l’utilité des commissions nationales pour identifier les problèmes locaux et canaliser l’assistance.  Au plan du financement de ces commissions, la représentante de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a suggéré que les États leur allouent une ligne budgétaire distincte.  En ce sens, elle a plaidé pour que cette approche impulse l’appropriation par les États des objectifs du Programme d’action qu’ils se sont engagés à réaliser.  Une coordination accrue des efforts de lutte contre le trafic des ALPC au niveau général est en outre souhaitable, ce niveau d’action étant souvent le plus pertinent pour échanger les informations et les expériences et harmoniser les dispositifs législatifs, ont convenu les orateurs.  Comme lors des discussions précédentes, il a été noté que la diffusion de l’expertise sur la problématique des armes légères et la formation des personnels impliqués dans la mise en œuvre du Programme d’action constituaient des éléments clefs dans l’entreprise de lutte contre la prolifération et le commerce illicite de ces armes.

Considérant le lien étroit qui unit le commerce illicite des armes légères, le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogue et de pierres précieuses, les États Membres ont souligné l'importance d'adopter une approche intégrée.  Ils ont estimé que celle-ci requérait une coopération internationale et régionale renforcée, qui permette d'harmoniser les législations nationales et d'échanger des informations pertinentes sur les trafics et leurs auteurs.  Une assistance a également été jugée nécessaire pour aider les pays disposant de moyens insuffisants pour surveiller leurs frontières, en particulier ceux confrontés à un conflit de longue durée.  Enfin, certains pays ont affirmé que la lutte combinée contre la prolifération des armes légères illicites et contre le terrorisme et la criminalité organisée exigeait que les États interdisent le transfert d'armes légères vers les acteurs non étatiques.  L'UNIDIR a, pour sa part, suggéré que l'approche d'une problématique aussi complexe intègre de nouvelles dimensions connexes, telles que les transports et le développement.

En matière d’importations et d’exportations d’armes légères, les États Membres ont indiqué que la lutte contre le commerce illicite passait par la mise en place de meures de contrôle efficaces et harmonisées à l’échelle internationale.  En ce sens, a estimé le représentant de la Fédération de Russie, il convient de combattre la falsification couramment pratiquée des certificats d’utilisateurs au moment des transferts d’armes.  En dépit des normes édictées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), il est en effet nécessaire de durcir les conditions d’approbation des certificats, de trouver les moyens de les rendre résistants à la contrefaçon et de renforcer les contrôles lors de la livraison finale des armes dans les pays récipiendaires, a-t-il dit.

La Réunion achèvera demain matin, vendredi 15 juillet, sa discussion thématique avant de clore ses travaux.

DEUXIÈME RÉUNION BIENNALE DES ÉTATS POUR L’EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION EN VUE DE PRÉVENIR, COMBATTRE ET ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES SOUS TOUS SES ASPECTS

Examen de l’exécution du Programme d’action

Débat thématique

Au sujet de la question du marquage et du traçage des armes légères, la Réunion a entendu un rapport du représentant de la Suisse, M. ANTON THALMANN, qui a présidé le Groupe de travail à l’origine du projet d’instrument sur lequel un accord est intervenu le mois dernier.

Il a indiqué que beaucoup avait été surpris de voir qu’un accord avait été trouvé dans les délais fixés.  À mon sens, a-t-il dit, ceci est la preuve que la volonté politique nécessaire était là, ce dont d’ailleurs témoigne le fait que ni les États ni les pays producteurs n’ont contesté la nécessité d’un tel instrument.  En outre, la tenue de la présente réunion et l’approche du Sommet mondial de septembre nous a incités à parvenir rapidement à un consensus.  Dans ce cadre, l’adoption d’un document final par l’Assemblée générale sera un élément crucial de notre réussite, en cela qu’il liera les politiques de tous les États Membres, qu’il s’agisse de pays affectés ou producteurs.

S’agissant de la teneur de cet instrument, le représentant a indiqué que celui-ci n’affaiblissait aucune des normes existantes en matière de lutte contre les armes légères illicites.  Sa valeur ajoutée provient de ce que, contrairement au Programme d’action, l’instrument définit de manière détaillée les différents types d’armes légères et de petit calibre.  Par là, il complète le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en élargissant l’éventail des armes visées, en incluant en particulier les systèmes antiaériens portables (MANPADS). 

Par ailleurs, les normes essentielles définies dans le projet en matière de marquage à la fabrication et à l’importation et de tenue des registres incitent vigoureusement à la coopération des gouvernements avec les Nations Unies et Interpol en vue de renforcer l’échange d’information.  Cet instrument est de plus tourné vers l’avenir car il va commander d’organiser des réunions sur la question de sa mise en œuvre, cela après l’adoption du rapport du groupe travail à la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU.

Poursuivant, M. Thalmann a noté les lacunes de l’instrument, en notant en particulier que la question des munitions n’avait pas été incluse dans le texte soumis.  Mais c’est bien évidemment la nature politique de cet instrument qui a suscité le plus de critiques et de frustrations, a-t-il dit.  Selon lui, si la nature de l’instrument avait été décidée plus tôt, des dispositions plus fortes auraient été prises.  Pour autant, même si cet outil n’est pas juridiquement contraignant, il jette les bases, même imparfaites, de ce processus important qu’est la lutte contre la prolifération et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Cet instrument est une pierre d’un édifice plus vaste. 

Dans leurs interventions, les représentants ont regretté en premier lieu la nature politique de l’instrument international et le fait que la question des munitions n’avait été intégrée au document final.  La nature politique empêchera en particulier que soient appliquées les dispositions prévues pour la récupération et le traçage des armes, a prévu le représentant du Mexique.  Les lacunes en ce qui concerne les informations à fournir, ce qui va découler du respect de la confidentialité des politiques de désarmement des États, va rendre en effet plus que problématique l’application de l’instrument dans ce domaine, a-t-il jugé.  De son côté, le représentant de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) a souhaité que les minutions soient rapidement incluses dans les activités de gestion des stocks d’armes légères menées dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation et réinsertion.  

Pour le représentant du Maroc, c’est le peu de temps dont a bénéficié le Groupe de travail pour négocier qui explique au final la nature politique de l’instrument ainsi adopté.  Une période de six semaines est beaucoup trop courte dans le cadre du travail des Nations Unies pour pouvoir parvenir à un instrument juridiquement contraignant sur une question aussi complexe, a-t-il dit.  Le représentant d’Israël a, pour sa part, regretté que la question pourtant brûlante du terrorisme ne soit pas mentionnée dans le projet final.  Toutefois, si les politiques des États se montrent conformes à cet instrument, nul doute qu’un pas en avant aura été franchi en vue de lutter efficacement au niveau international contre le fléau des armes légères et de petit calibre.

S'agissant du renforcement des capacités, de la mobilisation des ressources et du renforcement des institutions, de nombreux pays ont souligné l'utilité des commissions nationales pour identifier les problèmes locaux et canaliser l'assistance.  Ils ont, pour la plupart, considéré qu'un accroissement des aides internationales, à la fois financières et matérielles, était essentiel pour assurer le fonctionnement des commissions nationales et des points focaux dédiés à la mise en œuvre du Programme d'action des Nations Unies sur les armes légères.  Ils ont pointé que ces ressources devaient être, lorsque c'est nécessaire, concentrées sur les zones frontières et adressées aux niveaux tant local et régional que national.

Afin de favoriser le financement des commissions nationales, la représentante de l'UNIDIR a suggéré que les États leur allouent une ligne budgétaire distincte.  Citant les exemples concluants du Bénin et du Burkina Faso en la matière, elle a estimé que cette mesure aurait l'avantage de favoriser l'appropriation par les États des objectifs du Programme d'action que les commissions sont chargées de mettre en œuvre.

Plusieurs délégations ont par ailleurs souligné l'importance de la coordination des efforts de lutte contre le trafic des armes légères au niveau régional, ce dernier étant souvent l'échelon le plus pertinent pour échanger les informations et les expériences, harmoniser les dispositifs législatifs et synchroniser les démarches menées par les différents acteurs concernés.  Afin de favoriser la remontée des informations, il a été indiqué que les moyens de communication des échelons locaux devaient être renforcés par la mise à disposition de technologies avancées.

Au nom de l'Union européenne et des pays associés, le représentant du Royaume-Uni a demandé à la communauté internationale de participer au renforcement des commissions nationales des petits pays, en particulier des plus touchés par les conséquences du commerce illicite des armes légères, soulignant que le rapport « Biting the Bullet » avait démontré l'efficacité de ces commissions, lorsqu'elles sont dotées des moyens nécessaires.

Au-delà des seules ressources financières, il a été noté que la diffusion de l'expertise sur la problématique des armes légères, l'échange des meilleures pratiques et la formation des personnels impliqués dans la mise en œuvre du Programme d'action, aux niveaux tant national que local, constituaient l'une des principales clefs pour lutter efficacement contre le trafic de ce type d’armes, mais aussi pour assurer le succès des programmes de démobilisation, de désarmement et de réinsertion (DDR).  À cet égard, la représentante de l'UNIDIR a suggéré, d'une part, que les États s'engagent dans des réseaux d'échanges, qui pourraient être constitués de manière pérenne, au sein des organismes internationaux traitant de la question des armes légères sous ses différents aspects, d'autre part, que des parlementaires nationaux participent aux commissions nationales afin d'être en mesure de suivre leurs travaux et d'intégrer les besoins exprimés dans ce cadre dans les politiques nationales.

Plusieurs pays ont en outre insisté sur la nécessité d'une coopération internationale, en particulier en termes d'expertise.  Tandis que le représentant de la Corée a estimé qu'il était également nécessaire que les États récipiendaires prennent des engagements et fassent preuve de responsabilité dans l'utilisation de l'aide internationale, la représentante du Brésil a affirmé que des mécanismes d'assistance novateurs, susceptibles de mieux exploiter les capacités nationales, devaient être étudiés, tels que des programmes de formation régionaux, une coopération trilatérale ou une assistance financière horizontale pour les pays en développement.

Enfin, de nombreuses délégations, en particulier d'États africains, ont souligné que les programmes de renforcement des capacités devaient être étendus à des actions de développement, qu'il s'agisse de réduire la pauvreté, source de violence, de renforcer les États affaiblis pour qu'ils fassent respecter l'ordre, réduisant ainsi la détention individuelle d'armes légères, ou de contribuer à modifier les modes de vie locaux dont le recours à des armes légères est quasiment ancestral.

Le représentant du Canada a déclaré que son pays entendait jouer un rôle actif dans le renforcement des capacités.

La question des problématiques liées au commerce illicite des armes légères, que sont le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogue et de pierres précieuses, a également été abordée par les délégations, qui ont estimé dans leur ensemble que seule une approche intégrée permettrait de surmonter ces défis.

Le représentant de l'UNIDIR a rappelé que les armes légères étaient celles qu'utilisaient en priorité les terroristes.  Or, comme les groupes criminels, ceux-ci ont souvent recours au trafic de drogue et de ressources naturelles, pour en financer l'acquisition.  Le représentant a suggéré que l'approche intégrée de ces problèmes s'inspire des travaux du Comité de lutte contre le terrorisme, mis en place par le Conseil de sécurité, dont l'orientation est également globale.  Il a également indiqué qu'une coopération internationale approfondie sur ces sujets nécessitait de créer des mécanismes plus cohérents aux niveaux national, régional et international, suggérant qu'ils recouvrent, outre le trafic de drogue et le commerce illicite des armes, d'autres domaines insuffisamment pris en compte, que sont notamment les transports et le développement.  Il a suggéré que ces volets soient intégrés dans le Programme d'action même.

La représentante du Bureau des Nations Unies sur la drogue et la criminalité (ONUDC) a, quant à elle, souligné la difficulté des pays victimes de conflits de longue durée, où la demande d'armes légères est largement financée par les trafics de drogue et de ressources naturelles et est appuyée par des groupes criminels qui profitent de la porosité des frontières, à disposer des moyens nécessaires pour combattre de front l'ensemble de ces problèmes.  Elle a ajouté que dans d'autres pays, les terroristes bénéficiaient de la corruption des douaniers pour acquérir facilement des armes légères illicites.  Dans ces deux cas, une assistance internationale devrait être apportée.

Dans la mesure où toutes les formes de criminalité se complètent et s'alimentent, de nombreuses délégations ont estimé qu'il était essentiel que les législations nationales soient harmonisées afin de s'appuyer mutuellement, que les organes chargés de la répression aux niveaux national et international coopèrent à travers l'échange d'informations, que les personnels impliqués dans cette lutte soient formés et que leurs capacités soient renforcées.  Certains ont également souligné que la lutte contre ces fléaux passaient par des actions en faveur d'une bonne gouvernance et de l'éducation, tandis que les représentants de l'Inde et duBrésil ont estimé que les États devaient interdire les transferts d'armes légères vers les acteurs non étatiques, ces transactions étant les plus susceptibles de faire l'objet de détournements vers des groupes terroristes ou criminels organisés.

Tous les États Membres en ont appelé à un renforcement de la coopération internationale, notamment à travers INTERPOL, et à la mobilisation de moyens techniques adaptés et d'échanges d'informations.

Au nom des États parties à la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA), la représentante de la Colombie a attiré l'attention sur le fait que la Convention, qui réunit actuellement 21 pays, était le seul instrument régional existant à être véritablement contraignant.  Celui-ci contient des outils efficaces pour lutter contre les groupes criminels et établit des ponts avec la communauté internationale.  À travers la Déclaration adoptée à Bogota, en mars 2004, les États parties se sont engagés à perfectionner les mécanismes de contrôle existants (notamment par la constitution de réseaux et la mise en place d'autorités responsables dans chaque État), à créer des mécanismes d'informations sécurisés et à organiser des modalités de suivi collectives.  En octobre 2005, les États parties ont par ailleurs décidé de se constituer en réseau, afin de coordonner leurs dispositifs d'octroi de licences et de permis d'exportation et d'importation, notamment en harmonisant leurs registres.  La représentante de Trinité-et-Tobago a, quant à elle, mentionné l’établissement d'un plan régional de lutte contre les stupéfiants, incluant la question du trafic des armes et de la criminalité organisée, qui a donné lieu à la mise en place de structures visant à coordonner les actions des différents ministères concernés.  La stratégie de sécurité définie par les États parties repose sur l'harmonisation des lois relatives à la sûreté, la coordination des approches mises en œuvre par les agences de renseignement et par la définition de réactions collectives aux crises.

À propos du contrôle des exportations et des importations, il a été reconnu qu’une gestion efficace et harmonisée à l’échelle internationale était indispensable pour éviter la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Sans cela, a-t-il été dit, nous ne pourrons empêcher qu’elles tombent entre de mauvaises mains.  À cette fin, il convient de renforcer le processus de contrôle d’exportation et d’importation en améliorant notamment la valeur des certificats d’utilisateur final ainsi que les systèmes douaniers.

Le représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a estimé qu’il appartenait au premier chef aux gouvernements de s’assurer de la bonne régulation du mouvement des armes sur leur territoire et à l’intérieur de leur région.  Notre organisation, a-t-il poursuivi, édicte dans ses guides un certain nombre de pratiques optimales pour l’application des normes de contrôle des armes convenues dans le cadre de l’OSCE.  Dans ce contexte, le renforcement des capacités et de l’information, le développement de programmes sont des composantes clefs de notre action en la matière.  La formation des gardes-frontières s’est avérée particulièrement utile pour lutter contre le trafic de drogue et celui connexe des armes légères. 

Il a été en outre reconnu qu’il fallait établir des règles d’action communes en adaptant les législations nationales conformément aux différents accords internationaux auxquels les États sont parties en matière de désarmement.  Le représentant de la Fédération de Russie a ainsi jugé que le certificat d’utilisateur final, au moment des transferts d’armes, était un instrument crucial.  Mais, a-t-il noté, en dépit des normes développées par l’OSCE, ces certificats sont souvent falsifiés par de véritables experts.  C’est pourquoi, a-t-il demandé, il est nécessaire de durcir les conditions d’approbation des certificats, de trouver les moyens de les rendre résistants à la contrefaçon et de mettre l’accent sur le contrôle au moment des livraisons finales des armes dans les pays récipiendaires.  Cette action devrait permettre de mettre fin aux transactions douteuses.  Plusieurs intervenants ont appuyé cette déclaration en faisant remarquer que l’activité des courtiers illégaux était à l’origine des transactions douteuses dont le déroulement échappe aux sanctions pénales des pays.  Dans ce contexte, a-t-il été préconisé, il est essentiel de maximiser les échanges d’informations entre les pays, aux niveaux international, régional et sous-régional, pour faire échec à cette pratique particulièrement nocive.  Il est en outre indispensable de sanctionner les compagnies privées qui adhèrent à ces pratiques.  Pour de nombreux intervenants, il serait par ailleurs utile de renforcer les capacités de défenses des pays récipiendaires. 

Selon le représentant du Royaume-Uni, qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, le contrôle des exportations, importations et transferts des armes légères et de petit calibre doit reposer sur la reconnaissance de principes directeurs.  En ce sens, a plaidé le représentant, des consultations entre États sur ce sujet sont nécessaires, qui, notamment, devront tenir compte des besoins en sécurité humaine et en droits de l’homme des pays récipiendaires.  Il a été soutenu dans sa proposition de discuter de l’établissement de normes minimales au sein d’un programme renforcé établit dans le cadre du système des Nations Unies.

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