DERNIÈRE SÉANCE DE LA TROISIÈME COMMISSION: ELLE DEMANDE AUX PARTIES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO DE RESPECTER L’ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF

Troisième Commission

47^e et 48^e séances – matin et après-midi

DERNIÈRE SÉANCE DE LA TROISIÈME COMMISSION: ELLE DEMANDE AUX PARTIES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO DE RESPECTER L’ACCORD GLOBAL ET INCLUSIF

À la demande du Groupe africain,

elle ne se prononce pas sur la situation des droits de l’homme au Soudan

La Commission des affaires sociales, culturelles et humanitaires (Troisième Commission) a achevé aujourd’hui les travaux de sa soixantième session qu’elle avait entamés le lundi trois octobre sous la présidence de Francis Butagira, le Représentant permanent de l’Ouganda.

La Commission a lancé une série de demandes à l’intention des parties en République démocratique du Congo, y compris celles qui n’ont pas signé l’Accord global et inclusif, pour qu’elles respectent et continuent d’appliquer cet Accord et pour qu’elles cessent immédiatement toute action entravant la consolidation de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo.  Il leur est aussi demandé de mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats et de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants contre la violence effroyable, y compris la violence sexuelle.  Plusieurs requêtes sont adressées au Gouvernement congolais d’unité nationale et de transition, entre autres, celle de mettre un terme à l’impunité.  Le texte condamne la poursuite des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire aux Kivu et autres régions de l’Est.  Mais sont accueillis avec satisfaction plusieurs développements, notamment les mesures prises en 2005 par les autorités de la RDC pour arrêter les chefs des milices soupçonnées de crimes graves contre des civils. 

Certaines parties du texte adopté dans son ensemble par 96 voix pour, 2 voix contre (Rwanda et Ouganda) et 66 abstentions, ont fait l’objet de votes distincts et ont été maintenues.  Ces paragraphes dont l’un encourageant des pressions de la communauté internationale sur les États et les groupes armés ayant leur base dans l’Est de la RDC, étaient contestés par le représentant de l’Ouganda.  De son côté, le représentant de la République démocratique du Congo, est revenu sur le processus en cours dans la région en précisant que la justice est un impératif essentiel et que des poursuites judiciaires avaient été initiées envers des seigneurs de la guerre ayant commis des crimes en Ituri et qui ont trouvé refuge dans les pays voisins.  Le représentant a toutefois regretté que le texte n’aborde pas l’idée de créer un tribunal pénal international pour la RDC.

Le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Soudan a été retiré à la suite d’une motion demandant que la Commission ne se prononce pas, motion présentée par le Nigéria au nom du Groupe africain et qui a été adoptée par un vote de 84 voix pour, 79 voix contre et 12 abstentions. 

Au cours du débat ayant précédé, le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des pays associés et appuyé par la représentante de l’Australie qui s’exprimait au nom du Canada et de la Nouvelle- Zélande, a estimé que l’Assemblée générale devait assumer ses responsabilités en matière de droits de l’homme que ce soit par l’établissement des normes ou du suivi de leur application.  De leur côté, le Venezuela et la Chine ont rejeté la politique qui s’est développée aux Nations Unies qui consiste à consacrer un texte à un pays spécifique.

La Commission a par ailleurs adopté les projets de résolution suivants : Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban; la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme; le droit au développement; l’affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation; les droits de l’homme et la diversité culturelle; et la protection des migrants.  Tous les textes adoptés par la Commission seront transmis à l’Assemblée générale en plénière. 

La Commission a également adopté son futur programme de travail pour la prochaine session de l’Assemblée générale*.

*     A/C.3/60/L.72

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Aux termes du projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.3/60/L.31), adopté tel qu’amendé oralement par 117 voix pour, 51 voix contre et 4 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale.

Elle soulignerait la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique pour renforcer et élargir la participation des pays en développement à la prise de décisions et à l’établissement de normes d’ordre économique de portée internationale.  L’Assemblée générale affirmerait par ailleurs que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’en exploiter les possibilités d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle et soulignerait, en conséquence, qu’il importe de continuer à analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

      La représentante du Venezuela a estimé, avant le vote, que la mondialisation n’offrait pas de grandes possibilités contrairement à ce qui est affirmé dans le projet de résolution aux paragraphes 5 du dispositif et 11 du préambule.  Elle a reconnu que ce texte constituait un premier pas pour combattre les inégalités: c’est pourquoi le Venezuela votera en sa faveur. 

Le représentant du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a jugé au contraire, après le vote, que les amendements apportés n’avaient guère permis de surmonter les divergences de fond qui avaient marqué le débat de la Troisième Commission sur cette question.  Nous ne sommes pas convaincus que la mondialisation ait un impact sur tous les droits de l’homme et cette relation doit être évaluée au cas par cas, a-t-il dit.  Nous estimons que la mondialisation offre des possibilités de croissance partout dans le monde, a-t-il conclu. 

Aux termes du projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/60/L.36), adopté par 172 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Îles Marshall) et cinq abstentions (Canada, Japon, Israël, Suède et Australie), tel qu’amendé oralement par la Malaisie, l’Assemblée générale prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, et 0,15% à 0,2% de leur produit national brut à l’aide aux pays les moins avancés, de faire des efforts concrets en ce sens, et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès réalisés en veillant à ce que l’aide publique au développement soit dûment employée au service de leurs buts et objectifs de développement.

Elle demanderait une libéralisation effective du commerce, conduite au rythme voulu, notamment dans les domaines où des négociations sont en cours; le réexamen des dispositions établissant un traitement spécial et différencié afin notamment de les rendre plus efficaces; la prévention de nouvelles formes de protectionnisme; ainsi que le renforcement des capacités des pays en développement et la fourniture d’une assistance technique à ces pays, qui sont des aspects importants du progrès vers l’exercice effectif du droit au développement.

L’Assemblée réitèrerait la demande adressée à la Haut-Commissaire, en recentrant le droit au développement, de mener des activités visant à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes internationaux de développement et les institutions internationales s’occupant de développement, de questions financières et d’échanges commerciaux.

Elle prierait les organismes, fonds et programmes ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies d’intégrer le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels, et soulignerait que les institutions financières internationales et les organismes internationaux du commerce multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.

Elle soulignerait également qu’il est urgent de prendre des mesures concrètes pour lutter contre toutes les formes de corruption à tous les niveaux, pour prévenir, détecter et décourager de façon plus efficace les transferts internationaux d’avoirs acquis illégalement et renforcer la coopération internationale en matière de recouvrement des avoirs.

La représentante des États-Unis s’est opposée à ce texte, expliquant que le droit au développement signifie que chaque individu a le droit de développer ses capacités intellectuelles et autres par l’exercice de tout un ensemble de droits civils et politiques.  Ce texte évoque un cadre conceptuel sur le droit au développement auquel nous nous opposons, a-t-elle dit.  De plus, les références sur les travaux de l’Équipe spéciale de haut niveau sur le droit au développement ne sont pas exactes.  Les États-Unis continueront à promouvoir la croissance économique de tous, ce que ce projet de résolution ne fait pas.

La représentante du Canada a dit appuyer le droit au développement et la Déclaration de 1986 sur ce droit.  Le budget du Canada prévoit une augmentation importante de l’aide.  Toutefois, nous ne pouvons pas appuyer le Document final du Groupe de travail sur le droit au développement. 

Le représentant du Japon a expliqué que son pays accepte la notion du droit au développement mais qu’il faut encore poursuivre les discussions de manière à ce que chacun convienne de ses implications.  C’est à chaque gouvernement qu’incombe la responsabilité d’assurer le développement de ses ressortissants tandis que le droit au développement est mis en œuvre au niveau international par le biais de partenariats. 

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré que l’Union est fermement engagée en faveur de la réalisation du droit au développement qui doit reposer sur une base consensuelle la plus large possible.  Les États se doivent de créer les conditions permettant la réalisation de ce droit.  Toutefois ce texte aborde tous les droits sans aucune distinction et passe sous silence le fait que l’individu doit participer au processus de développement.

Aux termes du projet de résolution sur l’affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation (A/C.3/60/L.43), tel qu’amendé oralement et adopté dans son ensemble par 173 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, l’Assemblée générale, prenant note avec intérêt de la résolution 2004/30 de la Commission des droits de l’homme en date du 19 avril 2004 sur le renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie, ainsi que de la résolution 2005/30 de la même Commission (paragraphe 5 du préambule), prierait la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat, en sa qualité de centre de coordination de l’assistance électorale des Nations Unies, de continuer à informer régulièrement les États Membres des demandes qu’elle reçoit et de la nature de l’assistance qu’elle fournit.  Elle recommanderait que, pendant toute la durée du processus électoral, y compris avant et après les élections, selon qu’il conviendra, l’Organisation, se fondant sur des missions d’évaluation des besoins, continue de donner des conseils techniques et autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de renforcer le processus de démocratisation.

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent, et de continuer à veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coopération avec la Division, aux nombreuses demandes de services consultatifs, d’une complexité et d’une portée toujours plus grandes, que présentent les États Membres.  Elle prierait aussi le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de poursuivre le programme d’assistance en matière de gestion des affaires publiques qu’il exécute en coopération avec des organismes compétents, en particulier les programmes visant à renforcer les institutions démocratiques et les liens entre la société civile et les gouvernements.

À l’issue d’un vote séparé demandé par Cuba, le paragraphe 5 du préambule du projet de résolution a été maintenu, ayant été appuyé par 123 voix tandis que 35 pays se sont abstenus.  Aucune délégation n’a voté contre. 

Le représentant de Cuba a demandé un vote séparé sur le paragraphe 5 du préambule, expliquant que celui-ci mentionne une résolution adoptée par la Commission des droits de l’homme qui donne une définition sélective et unique de la démocratie, niant ainsi le droit des peuples à choisir leur propre modèle politique.  Le représentant a indiqué que sa délégation aurait souhaité voir inclure dans ce paragraphe d’autres résolutions offrant une définition plus équilibrée de la démocratie.  Notre délégation s’abstiendra donc sur ce paragraphe, a-t-il conclu.

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l’homme et la diversité culturelle (A/C.3/60/L.55), adopté sans vote, tel qu’amendé oralement par la République islamique d’Iran, l’Assemblée se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans la perspective de la promotion et de la protection de la diversité culturelle.  Elle affirmerait qu’avant tout, le dialogue interculturel enrichit la compréhension commune des droits de l’homme et que les avantages à tirer de la promotion et du développement de la coopération et des contacts culturels internationaux sont importants.

L’Assemblée demanderait instamment à tous les acteurs qui interviennent sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’intégration, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle prierait instammentles États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, le cas échéant, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

La représentante des États-Unis s’est dite heureuse de s’associer au consensus en précisant que le paragraphe 3 du dispositif doit être interprété dans le cadre de l’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

      Projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Soudan (A/C.3/60/L.47)

Le représentant du Nigéria, au nom du Groupe africain, a présenté une motion demandant que la Commission ne se prononce pas sur ce projet.  La motiona été adoptée par un vote de 84 voix pour, 79 voix contre et 12 abstentions.  Aucune décision n’a donc été prise sur ce texte.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne s’est félicité des développements importants qui se sont produits au Soudan au cours des derniers mois comme l’adoption d’une constitution intérimaire.  L’Union européenne et le Royaume-Uni attachent la plus grande importance à ces développements et ils déploient tous les efforts pour que des progrès soient réalisés.  Nous rendons hommage aux parties pour la manière dont elles ont abordé la situation et au rôle de chef de file joué par l’Union africaine.  Cela dit, nous continuons à avoir de graves préoccupations au sujet des violations flagrantes des droits de l’homme et du droit humanitaire en particulier au Darfour.  Nous en appelons au Gouvernement d’unité nationale et aux autres parties au conflit au Darfour à cesser leurs exactions et à mettre fin à la culture de l’impunité.  Nous demandons aujourd’hui la coopération pleine et entière du Gouvernement avec la Cour pénale internationale.  Tout indique que des sévices sexuels sont encore généralisés et l’on sait que des centaines de milliers de personnes ont été déplacées de manière forcée.  L’année dernière, des questions de procédures soulevées par certaines délégations nous ont empêché de nous exprimer sur le fond de la question.

Le représentant du Nigéria, s’exprimant au nom du Groupe africain, a demandé un ajournement des débats sur le projet de résolution.  Il a expliqué que le Groupe africain n’appuyait pas des résolutions qui risquaient de mettre en danger les efforts et les négociations de paix, en particulier l’application de l’accord de paix signé sous les auspices de l’Union africaine (UA).  Le représentant a exhorté l’Union européenne à soutenir, par le biais de la coopération et d’un dialogue constructif, les efforts de l’Union africaine visant à aider le nouveau Gouvernement d’unité nationale au Soudan à instaurer une stabilité et une paix durables, plutôt que de proposer des résolutions qui exacerbent les divisions.  Aux yeux du représentant, ces types d’initiatives risquent de faire régresser les discussions sur le Conseil des droits de l’homme.

Le représentant de l’Égypte s’est associé à la position du Groupe africain.  La présentation de ce projet est une expression de la politisation des questions des droits de l’homme et de la politique à deux vitesses, a-t-il dit.  Cette initiative sape tous les efforts créatifs de l’Union africaine et du Gouvernement soudanais pour la mise en œuvre honnête de l’accord de paix global.  De même, le représentant de l’Ouganda a dénoncé une attitude contre-productive risquant d’empoisonner l’atmosphère actuelle au Soudan.  Il a observé que les questions de droits de l’homme ne devaient pas être politisées mais devaient plutôt être traitées par le biais d’un dialogue authentique, respectant les principes de la Charte de l’ONU.

Favorable à la motion d’ajournement, le représentant de la Chine a rappelé que sa délégation avait toujours affirmé que la sélectivité ne pouvait pas faire avancer les questions des droits de l’homme et ne faisait qu’aggraver la division entre les États Membres.  Tous les pays devraient, sur la base de l’égalité, promouvoir et protéger les droits de l’homme par le biais du dialogue.  Aucun pays ne peut se poser en juge, a-t-il ajouté, regrettant par ailleurs que tous les projets de résolution circonscrits à un pays portent exclusivement sur ceux qui font partie du monde en développement. 

La représentante du Venezuela a également affirmé que sa délégation rejetait la politique qui s’était développée ces derniers temps au Nations Unies qui consistait à proposer des résolutions ciblant des pays.  Nous sommes contre la politique de deux poids deux mesures en ce qui concerne les droits de l’homme.  Il est grave qu’au moment de la réforme des Nations Unies, on soit en train d’accuser certains pays en développement dans le seul but d’exercer des pressions politiques sur eux, a-t-elle conclu.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a estimé que l’Assemblée générale doit assumer ses responsabilités en matière de droits de l’homme que ce soit par l’établissement des normes ou le contrôle de leur application.  Il faut réagir aux violations massives des droits de l’homme et il existe peu d’exemples aussi parlant que celui de la situation des droits de l’homme au Soudan.  Rappelant que le groupe africain avait présenté un projet de résolution à la Commission des droits de l’homme en coopération avec l’Union européenne, le représentant a regretté que le groupe ne fasse pas preuve de la même coopération à New York.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, prenant la parole au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), s’est opposée à la motion présentée par le Groupe africain.  Rappelant que les Nations Unies ne disposent pas de mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme, la représentante a estimé qu’il ne restait plus comme moyens que de dénoncer publiquement les pays qui violent ces droits.  La communauté internationale serait complice si elle se taisait.  Nous préférons un dialogue constructif mais ce dialogue est impossible avec des pays qui brutalisent leurs propres populations ou encouragent d’autres à le faire.

Aux termes du projet de résolution sur la protection des migrants (A/C.3/60/L.57.Rev.1), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie, à l’encontre des migrants.  Elle condamnerait énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie concernant l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l’enseignement, aux services de santé, aux services sociaux ainsi qu’aux services conçus à l’usage du public.  Elle demanderait à tous les États d’envisager d’examiner et, si il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des migrants et des membres de leur famille.  Elle prierait par ailleurs les États de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l’homme de tous les migrants, indépendamment de leur statut au regard de l’immigration, en particulier ceux des femmes et des enfants.  Par ce texte, l’Assemblée se déclarerait préoccupée par la législation et les mesures adoptées par certains États, qui restreignent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des migrants.  Elle demanderait aux États de protéger et de promouvoir tous les droits fondamentaux des enfants migrants, considérant leur vulnérabilité, en particulier des enfants non accompagnés. 

Le représentant des États-Unis a déclaré qu’il incombe aux deux États concernés, celui d’origine et celui de destination, qui, chacun, bénéficient de la présence des migrants, de les protéger et de leur permettre de travailler légalement.  Nous reconnaissons l’importance du droit de contrôle des frontières et nous interprétons le paragraphe 20 comme ne compromettant en aucune façon notre aptitude à assurer ce contrôle de façon souveraine, a dit le représentant.  Il a ensuite exprimé sa préoccupation sur les alinéas 7 et 8 du préambule, car les documents qui y sont mentionnés n’étaient pas pertinents pour les États-Unis.  Ma délégation avait demandé que ces références soient retirées du projet de résolution.  Ces parties du texte, ainsi que le paragraphe 9 du dispositif, traitent des droits conventionnels et non des droits de l’homme, a-t-il conclu.

Le représentant du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué que les États membres de l’Union étaient décidés à protéger les droits des migrants bien qu’ils ne soient pas coauteurs du texte.  Il a rappelé que l’Union condamnait tout acte de discrimination raciale ou de xénophobie contre les migrants.  Selon lui, la meilleure façon d’assurer l’intégration harmonieuse des communautés migrantes est, dans les pays d’accueil, de faire respecter les droits et les devoirs des migrants. 

La représentante du Venezuela a fait part des réserves de sa délégation sur l’alinéa 6 du préambule du projet de résolution, qui fait référence au Document final du Sommet mondial de septembre 2005, ce qui explique que cette année sa délégation n’ait pas été coauteur.  Selon la déléguée, la décision prise par les chefs d’État et de gouvernement sur la protection des migrants constitue un engagement général, mais en aucun cas n’implique une reconnaissance du Document final du Sommet mondial. 

Le représentant de Singapour a indiqué pour sa part que ceux qui rentrent à Singapour par des voies légales jouissaient des mêmes droits que les citoyens, contrairement aux clandestins traités comme tels selon la législation du pays.  Singapour est un petit pays fortement peuplé avec une population très diverse, a-t-il expliqué.  Tout en notant que sa délégation s’est ralliée au consensus, le représentant a souligné qu’il revient à chaque État de définir souverainement sa politique d’immigration. 

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (A/C.3/60/L.41/Rev.1), adopté dans son ensemble par 96 voix pour, 2 voix contre (Rwanda, Ouganda) et 66 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions antérieures, ainsi que celles de la Commission des droits de l’homme et du Conseil de sécurité, sur la question (alinéa 4 du préambule), lancerait une série de demandes à l’intention des parties y compris celles qui n’ont pas signé l’Accord global et inclusif pour qu’elles respectent et continuent d’appliquer l’Accord global et inclusif et pour qu’elles cessent immédiatement toute action entravant la consolidation de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo.  Elle leur demanderait aussi de mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats et de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants contre la violence effroyable, y compris la violence sexuelle. 

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements des pays de la région, y compris la République démocratique du Congo, d’aider à empêcher les groupes armés qui opèrent dans l’est de la République démocratique du Congo de commettre des assassinats et autres crimes graves en luttant contre le commerce illicite de ressources naturelles extraites illégalement par ces groupes armés; de rapatrier pacifiquement les éléments des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda au Rwanda; de continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale et le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Elle encouragerait la communauté internationale de continuer d’exercer des pressions politiques sur les États concernés et les membres des groupes armés ayant leur base dans l’est de la République démocratique du Congo, afin de réduire leur capacité de continuer de réunir des fonds, qui contribue à la poursuite des assassinats et autres crimes graves (paragraphe 9 c) du dispositif).

Aux termes d’un vote de 90 voix pour, 3 voix contre (Ouganda, Rwanda, Guinée Bissau) et 63 abstentions, le paragraphe 4 du préambule a été maintenu.

Par un vote de 93 voix pour, 3 voix contre (Ouganda, Rwanda, Guinée Bissau) et 63 abstentions, le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a rendu hommage au Représentant permanent de la République démocratique du Congo qui a fait preuve de coopération, de compromis et de souplesse.  Cette volonté de travailler à l’amélioration des droits de l’homme est admirable.  Nous nous félicitons des mesures prises par le Gouvernement transitoire et les progrès substantiels accomplis vers la tenue d’élections en 2006.  Malgré cela, nous restons profondément préoccupés par la situation des droits de l’homme, en particulier dans l’est du pays.  Cette résolution est présentée avec le soutien et l’accord de la RDC.  En dépit de cela, il n’a pas été possible de trouver un consensus plein et entier sur toutes les parties du texte.

La représentante de l’Ouganda a déclaré que les pays de la région appuient le processus de transition et respectent les relations de bon voisinage entre la RDC, le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda.  Le mécanisme de vérification conjoint et sécuritaire est opérationnel.  En outre les États Membres de la région travaillent avec la MONUC qui a vu ses travaux facilités.  L’Ouganda a été l’un des principaux architectes de l’Accord de Lusaka, a aussi affirmé la représentante.  Lors de réunion de la Commission tripartite, la nécessité d’identifier les groupes et milices armés et de les désarmer a été soulignée.  Mais malheureusement cette  question n’est pas abordée dans le paragraphe soumis à un vote. 

Le représentant de la République démocratique du Congo a estimé que les deux paragraphes mentionnés sont la cheville ouvrière de ce projet dans la mesure où le paragraphe 4 fait référence aux résolutions sur la situation des droits de l’homme dans le pays.  Le paragraphe 9 c) rappelle tout simplement la nécessité de faire pression sur les États concernés, notamment l’Ouganda, qui continuent d’appuyer des milices armées dans l’est du pays.  Nous voterons donc en faveur du maintien de ces paragraphes. 

Le représentant du Rwanda a regretté l’absence du consensus sur ce texte en précisant qu’il a voté contre ces deux amendements et votera contre le texte dans son ensemble.  En effet, le paragraphe 4 du préambule rappelle des résolutions antérieures de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l’homme élaborées sur la base de rapports laissaient à désirer et adoptées dans un contexte hautement politisé.  De même le paragraphe 9 c), qui fait référence aux États de la région, est injuste est inapproprié dans la mesure où la question des droits de l’homme revient aux juridictions nationales et aux États.

Le représentant de la République démocratique du Congo est revenu sur le processus en cours dans la région en précisant que trois ans après la fin de la guerre, la situation des droits de l’homme commence à s’améliorer même s’il existe une tendance à la violence dans l’est du Congo où les femmes et les enfants sont victimes de violence sexuelles.  C’est la preuve que le renforcement de l’état de droit reste un problème majeur.  La justice est un impératif essentiel et c’est pour cette raison que nous avons initié des poursuites judiciaires envers des seigneurs de la guerre ayant commis des crimes en Ituri et qui ont trouvé refuge dans les pays voisins.  La présence de groupes armés étrangers dans l’est continue de menacer la stabilité du pays, d’autant que les Forces démocratiques de libération du Rwanda n’ont toujours pas désarmé.  Par ailleurs, nous n’avons jamais été plus proches d’un processus électoral transparent tandis que le projet de constitution fait déjà l’objet d’une campagne référendaire.  Nous poursuivons par ailleurs notre programme de désarmement et de réintégration des enfants soldats. 

Malgré la volonté de rallier le consensus, ce texte ne répond pas à toutes nos attentes et aurait dû refléter la dynamique évolutive de la situation en RDC.  Le projet se limite à reconduire des paragraphes entiers de textes de la Commission des droits de l’homme et de l’Assemblée générale.  Le paragraphe 9 reste muet sur l’idée de créer un tribunal pénal international pour la RDC, une proposition que nous avions accueillie avec satisfaction.  Il est indispensable que ce texte condamne les incursions répétées de troupes voisines tant il est connu que ces incursions visent à désorganiser le processus électoral et faire main basse sur les richesses naturelles du pays.  Nous restons déterminés à mettre en place un système de justice juste et fiable.  Dans l’est du pays, nous bénéficions d’un programme de coopération avec l’Union européenne et les Pays-Bas entre autres. 

La représentante des États-Unis a exprimé sa préoccupation sur le paragraphe 7 e) du dispositif de la résolution qui appelle les pays de la région de continuer à coopérer notamment avec la Cour pénale internationale.  Nous respectons le droit des États à être parties au Statut de Rome de la CPI et demandons en retour qu’ils respectent notre droit et celui d’autres États à ne pas l’être.  La représentante a également indiqué, concernant le paragraphe 5 c), que son pays était clairement contre l’emploi d’enfants soldats dans les conflits armés. 

ÉLIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Le projet résolution sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration  et du Programme d’action de Durban (A/C.3/60/L.63/rev.1), adopté par 172 voix pour, 3 contre (États-Unis, Îles Marshall, Israël) et 2 abstentions (Australie, Canada) tel qu’amendé oralement par la représentante de la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine, se divise en cinq chapitres respectivement sur les principes fondamentaux d’ordre général; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban; le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée; et suite donnée à ses visites et des généralités.

Ce texte contient une série de demandes notamment à l’intention des États pour qu’ils modifient leurs lois ainsi que leurs politiques et pratiques en matière d’immigration.  Il est demandé instamment à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’établir et de publier régulièrement sur son site Web des mises à jour de la liste des pays qui n’ont pas encore ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Il est aussi demandé instamment aux États parties à cette Convention d’intensifier leurs efforts  pour s’acquitter des obligations auxquelles ils ont souscrit. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se féliciterait de la deuxième réunion du Groupe d’experts éminents indépendant tenue à Genève du 21 au 23 février 2005, en particulier de son programme de travail et prendrait note de l’appel en vue d’un examen quinquennal de l’application du Programme d’action de Durban et dans ce contexte, exhorterait les États Membres et les parties prenantes concernées à tenir dûment compte de cet appel en vue de son examen à la soixante et unième session. 

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom de la Communauté de développement des pays d’Afrique Australe (SADC), s’est félicité de ce texte, indiquant la détermination de son pays à lutter conte le racisme et la xénophobie en partenariat avec la société civile et toutes les parties prenantes.  La SADC souhaiterait que la Commission, à sa prochaine session, se prononce sur l’examen quinquennal de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

La représentante du Venezuela a souhaité que cette résolution mentionne à l’avenir les violences perpétrées à l’encontre des populations autochtones. 

La représentante des États-Unis a regretté que cette résolution approuve les résultats faussés de la Conférence de Durban. 

La représentante d’Israël a regretté que certaines délégations et ONG aient utilisé Durban pour faire des déclarations haineuses au point qu’Israël a dû s’en retirer.  Nous nous opposerons donc à ce texte.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a souligné que le suivi de cette conférence doit se faire sur la base du consensus.  Nous sommes préoccupés par ce texte dans la mesure où la question clef est le respect des obligations auxquelles sont tenus les États et non pas les « lacunes » de la Convention.  Nous nous demandons aussi ce que signifie cet examen intérimaire qui est déjà assuré par le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application des documents de Durban.  Nous voterons toutefois en faveur de ce texte.

La représentante de la Jamaïque s’est félicitée de l’adoption de ce texte qui constitue une condamnation quasi unanime du racisme et de la discrimination raciale.

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