LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DE L’HOMME AU TURKMÉNISTAN, LA DIFFAMATION DES RELIGIONS, LE DROIT À L’ALIMENTATION

Troisième Commission

45^e séance – matin

LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ADOPTE DES TEXTES SUR LES DROITS DE L’HOMME AU TURKMÉNISTAN, LA DIFFAMATION DES RELIGIONS, LE DROIT À L’ALIMENTATION

La Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a ce matin constaté avec une vive préoccupation les graves violations des droits de l’homme qui continuent d’être commises au Turkménistan et lui a recommandé de prendre une série de mesures pour y remédier. 

L’adoption de ce texte par un vote de 70 voix pour, 38 voix contre et 58 abstentions a donné lieu à un vif débat au cours duquel des délégations ont à nouveau dénoncé la pratique visant à cibler des pays spécifiques.  La délégation turkmène a insisté sur les progrès réalisés dans le pays en matière de dialogue et de respect des droits de l’homme.  Ainsi, elle a expliqué qu’un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge est pratiquement achevé et que des initiatives concrètes ont été prises pour mettre la législation au niveau des normes internationales.  Les progrès importants réalisés en ce qui concerne la liberté religieuse sont reconnus par le rapport de cette année du Département d’État américain, a-t-elle fait valoir.  Ce projet constate avec une vive préoccupation le fait que le Gouvernement turkmène continue de refuser au CICR le droit de voir les prisonniers, selon les modalités habituellement applicables à celui-ci, ainsi qu’aux observateurs internationaux.

La Commission s’est également dite alarmée par les conséquences négatives que les événements du 11 septembre 2001 continuent d’avoir pour les minorités et les communautés musulmanes dans certains pays non musulmans.  Dans le projet de résolution adopté par un vote de 88 voix pour, 52 voix contre et 23 abstentions, la Commission a recommandé aux États, dans le cadre de leurs systèmes juridique et constitutionnel internes, d’offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions.

Des pays comme le Royaume-Uni, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés, le Canada et les États-Unis se sont opposés à ce texte qui, ont-t-il regretté, ne mentionne qu’une seule religion alors que toutes sont sujettes à diffamation.

La Commission a adopté par 113 voix pour, 51 voix contre, et 8 abstentions un projet de résolution sur la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme qu’avait présenté Cuba.  Le représentant du Canada s’est opposé à ce texte en expliquant que des questions subsistent quant au concept du droit des peuples à la paix, notamment le contenu de ce droit et les obligations incombant aux États pour l’appliquer.  Pour le représentant des États-Unis, ce texte aborde des questions qui devraient être traitées dans d’autres enceintes.

La Commission a aussi adopté le projet de résolution sur les droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales par 121 voix pour et 52 voix contre; le projet de résolution sur le respect des principes de la souveraineté nationale et de la diversité des systèmes démocratiques en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la promotion et de la protection des droits de l’hommepar 106 voix pour, 4 contre et 61 abstentions ainsi que le projet de résolution sur le droit à l’alimentation, adopté par 171 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Israël).

D’autres textes ont été adoptés sans vote portant sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination; le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme et également celui sur le Programme d’action pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones.  Dans ce texte, l’Assemblée générale adopterait le Programme d’action comme cadre d’orientation pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, décidant du thème de la décennie, « Partenariat pour l’action et la dignité ». 

L’Observatrice de la Palestine, retirant son projet de résolution, sur la situation des enfants palestiniens, a expliqué que les préoccupations contenues dans ce texte étaient reprises dans un autre projet de résolution.

La Commission continuera à se prononcer sur les projets de texte qui lui ont été soumis demain, mardi 22 novembre, à partir de 10 heures.

Adoption des projets de résolution et explication de position

QUESTIONSAUTOCHTONES

Aux termes du projet de résolution sur le Programme d’action pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones (A/C.3/60/L.23/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale adopterait le Programme d’action comme cadre d’orientation pour la décennie.  Elle engagerait vivement la communauté internationale dans son ensemble à fournir un appui financier au Programme, notamment en versant des contributions au Fonds de contributions volontaires pour la deuxième Décennie.  L’Assemblée adopterait pour la deuxième Décennie internationale des populations autochtones le thème « Partenariat pour l’action et la dignité ».  Elle prierait le Coordonnateur de procéder à des consultations avec les États Membres, les organismes, organisations et autres organes et mécanismes des Nations Unies, les organisations autochtones et d’autres organisations non gouvernementales sur la possibilité de faire le point de la deuxième Décennie à mi-parcours et d’en dresser un bilan une fois terminée.

Le représentant de l’Australie, expliquant la position de sa délégation, a déclaré qu’il y avait un certain nombre d’éléments du Programme d’action auxquels son pays n’était pas favorable.  Il a en particulier des réserves sur le paragraphe 14 qui porte sur la diversité des contenus culturels.  L’Australie qui défend la diversité culturelle craint que certains États hésitent à signer la Convention sur la question, compte tenu des mesures demandées sur la diffusion des biens et services culturels des autochtones, qui pourraient poser des problèmes en matière de commerce et droits de propriété intellectuelle.  Le représentant s’est également dit contre le principe d’assentiment libre qui n’est pas encore défini.

Le représentant de l’Uruguay, au nom du Mercosur et des États associés, a invité toutes les délégations à adopter le projet de résolution par consensus.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré que son pays appuyait dans une large mesure cette résolution.  Cependant, puisque les droits humains sont universels et se ramènent à l’individu, il ne peut y avoir de droits de l’homme pour certains individus seulement, a noté le représentant qui a ajouté que son pays n’acceptait pas le concept de droits collectifs dans les relations internationales.  Le texte, dans ses paragraphes 2 et 3 du préambule, lie les droits collectifs au droit international relatif aux droits de l’homme et s’il avait été soumis au vote, le Royaume-Uni s’y serait opposé mais il se joindra au consensus.

      La représentante des États-Unis a annoncé que son gouvernement allait se joindre au consensus aujourd’hui de façon à ce que les populations autochtones ne fassent pas l’objet de discrimination.  Mais elle a noté qu’il demeurait une confusion dans le texte quant à l’utilisation du terme peuple au singulier ou au pluriel.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Aux termes du projet de résolution sur la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/60/L.59), adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins. 

L’Assemblée déplorerait les souffrances de millions de réfugiés et de déplacés qui ont été déracinés du fait de ces actes, et réaffirmerait leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, dans de bonnes conditions de sécurité et dans l’honneur.  Elle prierait la Commission des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination, qui résulte de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaires étrangères.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a déclaré que sa délégation s’était jointe au consensus, convaincue que le droit à l’autodétermination est un principe fondamental du droit international, qui est consacré dans l’article 1^er commun à tous les Pactes internationaux sur les droits de l’homme.  Le représentant a regretté que les amendements proposés par l’Union européenne n’aient pas fait l’objet d’un examen approfondi.  Le texte comporte plusieurs incohérences avec le droit international humanitaire.  L’Union européenne aurait souhaité que des questions comme le droit au retour soient reflétées de manière plus précise dans le texte.  Elle aurait également souhaité que le texte soit plus équilibré et permette à tous les États de respecter et d’appliquer ce droit à l’autodétermination, a conclu le représentant.

Le représentant du Liechtenstein a déclaré que le droit à l’autodétermination ne peut être simplement assimilé au droit à l’indépendance.  Le droit à l’autodétermination peut ouvrir de nouvelles perspectives pour la coexistence pacifique, a-t-il ajouté, c’est pourquoi nous avons toujours prôné une approche par étape sans référence à un peuple en particulier.  La façon dont le projet de résolution a été discuté n’ouvre pas la voie à une approche plus large, a souligné le représentant, qui a regretté par ailleurs que ce texte ait à nouveau manqué d’adopter une approche novatrice et traité la question de façon sélective.

Le représentant de l’Argentine a estimé que ce texte devrait être interprété et appliqué conformément aux résolutions précédentes de l’Assemblée générale concernant le différend entre le Royaume-Uni et l’Argentine sur les îles Malvinas en vue de trouver un règlement pacifique qui réponde aux vœux exprimés par les peuples de ces îles.

La représentante du Venezuela, notant que le paragraphe 7 du préambule du projet de résolution faisait référence au Document final du Sommet de septembre 2005, a réaffirmé les réserves émises par son pays lors de l’adoption du Document final.  Cependant, a-t-elle précisé, sa délégation, tout en exprimant des réserves sur ce paragraphe 7, adhère à l’ensemble du projet de résolution.

Le représentant de l’Algérie a rappelé que le droit des peuples à l’autodétermination représentait l’un des principes essentiels des relations internationales.  Il importe donc que les peuples soumis à la domination coloniale ou à l’occupation étrangère continuent à tout faire pour jouir de ce droit et se libérer du joug colonial.  Le représentant a déploré que cette œuvre de décolonisation, à laquelle se sont consacrées les Nations Unies tout au long de leur histoire, reste à parachever puisque d’autres peuples ne jouissent pas encore de ce droit.  L’Algérie continuera à soutenir ce droit inaliénable, a conclu le représentant. 

Le représentant du Royaume-Uni, répondant au représentant de l’Argentine, a indiqué qu’il ne pouvait pas y avoir de négociations sur le statut des Îles Falkland tant que ses habitants n’en auront pas fait le souhait.

QUESTIONSRELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Aux termes du projet de résolution sur lalutte contre la diffamation des religions (A/C.3/60/L.29), adopté par un vote de 88 voix pour, 52 voix contre et 23 abstentions, l’Assemblée générale, alarmée par les conséquences négatives que les événements du 11 septembre 2001 continuent d’avoir sur les minorités et les communautés musulmanes dans certains pays non musulmans, se déclarerait profondément préoccupée par les images stéréotypées négatives des religions et par les manifestations d’intolérance et de discrimination en matière de religion ou de conviction encore en évidence dans certaines régions du monde.  Elle déplorerait vivement les violences et voies de fait dont des commerces et entreprises, des centres culturels et des lieux de culte de toutes religions sont la cible, ainsi que les actes visant les symboles religieux.  Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que l’islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l’homme et au terrorisme et par les programmes et orientations d’organisations et de groupes extrémistes visant à diffamer les religions, en particulier quand des gouvernements leur apportent un soutien.  L’Assemblée demanderait instamment aux États d’offrir une protection adéquate contre les actes de haine, de discrimination, d’intimidation et de coercition résultant de la diffamation des religions.  Elle prierait la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de travailler à inclure les aspects relatifs aux droits de l’homme dans le dialogue entre les civilisations.

Le représentant du Yémen, auteur principal du texte, a déclaré que ce projet faisait référence non seulement à l’intolérance fondée sur la religion mais à également à toutes les formes de racisme et de xénophobie. 

Le représentant de l’Égypte a souhaité expliquer que le texte ne visait personne en particulier mais affirmait l’importance de respecter toutes les confessions et croyances. 

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a indiqué que pour l’Union, la tolérance et la liberté de croyance constituent l’une des priorités les plus importantes.  L’intolérance religieuse sous toutes ses formes constitue un grave sujet de préoccupation.  Ce projet présente des difficultés toutefois dans la mesure où la discrimination doit être abordée dans toutes ses manifestations, ce qu’il ne fait pas.  L’Union européenne votera donc contre ce texte.

Le représentant de l’Inde a déclaré que toute tentative d’associer l’islam, religion de tolérance, avec le terrorisme et la violence devait être condamnée.  Nous sommes contre les stéréotypes négatifs associés à toute religion mais sommes en même temps concernés par le fait que ce texte ne mentionne qu’une seule religion alors qu’en fait toutes les religions connaissent le même problème.  C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. 

La représentante des États-Unis a déclaré que son pays s’oppose à toute diffamation des religions tout en regrettant le caractère incomplet de ce texte qui aurait dû inclure toutes les religions.  

Le représentant du Canada a regretté que ce projet de résolution ne mentionne pas le lien entre rejet de la diversité et le racisme.  C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à ce texte, a-t-il dit.

Le représentant du Costa Rica a estimé que le fait qu’une seule religion soit mentionnée n’aide pas la cause de qui que ce soit.  Nous lançons un appel aux principaux coauteurs de ce projet de texte pour qu’ils s’assurent à l’avenir que ce projet puisse être adopté pas consensus.

Le représentant du Chili a déclaré que la lutte contre la diffamation des religions est un sujet important pour son gouvernement.  Toutefois, le paragraphe 8 du dispositif ne devrait pas se concentrer sur une seule religion mais reconnaître que d’autres religions dans le monde font l’objet de diffamation.

La représentante du Guatemala a regretté le manque d’équilibre de ce texte qui ne tient pas compte des diffamations auxquelles sont soumises d’autres religions.

Le représentant de Singapour a indiqué que son pays a voté en faveur de ce texte dans la mesure où il existe une tendance des médias à caricaturer et à établir des stéréotypes qui enracinent les préjugés et croyances erronées.  À ses yeux, ce projet de résolution englobe bien toutes les religions.

Aux termes du projet de résolution sur les droits de l’homme et mesures de contrainte unilatérales (A/C.3/60/L.34), adopté par 121 voix pour et 52 voix contre, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de ne pas adopter ni appliquer de mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier de mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre États et empêchent de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ( Résolution 217 A (III))et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le droit des individus et des peuples au développement.  Elle demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de les rapporter au plus tôt et de s’acquitter ainsi des obligations et des responsabilités qui découlent pour eux des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties.

L’Assemblée demanderait instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans l’action qu’elle mène en faveur de la réalisation du droit au développement, des effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales, y compris la promulgation de lois nationales et leur application extraterritoriale.  Elle prierait la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans le cadre de sa mission de promotion, de réalisation effective et de protection du droit au développement, de donner la priorité à la présente résolution dans le rapport annuel qu’elle lui présente.

      Aux termes du projet de la résolution, sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C3/60/L.35),adopté sans vote, l’Assemblée générale estimerait que les États ont la responsabilité collective de faire respecter les principes de la dignité humaine, de l’égalité et de l’équité au niveau mondial.  Elle demanderait instamment à tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de la personne, et de rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  L’Assemblée demanderait également aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître, promouvoir et protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales et encouragerait les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche.  Enfin, elle déciderait de poursuivre l’examen de la question à sa soixantième session.

Aux termes du projet de résolution sur lapromotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits de l’homme (A/C.3/60/L.49),adopté par 113 voix pour, 51 voix contre, et 8 abstentions,l’Assemblée générale soulignerait que la paix est une condition essentielle pour la promotion et la protection de tous les droits de l’homme pour tous.  Elle inviterait instammenttous les États à respecter et à mettre en pratique les buts et objectifs de la Charte des Nations Unies dans leurs relations avec les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. 

Le représentant de Cuba, auteur principal de ce texte, a souhaité que le Canada explique les raisons qui l’ont conduit à demander une mise aux voix.

La représentante du Canada a indiqué que des questions subsistent quant au concept du droit des peuples à la paix, notamment le contenu de ce droit et les obligations des États qui en résultent.  Ce texte traite de questions relatives à la paix et au désarmement, qui sont du ressort de la Première Commission, du Conseil de sécurité ou de la Conférence du désarmement à Genève.  Le Canada votera donc contre ce texte.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne, a indiqué que ce texte traite des relations entre États et non pas entre les États et leurs citoyens.  Il a aussi estimé que ce texte aborde des questions qui devraient être traitées dans d’autres enceintes et c’est la raison pour laquelle les pays de l’Union européenne s’opposeront au projet lors du vote.

      Aux termes du projet de résolution sur le respect des principes de la souveraineté nationale et de la diversité des systèmes démocratiques en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la promotion, et de la protection des droits de l’homme (A/C.3/60/L.50),adopté par 106 voix pour, 4 contre (Australie, États-Unis, Îles Marshall, Israël), et 61 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en vertu du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel, et que tout État a le devoir de respecter ce droit.  Elle réaffirmerait également que les peuples ont le droit de se doter d’institutions concernant les processus électoraux, qu’il n’y a pas de modèle unique de démocratie ou d’institutions démocratiques, et que les États doivent mettre en place tous les mécanismes et moyens nécessaires pour assurer une participation populaire pleine et effective à ces processus.  L’Assemblée demanderait à tous les États de s’abstenir de financer des partis politiques ou autres organisations dans d’autres États d’une manière qui serait contraire aux principes énoncés dans la Charte.  Elle condamnerait tout acte d’agression armée et tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou ses dirigeants légitimes.

Le représentant du Venezuela a souhaité attirer l’attention de la Commission sur le paragraphe 5 du projet de résolution qui demande à tous les États de s’abstenir de financer des partis politiques, pratique qui fait encore partie d’un passé récent, a précisé le représentant. 

Aux termes du projet de résolution sur le droit à l’alimentation (A/C.3/60/L.52/Rev.1), adopté par 171 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale estimerait intolérable que le monde compte quelque 852 millions de personnes sous-alimentées, que, toutes les cinq secondes, quelque part dans le monde, un enfant de moins de cinq ans meure de faim ou d’une maladie liée à la faim, alors que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la planète pourrait produire suffisamment de nourriture pour fournir 2 100 calories par personne et par jour à 12 milliards de personnes, soit le double de la population mondiale actuelle.  Elle demanderait aux États Membres, au système des Nations Unies et aux autres partenaires intéressés d’appuyer les efforts nationaux visant à faire face rapidement aux crises alimentaires qui frappent actuellement l’Afrique.  L’Assemblée inviterait tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider dans sa tâche, à fournir toutes les informations qu’il juge nécessaires et à envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes du Rapporteur spécial de se rendre dans leur pays, afin de lui permettre de s’acquitter encore plus efficacement de son mandat.

La représentante des États-Unis a indiqué que plus de 60% de l’aide alimentaire internationale prend la forme d’une aide fournie par le peuple américain.  Nous ne pouvons pas accepter ce texte tel qu’il est rédigé dans la mesure où la réalisation de tout droit à l’alimentation ne doit pas réduire la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens.  Les dispositions sur un prétendu droit inaliénable à l’alimentation sont contestables.  Le rapport du Rapporteur spécial est également contestable car il utilise ce forum pour défendre des causes qui sont les siennes et n’ont aucun fondement dans le cadre du droit international.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan (A/C.3/60/L.46), adopté par 70 voix pour, 38 voix contre et 58 abstentions, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale, se féliciterait de plusieurs mesures prises par le Gouvernement turkmène, notamment que celui-ci ait décidé d’accorder la nationalité turkmène ou le statut de résident permanent à plus de 16 000 réfugiés, y compris un nombre important de réfugiés tadjiks dont la naturalisation en application de la loi sur la nationalité du Turkménistan était demandée depuis nombre d’années par le Haut Commissariat pour les réfugiés.  Outre l’application intégrale des recommandations formulées par le mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans son rapport, elle engagerait le Turkménistan à donner suite aux réunions, tenues en 2005, entre le Gouvernement turkmène et le Comité international de la Croix-Rouge, en finalisant un accord permettant au CICR de se rendre dans les prisons turkmènes, avec accès fréquent et sans restriction à tous les lieux de détention, selon les modalités habituellement applicables au CICR.  L’Assemblée engagerait le Gouvernement à présenter ses rapports aux organes conventionnels des Nations Unies, et à prendre dûment en considération les recommandations et les observations finales de ces organes, dont les plus récentes sont celles du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ainsi qu’à s’acquitter de ses responsabilités en faisant en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme soient traduits en justice.

Une motion demandant l’ajournement du débat sur le projet de résolution a été rejetée, 70 pays s’y opposaient alors que 64 la soutenaient et que 26 s’abstenaient.

Le représentant des États-Unis, présentant des amendements au projet de résolution, a rappelé que c’était la troisième année consécutive que la Commission examinait cette question.  Il a par ailleurs salué le fait que le Gouvernement turkmène se soit montré prêt à coopérer avec la communauté internationale.  Il a cependant déploré le fait que ce dernier souhaitait réduire au silence le libre exercice du droit aux cultes de certains groupes religieux minoritaires au Turkménistan.  Le Gouvernement turkmène n’a pas permis, pendant un an, au CICR de rendre visite aux détenus, a poursuivi le représentant qui a regretté qu’un accord n’ait pas encore été conclu pour permettre au CICR de travailler dans ce pays.  L’intervenant a conclu en appelant les États Membres à voter en faveur de cette résolution afin de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme au Turkménistan. 

Le représentant de la Malaisie a indiqué que toute discussion sur les droits de l’homme devait être envisagée dans un cadre global sans violer le principe de non-ingérence tout en respectant la souveraineté des États.  Selon lui, le ciblage sélectif des pays est contraire aux principes du droit international et à ceux énoncés par la Charte des Nations Unies.  Nous sommes opposés à des résolutions qui ciblent des pays, a-t-il affirmé.  Soulignant par ailleurs qu’il faut rechercher le dialogue et la négociation, il a appelé les coauteurs du projet de résolution à revoir leurs positions.  Au lieu de cibler des pays, ils devraient plutôt adopter une démarche plus constructive, a conclu l’intervenant. 

Le représentant de l’Ouzbékistan a déclaré que sa délégation était contre la pratique qui consistait à proposer des projets de résolution visant des pays spécifiques.  Le représentant a rappelé que cette position de principe était d’ailleurs conforme au Communiqué final de la réunion des Ministres des affaires étrangères de la Conférence islamique, publiée le 23 septembre 2005.

Le représentant du Myanmar a regretté que cette question ait encore été présentée cette année à la Troisième Commission.  Nous sommes contre cette pratique des résolutions ciblées sur des pays, a lancé le représentant.  Alors que nous réformons l’appareil des Nations Unies chargé des droits de l’homme, en raison de ses déficiences, toute tentative visant à utiliser les droits de l’homme à des fins politiques doit être rejetée.  

Le représentant de Cuba a estimé que cet exercice ne présentait aucun intérêt pour la promotion des droits de l’homme en quelque lieu que ce soit dans le monde.  Selon le représentant, ce genre de résolution n’est qu’un geste cynique de ceux qui torturent dans des sombres cellules, qui offensent le sentiment religieux de l’immense majorité de musulmans dans le monde.  Cette démarche sélective et politisée contribue à empoisonner les activités internationales de coopération sur les droits de l’homme.  Il a jugé que la politique de deux poids deux mesures avait contribué à l’effondrement de la Commission des droits de l’homme et contribuerait également, selon lui, à faire échec, dès le premier jour de ses activités, au nouveau Conseil des droits de l’homme. 

La représentante du Turkménistan a indiqué avoir informé tous les Membres de l’ONU des décisions prises par le Gouvernement turkmène en faveur des droits de l’homme.  Nous avons montré que nous sommes ouverts et prêts au dialogue.  Elle a souligné que son Gouvernement avait invité, à sa propre initiative, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à se rendre au Turkménistan et qu’un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge était pratiquement achevé.  Parmi les progrès enregistrés, la représentante a noté notamment que des mesures concrètes avaient été prises pour perfectionner la législation turkmène en matière de droits de l’homme afin de la hisser au niveau international, pour promouvoir les libertés religieuses comme le reconnaît le récent rapport du Département d’État américain sur cette question. 

La représentante a déploré que le projet de résolution ne reflète pas la réalité: son ton, ses conclusions et ses arguments sont spécieux et partiaux, a—t-elle noté, ajoutant qu’il est injuste et n’est ni objectif ni constructif.  Nous n’y voyons aucune volonté de coopération et nos tentatives de dialogue n’ont pas trouvé d’échos auprès des coauteurs, a poursuivi la représentante qui a estimé que ce projet de résolution était une pression politique. 

Tout en proposant une motion d’ajournement des délibérations, l’intervenante a conclu que la position qu’allait adopter les délégations serait l’expression non seulement de leurs vues sur cette question mais également sur le Conseil des droits de l’homme.  On verra si ce futur organe sera démocratique ou bien s’il deviendra un instrument dans les mains des pays développés à des fins politiques. 

Le représentant de la Chine, appuyant la motion d’ajournement, a prôné le dialogue et la coopération pour rapprocher les points de vues divergents des États en matière des droits de l’homme.  Il a ensuite affirmé que la Troisième Commission avait le devoir de rester en marge des pratiques visant à politiser les mécanismes internationaux chargés des droits de l’homme.  

La représentante du Venezuela a exprimé son désaccord avec une pratique qui consiste à condamner certains États pour des questions de droits de l’homme, car elle était contraire au principe de non-ingérence et de respect de la souveraineté. 

Le représentant des États-Unis, s’opposant à la motion, a exhorté tous les États Membres à examiner ce projet de résolution sur la base de ses mérites propres.  C’est un principe fondamental de la démocratie que toutes les questions puissent être débattues ouvertement, a-t-il estimé.  Nous considérons que l’ONU est une enceinte où les violations des droits de l’homme peuvent être examinées.  Cette procédure de motion d’ajournement des délibérations veut faire taire une discussion sur les droits de l’homme qui intéresse la communauté internationale, a conclu le représentant.  Le représentant du Royaume-Uni, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré que cette motion d’ajournement des délibérations était contraire aux principes de dialogue et de transparence essentiels au bon déroulement des travaux de la Troisième Commission.  Rappelant qu’il y avait eu des évolutions positives en matière de droits de l’homme au Turkménistan, longuement saluées dans cette résolution, le représentant a estimé cependant que le dialogue ne suffisait pas: il y a encore des situations qui exigent de réels progrès.  Si aucun pays n’est parfait dans le respect des droits de l’homme, cela ne doit pas justifier qu’on continue à fermer les yeux en cas de violation de ces droits, a-t-il conclu.

Le représentant du Bélarus, abordant le vote sur le texte, a rappelé que sa délégation était contre les résolutions ciblant des pays, car elles étaient contreproductives.  La coopération dans le domaine des droits de l’homme doit se faire sur la base d’un dialogue constructif.  Nous sommes contre la politisation des travaux de la Troisième Commission, c’est pourquoi nous allons voter contre ce projet, a-t-il conclu.  Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a également rappelé que son pays émettait une opposition vigoureuse aux résolutions qui favorisaient la partialité, la sélectivité et la politique de deux poids deux mesures.  Alors que nous sommes dans une phase de réforme des Nations Unies et que le Turkménistan a manifesté sa coopération avec la communauté internationale, la présentation d’une résolution constitue un acte de confrontation qui vise des objectifs politiques, a-t-il conclu indiquant que sa délégation allait voter contre.

Le représentant du Soudan a déclaré que sa délégation refusait la sélectivité et la partialité des projets de résolution visant les pays en développement alors que les violations des droits de l’homme dans les pays développés sont passées sous silence.  Ce type d’approche ne peut contribuer à protéger ces droits, a-t-il averti, considérant par ailleurs que ce type de résolution était une gifle à tous ces efforts de réforme concernant le secteur des droits de l’homme et plus particulièrement le futur Conseil des droits de l’homme.  Le représentant de l’Ouzbékistan a jugé regrettable le résultat de la mise aux voix sur la motion d’ajournement.  Lorsque les auteurs de la résolution vont jusqu'à confondre le nom des pays, que dire de leur connaissance de la situation dans ces pays, s’est-il interrogé.  Ils ne sont absolument pas intéressés par la volonté d’un pays de travailler sur ces questions.  Alors que la représentante du Turkménistan a présenté de façon émotionnelle les efforts que son pays fait en matière de droits de l’homme, ce projet n’invite pas à l’unité mais à la désunion, a conclu l’intervenant. 

Le représentant de Singapour a indiqué que son pays s’abstenait généralement de voter sur ce genre de résolution proposée pour des raisons politiques.  Estimant par ailleurs que l’objection de conscience n’est pas un droit qui s’applique universellement, le représentant a affirmé que les États avaient le droit de préserver leur sécurité nationale et que la façon dont les objecteurs de conscience étaient traités relevaient de la prérogative des États. 

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